Beaumanoir, chap. xxx

sans cette autorisation, ni accepter ni répudier une succession, ni accepter une donation : elle ne pouvait seule signer un contrat, avantageux ou non^ Les légistes approuvent les restrictions apportées aux droits des femmes par les lois romaines*. Ce sont ces lois prises dans le Digeste^ sans distinction des temps et des modifications nécessaires, qui désormais vont se redresser avec leur étroit rigorisme, en face des coutumes diverses et indécises. Incapables de discuter les principes d*où émanaient ces lois, peut-être aussi égarés par le secret égoïsme de Thomme qu*elles flattaient, les légistes remontèrent le courant de justice et de générosité qu'avaient déterminé les sentiments germaniques et chrétiens. A mesure que dans la société de plus en plus polie, la femme obtiendra une influence de plus en plus forte et heureuse, les juristes resserreront au contraire les liens dans lesquels ils enfermaient la fille, Tépouse, la mère toujours honorée, célébrée, adulée, vraiment émancipée : jamais '!

1. Les incapacités civiles de la femme, — Voir sur tous ces points de nombreuses références indiquées par Beaune, Condition des personnes^: la Puissance maritale, p. 516 538.

2. Boutillier ajoute d'autres incapacités qui ont fait, de nos jours, l'objet de vives discussions. Il déclare que la femme ne peut être « advocate ou procuratrice » car à elle • est défendu du tout fait d'armes et de procuration, pour la raison de Calphuroie, que, jà soit ce qu'elle fust femme sage plus que nul autre, si ne sceust elle avoir mesure et courut au juge sans manière parce qu'il appointa contre son opinion ». (Boutillier, I, 10; II, 2. — (Digeste, III, 1, L. 1, § 5.)

3. Situation juridique actuelle de la femme. — De nos jours la situation juridique de la femme a été modifiée à plusieurs reprises :

1^ Par la loi du 27 juillet 1884 rétablissant le divorce inscrit dans le Code Napoléon et supprimé en 1816.

2* Les lois du 9 avril 1881 et 1895 sur les caisses d'épargne, permettant aux femmes mariées de se faire ouvrir des livrets et de retirer les sommes leur appartenant, sans l'assistance de leur mari.

3* La loi du 6 février 1893 autorisant la femme séparée de corps à ne pas porter le nom de son mari, ou le lui interdisant suivant les termes du jugement, et lui rendant sa pleine capacité civile.

4*" La loi du 9 mars 1891 sur les droits du conjoint survivant : elle accorde au conjoint (par conséquent à la femme si c'est elle qui survit) un usufruit de la moitié dans le cas où il n'y a pas d*enfants issus du mariage, et d'un quart s'il y en a (sauf après séparation de corps ou divorce).

5"* La loi du 7 décembre 1897 qui permet aux femmes d'être témoins dans les actes de Vétat-civil,

6" La loi du 4 avril 1898 stipulant une rente pour les veuves des victimes des accidents du travail.

T La loi du i" décembre 1900 accordant aux femmes, munies du diplôme de licencié en droit, la faculté de réclamer leur inscription parmi les membres du Barreau.

Néanmoins les principales incapacités civiles de la femme mariée subsistent, sans parler des incapacités politiques.

VIIL — Les Enfants.

L'enfant, chez les Romains, restait sous la puissance du père, même après sa majorité, même après soa mariage, même en possession des plus hautes dignités. La loi romaine rendait cette puissance absolue et en couvrait les excès ^ Sous Tinfluence des mœurs germaniques et chrétiennes, au moyen âge, les sentiments naturels reprirent leur empire. Le fils, majeur, marié, fut libre et à son tour chef de famille. Mais les coutumes varient singulièrement sur Tâge de la majorité, du reste subordonné à la condition et au sexe des personnes. La noblesse ici est onéreuse pour le jeune homme, car le fils d*un noble, à cause du service du fief, n'est majeur qu'à vingt ans ou vingt et un ans, la fille à quinze*; le fils d'un bourgeois Test à quatorze ou quinze ans^y

{. Puissance paternelle. — • Nous savons, dit Troplong, par les écrits de Paul, que le père, pressé par une extrême pauvreté, pouv&il, dans ce cas, vendre en esclavage son fils nouveau-né. Des traces nombreuses et authentiques de ce droit inliumain se retrouvent sous Constantin, sous Théodose le Grand et leurs successeurs, et saint Jean nous a conservé les plaintes d'une pauvre mère dont les trois lîls avaient été vendus pour payer Timpôt au fisc. • (Troplong. De Vinfluence du Christianistne sur le Droit civil dex Romains, p. 270.)

— Sur cette question de puissance paternelle, M. Viollel fait la remarque suivante : - Ne regardons pas de trop haut et de trop loin ces législateurs d'autrefois. Placés en face des mêmes plaies sociales, agissons-nous avec plus d'intelligence et plus d'humanité? Notre Code pénal condamne à un emprisonnement de trois mois à un an et à une amende • ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de Tàge de sept ans accomplis (art. 352). En fait d'humanité et de préoccupation pour la vie de Tenfant, que penser encore de l'article 348 et 352 du Code pénal? La revision des articles 348 et 352 du Gode pénal est urgente. ■ (Viollet, Précis de l'Histoire du Droit français^ p. 420.)

— Comme pour apporter encore un nouvel argument en faveur de ces réclamations, un drame émut singulièrement l'opinion, en 1897, celui d'un enfant odieusement martyrisé, abandonné ensuite, à Paris, la nuit, dans le couloir d'une maison de la rue Vaneau et mort des suites de ces alTreux traitements. Le père cependant, quoiqu'en vertu de certains textes il ne parût justiciable que du tribunal correctionnel, fut traduit devant la cour d'assises et condamné aux travaux forcés à perpétuité. Le ministère public regretta de n'avoir pu requérir la peine capitale.

2. Majorité des enfants. — «Se einsi avenoit que gcntis famé aûst petit anfant et ses sires morist, ele tendroil le bail de son oir maie, jusques a XXI an, et le bail de sa fllle jusques à XV ans.... » {Elablissements, liv. 1, chap. xix.)

3. « Hons costumiers si est bien en aage, quand il a passé XV anz, d'avoir sa terre, et de tenir servise de seignor et de porter garentise; mais il n'a pas aage de soi combattre devant qu'il ait XXI an passé, se il ne le voloit de son bon gré. • {Établissements, liv. I, cxlvi.)

— En Champagne la majorité est de XV ans pour les garçons et de XI ans pour les nilcs. {Abrégé champenois des Établissements, art. G. Établissements, t. HI, p. 165.)

— En Bretagne la majorité est de XX ans. (Ord. de Jean II, xxxvii. Ibidem, t. UI,

la fille à douze. Dans les pays de Droit écrit, la minorité romaine de vingt-cinq ans ^ prévaut et est adoptée en nombre de coutumes.

Outre cette confusion géographique, bien d*autres difficullés résultaient de Tabsence d'état civil. On n*avait point de documents précis pour déterminer même Tàge d*une comtesse de Champagne appelée à devenir reine de France. Quand il s'agit» en 1283, de procéder au mariage du fils de Philippe le Hardi, Philippe, plus tard surnommé le Bel, avec la jeune comtesse qui devait lui apporter en dot la Champagne et la Navarre, il fallut une enquête pour fixer Tâge de la fiancée et la date de sa majorité. Trente témoins furent interrogés. Sur le point de droit, ils répondirent qu*en Champagne la fille, âgée de onze ans accomplis, pouvait prêter Thommage féodal. Sur le point de fait, les souvenirs furent très variables et très vagues. L'archidiacre de Blois croit que la jeune fille est entrée au douzième an; il y a onze ans, entre Noël et TEpiphanie, il allait à Lyon du commandement du roi, or la reine (de Navarre) « gisait de cette fille à Bar-sur-Seine ». Le maréchal de Champagne dit ique la comtesse eut onze ans à la Saint-Hilaire : il donne de son témoignage une bonne raison, il assistait au baptême : c il la leva de fonz ». Jacques d'Ervi s'accorde aussi à Tâge de onze ans et il en est sûr c parce qu'il fut le premier homme qui la vit ». Adam de Cervainé, comme le maréchal de Champagne, la vit baptiser. Allis, dame du Bois, ne parle que par ouï dire. Elle était à Troyes où

p. 206.) D'après les Règles coutumières de Bretagne (IV) : « enfant a aage de tenir sa terre à XXi ans et unq jour et a ester en jugement. » (Ibidem, t. III, p. 226.)

— La majorité àReims est également très précoce : les jurisconsultes rémois paraissent cependant l'avoir un peu reculée. Les Coutumes de Heims de 1481 (art. 331) et de 1556 (art. 113) nous parlent de quatorze ans accomplis pour les garçons et de douze ans accomplis pour les filles. (Varin, Arch. lég. de Reims, 1" partie, Coût., p. 821, 949.) Cette dernière solution, contraire aux décisions champenoises de 1278 et de 1283 n'est pas non plus en parfait accord avec notre chapitre c; car ce chapitre parait reculer la majorité des garçons jusqu'à la seizième année. Cette majorité de quatorze ou quinze ans n'était pas uniformément établie en France pour les familles nobles : elle est commune dans l'Est, mais ne se trouve pas généralement à l'Ouest. » {Établissements, t. III, p. 168.)

1. Digeste, IV, tit. 4, S 1. De minoribus XXV annis (Ulpien).

— Voir sur la minorité : D'Arbois de Jubainviile, Recherches sur la minorité' et ses effets dans le Droit féodal français, Biblioth. de l'Écol.des Ch., 3"" série, II, p. 415; III, p. 136, 533.

i. Flach, Étude historique sur la durée et les effets de la minorité'.

806 LA JURISPRUDENCE ET L'ACTION SOCIALE bU PARLEMENT.

elle eut les nouvelles c que la demoiselle était née à Bar-sur- Seine ». Michaud, de Bar-sur-Seine, n*en sait pas, mais en dit plus long; Tabbé de Moustier Arramey dit, en son hôtel, au maréchal de Champagne : c Nous avons une belle fillole. » Plus vagues encore sont les renseignements que donnent les autres témoins, ils sont toutefois d*accord pour placer la naissance, il y avait onze ans, « vers Noël ' ». Et voilà comment fut fixé Tétat civil d'une reine de France.

A Saint-Dizier, la majorité des garçons est à quinze ans, et un article des Coutumes absout comme irresponsable un enfant âgé de moins de quinze ans qui se rend coupable de vol *. Au bailliage de Mâcon (pays de Droit écrit), Bérard, mineur de vingt-cinq ans, a dû être autorisé de son curateur pour entamer une procédure '; autorisation semblable est nécessaire dans la sénéchaussée de Beaucaire^. Le Style de Du Brueil note que cette majorité rentre dans la jurisprudence du Parlement et cite un cas de 1327 '. Même au nord on retrouve Tinfluence du Droit romain et Idireslitutio in integrum en faveur d'un mineur lésé. Dans le Gotenlin, un écuyer, mineur, placé sous la garde du roi, avait été frustré du droit de nomination à une cure de paroisse vacante. Le Parlement ordonna la restitution de ce droit ^. Ailleurs, au contraire, il n'admet pas la majorité de quatorze ans pour les filles : Jean du Tilleul, chevalier, qui gardait une jeune fille destinée à être plus tard la

\. Enquête sur la majorité de Vhéritière du comté de Champagne, pièce communiquée à M. Viollet par M. Anatole de Barthélémy et insérée dans les notes des Établissements de saint Louis. Elle est tirée d'un manuscrit de la Bibliothèque nationale, ms. lat. 5188 (un Cartuiaire de Langres datant de 1329, in-4, précédé de pièces diverses), r* 2 v% 3*» r* et v*" (1283). — Établissements^ t. 111, p. 166.

2. Tout-Lieu de saint Dizier, Olim, II, appendice p. 747, lxi.

3. Minorité de Î5 ans. — Bérard, seigneur de Salornoy, autorisé de son curateur, entame une procédure (libellum edidil) contre le procureur du roi au bailliage de Mâcon et le procureur de Tévêquede Mâcon. Il demande Tannulation d^une sentence rendue en faveur de ces procureurs contre lui, Bérard, mineur de vingt-cinq ans, " rendue au possessoire et au pétitoire. » (Olim, 111, p. 300, nu [1308].)