III. — Saisine et Propriété

Les Germains n'avaient point passé de la propriété collective de la tribu et de la famille à la propriété individuelle sans garder une certaine confusion de la propriété et de la possession. Prolongée un an et un jour, la possession impliquait la propriété. Au moyen âge, en France, en Angleterre, en Allemagne, on retrouve cette possession de fait sous le nom de saisine^, A celui

1. Droit de franc-fief, —En 1390, la reine de Jérusalem, dame de Guise, réclamait pour elle ces droits de franc-flef : « La reine dit que, quant en la terre de Guise aucuns non nobles acquièrent fiefs d'un noble, la royne prend la finance et, se li roy en a aucune chose, c'est autant que la royne tant seulement... • Cependant le receveur et procurenr du roi à Laon avaient contraint les non-nobles de payer .finance au roi pour quatre ou cinq ans à cause de flefs qu'ils avaient acquis des nobles. Ce procès établit donc la persistance d*une règle devenue générale. (Coll. Lamoignon, Conseil et Plaidoiriesy t. XL [43] ^ 476, jeudi, 9 juin 1390.)

2. Saisine, — Chez les Romains, la séparation du droit et du fait était marquée par les actions possessoires et les actions pétitoires. Klimrath a consacré une étude particulière à la saisine. Selon lui, • pour faire concorder les divers interdits avec les diverses espèces de saisine, on attribua les interdits adipiscundse et recuperandœ possessionis, dans lesquels la pratique permet de cumuler le pétitoire et le possessoire, à la simple saisine et les interdits retinendx possessionis à la vraie saisine (Grand Coulumier, liv. II, chap. xxi, liv. lU. chap. xxxii.) On admit alors par fiction que lorsque le possesseur d'an et jour était dessaisi de nouvel, il ne serait point considéré comme ayant perdu la saisine, mais comme y étant troublé et empêché; la nouvelle dessaisine fut assimilée au nouveau trouble. L'honneur de ce changement est attribué par l'auteur du Grand Coutumier h Simon de Bucy, mort premier président du Parlement de Paris, l'an i368 (liv. Il, chap. xxi). (Klimrath, Travaux sur V Histoire du Droit français. Étude sur la saisine^ p. 366.)

— •• Saisine, en allemand, se dit were ou gewere. Ce mot a un grand nombre de significations qui reviennent toutes à la notion générale de protection, défense, sâreté.... gewere comme terme de droit signifie la saisine, parce que celui qui a la saisine protège et défend la chose dont il est saisi contre toute attaque judiciaire ou extra-judiciaire par voie de droit ou par voie de fait. » {Ibid., p. 343, 344.)

" ... La saisine (de fait) est attribuée à celui qui a la possession de fait, la simple détention d'une chose. C'est ainsi que le commodataire, le dépositaire, le créancier nanti, le fermier, la femme mariée qui tient sous clef des choses sur lesquelles pourtant elle n'a aucun droit efficace durant le mariage, et même le possesseur de mauvaise foi, sont dits avoir la saisine.... Le détenteur ne peut être dessaisi qu'en vertu d'un jugement ; s'il est dépossédé, il a le droit de suivre, par action réelle, la chose dont il se trouve indûment dessaisi.

« La saisine de droit est attribuée en certains cas à celui qui n'a pas la posses-

qui détenait un bien, une chose quelconque et qui, de ce chef, avait la saisine de fait, une autre personne pouvait opposer une saisine de droit j réclamer la possession dont elle avait été frustrée. Puisque c le mort saisit le vif », les héritiers du sang ont une saisine de droit dès Tinstant de la mort de leur auteur, ils peuvent n'avoir pas la saisine de fait. On vivait dans des temps tellement troublés que lès procès de saisine et de dessaisine étaient quotidiens : saisine de comtés saisine de château; saisine de maison, de terres, prés, bois; de revenus'; de chemins'; de juridiction*; saisine com-

sion de fait. 1* C'est d*abord le droit de suite ou Taction réelle qui compèle à tout détenteur indûment dépossédé sur la chose ravie, volée ou perdue... 2^ Si le détenteur s'est dessaisi volontairement d*un immeuble, il conserve la saisine dedroit jusqu'à ce que la simple tradition de fait ait été suivie d'un acte public, solennel et authentique, de l'investiture ou ensaisinement par le seigneur ou par le juge... 3"* La saisine adjugée par jugement est acquise du moment du jugement... 4® La saisine de droit passe aux héritiers du sang dès l'instant de la mort de leur auteur (Rlimrath, p. 344, 3i5.)

« La vraie saisine est, en général, celle qui a duré an et jour. Elle ne. diffère pas essentiellement de la simple saisine, mais en degré seulement, étant cette même saisine devenue inattaquable par une sorte de prescription acquisitive contre l'action réelle née de toute autre simple saisine au même titre.... » {Ibid.^ p. 331.)

« La vraie saisine est la saisine par excellence : aussi est-elle appelée le plus souvenX dans les sources saisine tout court. Pierre de Fontaines parle de Pan de droite tenue et l'auteur du Gi^and Coutumier de Charles VI de Ventière saisine. Ces termes sont synonymes de vraie saisine. • {Ibid., p. 356.)

— Voir aussi, sur la saisine, les notes et références de M. Viollet, aux chapitres des Établissements (liv. I, chap. lxxv, ckxiii; liv. H, chap. n, iv, v, vi, vn, vm) relatifs à la saisine, et t. IV, p. 211-221.

1. Saisine des comtés de la Marche et d'Angouléme-, Guiard de la Marche contre le comte de Sancerre et GeolTroy de Lusignan, Olim, t. 111, p. 134, xxii(13û4).

Saisine de château. — Isabelle, dame du Paye, se plaint que le sénéchal de Saintonge, à la requête du comte de la Marche, l'ait troublée dans la saisine du manoir de Paye et de ses dépendances et du château et de la chàtellenie de MontmoreL La dame sera ressaisie • salvâ dicto comiti questione proprietatis in predictis.... » {Olim, 111, p. 89, XXXIV [1381].)

2. Saisiîie de maisons, terres, etc. — Demoiselle Catherine de Longval réclame la saisine de la terre de Ilamo, au titre de baillistre de son" frère Albert, héritier de Longval. (Olim, t. Il, p. 364, xxix [1293].)

— Le comte de Savoie se plaint d'être troublé injustement par les gens de la reine Clémence dans la saisine de sa maison du Plessis. de sa juridiction et de ses revenus, maison qui avait autrefois appartenu à Enguerrand de Marigny. La reine alléguait une saisine (de droit) contraire. Débat. Accord. Le comte gardera sa vie durant la saisine (possession) de la maison du Plessis, de sa juridiction et de ses revenus. D'un autre côté le droit de la reine Clémence est réservé de poursuivre une action en revendication de la propriété de ces biens .* « sit jus salvum super peticione et prosecucione juris sui in proprietate rerum onnium predictarum.... » {Olini, t. Il, p. 645, i [1317].)

— Autre réclamation de saisine de terres, maisons, etc. {Olim, t. 1. p. 309 [1272]; — Il, p. 425, XX [1298]. — II, p. 440, xxvii [1299].)

3. Saisine de chemins. — • Le roi est dans la saisine des chemins dans le comté d'Anjou et laTouraine. (0/tm, t. II, p. 319, xxiv [1290].)

4. Saisine de juridiction. — L abbaye de SaintrDenis contre le roi et le bailli

merciale*; saisine de censives^; saisine de chasse'; saisine de tonlieu*; saisine du droit de conférer des prébendes*; saisine de droits de sceau*; saisine de fourches patibulaires^; saisine d'un revenu de trente-trois poules que le seigneur Mathieu de Tournelle avait sur les hôtes de Ruys^; saisine de prendre le pain mis en vente dans la ville de FoUoi si le pain n'était pas cuit à un four désigné'; saisine d'un sanglier que les moines de Val-Notre-Dame réclamaient parce qu'il avait été pris dans la clôture de leur monastère par les gens du comte de Montmorency

d'Orléans. (Olim, t. II, p. 318, xxii [1290].) L'évêque de Noyon contre le maire et la commune. (/6id., l. Il, p. 293, xm [1289].)

Le roi est en saisine de faire proclamer l'assise à Charlieu (Ihid.^ t. II, p. 321 [1290]); saisine de justice de sang et de plaie. {Ibid,, t. Il» p. 3il, xx [1292].) — Saisine de la justice du Pré-aux-Clercs appartenant à SaintrGermain-des-Prés et contestée par le recteur de l'Université, etc. (/6id., t. Il, p. 670, xxiii.)

1. Saisine commerciale. — Les marchands d'Amiens se disaient en bonne saisine d'amener les marchandises de Flandre à Amiens par les villes qu'il leur plaît et d'Amiens en France ou en Bourgogne ou en d'autres régions de France sans passer par Bapaume. {Ibid,, t. U, p. 684, vui [1418].)

— L'évéque de Bayeux est en saisine de vendre son bois de Nully - salva nobis questione proprietalis. » {Ibid., t. II, p. 615, iv [1314].) — Saisine de péages. (Ibid.j t. II, p. 353, V [1293].)

2. Saisine de censives. — Quelques seigneurs de Senlis refusaient de saisir (saisire) quelques marchands de censives que ces marchands avaient achetées. (Ibid., t. II, p. 291, VII [1289].)

3. Saisine de chasse, — L'évoque de Paris a droit de chasse dans son bois de Saint-CIoud : « per longum tempus et per tantum temporis quod sufficit ad omnem saisinam acquirendam. » {Ibid., t. II, p. 312, viii [1290].)

Aubert de Hanghest veut chasser dans les bois de Guiard de Follouel. Celui-ci oppose qu'il est en saisine de défendre la chasse de ses bois * a decem, viginti, triginta, quadraginta annis et a tempore a quo potest esse memoria. • Son droit est prouvé. {Ibid,, t. III, p. 19, xxxii [1299].) .

4. Saiùne de tonlieu. — Le doyen et le chapitre de Noyon plaident contre l'évéque et d'autres à propos de la saisine du droit de tonlieu sur les marchands à Noyon et à Pont-rÉvêque ; ils réclament aussi le droit d'arrêter et de justicier ceux qui ne paieraient pas ce tonlieu. Les parties gagnent par moitié : la saisine du tonlieu est laissée au doyen et au chapitre, mais non la justice. (/6/d., t. III, p. 185, l [1306].)

5. Saisine du droit de conférer une prébende. — Le chapitre de l'église de Saint- Barthélémy de Béthune dispute au roi le droit de conférer une chapellenie. Le Parlement conseille au roi de ne pas s'en défaire. {Ibid., t. IIl, p. 128, xix [1304])

6. Saisine des droits de sceau. — J. de Monstrelet est empêché par les bayles d'Agen de recevoir certains droits et émoluments appartenant à l'exécution des actes scellés. U doit continuer d'en jouir. (Ibid., t. 111, p. 38, liu [1300].)

7. Saisine de fourches patibulaires. — Enquête pour savoir si les moines de Saint- Denis ont des fourches à Tremblaye et y font justice. Ils garderont leurs fourches. {Ibid., t. 1, p. 27, 1 [1257],)

— Le bailli de Mâcon a détruit les fourches du seigneur de Beaujeu. Si ces fourches avaient été debout un an et un jour, le bailli doit les remettre en leur état primitif. [Ibid., t. U, p. 426, xxiv [1298].)