im, n, p. 204, v

2. Lerapport dans les successions. — Sentences du 22 août et du 15 mars 1291 parmi les Sentences du Parloir aux Bourgeois, dans Leroux de Lincy, Histoire de l'Hôtel de Ville de Paris, 2* partie, p. 107-108.

— Procès au sujet du rapport fait par Marie, femme de Guillaume de Montaigu, de quatre-vingts livrées de terre, achetées jadis 1000 livres tournois et données en mariage à Marie... « Controversia mota fuisset super reaporto ». Le rapport fut fait. La Cour décida que les 80 livrées de terre seraient divisées entre les parties... {Olim\ II, p. 330, XX [1291].)

— Procès devant le prévôt de Beauvais : Yolande, femme d'Hocto d'Encre, avait, par ses dernières volontés, avantagé plusieurs de ses enfants en leur donnant sa part des acquêts faits entre elle et son mari. Enguerrand d'Encre, frère des enfants avantagés, plaida et rappela que, suivant l'ordonnance faite par le père, les enfants étaient tenus au rapport. Lui-même s'était soumis à cette ordonnance et avait rapporté 280 livrées de terre que son père lui avait données en mariage. Le prévôt de Beauvais prononça contre lui. Enguerrand appela à l'assise d'Amiens qui laissa sans doute la saisine des biens aux enfants avantagés, mais déclara que le prévôt avait mal jugé en écartant le rapport. Les autres alors appelèrent au Parlement qui se prononça dans le même sens que l'assise d'Amiens et pour le rapport. {Ibid., III, p. 1354, XXI, 2 mars 1318 [1319].)

S.Voir G\fisson,Hist.du Droit, t. VII, p. 540 et suiv. — Viollet, Établissements, t. I, p. 120. — Tuetey, Testaments enregistrés au Parlement de Paris sous Charles VI,

tous les biens, immeubles, meubles, acquêts de tou légitime pourvoyait à « la soutenance », c'est-à-dire à la des enfants qui n'étaient pas compris dans les libéralit( taires.

Nous ne reviendrons point sur les conflits de juridic traînait le caractère mixte des testaments dont Texécuti les rivalités de la justice laïque et de la justice ecclésias flits qui tournèrent à Tavantage des tribunaux laïques. ment, souvent embarrassé à cause de sa double composi tic de rester impartial. Il se règle, comme toujours, sur le £ mier dans le Nord, le Droit écrit dans le Midi. Parfoi droits sont en lutte. Ladame Yierne, veuve de Béthinus du Midi, produit un testament l'instituant légataire ur Un fils d'un premier mariage de Béthinus réclame Thé père, ayant, disait-il, habité longtemps Paris et y ayan fortune, sa succession devait être liquidée selon la c( France et selon le droit d'aînesse. Quelque faible qu'i la coutume de France, le Parlement jugea que Béthinus < dans la sénéchaussée de Beaucaire sa succession devait ê parle Droit écrit : le testament était valable, les biens furei à l'héritier institué. Henri, comte de Rodez, étant mor ainée Isabelle, mariée à Geoffroy de Pont, réclame l'h^ Cécile, la puînée, mariée au comte d'Auvergne, le revei vertu d'un testament. Le Parlement adjuge les biens à fait céder le Droit féodal devant le Droit écrit*. Disons c qu'en un procès de Gui, comte de Saint-Pol, contre le roi, d'une part dans la succession de Jeanne de Toulouse et d'j de Poitiers, le comte a beau présenter un testament « non

objet d'assurer leur soulenance, c'est-à-dire les moyens de vivre selon 1 tion. » (Glasson, Hist. du Droit, t. VU, p. 535.)

« Le Grand Coutumier de France fîxait la légitime à la moitié des r i acquêts. Cependant la première rédaction de la Coutume de Paris ne m ! pas encore la légitime: elle n'y fut introduite que dans la seconde réda( i l'influence de Dumoulin. Les autres Coutumes admirent aussi cette légit elles adoptèrent des chilTres très divers pour sa fixation et il en est mônii tèrent muets. • (Ibid., p. 559.)

1. Testaments, — « Johannem heredem suum universalem instituisse •. p. 336, m [1312].)

2. • In suo testamento eamdem Ceciliam heredem instituerat in totc Ruthinensi et pertinenciis ejusdem ». {Ibid., III, p. 781, lxvii, 1312 [1313].]

non révoqué, ni vicié, bien authentique'. Le Parlement n'iocrimioe point la forme du testament mais celle de la demande de Gui et s'en délivre par une exception de procédure. Pour la succession du comté de la Marche, aous Philippe le Bel, le Parlement ne tînt aucun compte d'un testament et maintint le droit de « l'héritier naturel le plus proche'. »

Les Olim démontrent que le testament s'acclimatait dans les régions du Nord. Aceline réclamait le cinquième d'une maison sise à Paris et d'un moulin, ce cinquième (la quotité disponible sans doute) lui avait été légué par testament. Le prévôt de Paris avait jugé le testament valable et, sur appel de la partie adverse, le Parlement en fît autant*. Les exécuteurs testamentaires de h dame de Couci demandaient la saisine de la moitié des biens meubles communs à la dite dame et au sire de Couci. Elle avait disposé de cette part de la communauté par testament revêtu de son sceau et du sceau de l'ofticial de Laon. Le sire de Couci et le comte de Gueldre s'opposèrent en vain à la demande des exécuteurs testamentaires, que le Parlement accueillit*. Leduc de Bourgogne consentit à ce que le comte Robert de Clermont prit po^ session, au nom de sa femme, dans le comté de Châlons, des biens que Hugues de Boui^ogne lui avait légués par testament'.

Le Parlement, redresseur de torts, ne ménage point les exécuteurs testamentaires inlidèles non plus que les tuteurs dont ils cumulaient souvent les fonctions. PerrauddeNoveray, lils et héritier de Pierre de Noveray, habitant de Reims, plaide contre les exécuteurs testamentaires de son père qui l'avaient frustré dans son héritage*. Ces exécuteurs, CoUard le Bec et Milo Erard sont convaincus de mauvaise gestion. La Cour leur enlève l'adrai-

1. Teï(iinien(i(auil«).— -Non cancellalum, non abolilum,necinaliqua parle sua virislam sed in prima liguraetsineomni suspicione exisLens. • (Olim, II, p. 59, v[l jT4l.i

2. Gui de la Marche réclamail le comlé • tanquam proiiinior et hères masrulus soiusdefuncti predicli. • (Ibid., lil, p. 134, xixii [1}04].)