XI. — Les Sources du Droit français. — Le Droit germaniqce

Le Droit canon.

Le Droit pénal rappelait en général, par son mépris de la souffrance physique et de la vie humaine, les lois des barbares. Le Droit canon en modifla sans doute le caractère par des salisfactions publiques, des amendes honorables, des pèlerinages, des fondations pieuses, qui rapprochaient de la pénitence la répression légale. On ne se borna point pourtant aux peines pécuniaires et à Temprisonnement. La société était encore si violente et si belliqueuse que les dignitaires ecclésiastiques, puissants seigneurs, ne se croyaient pas tenus par leur conscience à autre chose qu*à une abstention personnelle dans les cas où il fallait prononcer des peines de sang, des mutilations. Les rigueurs des lois romaines convenaient mieux aux légistes de ce temps et s'accordaient mieux avec celles des coutumes germaniques, sauf sur la composition^ le wergeld et le serment des cojurateurs, déjà abandonnés. Les jurisconsultes continueront à s*inspirer du Droit romain dans leurs travaux sur le Droit criminel qui restera, jusqu*à la fin de Tancien régime, empreint d*une sévérité cruelle.

En ce qui touche le Droit civil, Tempire persistant des coutumes, consuetudinesj nous reporte encore à Tépoque germanique. Les savantes lois des Romains pénétreront ces coutumes, sans les détruire, et Tadmiration qu*excitait leur majestueux ensemble ne put jamais, sous Tancienne monarchie, déterminer, de la part des plus éminenls juristes, une imitation qui aurait établi Tunité. Le Parlement ne procéda que par des revisions, des corrections de coutumes; la royauté par des Ordonnances spéciales et successives.

Laissons de côté le Droit féodal, né d*un régime tout particulier de la terre et du gouvernement, qui ne dura qu*autant que la puissance de la féodalité. Ses règles, qu'on s'étail efforcé de rendre juridiques, consacraient la subordination des terres et des personnes, des propriétaires de fiefs et de leurs vassaux, des seigneurs et de leurs vilains; elles pesèrent longtemps sur le royaume

morcelé, mais qui s*évanouit à mesure que les rois parvenaient à recoudre tous les morceaux de la France et à substituer leur autorité aux mille souverainetés particulières. Le Droit féodal ne persista jusqu'à la fin de l'ancien régime que dans la condition des terres et dans les redevances principalement pécuniaires dont ces terres étaient surchargées. Le Droit coutumier, qui se confondit longtemps avec le Droit féodal, mais qui s*en distingua de plus en plus, était le véritable Droit civil s'appliquant aux relations de la famille, à la condition des biens dans la famille et aux actes qu'entraînent les ventes, les échanges, les contrats, les obligations. Il conserva l'antique empreinte germanique dans les règles du douaire, dans le respect obtenu par la femme, en même temps que dans le souvenir du 77m/)d/u77i germanique; dans la liberté des enfants majeurs, dans leur émancipation tacite par le mariage; dans le partage par moitié des conquéls de communauté; dans le retrait lignager qui était antérieur et qui survécut au Droit féodal; dans la forisfamiliatio que remplace déjà, au xiii* et au xiv* siècle, le rapport dans les successions. Du reste les coutumes germaniques étaient trop vagues, sont trop mal connues, ont été trop influencées, dès leur première rédaction lors de l'établissement des barbares en Gaule, par la pénétration des lois romaines, pour qu'il soit possible de faire le départ exact de ce qui revenait aux Germains dont Tacite nous a tracé un si pompeux et si flatteur tableau.

Le Droit canon, au contraire, était précis. Il achevait, au début du XLV' siècle, de se constituer : c'était un' monument qui s'imposait aux regards de tous les légistes. D'abord tout ce qui concernait le mariage et ses conséquences relevait uniquement de ce Droit et des tribunaux ecclésiastiques. Tant que dura Fancienne monarchie, toutes les questions de validité du mariage, de simple séparation de corps, ressor tissaient au for ecclésiastique. Lorsque les codes modernes, après la Révolution de 1789, légiférèrent sur la famille, ils ne firent que reprendre les règles du Droit canon. Ce Droit avait entouré la célébration du mariage d'une garantie indispensable, la publication des bans, dont l'usage naquit en France et fut rendu obligatoire par le concile de Latran en 1215. c II introduisit la légitimation par

mariage subséquenl et ta distinction, encore admise de nos jours, entre les empêchements prohibitifs et les empêchements dirimants. Toutefois il multiplia trop peut-fitre ceux-ci, qui ne s'élevaient pas, si je ne me trompe, à moins de dix-sept. Mais en même temps, et par compensation, il maintint énergiquement la sainte loi de V indissolubilité de l'union conjugale, tout en admettant un certain tempérament dans la rigueur des liens, comme la séparation de corps. Il tît plus : en face d'une société livrée à tous tes excès de la force, il proclama l'égalité du plus fort et du plus faible, de l'homme et de la femme. Il fît lever les prohibitions que la loi romaine avait établies pour les unions entre les personnes de conditions dilTérentes; il adoucit les peines portées par elle contre les veuves qui se remariaient dans l'année de deuil; il y dérogea à l'égard des stipulations d'un tiers; il inspira la plupart des règles coutumières relatives aux legs pieux; ce fut à lui que les engagements durent, au moyen âge, d'être délivrés des formes solennelles et des traditions symboliques de la Germanie. Le simple consentement suffit, contrairement à l'esprit des coutumes et ce fut également malgré elles que le Droit canon, en ceci héritier fidèle et consciencieux du Droit de Home, remplaça la possession annale par la possession de trente ou quarante ans, dont il exagéra peut-être cependant le principe tutélaire, en exigeant la bonne foi de celui qui prescrit. Enfin, grâce à lui. le Droit romain et le Droit germanique se rapprochèrent et s'unirent dans une foule de coutumes; lui seul pouvait tenter d'assouplir et de dompter ces éléments rebelles, et, en s'efForçart de les relier en un faisceau unique, il a servi, selon l'heureuse expression d'un écrivain, comme de ciment dans l'édifice des législations modernes. ' •