CHAPITRE XXIX

I. — Le Développement de la Phocédlre sous saint Louis, Philippe le Hardi, Philippe le Bel et ses fils.

Au moyen âge, nous Tavons dit, la procédure parut d*abord une protection. Sans son formalisme, très rigoureux lorsqu'il était purement oral, des hommes aussi belliqueux eussent transformé les tribunaux en champs clos. Encore y fallut-il admettre et y rég^ler la bataille. Les livres des premiers légistes furent avant tout des traités de procédure*. Non point que la distinction entre le Droit et la Procédure entrât dans Tesprit de ces auteurs : ils les confondaient comme la pratique les mêle dans la réalité, puisque, suivant l'heureuse expression de M. Viollet, « la Procédure est Técorce du Droit ».

Les détails dans lesquels nous sommes entré à propos du Duel judiciaire, nous dispensent de revenir sur la portée de l'évolution qui substitua Tenquôte au combat. La procédure laïque se modela sur la procédure canonique*. Elle fut écrite tout en restant orale,

1. Pierre de Fontaines consacre à la procédure 24 chapitres sur 3.S; le Livre de Jostice et de PleL 53; le rédacteur des Établissements, 49 chapitres sur 175 dans le livre l, 18 sur 38 dans le livre II. Beaumanoir, dans les Coutumes de Beauvaisis^ débute par 11 chapitres de procédure qu'il complète dans 18 autres, ce qui, au total, donne 29 chapitres sur 70. — A la même époque apparaissent des ouvrages particuliers comme la Somme des Actions possessoires d'Eudes de Sens (1301), le Livre des Constitutions démenées au Chàtelet de Paris, dont son éditeur, M. Gh. Mortel, place la publication vers la même date que celle des Coutumes du Beauvaisis.

•2. La Procédure et le Droit canon, — • La procédure civile est le plus grand bien-

Les lé^stes voulaient bien imiter les cours ecclésiastiques, mais entendaient maintenir différentes les Cours laïques. « Nous ne requérons mie, dit Pierre de Fontaines, ni ne faisons si grandes subtilités en nos demandes comme font li clers. ]> Mais, en innovant, sans rien retrancher des anciens modes de plaider, on aboutit à des complications qui dépassèrent de beaucoup les lenteurs canoniques. Nulle part peut-être ne se montra mieux la facilité avec laquelle les hommes, pour diminuer les abus, les aggravent et font d'une protection une tracasserie, voire même une oppression.

Les grandes réformes de saint Louis eurent trait surtout à la procédure. Nous ne reviendrons pas sur ce que nous avons dit de ses Ordonnances sur la Procédure au Châtelety sur le Duel judiciaire. Nous avons démontré comment la substitution de Tenquête à la bataille avait replacé la justice dans sa véritable voie. Nous n'avons pas non plus à retracer un historique de la procédure et à énumérer les règlements de détail qui s'accumulèrent et qui furent, pour la plupart, l'œuvre du Parlement*. Dans ces premiers

fait que la législation moderne doive à la législation canonique : celle-là n*a rien de romain, elle se trouve tout entière dans les Deci^tales et V Ordonnance de 1667, qui se l'était appropriée et qui l'a transmise à notre Code actuel, déclara qu'elle serait applicable aux tribunaux d'Eglise; le pouvoir civil ne faisait que restituer au pouvoir ecclésiastique ce qu'il lui avait emprunté. Aussi avec quel empressement la juridiction de l'Eglise était-elle recherchée au moyen âge! On se faisait clerc pour devenir son justiciable; on surprenait la tonsure, moins pour s'assurer quelques privilèges que pour être certain d'obtenir une rapide et bonne justice. Cet entraînement alla même si loin qu'on fut obligé de le refréner. Pasquier a décrit les abus qui en résultèrent sans en rechercher la cause pourtant si facile à deviner.... » (Beaune, Introduction à l'étude historique du Droit coutumier, p. 238.) 1. Règlements de procédure. — Nous ne donnerons que quelques indications prises dans les Olim, On ne peut, après la déchéance d'une demande, recommencer la même action. [Olim, I, 470, vi [1260].) — Les parties peuvent ajouter à leur requête jusqu'au moment où va commencer le jugement. {Ibid.y p. 706, xm.) — Le refus de réponse ou de témoignage opposé à un excommunié ne peut être accorde que si Ton prouve immédiatement l'excommunication. (Ibid., p. 738, xxxii et xxxiii fl268J.) — Procurations, avoueries. {Ibid., p. 748, xxm [1269J.) — Défense des nouvelles avoueries. Ordonnance de 1273. — Avocats (article 2 de l'Ordonnance du 23 octobre 1274).

— Interdiction de la publication des témoignages en Parlement : elle continuera de se faire dans les tribunaux des baillis et des prévôts. (Ibid., II, p. 76, ix[1276].)

— En Touraine l'opposition d'un ou deux juges, dans les assises de chevaliers, n'empêche point le jugement. (Ibid., p. 160, ix [1278].) — Audiences, Grande ordonnance de 1278. — Enquête, renouvellement du mandat des auditeurs, ou nomination d'autres auditeurs, seconde production de témoins. (Ibid., p. 228, vit [1283].) — Articles et libelle. {Ibid., p. 321 [1290].) — Ordonnance royale, article 4 (avocats). {Ord., t. I, p. 322 [1291].) — Ordonnance sur l'inquisition : ordre aux sénéchaux et aux baillis d'obéir aux inquisiteurs poursuivant les hérétiques. {Ibid., p. 380. Olim, t. II, p. iiZ,\iiyn.)— Articles (Olim, H, p. 448, x [1301].) — Grande Ordonnance de 1303, souveraineté du Parlement, interdiction des appels de ses décisions. — Ordonnance

938 LA JUmSPRUDBNCE ET L'ACTION SOCIALE DU PARLEMENT.

temps le respect de l'iDdépendaDce féodale et du privilège de noblesse est encore tel qu'on se préoccupe surtout d'assurer des garanties à celai qui est cité en justice. On lui accorde délais et coniremands, on excuse aisémeut les défauts, on ouvre la porte aux barres ou exceptions.

On multiplie les écritures par la rédaetioD et les distinctions de plus en plus multipliées des articles. On aasure la sincérité de l'enquête mais aussi on l'allonge par une série de prescri|>tions sur les commissaires, sur les témoins et les lémoignages, sur la clôture de l'enquête, les oppositions au jugement de l'enquête. Le Parlement interdit la publication des témoignages qui, au criminel, eut tant de conséquences, et, en favorisant la procédure secrète, enleva, pendant toute la durée de l'ancienne monarchie, les garanties les plus légitimes anx accusés. Un praticien normand, relevant, sous Philippe le Bel, les causes qu'il avait entendu plaider au Parlement, nous édifie sur les complications déjà grandes de la procédure sur la saisine, la propriété, l'ariiitrage, l'enquête, les coutumes alléguées'. Les plaideurs contribuaient beaucoup, par

sur les notaires du Chfttelel. {Ord., 1. 1, p. 416.] — Ordonnance sjr la publication des téraoignaites (13D4). [lAùl, p. 418.)— CommiBeioas pour l'eiaiiien des articte». lO/in, l. Il, p. fll3.) — Ordonnances (prescriptions aui avocats, 1 a mars, 25 juillet 13151.— Ordonnanc£ sur le payement des dépens en justice. Ils seront supportés par le perdant. {Acttt du ParL, 7668 [13S5].) — Ordonnance eur \& Contumace ^ Ut dtftuili (1337). ~ Stvie du Parlemeot de Du Bnieil (1330). — Slvie de la Cbambre des Enquêtes, — Slyle des commisMires (1336-1337), etc.

— Voir pour tous ces points de procédure les dissertations dèji cilée« de M. P. GuilhiemiDz lur la jiertittance du caractère oral tlans ta Procédure et dans Vtnlroduction très détaillée des Enquête* et Procét. — Voir aussi Rouleaux ifArréti de la cour dv roi au Xlll- liicU, par H. Cti. V. Langlois, BiblioUi. de l'École des Cbartes, 1887 et 1889. — La thèse laUne de H. Sée, De judieiani* inquetlU, BaciKtte, 1892.

I. Noies d'un praticien oonnand au Parlement de 1290 : ■ ... S 2. Item, que se l'en let demaunde [de] sesine el de propriété, que l'en pourra deleieir la propriété et aler avant en la sesine.... {^ 3. Itnm que se aucun alege avoir propriété par lont usaige, l'en le doit houir sur le lonc uKaige et que il le prouve.... S ?• Item se pluiseurs articles ou demandea euni proposées contre aticun et il reepont aucunes et se test des autres, celles de quoi il se test bodI leouee pour conre£!«eies....S 13- Ueis sentence de arbitre ne puel oui condenpoer a mort droite De eiville, mes la painne puelestre commise.... S <^' Se enquesU est Teste et, hou teos que les temuiDs jurent, partie ne dit encontre ja ce soit que elle face proteelacion d'i dire, elle n'i peuet pas venir car on ne fet pas publication d'eoqueste ne copies a parties (or au «ent le roy d'Englelerre. S 18, 19. Enquétet. Nul enquestcur ne peut donner sa délégation k un autre. S 20. Jour de vue. ^ a. Enquête sur les coutumes proposées. ;: ^3. AjournemenL Se aucuns est venu au PaUeuieat par ajorDcmeot n'en ne peut Tere areter se? biens ne ses chevaus... ■ etc. — Ce document est trop long pour que nous puissions l'insérer ici. On le Ironvera dans les Testes du Pari, de M. Cta^V. Langloia. p. lâv.

Là PROCEDURE. 939

leurs chicanesy à embarrasser la marche des procès : eux-mêmes réclament sans cesAe des délais, des ajournemeats, greffent des procès sur un autre procès, exigent écritures sur écritures. L*abbé de Saint-Denis et la dame de Saint- André plaident devant le prévôt de Paris au sujet de la voirie de Duigny : les témoignages avaient été produits ; les arguments des parties livrés par écrit, Tappointement donné à c oïr droit » (ad audiendum jus); le prévôt s'était transporté au lieu contesté. Mais lorsque les parties comparurent au jour fixé, le procureur des religieux demanda qu*on lui baillât par écrit les témoignages recueillis par le prévôt dans sa visite. Nouveau d^at qu'il fallut trancher par un jugement interlocutoire. Le prévôt décida que les témoignages seraient donnés par écrit : alors appel du procureur de la dame de Saint- Aodré an Parlement : la dame sans doute perdit, mais le procès primitif avait été retardé de toute la durée de ce second procès'. On réclamait aussi copie des articles développés dans les plaidoiries; encore des écritures. On admit deux productions de témoins. Les procureurs ne manquaient point de profiter de toutes les occasions pour gagner du temps. Pierre, dit Morin, et Jocelin, dit Maumoigne plaident devant le bailli de Tours au sujet de la juridiction d'un clos de vignes : il y eut des enquêtes rapportées à la cour du bailli qui en donna eopie aux parties. Puis, au moment où celles-ci se trouvèrent en présence pour le jugement, le procureur de Pierre Morin demanda jour d'avis pour conférer avec son client sur la rubrique é&è enquêtes^ car il n'avait pas, disait-il, entendu la rubrique. Le lieutenant du bailli en référa aux sages qui se trouvaient à l'assise et qui déclarèrent qu'il n'y avait pas lien de donner jour d'avis. Appel de cette sentence interlocutoire par le procureur 4{ui se retira de l'assise. Or, d'après la coutume du pays, ^uand un jugement était contredit par un, ou deux, ou trois des jurés, le jugement ne pouvait être rendu que dans l'assise suivante : néanmoins, en l'absence du procureur défaillant, le bailli avait donné gain de cause à Jocelin. L'affaire alors vint au Parle.

U nous reporte bien à ces époques lointaines et nous fait bien comprendre les complications de la procédure naissante en même temps qu'il nous instruit sur son langage, i. Otoa, U m, PL 703, lxv (1311).

ment. Le bailli et Jocelin exposèrent qu'au moment où les enquêtes avaient été ouvertes et publiées devant les parties, le procureur de Pierre s'était retiré sans congé : il avait été déclaré contumace et le bailli avait adjugé à Jocelin la saisine de la chose contentieuse. D'ailleurs le procureur n'avait point appelé ce jour-là du jugement : s'il appela, ce fut en dehors de l'enceinte et du bailliage. Nouvelle enquête prescrite par le Parlement qui, finalement, n'admit point l'appel irrégulier de Pierre Morin et confirma le jugement du bailli ^

Les maîtres du Parlement se montraient fort soucieux de la régularité des écritures, soit au civil, soit au criminel. On ne saurait croire combien ils annulent d'enquêtes. Les procureurs demandent sans cesse à introduire, même après la clôture de l'enquête, des articles nouveaux. Les adversaires naturellement s'y opposent chaque fois; encore une occasion de jugements interlocutoires et une réouverture de l'enquête qui bien souvent n'était ainsi ni ouverte ni fermée. Dans un procès le greffier criminel nous apprend qu'un clerc avait mal reproduit des affirmations et des réponses que les parties ne reconnurent pas. Le clerc, à la fin, confessa « qu'il pouvait bien être que les mots : c Ils ne le croient «( pas » eussent été pris à la fin d*un autre article. Cependant, ajouta-t-il, quand il copiait, il tenait un bâtonnet sur les lignes pour ne rien passer'». Ce fut le thème de tout un procès avec interrogatoires, plaidoiries, menaces d'application à la torture. Le Parlement décida que la réponse attaquée serait corrigée. Dans une autre enquête au civil et au criminel, les accusés prétendirent ne pas reconnaître comme authentique le sceau appendu au rouleau de l'enquête' : nouveau procès assez difficile, car le sceau était usé et son propriétaire avait quelque embarras à le reconnaître. De guerre lasse, le Parlement, sans plus s'attarder à cette

1. Procès entre Pierre dit Morin et Jocelin dit Maumoigue. [Jugés, X'% 5, f» 186, 20 mars 1322. — Guilhiermoz, Enquêtes et Procès, p. 393.)

2. AiTaire de Jean de Meureval. « Perrinet Maupoint confessa qu'il escriptou roole de ceux de Fimes : il ne le croient pas et dit que il pot bien estre qu'il le prisl en la fin d'un des autres articles, combien que, quant il les copioitil tenoit un baslonnet sus afin qu'il ne passast riens.... » (Procès publié par Guilhiermoz, Enquêtes et Procès, p. 498, cuii, A, B, C, D, 1348, 1349.)

3. AfTaire du couvent de Sainte-Marie-de-Breteuil en Beauvaisis et de Philippe Moisnel et complices. (Arrêt de 3 pages. Guilhiermoz, Enquêtes et Procès^ p. 509, eux.)

LA PROCÉDURE. Ui

question du sceau, décida, par un arrêt longuement motivé, de comparer les minutes des pièces de Tenquète et, s'il n'y avait aucun soupçon de fraude, l'enquête serait reçue.

Il est curieux d'observer comment les maîtres hésitent, tâtonnent. Us comprennent l'abus qu'on fait des défauts. En 1327, pour ôter tout doute sur un cas, le Parlement ordonne qu'en action personnelle, si la partie citée et déclarée en défaut ne se présentait pas lorsqu'elle était de nouveau assignée pour voir adjuger le profit du défaut, elle était déboutée de tous ses moyens de défense et l'enquête se continuait au profit du seul demandeur'. L'Ordonnance de 1329, faite également par le Parlement, règle de la façon la plus minutieuse quatre cas qui peuvent se présenter dans la déclaration de défaut'.

II. — Le Style du Parlement, Les Styles de la Chambre des Enquêtes et des Commissaires.

L'avocat Du Brueil a fait passer cette Ordonnance dans le Style qu'il rédigeait à cette époque et qui porte à juste titre le nom de Style du Parlement^ car si Du Brueil l'a écrit, le Parlement, en quelque sorte» l'a dicté. L'auteur le reconnaît, le proclame luimême. « Comme la mémoire des hommes est fugitive, dit-il dans son prologue, qu'on trouve peu de chose sur le style de la Cour de France et que les règles de ce style sont quelquefois variables, j*en ai rassemblé quelques-unes par écrit dans ce livre; tenant compte de toutes les divergences entre ceux qui ont l'expérience de la Cour et ceux qui s'écartent de ses doctrines, je me suis appliqué à cet ouvrage avec un grand soin et un zèle minutieux, j'affirmerai ce que je dirai par des exemples, de façon qu'il suffirait, si quelque point était mis en doute, de recourir au registre du Parlement. » Ces exemples il les choisit dans les registres de 1323 à 1329, ce qui a déterminé à fixer vers 1330 la composition

i. Ordonnance de 1327, 5 décembre, X*', 8602, f" 2. Aubert, Hist. du Parlement (1894), t. II, p. 22S.

2. Voir Guilhiermoz, Enquêtes et Procè's, Appendice Y, p. 614, 614. Extraits du Slyle de Du Brueil.

de ce traité \ Il ne faudrait pas toutefois le considérer comme un Téritable code de procédure. Dans ses 32 ckapitres. Du Brueil s*étend sur le rôle et les devoirs de Tarocat : il lui donne des conseils dont quelques-uns, nous Tavons rappelé, sont restés fameux par leur naïve impudence, mais dont la plupart révèlent un praticien habile, délié. Du Brueil traite des citations, des ajournements en cause d*appel, des présentations, des défauts en action réelle ou personnelle, des délais, jours de conseil, de vue, de garant, puis des exceptions. La jurisprudence était faite sur ces points. Du Brueil y ajoute les règles du duel judiciaire puisque celui-ci avait été rétabli dans les causes criminelles. Enfin il aborde la procédure qui se formait alors dans les causes de propriété ou ar tiens pétitoires, les cas de novelleté. Ajoutons les chapitres relatifs aux commissions, aux causes féodales, aux causes privilégiées des pairs, aux causes réservées au roi, aux assurements. Il n'y a, dans Tœuvre de Du Brueil, guère plus d'ordre que dans les Gontumiers, mais elle est raisonnée et scientifique. Aussi, même au xvi" siècle, ce manuel conservait-il une grande renommée. Dumoulin en parle en termes élogieux : • Ouvrage privé, dit-il, ce livre jouit d'une autorité publique, non pas incommutable en chaque point, mais d'après le caractère d'un Style qui varie selon les affaires et selon les temps ». Jean Le Coq, qui demeura en grand crédit au Parlement de i384 à i414, cite le Stt/le de Du Brueil comme un document officiel. Des Ordonnances royales y renvoyaient : telle l'Ordonnance de 1444 sous Charles Yll.

Le Style de Du Brueil avait été écrit par un avocat et spécialement pour les avocats. D'autres Styles forent, d'après ce modèle, composés par et pour des juges. Tel le Style de la Chambre des Enquêtes* y rédigé probablement par un clerc qui faisait partie de la Chambre elle-même, homme d'âge et d'expérience, peut-être jPtcrre Dreux j magistrat peu favorisé de la fortune qui reçut de Philippe de Valois un bénéfice dans la collégiale de Tours, mais dut plaider pour se le faire délivrer et mourut avant de le conquérir. Il faut entre-

1. Stylus Parlamenti édité par H. Lot. Voir aussi Elxtraits du Stylus et notice sur les manuscrits dans Guilhiermoz, Enquêtes et Procès, Appendice V. — Voir, sur Du Brueil l'article de H. Bordier déjà cité ci-dessus^ p. 221.

2. Style des Enquêtes publié par M. Guilhiermoz, Enquêtes et Procès.

prendre la lecture de ce document latin pour ae rendre compte des complications auxquelles en était déjà Tenue la procédure. Âpres avoir dit comment les procès arrivaient à la Chambre des Enquêtes (voie d*appel, travail de commissions d'enquête, grâce spéciale du roi ou invocation de causes), l'auteur énumère les six évangiles^ ou formulaires selon lesquels on déterminait les procès bons à recevoir. Le rapporteur doit examiner scrupuleusement commissions, citations, relation des parties, articles. Nous avons indiqué plus haut la classification bizarre qu'il donne des articles distribués en catégories et qui rappelle l'enseignement scolastique. Dans ces articles, Yintendit est-il au commencement ou à la fin? Le demandeur, en les affirmant, a-t-il restreint sa demande? Le défendeur a-t-il fait des aveux favorables au demandeur? Réclame-t-il au contraire des dommages et intérêts? Chacun des deux adversaires estil en même temps demandeur ou défendeur comme dans l'action Uti possidetis *? Ou bien l'un n'est-il que demandeur, l'autre que défendeur? L'auteur du Style des Enquêtes exige, pour les articles classés, un intendit général : il décompose, analyse minutieusement les idées les plus simples. S'il y a enquête à propos de violences ou d'excès, il faut savoir s'il n'y a qu'un seul motif de prévention ou s'il y a plusieurs faits; si l'accusation est dirigée contre une seule ou contre plusieurs personnes; contre des personnes privées ou le roi, s'il y avait eu sauvegarde enfreinte, port d'armes, etc. Avant d'examiner les faits, les juges à cette époque les considèrent pour ainsi dire en dehors de la cause, les distribuent comme on faisait les arguments dans les débals théologiques ou philosophiques. On perd un temps infini à épiloguer, disserter sur les noms des articles, le genre des faits, le caractère affirmatif ou négatif des témoignages. Il ne s'agit pas seulement de juger mais de juger scientifiquement. La procédure est embrouillée par les efforts mêmes qu'on fait pour l'éclaircir. Ce n'est plus du droit, c'est un exercice d'école.

Le Style des Enquêtes ' s'étend longuement sur le travail du rapporteur : examen des procurations, de la litiscontestation , des