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3. Stijle des Commissaires publié par Guilhiermoz, Enquêtes et Procès,

comparutions^ récusations, appels, documents et lettres; raisons du droit : vérification des pièces contenant les dépositions des témoins, pièces qu'il doit coter (ce que font encore nos juges d'instruction); attention pour éviter les répétitions, les erreurs; résumé et extraits de la procédure; analyse, classement des témoignages, des reproches faits contre les témoins, des salvations. Est-ce tout? Non. L'auteur du Style nous fait pénétrer dans la maison du rapporteur : il nous le montre déployant les rouleaux d'enquêtes qu'on lui a apportés dans les sacs, s'attachant aux < évangiles », selon lesquels il doit examiner le procès : est-ce sur un point particulier? est-ce en entier? est-ce à l'égard de la nullité résultant de la négligence des commissaires? Il lui faut ensuite étudier les articles, les exceptions, les répliques, chercher si l'on n'a pas proposé d'autres faits que ceux qui sont mentionnés, se référer à Vintendit des parties, apprécier leurs moyens ou arguments, découvrir s'il n'y a pas, en quelque coin, un aveu, préciser les moyens de droit qui ont été proposés, déterminer la sorte de jugement à intervenir, ou de provision, ou d'ordre, ou de rigueur, ou d'équité, ou mixte, ou bien de rigueur enchérissant sur la rigueur. Le rapporteur écrira les considérants du jugement, même des motifs contraires . Il les présentera brefs et clairs (les registres prouvent que la recommandation ne fut guère observée). Il s'attachera aux articles, aux faits, < il les gardera en son cœur »; il évitera de ne point dévier de sa route, poussé par quelque démon méridional (pointe contre les romanistes), entraîné vers les assimilations avec les cas du Digeste. Souvent le rapport ne peut être lu tout de suite à la Chambre : aussi faut-il qu'il soit tout entier écrit en formules brèves avec l'extrait particulier des preuves et des motifs qui ont dicté la décision. Accompagnons enfin le rapporteur devant la Chambre. La marche à suivre résulte de ce qui précède : même ordre, même méthode. On doit, à la lecture, passer certaines choses comme les jugements interlocutoires qui ont rejeté certains articles, choisir parmi les témoignages les plus probants, éviter de laisser voir de quel côté on incline, car le jugement n'appartient pas au rapporteur : il ne donne son opinion que lorsqu'il est interrogé à son tour. L'auteur du Style résume ensuite, en un langage qui ne manque pas d'élé-

vation, les principes qui doivent guider les maîtres dans le jugement. Il se perd, en terminant, dans une série infinie de distinctions au sujet de la confection et de la forme des arrêts, poussant le rigorisme juridique à ses dernières limites, si bien qu'on ne le dépassera guère.

Complément du Style des Enquêtes, le Style des Commissaires *, écrit parle même auteur et à une date voisine (1336-1337), est plus simple et plus clair parce que le sujet, sans doute très limité, donnait moins de prise à la scolastique. Il concerne les délégations pour procéder à une enquête, les assignations des parties et des témoins, les différentes sortes de commissions, les rapports des commissaires avec les justices des différents pays, ou de droit coutumier, ou de droit écrit, les récusations de commissaires, la forme des citations envoyées aux témoins, les serments, les interrogatoires, les dépositions recueillies par écrit, enfin les recommandations aux commissaires de se montrer honnêtes, actifs, zélés, la clôture de Tenquète, la fermeture du sac bien et dûment scellé. Les emprunts que nous avons, en parlant de Tenquête, faits à ce Style des Commissaires^ nous ont permis déjà d'apprécier son caractère, sa rédaction moins pénible, ses exhortations qui nous ont éclairés sur les défauts, tout au moins les faiblesses, des enquêteurs du xiv* siècle. Ces deux Styles furent accompagnés de quatre Suppléments qui n'offrent qu'une série de notes sans suite, de répétitions, et n'ajoutent que peu de détails. Quoiqu'on puisse dire de ces Suppléments et de ces Styles, ils n'en eurent pas moins une grande vogue parmi les magistrats. Les légistes s'en servirent largement pour leurs coutumiers, comme Jacques d'Ableiges, Jean Boutillier, Jean Masuer. Dès la première moitié du xiv* siècle, la procédure française est à peu près formulée. Elle a ses monuments qui subsisteront dans les siècles suivants, sans que le travail d'élaboration soit pour cela interrompu.

1. Ordonnance de 1278, article xxviii. Texte publié par M. Guilhiermoz, Enquêtes et Procès, Appendice IV, p. 604 et suiv.

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III. — Les actions pétitoires et possessoires. La Procédure socs les Valois.

L'efTorl des légistes se portait surtout, à cette époque, vers les actions possessoires et pétitoires et les garanties minutieuses dont celles-ci étaient entourées. Nous avons dit déjà combien était importante alors la distinction de la saisine et de la propriété. Une Ordonnance de Philippe le Hardi de 1278 stipulait que les actions de nouvelle dessaisine ne venaient pas en Parlement ; chaque bailli, après avoir pris conseil de bonnes gens, devait aller sur place s'enquérir sans bruit, sans frais s*il y avait eu nouvelle dessaisine^ ou empêchement, ou trouble. C'est, M. Viollet la fait justement observer, la division tripartite de Beauraanoir : actions de force, de nouvelle dessaisine, de nouveau trouble. < Nous retrouvons dans le passage de Beaumanoir l'équivalent des mots sine strepitu et presque la traduction littérale de la phrase latine ^ » Ajoutons que l'expression : nouvelle dessaisine se rencontre dans l'Ordonnance de 1278* et dans les textes des Olim de la fin du xni* siècle'. Les deux premières actions, de force et de nouvelle dessaisine, se ressemblaient trop pour ne pas se confondre. La dernière se rapportant au simple trouble était une innovation inspirée par Vinterdit < uti possidetis » des Romains : elle devint la complainte qui, au milieu du xiv^ siècle, fut réglée par une Ordonnance fameuse de 1347. Ce serait, selon l'opinion des auteurs du temps, Simon de Bucy, Président du Parlement (mort en 1368), qui aurait régularisé cette procédure. Il aurait réduit les trois cas de Beaumanoir en un seul et fait reconnaître que la dessaisine et la force pourraient être regardées comme nouveatix troubles. L'Ordonnance de 1347, rendue au milieu des désastres de la guerre de Cent Ans, détaille d'une façon claire et précise la manière dont on procédera