Ibid

— Ajoutons : Mandement au sénéchal anglais de Gascogne de faire exécuter, en employant la contrainte réelle et personnelle contre Brun de la Saia, chevalier, l'arrêt de la Cour rendu en faveur du prieur de Sourzac, sinon le sénéchal roval de Périgord y procédera d'office. {Ibid., 2045 [1277].)

— Arrêt déclarant le Parlement compétent à connaître des plaintes portées par l'abbé de Saint-Riquier contre le roi et la reine d'Angleterre et déboutant ceux-ci qui réclamaient cour. {Ibid., 2396 [1281].)

Arrêts favorables au roi d'Angleterre. — Sous Philippe le Hardi, des arrêts favorables au roi d'Angleterre trahissent la politique faible de Philippe le Hardi. Un mandement ayu bailli d'Amiens lui enjoint de faire ressaisir le sénéchal du roi d'Angleterre en Ponthieu, d'un banni du roi de France que les gens du dit roi lui avaient enlevé. {Ibid., 2293 [1280].) — Un arrêt renvoie à la cour du roi et de la reine d'Angleterre le jugement de la plainte portée contre eux par le maire et les jurés d'Abbeville {Ibid,, 2397 [1281].

Sénéchaux, auditeurs, enquêteurs, sergents du roi de France, instrumentaient dans les domaines du roi d'Angleterre, assignant, enquêtant, entendant des témoins, opérant des saisies, sans le moindre scrupule. Les plaintes du roi d'Angleterre, les réponses du Parlement se croisent et s'entrecroisent. D'après un document anglais S le Parlement de Paris reprochait aux gens du duc de Guyenne de mettre d'avance la main sur les biens de ceux qu'ils allaient juger, de manière à pouvoir dire que la saisie avait eu lieu avant le jugement et l'appel, de telle sorte que l'appelant, durant la litispendance, était dénué de ressources. Il les accusait d'incarcérer, de maltraiter des appelants. Un membre du Parlement aurait déclaré qu'on pouvait appeler au Parlement de Paris de toute juridiction du roi d'Angleterre. Propos qui avait paru si grave aux procureurs du roi Edouard I" qu'ils demandèrent en particulier une explication à l'abbé de Saint-Denis : celui-ci répondit qu'en réalité il ne pouvait être question que des sénéchaux.

Philippe le Bel, dès son avènement, profita du voyage que fit Edouard I" à Paris pour régler ces difficultés. Edouard I" fît acte d'hommage dans la Grand'Ghambre du Parlement '. Philippe, de son côté, par une charte enregistrée aux Olim ', fît plusieurs concessions : l"" dans les appels interjetés des sentences des officiers anglais dans les terres de Gascogne, d'Agenais, de Quercy, de Périgord, de Saintonge, ceux-ci, quand ils perdaient leurs causes, n'encouraient aucune amende (on les assimilait ainsi aux sénéchaux français) ; 2« en cas d'appel au Parlement de Paris pour mauvais jugement ou défaute de droit, l'appelant serait renvoyé aux officiers anglais; à moins que, dans les trois mois, ceux-là

1. y o\v 'Extraits d'un journal du Parlement de la Pentecôte iiSS et du Parlement de iS85, journal tiré d'un rouleau d'arrêts rédigé par les procureurs du duc d'Aquitaine. (Langlois, Textes du ParL, p. 121, n° lxxxui, et Ibid., n** lxxxviii.)

Rymer a donné un acte constituant des procureurs pour les procès d'Edouard I** au Parlement de Paris [Acta publica^ t. Il [1285].)

— Voir aussi pour les procès avec le duc de Guyenne, 0/tm, t. II, p. 36, vi, p. 94, XXVI, p. 37, X, p. 236, X.

2. Acte d'hommage « in caméra juxta palatium Régis Franciœ ». (Rvmer, Acta publica, t. U [1286].)

3. 0/iwi, t. II, p. 38, 19. Règlement des appels d'Aquitaine (1286). — Rymer, t. II (Record édition), I, pars 2, p. 663 (1286). — Langlois, Textes du Part,, p. 133, n"* crviii, xcix et xcix bis.

f008 L UNITÉ JUDICIAIRE.

n'eussent point fait drdit au plaignant. Trente-quatre articles, suivis bientôt de onze autres, terminèrent les querelles en suspens sans en tarir la source. Philippe le Bel avait d ailleurs spécifié que les concessions n'étaient faites qu'au roi Edouard personnellement et n'auraient de valeur que sa vie durant \ Il ne les res«pecta même pas. En 1289, il accueille la plainte du comte de la Marche * qui réclamait au roi Edouard les sommes promises jadis à Hugues de Lusignan par le roi d'Angleterre lora de la guerre faite contre le roi de France.

Edouard est obligé d'introduire, au Palais de Paris, des procureurs chargés de suivre toutes les affaires qui surgissent sans cesse. Ces procureurs tenaient le roi anglais au courant de leurs embarras par un Journal dont nous possédons un curieux fragment ', et qui nous fait pénétrer dans le dédale des procédures de l'époque. La commune de Bordeaux plaidait contre le sénéchal du roi d'Angleterre. Pourquoi? Parce que, nouvellement nommé, ce sénéchal, Jean de Haveringues, n'avait pas, lors de son entrée en fonction, prêté le serment accoutumé à la commune. Sans doute il l'avait prêté ensuite, mais la commune demandait que tous les actes antérieurs à cette prestation de serment fussent annulés. Opposition du sénéchal. La commune voulait qu'en attendant la fin de ce procès, le sénéchal cessât ses fonctions : elle avait appelé au Parlement de Paris. Les procureurs du roi Edouard croient bien faire en accumulant les exceptions contre la procuration des gens de la commune de Bordeaux, contre la citation, contre le fait principal. Ils les débitent toutes à la fois car ils ont peur qu'ayant échoué dans une exception péremptoire ils ne puissent plus en proposer d'autres. Le Parlement de Paris au contraire, entend juger d'abord les exceptions contre la procuration : il la déclare bonne et valable. Les procureurs anglais maugréent et racontent au roi Edouard que cette décision n'était pas approuvée des avocats ni d'autres jurisconsultes du Parlement.

1. Parlement de 1288. Arrêt relatif à certaines grâces accordées à Edouard I*' (Record office), document inédit publié par Langlois, Textes^ p. 142, n** ci.