V. - RODItKP.TL'S ET LA DOCTRINE SAI.NT-SI.MOMKN.NK

m: L'AcguisiTio.N de la puopiuété

La doctrine lassallienne est une doctrine de l'erreur juridique. Elle professe que les faits juridiquement illégitimes ont leur origine dans un vice de sa pensée. Le progrès de la pensée suffit à éliminer l'injustice. Car le vouloir n'e^st que la pensée active, et toute injustice commise vient d'une pensée fausse.

Mais cette théorie omet de nous donner le critérium du vouloir Juste. Dire qu'il faut vouloir en conformité avec le vouloir collectif ne suffit pas. Car il se pourraitque la volonté publique fût injuste. Et on a reconnu qu'il y a des droits acquis pour l'individu contre l'État lui-même. Il faut donc un signe qui permette de reconnaître quand le vouloir individuel est absolument légitime, et ce que la collectivité elle-même doit s'interdire. Sans quoi, on ne saura pas quels droits sont définitivement acquis et quels droits, méconnus jusqu'ici, restent à acquérir. Si l'erreur juridique maintenue fait le mal social, la doctrine de Lassalle n'a pas assez dit en quoi consiste cette erreur.

Il faut analyser le vice interne des abus juridiques, afin de les abolir.

Quelques erreurs inscrites dans la loi provenaient, selon Lassalle, de ce que les codes retardaient sur la civilisation économique. Mais il en est ainsi tout d'abord de la notion même de la possession, et c'est la première correction que propose Rodbertus.

Dans l'histoire, la possession ne parut s'appliquer d'abord qu'aux objets utiles^, et sembla une main mise des particuliers sur ce qui est naturellement avantageux. Conception naturelle, dit Rodbertus, en une civilisation réduite à vivre des ressources immédiates de la nature, et où la force même qui

(1; RoPi'.KKTis. Z,n- Erhe>n<lniss unserer slaalsn-irlhsclmftllrhen Z//,s- \lZu •''■,' "*•; ^-"f "'"'' ^"'''-'"''''^ «^inge von \Verll>. Allein Dinge von >\erthsina auch wieder nicht mehr als 6«/.////e brauchbare Dinge!-.

approprie les objets à un usage, le travail humain, pouvait être un objet de propriété. Le droit romain stipule que mesurer des yeux, toucher de la main, marquer d'un signe l'objet qu'on veut s'approprier suffit pour que la prise de possession soit valable.

Ce temps n'est plus. Ce que nous tenons pour des biens n'est plus, depuis longtemps, ce dont la nature nous fait gratuitement l'ofîrande. Nos biens sont issus du travail. Mais nous estimons que le travail doit être la propriété du travailleur. Ce double changement, économique et juridique, doit changer l'aspect de la propriété. Car les forces humaines sont restreintes, et tout travail délimite de lui-même son champ d'action. L'économie politique nouvelle et l'émancipation civile ont créé ce nouveau principe de droit : à chacun n'appartient que le produit de son travail.

Ce que n'utilise pas son efîort laborieux, la terre qu'il laisse en friche, ou la matière que son industrie ne transforme pas, il n'y a pas lieu d'en défendre l'appropriation par autrui. On n'en a pas le droit. L'acte de vouloir qui unit la personne humaine à un objet matériel ne se réduit pas, comme le pensaient les juristes romains, à une affirmation, à une marque apposée, à une borne qui délimite. Elle est la pénétration de la matière par l'esprit, grâce à l'effort humain qui la transforme, La véritable expropriation, et qui léserait la personne i»liis intimement qu'aucune des infractions aux interdits envisagés par Savigny, serait l'acte qui prive un homme du produit de son labeur. Mais alors le fdit primitif qui engendre le droit serait le travail, nécessairement. Et tout autre principe ne conduit la déduction qu'à la théorie de l'esclavage ou à la communauté des biens. C'est pourquoi la conscience publique fait du droit de chacun au produit de son travail un droit inaliénalde',

On conçoit ainsi la pensée des économistes modernes, selon qui ce travail n'est pas seulement le principe de la propriété, mais doit en être : « la mesure et la limite -. » Or il est arrivé

(1) H(pDiii:iiTLs. DusK/ipi/nl. Naclilass, t. J], p. '.'li.

(2) TiHKiis. De la propriété, 1'» édition, 1818, p. 98. et Rodiîkutls. Zur Beleiichltuif/ der .sozialen Frage, t. I. Dritter sozialer Brief, p. 120.

DE L.\ PROPRIÉTÉ ^Oî)

à ces économistes de commettre un paralogisme pire que tous les paralogismes hégéliens. Ce qui est rationnel, ils le crurent réalisé de tout temps. Naïvement ils ont pensé que l'histoire de tout le passé est conforme à la justice. Pour justifier l'état actuel de la propriété, ils ont voulu démontrer qu'elle est issue du travail. Ils se sont ainsi réfutés eux-mêmes. Car il n'est pas historiquement vrai, et il est économiquement impossible, que la répartition actuelle des propriétés soit faite selon des parties égales au travail effectué par chacun.

Les économistes libéraux imaginent un état de choses qui a pu exister en je ne sais quel temps de sauvagerie primitive. Peut-être le chasseur primitif possédait-il son sol, car il tuait le rival qui empiétait sur son domaine de chasse. Il possédait l'arc qui était son instrument ; le gibier qu'il tuait était sien. Mais où donc de nos jours le travailleur est-il propriétaire? Le sol qu'il laboure n'est pas à lui ; il appartient à un autre qui ne l'a peut-être jamais vu '. La charrue appartient à un capitaliste ou à un fermier qui la lui confie. Le capital, il ne le connaît que comme une matière première qu'il transforme pour le compte d'autrui. ou comme un instrument qu'une main étrangère met dans sa main provisoirement. Q'est pourquoi aussi la récolte faite et le produit fabriqué ne lui sont {)as dus, mais reviennent au bailleur de fonds. Depuis l'instant où la matière première sort de terre, jusqu'à celui où l'objet fabriqué passe aux mains du consommateur, jamais le produit n'a appartenu au travailleur. Le revenu qu'il en tire sous forme de salaire est quelque chose de tout autre que le produit de son travail et, certainement, quelque chose de moins -.

A cela les économistes répondent qu'il en fut autrement jadis. Le sol a appartenu en toute propriété aux premiers occupants qui le cultivèrent. Le capital, dont le travailleur manque, a été le produit des premiers capitalistes qui en furent aussi les détenteurs. Nos propriétaires d'aujourd'hui en sont nantis par légitime transmission, et ceux-là seuls sont déshé-

(1) RoDBEKTLS parle en grand propriétaire foncier du Mecklembourg.

(2) nobiiiiii-ïv^i. Zur Beleac/tlKK;/, t. I, p. 121, 122.

KK) LIo SOCIAUSMIi: D ÉTAT KN ALLEMAGNE

rilrs (idiil les ancêtres ne surent pas s'imposer l'économie el le laheur. Ainsi dit la théorie. Mais n'est-il pas étrange <iue ce ([ui l'ut primitif, et dès lors naturel, ne se reproduise plus? et que les sauvages pi-imitifs aient eu le privilège de ce paradis juridique?

Incessamment on défriche des terres nouvelles, et des capitaux nouveaux naissent. Mais ceux (|ui défrich(>nt sont rarement ceux à qui appartiennent les terres ; et ces capitaux nouveaux ne se forment pas par les mains de ceux qui les posséderont, (ioniment le ]>rincii)e du droit a-t-il pu se réaliser une fois, aux temps primitifs, et disparaître ensuite à jamais ' ?

On objecte les colons du Far-West américain. « N'ayant que leurs bras, quelques instruments et quelques mois de vivres apportés d'Europe, ils vont attaquer des forêts vierges où n'habitent que des singes, des perroquets, des serpents -. » C'est oublier que le capital apporté d'Europe permet seul la (colonisation. l->t ce capital est né d'un état de choses qui ne rémunère pas le travailleur selon son travail. Ce qu'on voulait lîxpliquer, on le suppose donc. On suppose un fonds de terres social et disponible, et un capital privé déjà approprié. Ce ([u'il fallait expliquer, c'cst^ comment la terre n'est plus ii la disposition de tous, et comment naît le capital privé. Certes, si l'on apporte beaucoup de capitaux en un pays neuf, on peut défricher de grandes étendues. Mais on ne fait que transporter ainsi avec soi toute une civilisation ancienne ; et ce qui se produit s'expli(iue par cette civilisation, mais ne Texplique pas^.

La vérité historique est que jamais le sol et les instruments n'ont appartenu aux travailleurs, depuis que le travail est divisé et que les hommes besognent les uns pour les autres. Aux temps où chacun travaillait pour soi, on ne s'enrichissait point. I>a j>remière cause de richesse fut de faire travailler autrui pour siii. (l'est ce que démontrera la théorie de la division du travail. Or le travail accom|)Ii par les uns pour les autres a été

(1) Uoi>i!Ei!TLS. Zitr UrlcuchhnKj. t. I. p. 123.

(2) TiiiKiis. //(• 1(1 jjiopr'iélé. p. 111; — HoiiUKI'.tls. Zar BeleiichI idiçi, t. I, p. 127.

,3,1 IbuL, l. 1, 1). i-JU.

DE LA rROPRIÉTÉ 107

obtenu par conirainte. Les peuples chasseurs tuent leurs ennemis, et ils sont obligés de les tuer pour ne pas périr de faim. Mais la culture des champs fructifie par un plus grand nombre de bras. Aussi, quand apparut l'agriculture, l'ennemi fait prisonnier ne fut plus tué, mais déporté sur les domaines du vain- (jneiir oii il travaillait enchaîné'. Ainsi l'esclavage fut pourtant un adoucissement au droit de guerre primitif.

Savigny eut raison de dire que ce qu'il y avait au fond du droit, c'est un fait ; et Lassalle, qu'il y a à son origine une erreur i{ui progressivement se corrige. Et celte erreur est justement l'erreur juridique absolue : la méconnaissance de la personnalité par des maîtres qui s'arrogèrent le droit de vie et de mort. Ce fait primitif qui est le noyau du droit n'est pas la détention provisoire que la loi protège contre la force ; c'est la force elle-même. Le droit n'est qu'une discipline consentie dans la terreur des pénalités sanglantes. En l'esclave rebelle au travail se redresse l'ennemi primitif rencontré sur le champ de bataille, et on le tue. L'obéissance consentie suspend le châtiment : elle se rachète par le tribut permanent de son travail productif^.

Ceux qui ont vu la vérité n'ont pas été ici les juristes allemands, mais les Saint-Simoniens de France. Il est difficile de savoir comment Rodbertus les a connus. Mais ses formules ressemblent aux leurs jusqu'à l'identité. La première source des richesses, professe-l-il avec eux, est l'exploitation de l'homme par l'homme; l'exploitation de la femme, de l'enfant et des esclaves par le maître. Cette exploitation est aussi vieille que le droit dont elle est la première forme et que la divisi(tn du travail qu'elle fonde. Les économistes disent que pi'imitivement le sol, le capital et les produits ont appartenu aux travailleurs. L'histoire montre que d'abord les travailleurs eux-mêmes appartenaient au propriétaire. Et ce droit qu'il avait sur eux venait de sa force''.

1 RODiiEiîTLs. Ziir Erhennlniss t/nserer sozialen Ziisldende, p. 75; ei. Zin lielet/chlintf/, t. I. p. 124.

2 RoDBEiiTLS. Z//*- Belei(c/iti/nf/. t. I, p. I2>, 218.

(3) RohBEMTi^. Ziisluiide, p. 'bel Ztn- lieleia-Ziltuif/. l. I. p. 51. 128.

108 Li:) sociALiSMi:; d'État en Allemagne

Dans le droit du propriétaire d'aujourd'hui il subsiste beaucoup de la violence et de l'aberration d'autrefois. Ces richesses, transmises par héritage et amassées aux mains de quelquesuns, remontent aux temps de la conquête et de l'asservissement^ Les économistes ont raison de dire que le jour oîi l'esclavage a été aboli, et oîi ou a rendu à chacun l'usage de ses facultés, « la |)ropriété s'est individualisée ilavantage, est devenue plus projjre à l'individu lui-même, c'est-à-dire plus propriété qu'elle n'était- ». Mais elle n'est pas née du travail. Elle est issue d'un état de fait très rude, et lentement mitigé, dont les traces sanglantes demeurent visibles. « L'exploitation de l'homme par l'homme, qui a sa forme la plus directe dans l'esclavage, se continue à un très haut degré dans les relations lies propriétaires et des travailleurs^. » Ce dire de Saint-Simon a été maintes fois redit par Rodbertus et appuyé par lui des mêmes raisons. Les révolutions économiques que produisit la division du travail ont modifié les formes de la discipline sociale. Mais le principe en est resté pareil, et ce principe est la force.

Lorsque l'émancipation de l'esclave ou du serf a eu lieu, son travail avait déjà accumulé des richesses au profit du propriétaire. Le travailleur est jeté nu dans la liberté'. Tout le sol et tous les instruments de travail étaient appropriés quand la loi l'a autorisé à travailler pour son compte. Le monopole de la propriété exerce sur le travailleur libre , mais indigent, la même contrainte que l'esclavage. Il travaillera sur le sol et avec les instruments d'autrui-' ; comme aux temps de l'asservisse-

(IBazaiui. DiicLr'iiie de Sdinl-Siiiion. I, p. 187 : •< En verlu de quelle autorité le propriélaire actuel jouit-il de ses biens ? Kn vertu d'une législation dont le principe remonte à la conquête et qui, quelque éloignée qu'elle soit de sa source, se manifeste encore par l'exploitation de l'homme par l'homme, du pauvre par le riche. >■

(2) Tiiir.iîs. ]>(' lapropiiélé. p. -J','.

(3j Bazaud. IhuL, p. 175.

(4) RoLiiiiiiTLs. Zastaeitde, p. 75.

(5i RoDbKiiTLs. Z»/' lieleiichliiiif/, t. I. Zweiter Brief, t. I. p. 51, 5'-'. — BAZAtii). Loc. cit.. p. 176 : ■< Dans un tel état de choses, l'ouvrier se présente comme le descendant direct de l'esclave et du serf. Sa personne est libre. 11 nest plus attaché à la glèbe. Mais c'est là tout ce qu'il a con(iuis. Kt dans cet état d'alTranchissement légal il ne peut subsister tpi'aux conditions qui lui sont imposées par une classe peu nombreuse, celle des

DE LA PROPRIÉTÉ lOï)

ment, le produit appartiendra aux maîtres. Le travailleur sera trop heureux, puisqu'il ne possède rien, de recevoir une part de son propre produit pour vivre, c'est-à-dire pour travailler encore et pour s'asservir à nouveau. Un contrat libre, dit-on souvent, est substitué à l'a servitude. Liberté vaine et toute foi'melle, car les conditions de ce contrat sont imposées. La famine exerce une contrainte aussi forte que le fouet'. « Il n'y a pas de liberté pour l'indigent. »

Être propriétaire, c'est lever un tribut sur le travail d'aulrui-. Il n'y aurait point de richesses si chacun travaillait pour luimême. Les hommes n'ont commencé à travailler les uns pour les autres que contraints. Ceux qui disposaient de la force en ont toujours usé à leur profit. Mais la force aujourd'hui, c'est la propriété protégée par l'État. Puisque toute richesse vient du travail, ceux qui possèdent des richesses au point de pouvoir vivre sans travailler, vivent manifestement aux dépens des travailleurs.

Est-ce une raison suffisante pour exiger la translation de la propriété à la classe ouvrière ? C'est ce que pense une théorie (jui imagine que tous les travaux sont manuels. Mais l'économie politique y apportera un démenti. Et d'ailleurs cette propriété dont l'institution cause la pauvreté de beaucoup, n'est pas sans avoir une part dans la mise en valeur des biens sociaux. L'énergie et le savoir nécessaire pour répartir les besognes, la perspicacité qui devine les besoins du marché, sont des qualités dont l'absence causerait des ruines. On les trouve à quelque degré chez presque tous les propriétaires. Et de cette activité qui commande, surveille et dirige, il est juste qu'ils soient rémunérés.

hommes qu'une législation, fille du droit de conquête, investit du monopole des richesses, c'est-à-dire du droit de disposer à son gré et même dans l'oisiveté des instruments de travail. »

(1) RoDBEHTLS. Zui' Beleucitl iiufi . t. I, p. 51, V. Bazakd. Luc. cit., p. 17;j : « L'ouvrier nesl pas comme l'esclave une propriété directe de son maitre. Sa condition toujours temporaire est fixée par une transaction passée entre eux. Mais cette transaction est-elle libre de la part de l'ouvrier"? Elle ne l'est pas, puisqu'il est obligé de l'accepter sous peine de la vie, réduit comme il l'est à n'attendre sa nourriture de chaque jour que de son travail de la veille, »

2) C'est ce qui apparaîtra mieux dans la théorie de la rente et du capital. V. liv. m, ch. H et III.

11(1 LE SOCIALISiME D HTAT KN ALLliMAONK

Les fonctions qui ont pour rôle de hausser le niveau intellectuel de la société, de la protéger contre la maladie ou contre les violences humaines, ne sont pas non plus immédiatement productives de richesses. Puisqu'elles conservent et accroissent les forces productives sociales, il sied pourtant d'y consacrer des hommes et de rémunérer leurs services immatériels'. Mais dans l'organisation présente, cette rémunération légitime ne leur vient pas de leurs services mêmes, et n'y est pas proportionnelle. Ils se rémunèrent par un privilège qu'ils tiennent d'un titre juridi(|ue ou d"un monopole professionnel reconnu par la loi. (^e monopole des propriétés ou des fonctions leur permet de lever un impôt sur la classe laborieuse, impôt soustrait à tout contrôle, et souvent abusif-.

Lélat désirable serait qu'il y eût accord entre l'organisation de la propriété et l'organisation du travail. (Chacun posséderait alors à proportion de ce qu'il produit. Cela seul serait juste. Mais cela est-il matériellement possible dans l'état présent de la division du travail?

Car ce ne sont pas seulement les ouvriers manuels qui se partagent la production des richesses. El il n'y a pas seulement à faire leur part aux travailleurs dont la besogne immatérielle contribue à accroître ou à conserver ce fonds productif. La communauté du labeur va au delà même de la génération actuelle. Cundensé en œuvres durables, en instruments utiles et en notions acquises, l'effort des générations passées travaille encore à nos côl('s et en nous. Le travail social est chose continue. Il y a un sens à ce mot de tradition dont abusait l'école de Savigny. Et ce qu'il signifie, c'est littéralement une transmission de richesses acquises et de forces productives léguées par les ancêtres.

Cette transmission se règle aujourd'hui selon des lois arbitraires et des privilèges individuels. En cela, elle manque d'équité. Savigny avait dit avec raison que la tradition est dans l'activité obscure de tous, rendue visible par l'Etat. De même,

{D HoDiiEUTi s. Ziir llpleticfilinif/. I. I. p. '219. "22\ . (2; Ibid , [>. 2-21. —CredUnolh.. l. 11, p. 113.

DE LA rROPHIÉTK i 1 1

nous collaborons unanimement à la richesse publique et tous nos ancêtres y ont collaboré. C'est pourquoi il ne sied pas qu'aucun de nous soit déshérité. Il ne se peut que ce qui a été produit par la totalité des générations appartienne par privilège à un petit nombre de vivants. Il faut que la richesse socialement acquise appartienne à l'État.

L'accord désirable entre l'organisation du travail et l'organisation de la propriété ne peut se produire que dans le tout. Seul le tout réunit en lui les résultats acquis sans le passé et les ressources présentes. En lui seul toutes les forces productives collaborent. Si le principe des économistes est vrai, selon qui le travail fonde la propriété et en est la mesure, il est donc sûr que de nos jours il n'existe pas encore de propriété selon le droit. Mais un régime nouveau se prépare oii ce principe idéal sera une réalité'. Les saint-simoniens avaient déjà annoncé ce nouvel ordre de cboses qui tend à s'établir. « Il consiste, disaient-ils, à transporter à l'État, devenu association des travailleurs, le droit d'héritage aujourd'hui renfermé dans la famille domestique -, » Le seul droit à la richesse était, selon eux, la capacité. Rodbertus ajoute, en modifiant un peu cette formule, que du revenu social chacun doit percevoir proportionnellement à son travail utile. Mais si c'est là l'idéal du droit futur, il faut voir comment on peut le faire prévaloir sur sur les droits acquis et actuels.

I RdDiîKHTis. Ziir ]i('lrii<-/i/i/iif/, t. I. p. 129. t. H. Nachlass, t. III), p. 51. — Sormalarbeilsl(t(j, p. 29J.

(2) Bazaisî). Doclruie de Sninl-Slinon, p. 187.

CllAiMTUK m

La propriété et l'héritage sont des droits que les législations présentes déclarent acquis. Mais la pensée juridique nouvelle des socialistes d'J^]tat déclare ces droits provisoires. Après avoir expliqué de quelle source jaillit le droit en général, et comment nous en pouvons dériver nos droits particuliers, il leur fallait donc rendre compte que des droits généraux pussent disparaître du code, et des titres individuels devenir caducs. Débat qui a rempli le xix" siècle, tout jonché des débris de lois anciennes. Ce furent les juristes français de la Révolution qui le soulevèrent. La Révolution, en bouleversant les codes, stipula pourtant qu'aucun changement juridi({ue n'atteindrait les actes passés d"uu individu. « La loi qui punirait des délits, commis avant qu'elle existât, serait une tyrannie ; l'elTet rétroactif donné à la loi serait un crime. » dit la Constitution de l'an I ; et la Constitution de l'an III, étendant aux matières civiles ce qu'en 1793 on n'avait édicté que pour des matières pénales, généralisa: « Aucune loi, ni criminelle, ni civile ne peut avoir d'elTet rétroactif. » Lors(iue la Révolution française gagna l'Europe, le même débat occupa les esprits à l'étranger. La conquête qui imposa le Code civil lit apercevoir qu'un même litige doit être jugé quelquefois selon deux règles différentes, soit qu'on ait adopté un code étranger soit que des convictions modiiiécs aient fait changer la loi '. Or on vit bien que.

'I)Saviony. Si/.tletn (les rum'ischen liechls, t. VIII, p. 359, 370. Lassalle a cru démontrer que linlluence révolutionnaire en Prusse en matière de rétroactivité a duré de ISOi ù 18!4. V. son Si/slon t/er erworbenen Hc.chle. t. 1, p. 35, iO.

si le législateur a le pouvoir de changer la règle, il y a des choses qui sont hors de tout pouvoir, et qui sont les actes passés. Spontanément, dès 1794, le Landrecht prussien dans sa préface avait stipulé qu'une loi nouvelle ne peut les atteindre '. Ce n'était que reproduire l'antique loi de Théodose : « Leges et constitiUiones futiiris cerlumest dare formam negotiis, non ad facta prœterita revocari. » Mais Théodose ajoutait : « Ni-si nominatim et de jyrœterito tempore et de adhicc pendentibus negoliis cautum sit. » Et cette addition montrait tout ce que ce problème a d'embarrassant. Elle témoigne que l'effet rétroactif peut, loin d"ètre une impossibilité, être une intention expresse du législateur.

Quelles sont en effet ces choses que le législateur ne peut changer ? Ce ne sont pas les faits passés. Rien assurément ne peut faire que ce qui a eu lieu n'ait pas eu lieu. Il n'est pas, pour le dire, besoin d'une règle de droit-. Mais des conséquences d'un acte passé peuvent exister actuellement. Elles peuvent apparaître une fois la loi nouvelle promulguée, ou entre le fait juridique et la promulgation. La loi nouvelle atteindra-t-elle ces conséquences récentes d'un acte lointain? Il est manifeste que l'intention du législateur a été souvent de les atteindre. Souvent les lois de la Révolution française ont enrayé des conséquences de cette sorte, et le sentiment publie ' approuvait ces lois ^ Le principe de la non-rétroactivité, poussé

1 Paragraphe VIII du l^ith/iralions/itdent : - Sowie nberhaupt ein neues Gesetz auf vergangene Faelle niclil bezogen werden mag, so soll dieser C.rundsalz auch bèi derAnwendung des gegenwaertigen Landreclits beobachtet werden. »

(2) Savigsy. System des mmischen liech/, t. VIII, p. 382. — Lassali.i:. System lier erworhenen Redite, t. I, p. iG.

(;3) Le 14 novembre 1792, la Convention avait interdit pour l'avenir les substitutions fidéi-commissaires. Le 5 brumaire et le 17 nivôse au II, elle déclarait abolies toutes les substitutions fidéi-commissaires établies depuis le li juillet 1789. Elle revenait ainsi sur un passé vieux de trois ans, et ne crut pas approuver un elTet rétroactif. Après thermidoron changea d'avis. Les lois du 9 fructidor an 111 et du 3 vendémiaire an IV supprimèrent les lois de brumaire et de nivùse, comme entachées de rétroactivité. Mais, chose curieuse, on obligea les personnes, qui avaient succédé en vertu de ces lois, à restituer leur propriété, sans s'apercevoir que c'étaitlàune rétroactivité nouvelle et plus évidente. — V. H. v. Svbkl. Histoire de l'Europe pendant la liévolulion. Trad. Dosquet, t. IV, p. 12-21.

ClI. A.NDI.EH. S

\\{ Li: S0CIALISM1-: u'i':t.\t en Allemagne

à bout, exigeait que ces suites fussent respectées '. Cest donc que ce principe n'est pas par lui-même aussi clair qu'il paraît dans sa formule générale.

Les fluctuations des codes révolutionnaires durant vingt ans étaient venues de ce qu'on ne savait comment distinguer la rétroactivité illicite de la rétroactivité nécessaire. Le socialisme est une théorie de justice. Il ne peut abolir un régime existant sans s'être fait une opinion sur l'effet rétroactif. L'expropriation où il vise ne peut manquer de toucher à des droits acquis. prétendus ou réels, et dont il faut savoir s'ils sont respectables. C'est pourquoi son principal juriste, Ferdinand Lassalle, lorsqu'il écrivit son Traité sur les droits acquis, posa du même coup les principes qui autorisent l'abolition de ces droits. Mais il se servit, comme il fit toujours, d'un système qui avait précédé le sien, et qu'il n'arriva à réfuter ((u'après se l'être assimilé : du svstème de Savignv.

I. — SAVIG.NY ET LA DISTINCTION E.NTl'.E L'EXISTENCE DES DUOEfS ET LEUll ACQUISITION

Les juristes antérieurs à Savigny avaient formulé en termes généraux le principe de la non-rélroactivité des lois ; puis, comme évidemment il se révélait insuffisant, ils en ennuieraient les exceptions. Ils ne se flattaient pas de les découvrir toutes. On se plaignait de l'obscurité de la matière. Une grande place, dans la pratique, était laissée à l'arbitraire. Les plus

lySiipposons que dans un pays ([ui admet l'usure, des prêts aient été faits au taux de 10 p. 100. Si, après quelques années, on introduit le droit romain (|ui ne tolère que le taux de G p. 100, qu'adviendra-t-il? De trois clioses l'une : \° à. partir de la loi promulguée on ne prêtera qu'à 6 p. 100. Mais les termes en retard, si le paiement n'en a pas été fait . seront payés au taux de 10 p. 100 ; 2" ou bien, à partir de la promulgation, les termes en retard seront abaissés à 6 p. 100 ; 3" ou bien on maintiendra les 10 p. 100 pour tout l'avenir, parce que le prêt a été contracté sous lancJenne loi. La stricte application du principe de non-rétroactivité exigerail la troisième solution. C'est pourtant la seide que le sentiment public n'admettra pas. Le Lan</rec/i/ pnt.ssini. lors(juil réduisit le taux de l'inlérêt en 1814. le lit suivant la première modalité.

subtils, et Savigny lui-même, n'espéraient pas parvenir à une déduction rigoureuse et générale.

Sûrement le progrès fut grand lorsque Savigny découvrit que le principe delà non-rétroactivité pour de certaines lois n'avait pas de sens.

Une loi qui supprime le servage ou qui remplace la dime ecclésiastique par une indemnité lèse assurément les seigneurs féodaux et les ayants droit de la dîme. Comment voudrait-on pourtant qu'elle n'eût pas d'effet rétroactif? Admettrait-on que le sens de cette loi fût simplement d'interdire toute introduction ultérieure du servage et de substituer à toute dîme nouvelle une prestation? Stipulation vaine, et qui n'adoucirait en rien, pour aucun temps, la condition des serfs actuels et des personnes sujettes à la dime. Le sentiment public a toujours voulu qu'une telle loi mît fin, absolument et instantanément, au servage ancien et à la redevance ancienne.

C'est ce qui arrive toujours selon Savigny dans le cas où la loi ne conteste pas les droits d'un homme, mais où elle abolit un droit pour la collectivité. Une distinction importante ressortait de là. Il y a des lois, disait Savigny, qui concernent V existence des droits, et d'autres qui en règlent Vacquisition. Un homme ne peut acquérir que des droits qui existent dans le code. Un droit qui existe abstraitement devient le droit d'une personne, si cette personne fait les démarches nécessaires à se l'assurer. La loi définit ces démarches, et elle peut les changer. Mais qu'adviendra-t-il des actes accomplis sous une loi périmée ?

Le sentiment public voudra que les contrats demeurent valides. Si une loi ancienne a stipulé la validité des contrats oraux, et qu'une loi nouvelle introduise cette clause que pour un chiffre supérieur à oO thalers un écrit est nécessaire, cette loi n'annule pas les contrats précédents. Si la vente par contrat a été licite un temps et qu'une loi survienne qui exio-e la tradilion romaine, les ventes anciennes n'en deviennent pas caduques ; mais on n'en fera pas de nouvelles dans la même forme. Ce qui a changé, c'est la manière d'unir un droit à une personne. Une modification des formes légales ne peut toucher à

no LE SOCIALISME d'ÉTAT EN ALLEMAGNE

la teneur des actes conclus valablement selon la loi ancienne '.

Il y a des règles toutefois qui atteignent le contenu des droits. YA\es fixent qu'une institution est ou n'est pas, et qu'elle est telle ou telle. 11 y a eu l'esclavage, le servage ou la dîme, et des lois sont venues les abolir. Il y a eu une propriété défendue par la ritidicatio, et une possession qui se défendait par les ncliones possessoria^, et des lois ont effacé cette distinction -. Or il est clair que ces lois d'abolition réagissent sur tous les droits antérieurs. Les déclarer non-rétroactives équivaudrait à ne pas les introduire.

Un résultat sortait manifestement de cette déduction de Savigny. Une loi, pensa-t-il, n'est jamais rétroactive quand il s'agit de droits acquis par une personne. Ces droits sont la situation que s'est faite une volonté individuelle en conformité avec les règles du droit en vigueur. Les formes prescrites à cette volonté ne touchent point à la nature du droit. Une propriété n'est pas contestable parce que les modalités qui l'acquièrent ont changé, au moins tant qu'il est possible de conserver un tel genre de propriété. Mais il se peut que la loi supprime tout un genre de droits ; tous les droits particuliers qui s'appuyaient de cette règle générale tombent alors du fait de son abolition. Une classe sociale n'a jamais à se plaindre, dit Savigny, si le sentiment public exige qu'on l'exproprie tout entière^.

Un groupe s'était formé dans cette école conservatrice, dont Savigny fut le chef, pour déclarer que de telles modifications des règles générales du droit sont à réprouver. Il importe, disaient ces théoriciens % que le peuple croie à l'éternité des lois. Pour la paix de l'Klat, la répartition actuelle des fortunes et des situations juridiques est bonne à conserver. A quoi songe-t-on (]uand on parle de la rétroactivité? On ne songe qu'aux affaires pendantes, non pas aux comptes réglés. La rétroactivité absolue voudrait qu'on atteignit toutes les afTaires. Mais on ne peut

(1) Savu.ny. Syslejn des rumischoi licchls, t. VIII, p. 375.

(2) lhi<l.. t. VIII. p. 376.

(3) Ibid.. t. VIII, p. 388.

(i) Uonl le principal fut Stahl.

LA RETROACTIVITI-] DES LOIS ET L'EXPROPRLVflON 117

pas faire rebrousser chemin au temps. De certains effets des lois anciennes ne seront effacés par aucune loi nouvelle. Il y a en toute rétroactivité une restriction arbitraire. Pourquoi distinguer? Et si l'on ne peut tout modifier, pourquoi modifier quelque chose ' ?

Il s'agit avant tout, répond Savigny, de réaliser un peu plus de justice. Nos ancêtres, sûrement, ne furent pas toujours justes. Un legs de leur injustice persiste dans la condition où ils nous laissent. Mais pourquoi ne pas consentir à améliorer ce qu'ils ont fait de défectueux? Tout le monde reconnaîtrait que la rétroactivité des lois serait possible, si les titulaires des privilèges actuels consenlaient à leur expropriation. Mais supposons légitime la rébellion d'un homme contre un changement de la loi. Les hommes passent. Leurs révoltes ne peuvent donc jamais être que transitoires et limitées comme leur vie. Même si les ayants droit actuels répugnent avec raison à un changement qui les lèse, il n'en va pas de même pour leurs successeurs. Il n'y a point de droit acquis pour les fils par cela seul qu'il fut acquis par les pères. De tels droits sont positifs et non pas naturels. Il est hors de doute qu'un hom.me doit reconnaître l'état juridique tel qu'il existe à sa naissance, puisqu'il grandit à la faveur des lois existantes -.

La réforme du droit avec effet rétroactif est possible à deux limites extrêmes : i° Personne ne la contestera si elle est consentie par les ayants droit ; :2'' le législateur peut l'imposer à ceux qui naissent. Il reste à savoir si on peut réformer le droit entre ces deux limites, c'est-à-dire quand les ayants droit encore vivants s'y opposent ^

Mais comment cela pourrait-il faire doute, dit Savigny, puisqu'on ne change le droit qu'en vue de la justice ? Il faut toujours hâter la justice. Quand il s'est agi d'abolir l'esclavage, pouvaiton attendre le consentement des esclavagistes ? La nature du droit change parce que toute vie est mobile. Elle se crée à ellemême les conditions de sa durée et élimine les causes de son

(1) Savigny. S//slc,n des romlsclien Redits, l. VIII, p. 391.

(2) Ibid., t. VIII, p. 537.

(3) Ibid., t. VIII, p. 533.

alTaiblisscincnt '. La dîme était possible dans nue agricuUui'c statioaiiaire. L'abolition s'en imposait si l'on voulait que la culture fit des progrès. Les particuliers seraient criminels de méconnaître ces conditions de la vie sociale -. Le législateur seul en est juge.

Mais le législateur ne supprimera jamais un droit; il le transformera. Il émancipera les hommes qui soull'rent du privilège injuste, mais il conservera un avantage équivalent aux privilégiés jusqu'à leur mort. Ce qui concilie le changement du droit consenti avec le changement du droit imposé à la mort, c'est V indemnité viagère. L'indemnité est le mode juridique de toute révolution dans le droit.

Il était juste de supprimer les corvées, et l'abolition même violente et soudaine de l'esclavage aurait pu se justifier. Mais il était juste aussi (|uc la nation rempla(^àt la perte qu'elle faisait suliir et qu'elle payât la rançon de la liberté conquise. La Prusse indemnisa la noblesse du sacrifice des corvées. L'Angleterre indemnisa les propriétaires d'esclaves, et des ménagements furent prescrits, lorsqu'on supprima en Prusse les fiefs et les fidéi-commis. Tel est le type, selon la jurisprudence conservatrice, des changements sociaux futurs.

Cette théorie séduit par une apparente clarté. Elle donne lieu pourtant à des objections que les théoriciens socialistes, fort préoccupés de l'effet rétroactif des lois, formulèrent avec rigueur. Savigny a mis fin à l'énumération empirique de lois qu'on disait soustraites au principe de non-rétroactivité. Mais il n'a pas découvert le principe qui fonde en droit l'elTet rétroactif. Il a deviné qu'il y a des lois pour lesquelles il faut mettre autant de soin à stipuler l'clfet rétroactif que, pour d'autres, à l'empêcher. Mais, 'interrogé sur ce qui cause cette nécessité, il allègue simplement une difficulté logique où on s'engage si on ne l admet point. De la théorie française il garde une préférence sentimentale pour la non-rétroactivité. Les lois rétroactives dont les jurisconsultes romains suggéraient l'idée lui apparurent

(1) S.wiGNY. Si/s/rtn (/es romischen Rec/i/x. t. VIH, p. 4.

(2) Ibid., t. VI H, p. o33-.^)3ô.

LA RÉTROACTIVITt: DES LOIS ET l'cXPROPRL^TION H'.>

malgré tout comme des exceptions. l*ùur parer au désordre ancien, il réunit toutes ces exceptions dans une grande classe sous un titre unique : lois concernant Vexislence des droits. Mais classer n'est pas expliquer. Il demeurait étonnant que l'exception pût surgir.

.\on seulement ce classement, qui différencie les règles de droit selon qu'elles concernent V acquisition des droits ou leur existence, n'était pas explicatif. A y regarder il n'était pas soulenable. Les mêmes lois qui créent un droit en rendent possible l'acquisition par les individus ; selon qu'on se met à la place de l'individu ou qu'on envisage la collectivité, les mêmes lois paraîtront appartenir à l'une et à l'autre catégorie. Les lignes (le démarcation se confondent. Savigny le voit bien puisqu'il demande des ménagements pour les privilégiés qu'on exproprie. C'est demander un minimum de rétroactivité, quand l'effet rétroactif complet serait de droit strict. Et c'est ce qui contredit la logique à la fois et la justice '.

Si on se demande comment Savigny distingue les règles touchant l'existence des droits et celle qui concerne les droits acquis, l'insuffisance de son critérium apparaît nettement. L'existence des droits est en question, dit-il, quand une loi a des fins politiques morales ou économiques; quand, en un mot, elle esl de droit public -. De telles lois sont impératives et de plein effet contre tous les vouloirs contraires.

Savigny retombe ici dans une vieille distinction romaine. Les juriconsultes romains avaient coutume de dire qu'en matière de droit public il n'y a point de pacte.

l) Lorsqu'en 1814 et 1816, le Laiti/rec/d prussien fut réintroduit dans les provinces conquises, on stipula que les cas de divorce seraient jugés désormais d'après ce Landrecht. Mais on ajoutait que des laits antérieurs à sa remise en vigueur ne pourraient pas être invoqués comme cas de divorce, si la loi ancienne n'en faisait pas un motif suffisant de séparation. Savigny dit, en parlant de cette addition : •< On ajouta cette exception modérée et assez équitable. •• Sijsfein des lUnn. llechis, t. VIII, p. 526.) Or, ou bien il y a là une e.\ception réelle, et alors elle n'est pas équitable, si les principes généraux de Savigny sont exacts; ou bien ce n'est qu'une exception apparente et alors les principes sont faux, car les lois sur le mariage et le divorce concernent Vexinlence d'un droit et non pas seulement soti acquisition. Lassai.le. System der erir„rbcnen Uechie, t. 1, p. l.j-l(>.

(•2) Savii.ny. Ibid., t. VllI, p. ol7-.V20.

l-iU LE SOCIALISME D ÉTAT KN ALLEMAGNE

Mais, pour vieille qu'elle soit, cette distinction n'en est pas plus vraie. La législation sur le divorce est de droit public : Il ne sensuit pas qu'une modilication de la loi rende valables |iour le divorce des faits antérieurs à loi. De tout le Code pénal nous réclamons iin])érieusement (juil ne puisse avoir d'efïet rétroactif. Pourtant la législation des peines est de droit public'. L'inexactitude de la distinction introduite par Savigny est patente. Son mérite est d'avoir cherché, au delà de l'intention souvent arbitraire du législateur, un critérium dans la nature des règles juridiques. Il ne l'a point découvert. Car cette marque distinctive. qui nous préserve de l'effet rétroactif, nous sentons bien (prelle devrait exister à la fois dans des lois civiles et dans des lois pénales. Lassalle, qui avait signalé cette lacune, fît effort pour la combler.

II. — LASSALLE ET LA THEOHIE DU HESPECT DU A LA YOLO-NTK INDIVIDUELLE

Ce fut peut-être un intérêt personnel qui d'abord lit réllêchir Lassalle à ce problème. Lorsque, le 3 mai 1849, il comparut en cour d'assises à Diisseldorf pour avoir provoqué à la révolte contre le roi, on lui appliquait une loi mise en vigueur depuis février; les actes incriminés remontaient au mois de novembre précédent. « S'il est vrai, s'écria-t-il alors dans son plaidoyer, que ce renversement de la constitution et la charte octroyée ont été depuis approuvés par la Chambre, cela ne peut avoir pourtant d'effet rétroactif sur des actes accomplis quand ce renversement n'avait pas encore de valeur légale et n'était qu'une grossière violence - ! »

Cette fougueuse harangue fut comme l'esquisse du grand ouvrage où, depuis, il fixa le dogme socialiste de la non-rétroactivité.

Il n'avait pas de guide. Le rationalisme néo-hégélien ici

(Il Lassali.E. Sij.s/eii) (/cr civrorlirnrii Itcc/i/c, t. I. p. 2'.). (2) Lassalle. Asaisoinu/c. lir(/ru, t. 1. p. '24i.

LA RÉTROACTIVm': DES LOIS ET l'eXI'ROI'RIATIOX 1 "2 1

l'abandonnait '. Il fallut que Lassalle se bornât à méditer les théories du chef des conservateurs, Savigny. Une orientation cependant lui peut être venue de Gans. On imagine que si, Gans s'était appliqué à la question de l'effet rétroactif des lois il serait arrivé, peu s'en faut, à la théorie suivante.

Il eût estimé que tous les axiomes du droit peuvent être renversés. Car ce qui est volonté générale en un temps ne l'est plus en un autre. Le passé n'enchaîne pas le présent. Une décision générale modifie le droit. Mais ce qu'elle ne peut changer, c'est la nature des actes individuels passés. Des actes individuels sont toujours légitimes quand aucune volonté plus générale ne les prohibe. Tout ce que la loi n'interdit pas est permis. Mais la loi n'a lieu d'interdire les actes que par avance et au plus tard dans le moment où ils se produisent. Quand un acte a eu lieu avec la tolérance de la loi, nulle loi ultérieure ne peut le poursuivre. C'était à la loi précédente à juger des actes qui lui étaient contemporains, et elle les tolérait. Une loi survenue ensuite ne peut plus que prohiber leurs effets, si elle les croit injustes.

Mais ces effets seront valables, même si l'acte n'a pas été accompli selon les formalités de la nouvelle loi, pourvu qu'en eux-mêmes ils n'y soient pas rebelles. Si une loi institue le mariage civil, elle n'annule donc pas les mariages antérieurs conclus selon les seuls rites religieux. Car le but de la loi nouvelle est de faire respecter le mariage. C'est pourquoi tous les effets juridiques du mariage civil appartiendront de droit aux mariages religieux antérieurs. Ou bien, si une loi nouvelle admet la propriété du sol et du capital, en réformant les modalités seulement par lesquelles elle s'acquiert ou se transmet, cette loi laissera leurs biens à tous ceux qui les ont acquis selon le mode légal ancien. Mais elle peut supprimer toute propriété de ce genre, si elle en croit les effets peu salutaires. A ce coup, les titres anciens seront caducs tous ensemble ; et il n'v aura

(I) BoiiNEMANN, qui eùttlù être ici le théoricien rationaliste, n'avait reproduit dans un mémoire sur cette question (V. Erorlerinif/eii un Gehiet des preiissischen lîec/t/s, J855, lleft. I, p. 164) que la vieille théorie romaine de Vht/cnfiiiii du léaislateur.

la'â LE SOCIALISME d'ÉTAT EN ALLEMAGNE

point de dédommagement à offrir en compensation de leur perte, (iar on ne dédommage personne pour être rentré dans la justice.

Il est sûr que ces conséquences tirées conjecturalemcnt du système de Gans expliqueraient les conclusions où est arrivé Lassalle. Mais Lassallc fut disciple de Savigny, en même temps que de Hegel. C'est pourquoi, si ses principes ressemblent à ceux de Gans, les déductions qu'il en tire s'appuient davantage sur des faits historiques.

La Révolution française inscrivit le principe de la non-rétroactivité des lois dans les Droits de l'Homme. C'était signe qu'elle considérait ce principe, non pas comme de droit positif, mais comme de droit naturel. H semblait que d'en définir les limites ne fût pas de la compétence du législateur'. C'est là une grande nouveauté et qui atteste un long travail des esprits. La plupart hommes dans le passé ont admis comme naturel que la loi puisse rétroagir-. En Chine, parait-il, aujourd'hui encore, on admet qu'une loi, sitôt introduite, a force pleine et entière et que toute transaction se juge d'après la loi la plus récente, quand même elle aurait été faite au temps d'une loi antérieure.

Le peuple grec découvrit le premier que les lois nouvelles ne peuvent être relatives (\u'ii l'avenir; car, disait Platon, elles doivent engendrer une utilité. Or elles ne pouvaient être utiles avant d'exister, c'est pourquoi elles concernent le future Et il était naturel, dit Lassalle, que ce fussent les Grecs qui inventassent de restreindre l'application des législations nouvelles de façon à faire respecter toujours l'individu, môme en le punissant. Ce dogme de la non-rétroactivité ne pouvait venir que du peuple qui a introduit la notion de la liberté individuelle. L'essence de l'effet rétroactif est d'atteindre l'individu dans sa liberté. C'est pourquoi il n'est pas juste que la loi rétroagisse. Une loi rétroactive supprime le vouloir. Voilà qui depuis

(1) Lassai.lk. Si/s/i'in dcr crirurhciu-n licc/i/c, t. I, p. 4-G.

(2) Ihid. t. 1, p. 47. — La niènic croyance existait chez les liulous elles liébreu.x. V. l/ji(/., 5;} sq.

(3) Pi.ATO.N. riu'i'lt-lc, 178 A.

les Grecs passe pour contraire au droit naturel, et il n'est j)as besoin de l'écrire dans la constitution.

Restreignons toutefois aux cas où elle s'applique cette objection dont l'individu peut s'armer contre le législateur. Ce qui est injuste, c'est que la loi réforme ou anéantisse un vouloir antérieur; qu'elle agisse après coup comme si l'individu avait voulu ce qu'il n'a pas voulu. Mais la loi peut atteindre toujours l'individu dans ses droits, si ces droits sont de ceux qui dépentlent de la loi seule, et non pas de ses actes individuels. Une loi qui enlève une capacité juridique à toute une classe d'hommes ne lèse point, quoique rétroactive. Si une loi porte de vingt à vingt-cinq ans Fàge de la majorité civile, elle prive de leurs droits civiques des citoyens qui déjà en ont joui. Mais en cela elle ne détruit aucun vouloir individuel. L'âge n'est pas un acte de volonté, et la majorité est pure détermination légale. En tout cas, des actes accomplis par des individus durant cette majorité provisoire, que la loi leur a reprise, demeurent valables.

Au contraire, il y a des actes juridiques qui d'eux-mêmes et en dehors de toute condition d'âge confèrent la majorité. Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage. La majorité lui demeure, quelles que soient les lois ultérieures sur l'émancipation. Cela est comme un contrat, disait Bartole, et pourrait se mettre dans la forme : facio ut facias. La loi émancipe un citoyen pour qu'il se marie. Elle ne peut pas, après qu'il s'est marié, lui reprendre l'émancipation'.

Qu'une loi change les devoirs et les droits imposés aux époux, elle agira donc sur les mariages, et aussitôt. Une loi qui introduit ou qui supprime le divorce permet ou défend à tous les époux de se séparer, quand même cette latitude ou cette défense n'a pas été prévue par eux, lors du mariage. Elle ne les lèse point dans leur liberté. Car cette latitude du divorce n'a pas été une condition de leur mariage, et ne faisait pas partie du contrat que le législateur passait avec eux. On ne se marie pas pour divorcer.

[V] Lassalle. System der erworbenen Redite, t. I, p. 63. Le passage île Bariole auquel Lassalle fait allusion se trouve Comment, in Dit/., Uh.l, p.iJS.

Un s'est servi ici de l'analogie du contrat pour expliquer le rondement du droit acquis. C'est ce qui pourrait faire croire que des contrats des individus avec Tl'^tat ne peuvent être caducs. Mais cette conclusion serait hâtive. Il se peut qu'une loi nouvelle pose au maintien d'un tel contrat, ou de ses effets, des conditions qu'elle définit, mais que l'individu est libre d'accomplir. \'isildement alors elle annule les contrats antérieurs, si les formalités nouvelles qu'elle introduit n'ont pas été remplies. Mais les particuliers ne peuvent s'en plaindre. La loi sollicitait une manifestation de leur vouloir. Ils ne s'y sont pas prêtés. La loi ne leur devait (jue la possibilité matérielle de la faire'. Ils sont seuls responsables. Il faut ainsi se garder prudemment d'énoncer que la loi ne rétroagit point sur les faits accomplis. |]lle ]ieul les atteindre et les anéantir, s'ils subsistent, et si iiis formalités qui en maintiennent l'existence juridique sont omises '-.

Cela fait voir où conduisait la théorie de Savigny, et jusiju'oii il n'a pas osé la poursuivre. Un droit se qualifie non seulement par un contenu matériel et par l'exigence d'un gage auquel nous sommes fondés à prétendre. La nature du titre juridique i[ui fonde cette exigence ne le qualifie pas moins. Mon droit, par exemple, n'est pas seulement de pouvoir prétendre à telle somme d'argent. Mais je pense avoir à y prétendre comme acheteur, comme usufruitier, par bail, etc. La teneur du contrat et la nature de mon titre font ensemble mon droit, mais non pas la teneur ou le titre seul •'.

La distinction des lois incapables de rétroagir et de celles qui rétroagissent se trouve à présent fortement accusée. Car ces

(1) Ainsi, après que les lois du 5 brumaire et du 17 nivùse an II eurent changé la loi successorale en France, on stipula pourtant iloi du 5-18 pluviôse an V que les actes de dernière volonté non renouvelés depuis seraient valables s'ils provenaient: 1" de personnes décédées aux armées; 2" de personnes demeurées cachées ou recluses, ou décédées à la suite (le jugements révolutionnaires; 3" de personnes mortes en voyage au long cours. Car elles n'avaient pas eu la possibilité matérielle de renouveler leur testament en conformité avec la loi nouvelle. — Une loi nouvelle stipulera toujours les délais pour se mettre en règle.

(2) Lassalle. System (fer erworliPNPn Hcchic, t. I. p. Ul-lGli. 3 Jl/ul.. t. I. p. 189-190.

lois prohibitives de l'état de choses antérieur ne peuvent être que de deux sortes. Elles énoncent ou bien : V' qu'une certaine teneur iurkUqne ne peut plus être stipulée par aucun contrat ni à aucun titre, et que par aucun acte de vouloir un individu n'y peut prétendre; — "2" ou bien qu'un droit peut encore être concédé, mais dans une autre forme et dans d'autres conditions que par le passé. — De ces lois, les premières touchent au contenu du droit, les secondes à sa forme juridique.

Les premières sont toujours rétroactives. Par elles, de certains objets qui jusqu'ici pouvaient appartenir au patrimoine des individus et circuler dans leur commerce, en sont retirés. Et cette licence autrefois concédée s'abolit pour tous, si elle est ôtée à quelques-uns.

Les secondes, qui n'édictent pas une incapacité pour tous les individus de s'approprier de certains droits, concernent les règles qui permettent de les approprier. Elles sont rétroactives si la formalité nouvelle qu'elles stipulent peut être mise à la portée de tous, et si la loi juge nécessaire de solliciter par cette formalité une manifestation nouvelle des volontés anciennes. Mais si la formalité ancienne demeure par la nature même de l'acte acquise et non renouvelable, et telle qu'aucune formalité nouvelle n'y puisse rien ajouter, elles ne rétroagissent jamais. Elles ne punissent jamais un acte ancien parce qu'il n'a pas été accompli selon une forme légale nouvelle '.

Une loi qui édicté que la propriété sans tradilio n'est plus permise ne rélroagit donc pas. Car cette loi ne supprime pas la propriété. Elle en règle seulement la transmission, et il serait vain d'exiger la formalité nouvelle pour des propriétés dès longtemps transmises. Mais, si la loi introduit un nouveau système hypothécaire, elle peut commander aux créanciers de faire inscrire leurs hypothèques aux bureaux des conservateurs dans les formes nouvelles qu'elle stipule pourvu qu'elle leur laisse un délai suflisant ; après quoi, si les créanciers ne remplissent pas cette formalité, elle peut les déclarer déchus de leurs droits. A plus forte raison, si une loi supprimait entièrement une

1 Lassalle. Sy.stein (1er encorbcnen Rechle, t. I, p. 212-213.

l-2() LE SOCIALISME D ETAT EN ALLEMAGNE

espèce (le propriété ou de redevance, comme le servage ou la corvée, serail-elle rétroactive immédiatement et sans condition '.

Les Romains ont connu ces cas d'expropriation absolue. Ils ont examiné les cas où un objet jusque-là permis, au commerce individuel, était consacré à la religion (s/ res sacra esse cœperil) et où un fonds de terre était fait propriété publique [si fundus publicatus fueril). Ils jugeaient analogue à ces changements, juridiques l'émancipation d'un esclave. Or des contrats pouvaient avoir été conclus touchant ces objets dans le temps même où la loi les déclarait extra commercium. Les juristes romains furent unanimes ù penser que les contrats s'annulent par la loi d'expropriation. Ni l'acheteur ne pouvait revendiquer l'objet vendu, ni le vendeur le prix de vente, après que cet objet avait été consacré aux dieux ou fait propriété de l'État. Le prix de vente déjà versé se restituait. Le contrat était caduc, sans rien de plus, et sans aucun droit, de la part de l'acheteur, à une indenmité -.

dette question de l'indemnité, (jui préoccupa si fort Savigny, voici donc comment va la résoudre le socialisme. On a vu que selon Lassalle, aucun droit ne peut être acquis par l'individu que conformément à la loi^, et c'est une clause qu'il faut tacitement ajouter à tous les contrats. Toutes stipulations ne valent que jusqu'au jour où la loi interdit de les faire. Savigny voulait ([ue, l'interdiction survenant, les parties lésées fussent indemnisées. Manifestement il se trompe, si pour tout droit il faut prévoir une durée restreinte. Un jour vient où la conscience publique ne se satisfait pas des droits anciens dans lesquels il subsiste des privilèges. Pourquoi indemniser des hommes qui, de l'accord commun, détenaient des privilèges injustes?

On indemnise le propriétaire exproprié ; car la loi considère la propriété comme légitime. Des objets analogues à celui que la collectivité réclame pour l'utilité publique entrent incessamment

(1) Lassalle. Si/stem der eru:orbenen Hcchle, t. I, p. 150, 216. 217.

(2) Lassalle. Ihid., t. I, p. 246-250.

(3) V. plus haut cli. ii,p. 98-99.

L\ RÉTlîOACTIVIÏÉ DKS LOIS ET L'EXPROPRIATION 4-2 7

dans le patrimoine individuel de tous. — Mais on ne peut indemniser ceux qui exerçaient des droits que la conscience publique réprouve. Exiger cette indemnité serait faire payer un péage à la nation sur la route de son propre progrès.

D'autre part, le droit des individus n'est pas fait seulement de la teneur des contrats qu'ils ont passés'. Il tire sa vigueur encore de leur forme. Il faut, si la loi modiQe la forme des contrats jusqu'ici valables, qu'un droit équivalent persiste dans la forme nouvelle permise. Et c'est une autre clause, non moins tacitement ajoutée à tous les contrats, et non moins unanimement consentie-. On en peut tirer des conséquences.

Lorsque l'Assemblée Constituante de 1790 délibéra de la suppression des droits et des devoirs féodaux, elle en distingua de deux sortes. Elle en vit qui « tenaient directement à la mainmorte réelle ou personnelle et à la servitude personnelle ». Elle n'admettait pas que ce fussent là des formes légitimes de contrat. Elle les abolit purement et simplement, sans indemnité. Mais d'autres droits étaient le prix d'une concession primitive de fonds. Le sentiment nouveau ne prohibait pas de telles concessions. Et comme elles étaient onéreuses pour le propriétaire, on trouvait juste qu'il en fût payé. La forme du paiement avait consisté jusque-là en redevances, en corvées permanentes, qui froissaient le sentiment de justice ; car elles étaient imposées pour toujours. Elles n'étaient point rachetables. A jamais l'homme devait s'obliger à une espèce d'actes déterminée. Nulle restitution d'équivalents ne le libérait de cette obligation. La législation nouvelle introduisit le rachat possible, et c'est en quoi consista l'indemnité des propriétaires -^ La loi prussienne du ^ mars 1830 se montra moins conséquente. Elle mit un terme à la propriété féodale et aux fermages héréditaires. Mais elle n'osa supprimer sans indemnité les corvées réelles d'origine féodale, les redevances censuelles, si souvent entachées d'usurpation. Elle en affirmait la persistance,

1,; Lassalle. S»/s/e»î der ei-worbenen Rec/i/e, t. I, p. 189-209. ^2j Ibid., t. 1, p. 194.

(3) Ihid., t. I, p. 189-197.

AHH LK SOCIALISMK d'ÉTAT ES ALLEMAGNE

puisquclle eu stipulait le rachat. Elle faisait durer la féodalité, au uiomeut mèuie oîi elle la déclarait abolie. La Cousliluante de 1790 avait supprimé ceux-là seulement de ces privilèges qui choquaient le sentiment nouveau. Ils e'taient éternels, elle les fit rachetables. Cette faculté de rachat était confiée aux obligataires et non pas aux privilégiés. La loi prussienne ne se borna pas à rendre le rachat possible. Elle stipula le rachat forcé.

Si l'abolition dos privilèges fut sans doute une émancipation des personnes, il est bien étrange que la réaction prussienne de ISoO ait à ce point dépassé en esprit révolutionnaire les assemblées françaises d'après 1789, qu'elle conlraig^iît les paysans à la liberté. Mais le secret de ce jacobinisme réactionnaire se devine. On sentaitl'esprit public changer. Laféodalité, prise de court, rapidement essaya de transformer ses privilèges expirants en propriété bourgeoise. Elle usa du pouvoir gouvernemental qu'elle avait en mains pour forcer le rachat, avant l'échéance, et lit racheter même ce qui, dans l'esprit de la loi, eût dû être aboli sans indemnité '.

Les classes dirigeantes croient toujours ainsi que le droit ne doit servir qu'à la conservation de leurs privilèges. Si elles y renoncent, c'est d'abord pour s'en faire payer. Il s'est trouvé en Prusse un parti pour réclamer une indemnité quand la loi sup]irima l'exemption de l'impùt pour la propriété nobiliaire-. On allégua que les domaines jusqu'ici exempts de la contribution foncière n'étaient pas parvenus à leurs possesseurs d'alors par héritage seulement, mais souvent par vente. On voulait (|u'ils fussent désintéressés de la diminution de revenu que l'impôt ferait subir à ces propriétés acquises à titre onéreux. On raisonnait connue s'il eût été possible d'acheter ou de recevoir en héritage le droit de ne pas être imposé.

Mais ni les particuliers n'ont droit à un privilège, ni l'Etat ne peut renoncer à son droit d'imposer les contribuables. Acheter un domaine avec l'espoir (lu'il ne sera pas imposé, ce n'est pas même commettre une erreur sur la valeur d'échange.

(1) Lassalle. SijsU'in lier crworbciien Hechle, t. I, p. 190-203.

(2) Pendant la session du Landtag de 18?j9-60.

LA RÉTROACÏIVITR DES LOIS ET l'eX1'R0I»RLA.T10N 129

Le vendeur a cédé son champ aux mêmes conditions où il le possédait, exempt d'impôt jusqu'à la loi qui l'inscrit au cadastre. Cette imposition pourtant, il fallait s'y attendre, puisque tous les jours une augmentation des impôts est à prévoir. Et si on a acheté avec le fonds un droit qui va périr, il faut appliquer ici la vieille maxime des juristes : res péril domino, et ne pas s'en prendre à l'État.

Ce qu'il y a au fond de ces réclamations d'indemnité, ce n'est donc pas un argument de droit. Savigny s'y est trompé. On n'indemnise point ceux que l'on contraint à cesser d'être injustes. Ces doléances manifestent la persistance de cette vieille croyance qu'il n'y a pas de droit public, et que tout droit est la propriété privée et le tief d'une classe sociale K Croyance que les temps modernes remplacent par cette autre, que tout privilège est injustice '-.

Or ceci fournit à Lassalle un critérium de la validité des droits acquis. On savait jusqu'ici les limites jusqu'où les lois rétroagissent si on les change. Mais des lois qu'il faut changer, de celles qu'il faut conserver nécessairement, on n'était pas éclairci. L'école conservatrice, intéressée à établir cette distinction, avec Savigny l'a omise, et avec Stahl s'y est contredite. Il ne ressortait pas de la théorie de Savigny quels droits publics doivent exister. Stahl, plus précis, estime que tous les faits accomplis, les situations acquises autant que les actes passés, constituent pour l'individu des droits inaliénables ^ Mais, objecte Lassalle, comment des faits pourraient-ils nous acquérir un droit? Une croyance séculaire veut que, même dans l'héritage, même dans la negotiorum gestio, le droit que nous acquérons par l'acte d'un autre soit interprété comme notre vouloir propre. C'est l'acquisition même des droits que la théorie conservatrice des droits acquis ne peut pas expliquer; l'historisme outrancier échoue contre l'histoire '*.

(1) C'est cette croyance aussi qui, selon Lassalle, fait que les classes dirigeantes s'exemptent de l'impôt, aux dépens des classes exploitées.

(2) Lassalle. Sysiem cler encovb. Redite, t. I, p. 208.

(3) Stahl. Phil. des Rechts, t. II, p. 336-343.

(4) Lassalle. System cler erworbenen Rechle. t. I, p. 169-170.

Cii. Andler. 9

130 LK SOCIALISME d'ÉTAT EN ALLEMAGNE

Au reiiartl des conservateurs, la loi elle-même n'est rien qu'un acte passé par où un législateur nous a nantis de certains droits. Ces droits dès lors sont jugés intangibles. L'ordre social est respectable par cela seul qu'il existe. Et de ce que le privilège s'est historiquement produit, il apparaît assez qu'il est sacré '. Y renoncer, c'est faire tous les droits contestables. On nen peut sacrifier un sans les abandonner tous. La nuit du 4 août, ditStahl, fut la « Saint-Harthéleniy de la propriété - ». La justice vraie est l'immobilité éternelle.

Savigny lui-même n'avait osé glorifier avec cette emphase le fait accompli. Et on ne le peut. Les faits existants ne sont-ils pas issus de transformations antérieures? S'ils sont légitimes, ces transformations furent légitimes aussi. Et Stahl d'argumenter : « Il y a une limite pourtant à la validité des droits « acquis, (jui est dans ce qu'exige nécessairement l'intérêt « public et le progrès naturel de l'Etat-'. »

Ce n'est pas un autre langage qu'employaient les révolutionnaires français. Pour changer la loi on a toujours allégué le salut public. Il faut prendre garde : en appeler au salut public, c'est déclarer la Révolution en permanence*. Et puis, qu'est-ce donc (jue le salut ])ui)lic exige nécessairement ? A quoi se reconnaît la nécessité invincible qui seule légitime les changements ? Il n'y a pas lieu, la formule même de Stahl l'indique, d'éviter seulement que l'Etat ne prenne quelque dommage. Il faut qu'il progresse. Mais (juelle est la mesure de ce « progrès naturel » où il faut travailler''? Et pourquoi veut-on que de certains droits acquis soient intangibles, tandis qu'on se permet d'en léser d'autres?

Dans les grandes transformations sociales, conclut Stahl, avec Savigny celle fois, les droits des individus et des classes sociales finissent par céder. Leur défaite est amenée par des faits poli-

[\) Lassai.lf.. Sijsletn (1er erworbencn Ucchlc. I. I, p. 172. .2) Stahl. Philosophie des Hechls, [. II, p. 341.

(3) Ihid., t. I, p. 83!).

(4) Lassai, LE. Assisenrede. lieden., t. 1, p. 248-24'.).

[h] Lassali.e. Sijslein dcr erworbeiie» Rechle, t. I, p. 174-180.

LA RÉTROACTIVITÉ Di:S LOIS ET L't;XPROPRL\TIO.\ loi

tiques. C'est l'histoire qui justifie leur disparition, sinon Injustice. Et ce disant, les conservateurs fournissent aux « communistes » qu'ils combattent, un argument que ces derniers ne s'attendaient pas à recevoir de telles mains : Ce droit à l'injustice violente que l'on revendique pour l'histoire dépasse en jacobinisme la théorie des révolutionnaires. Ils ne réclamaient que le droit de faire justice soudaine ; ils ne demandaient pas un droit contre le droit '.

La vérité est qu'il n'y a point de distinction entre le droit privé, qui se maintient tant bien que mal, et le droit politique qui, providentiellement, bouleverse par intervalles le premier. Le même travail qui modifie lentement le pur droit privé dans la confection silencieuse des codes cause le renversement brusque des principes généraux de politique aux temps de crise-.

Ce travail a sa « loi » interne ; c'est-à-dire qu'il se fait toujours dans le même sens. Il tend à supprimer des privilèges et à faire passer un nombre croissant de droits dans le domaine public. Notre liberté, contrairement à ce que pensent les conservateurs, n'a pas de limites autres que la notion que nous en avons. Mais le privilège est une erreur sur le droit. C'est pour cela qu'il doit disparaître, sans laisser de vestige et sans ces honneurs de la défaite ({ue l'on appelle indemnité.

Parmi les privilèges que la Révolution n'a pas supprimés, il subsiste celui de posséder sans travailler, le monopole du sol et du capital. La seule conclusion qui ressorte des recherches juridiques de Lassalle, est que ce monopole doit disparaître. Il s'en ira, sans qu'une indemnité lui soit due, car le travail est le seule source légitime de revenu. L'abus de s'approprier le fruil du labeur d'aulrui parce qu'on détient les instruments de travail et le sol, ne peut, de sa durée antérieure, tirer une prétention à se survivre par une indemnité, une fois qu'il est reconnu comme un abus. Cet état de choses fut compatible avec le sentiment public d'autrefois. Il froisse notre sentiment actuel. « Nous n'avons pas compétence pour juger du passé, » disait

(1) Lassalle. Sfjslem (1er ei-irorbenen Redite, t. I, p. 173-180.

SUilil. -Mais assurément le passé n'a pas autorité non plus pour nous imposer ses croyances juridiques et pour nous faire payer ses erreurs. Tous les temps sont autonomes, comme l'avait bien dit Gaus. A leurs risques et périls ils se créent leur droit. Ce sentiment du droit nouveau exige la translation pure et simple de tous les monopoles à la collectivité, y compris celui du sol et du capital.

lii. — lioDUEirrus et lexpuopriation guaduelle

Quand on demandait à Ferdinand Lassalle la date où devait survenir cette révolution qu'il disait inévitable et juste, il déclarait oiseuse la discussion ainsi proposée ^ Il pensait seulement qu'il fallait se garder des tentatives prématurées qui aboutissent aux défaites du peuple, « aux terreurs tl'une journée de juin - ». Il n'estimait pas que les esprits fussent préparés ; et celle science qui le « faisait croire à la révolution-' » n'avait pas. pensaiL-il, assez pénétré les masses pour que fussent évitées des erreurs juridiques quand le but était d'établir le droit vrai. Do tels changements demandaient, selon lui, « plusieurs siècles''». Il écrivait dans une lettre intime à Rodbertus que la révolution aurait lieu.« dans cent ou dans deux cents ans^ ». Et Rodbertus qui semble ici l'avoir influencé, se gardait, tout en ayant réclamé la même socialisation, de la proposer déjà aujourd'hui.

Ce qui empêcha Lassalle de la proposer, c'est, comme on vient de le voir, qu'il ne crut pas la doctrine socialiste suffisamment comprise; et Rodbertus partagea son avis ^ Après que les

(1) Arbeiterlescbiich. ]{c(/('ii., t. II, p. 554 (17 mai I8G3).

(2) Ibld., t. II, p. 574.

(3) Die indlrekle Steuer. Reden, t. II, p. 382.

(i) nedeu. Die indire/cle Sfei/er, t. II, p. 364-3G5.

^5) Drie/e F. Lassalles an JUx/hrrtits-Jaf/elzow. Naclilass de lîodbt^rtiis, t. 1, 15° lettre.

(6) UoDBEiiTLi^. liriefc. Ed. l'.udolf Jleyer, t. I, p. 100, 235. — Da-s Kapilal. p. 22(!.

meilleurs esprit furent tombés d'accord que l'esclavage est illégitime, n'a-t-il pas fallu encore mille ans pour en effacer eu Europe les derniers vestiges conservés dans le servage héréditaire ? Or la propriété du sol et du capital est plus profondément ancrée dans le préjugé social que l'esclavage. Et, dans la propriété actuelle, il se mêle tant d'équité vraie à l'injustice, et tant de fois la propriété n'est que la seule rémunération aujourd'hui possible du travail probe, qu'on ne peut l'abolir d'emblée, sans porter la main sur de réels droits acquise Une foule d'intérêts, même respectables, se liguent contre l'avènement de la justice complète.

Rodbertus ainsi se refuse à la socialisation immédiate, quand même on pourrait produire l'évidence soudaine dans tous les esprits. Il y faut l'adhésion des volontés encore ; des habitudes doivent se prendre qui ne sont pas les nôtres, et la certitude nous est due que nul intérêt respectable ne subira de dommage. Dans l'esprit de Lassalle, les idées démocratiques de Gans avaient fini par prédominer. La doctrine était devenue une doctrine de droit idéal. Elle se soutient comme telle. Mais, s'il est aisé de proposer en théorie des révolutions soudaines, de demander les franchises les plus étendues, l'historien, dit Rodbertus est plus modeste. Il sait que toute liberté n'est pour les hommes que Vintérêl qu'ils ont à agir d'une certaine manière, et qu'un changement brusque est un trouble apporté à la production commune. Dans la société, il ne s'agit pas seulement du droit, mais du possible et de l'utile.

Assurément la propriété rentable est injuste. Et certainement aussi la science indiquerait comment on pourrait, sans commettre les mêmes injustices, remplir toutes ces fonctions économiques déléguées aujourd'hui aux propriétaires. Mais savoir ne suffit pas. Ce qui a fait durer les systèmes de répartition antérieurs, ce n'est pas seulement l'intelligence, très grande chez les propriétaires , des méthodes de produire. Une discipline et un commun intérêt les appuyaient. Il faut donc savoir si la socialisation des capitaux et du sol se

(I) PiODDEiiTL.s. Lias l\(ijti/al, p. 228.

prête à une discipline suffisante pour assurer le travail, et si elle apporte assez peu de troubles dans la production pour qu'on puisse refTecluer par réforme soudaine. C'est ce qui n'apparaît pas encore avec évidence.

L'ouvrier moderne n'est plus discipliné en droit. La propriété capitaliste, qui ne le rémunère que moyennant un travail, le discipline par la faim. En cela, elle remplit, par une conlr;iinle un peu déplaisante, une fonction sociale indispensable. Mais qui assurera ce travail quand on sera dans une république d'égaux ? L'état de choses désirable serait sans doute le travail librement consenti par tous dans une organisation de leur choix. On peut tracer le plan de ce nouveau régime. Mais la discipline nouvelle, qui l'introduira? Et doit-on compromettre le salut de tous avant de savoir comment réduire la mauvaise volonté de ceux qui l'entraveraient? C'est ce que Rodbertus veut dire, quand il dit que « la formule du communisme nouveau n'est pas encore trouvée ' ». Il y a un acte de foi à faire. Il faut croire que les hommes travailleraient sans contrainte. Ici Rodbertus hésite. Il doute que la vigueur morale de la société actuelle suffise à assumer déjà le fardeau du travail libre. Il faut donc encore laisser agir la l'aim. qui oblige à travailler -.

En outre, un trouble dangereux {)eut naître des translations subites de la propriété. Il y a du vrai dans les craintes de Savigny, qui du déplacement subit des revenus redoutait une stabilité moindre de l'I^tat. Mais cette rupture d'équilibre, ce n'est pas l^our le pouvoir politique qu'il faut la prévoir; et cette tradition, qu'il faut maintenir, n'est pas celle des croyances. Le danger est, selon llodljerlus, (lUC la tradition économique se trouverait dévoyée. Nous sommes outillés pour une production qui répond à de certains besoins. Ces besoins changeraient avec une autre répartition des revenus. Des crises naîtraient de là. Tout le travail disponible ne ti'ouverait plus son emploi, parce que le besoin en serait éteint; et, aux besoins nouveaux, la satisfaction manquerait longtemps faute de travaiT'.

(Il UoDiiEiins. Ihis Kiijiilal, p. D.j, noie. Celle phrase esl de de FloUe. (2,1 HoDBEHTL's. Ziir liclciichliinf/, l. I, p. 329-330. (3) UoDBEHTUS. Credllnolh., t. II, p. 275.

Mais de ce qu'il y aurait danger à abolir l'injustice soudainement, il ne suit pas qu'elle ne puisse s'atténuer par degrés. L'injustice réside dans la spoliation des classes laborieuses. Le danger de la restitution subite consiste dans le trouble de la production. Il faut donc concilier la propriété privilégiée avec la répartitionjuste.

Une issue s'ofTre. Le droit de propriété ne s'étend qu'à la substance détenue ; il concerne le fonds et revenu naturel, le produit. Le montant de ce revenu n'est pas stipulé en droit. Je suis propriétaire au même degré d'un fonds de terre ou d'un Litre de rente, que le revenu en augmente ou qu'il baisse. Voilà une marge où inscrire une quote-part croissante pour la main-d'œuvre. Il faut qu'on rémunère le travail à sa valeur dans l'avenir. C'est cette valeur qu'il s'agit de calculer. Au tlébut, cette rémunération croissante de l'effort vivant serait prélevée sur la part que s'arrogent aujourd'hui les capitaux morts. La rente et l'intérêt devraient d'abord décroître.

Mais on peut imaginer aussi un mécanisme économique plus [)roductif que le nôtre. C'est la tâche de l'économie nouvelle de faire jaillir des sources de revenus là où se trouvent stagnantes aujourd'hui des richesses naturelles faute de bras, et là où dépérissent des hommes faute de travail '.

Si, dans cette croissance possible et même constatée de la productivité, la part de l'ouvrier se mesurait par son travail, elle dépasserait inhniment, en un temps donné, la quote-part consacrée à rémunérer les capitaux. Il ne tirerait plus alors à conséquence de laisser les capitaux aux mains de leurs titulaires d'aujourd'hui. Il suffirait que la rente en fût déclarée stationnaire et non susceptible de s'accroître. Elle finirait par être infime en regard de la somme croissante des revenus ouvriers. L'oppression qu'éprouverait la classe laborieuse d'une propriété ainsi réduite serait de moins en moins sensible. Inversement, l'expropriation des monopoles, devenus peu lucratifs, pourrait alors se faire et sembler à peine douloureuse. L'injustice ancienne pourrait disparaître quand déjà, dans l'équité

(Ij RoDiiERTUS. Die Forderuiif/en der arbeilendcn Klassen. Nachlass, t. III, p. '.il7-2I8.

136 LIi; SOCIALISME D ÉTAT EN ALLEMAGNE

nouvelle généralisée, elle ne tiendrait presque plus de place.

L'expropriation soudaine serait de droit strict. La prudence, dit Rodbcrlus, commande de s'en abstenir. Il faut savoir compter sur le temps, qui Irnvaillc pour la justice. Dès maintenant, les propriétaires tondent à ne plus remplir leur fonction économique, qui est d'entreprendre et de diriger. La rente, qui les rémunérait, a grossi au point qu'ils peuvent déléguer ce soin à des gérants salariés. Ces majordomes, d'accord avec les masses laborieuses, sont prêts à supplanter leurs maîtres fainéants. Mais pour que la transition soit douce, et de peur que ne naissent des troubles économiques, on feindra que les propriétaires inutiles sont destitués d'un droit réel. On leur accordera viagèrement, ou pour un nombre de générations à déterminer, le revenu de leurs biens ; mais on leur en fera abandonner le fonds. Cette rente à payer, fixée à son montant actuel et qui ne croîtrait plus, serait une charge d'année en année moins lourde pour la nation. Aujourd'hui, tout accroissement du revenu national va grossir la rente du sol et du capitale Cette renie ne peut cesser de croître que si le salaire du travailleur la limite, et s'il grandit avec la production grandissante.

Le problème est de calculer cette part qu'on doit faire au travail dans sa collaboration avec la richesse acquise. Mais ce n'est plus là une question de droit pur. Le droit peut indiquer suivant quelles proportions on délimiterait les quotes-parts. Il ne peut pas en calculer le taux. Il faut, pour cela, pénétrer jusqu'aux sources mêmes de la production des richesses et connaître les moyens matériels qui en permettent l'échange et la répartition. Ainsi seulement peut-on faire justice à tous ceux qui collaborent au revenu social. En posant la formule d'une répartition idéale, on doit tenir compte des nécessités économiques (jue nous subissons et des progrès écononiiijues que nous pouvons faire.

(I) HoDUERTLS. Crediliiolh., t. II, p. 27û-27(i.