SI

dommages-intérêts. Je vous expliquerai plus tard à qui BOUS devons nous adresser pour obtenir justice. Si la demande de congé vient de l’ouvrier, le patron peut attendre pour le payer jusqu’au jour ordinaire de la paye, mais il doit le payer immédiatement si c’est luijnême qui le congédie.

. En inscrivant le congé d’acquit sur un livret, le.patron a-t-il le droit d’y ajouter des notes défavorables à l’ouvrier? non; on a craint avec raison l’abus d’un pareil droit. Qu’est-ce, en effet, que le livret doit attester? Qu’importe-t-il de savoir? N’est-ce pas seulement |si les deux parties qu’une convention avait rapprofchées sont, en se séparant, quittes ou non l’une envers ll’autre ? Des mentions défavorables pourraient donner flieu à une demande en dommages-intérêts. Si le patron |a des griefs contre l’ouvrier, il peut en saisir les tribufnaux compétents. Je n’admettrais même pas pour ma |part, sur le livret, des notes favorables. Le li |un livre de compte ; il doit garder ce carac^

j DIXIÈME ENTRETIEN.

1 SUR LES LIVRETS D’oilVRIEÈS,

I Mes ainis, vous connaissez les obligations imposées |aux ouvriers et aux patrons en matière de livret; il nous

reste à pai’Ier de ce qu’ou appelle la saiiclion de la loi, c’est-à-dire des dispositions prises pour réprimer les infractions.

A quoi s’exposerait celui qui contreviendrait aux règles sur les livrets ? Qu’arriverait-il si les dispositions légales étaient violées ? Vous verrez tout à l’heure que l’omission des formalités réglementaires n’est pas sans de graves inconvénients ; mais cette omission, sauf celle du visa nécessaire pour que l’ouvrier puisse voyager, ne peut entraîner aucune poursuite de la part du ministère public, ni par conséquent aucune condamnation pénale. Jamais ni le tribunal de simple police, ni J plus forte raison le tribunal de police correctionnelle ne peuvent être saisis d’une affaire relative à cet objet, 11 ne s’agit là ni de délits ni même de contraventions, pas plus pour les patrons que pour nous. Mais si telle ou telle disposition, celle, par exemple, qui interdit aus patrons de recevoir un ouvrier sans livret, était reproduite dans un arrêté rendu par l’autorité municipale, l’inexécution pourrait-elle alors donner lieu à des peines de simple police ? pas davantage ; nous ne sommes pas jci dans le domaine de la police municipale.

Le patron qui reçoit l’ouvi-ier saus livret s’expose seulement à un procès en dommages-intérêts de la part de celui que l’ouvrier a quitté. Ces dommages-intérêts sont ’a seule sanction des prescriptions légales. Comme le procès a lieu dans ce cas entre patrons, il doit être porté devant les tribunaux ordinaires, et non devant te conseil de prud’hommes, Les pru-

d’hommes ne counaissenl pas en effet des conleslations entre patrons, mais seulement de celles des patrons avec les ouvriers, compagnons ou apprentis.

Si l’autorité administrative n’a pas le droit de frapper d’une peine l’inexécution des règlements sur les livrets, elle a été néanmoins investie, en cette matière, d’une attribution toute spéciale. Ainsi, les difficultés relatives, soit aux notes contenues dans un congé, soit au refus de congé, sans motif légitime, sont déférées au maire ou à l’un de ses adjoints, et à Paris au tribunal municipal, chargé, sous ce rapport, des attributions des maires ‘. Les magistrats saisis prononcent sans appel ; ils peuvent condamner le patron qui refuse le livret, ou qui y inscrit des notes défavorables, à payer à l’ouvrier des dommages-intérêts. Si des dommages et intérêts sont adjugés, ils doivent être acquittés à l’instant même.

Ces renseignements, en ce qui concerne les contestations et les infractions à la loi, sont pour nous, dans la pratique, de la plus grande importance. Je veux m’assurer si je me suis exprimé de manière à me faire bien comprendre. A quoi s’expose l’ouvrier ou bien le patron, en ne remplissant pas les formalités qui lui sont prescrites? Réponds-moi, Goimpy.

— Ni l’ouvrier, ni le patron, ne peuvent être con-

’ L’usage s’introduit de saisir amiablement les conseils de prud’hommes de la question du refus de congé. A Paris, en cas de notes défavorables sur un livret, la préfecture de police aplanit la difficulté en en remettant un autre.

damnés à aucune peine pour cela. Le patron peut seulement être condamné à payer des dommages-intérêts, soit à l’ouvrier, soit à un précédent patron.

— Quand peut-il y avoir lieu à des donunages-intérêts au profit de l’ouvrier ?

^ J’allais le dire : Quand le patron refuse,sans cause légitime, de lui rendre son livret, ou quand il y inscrit des notes défavorables, s’il y a eu effectivement préjudice causé.

— Et au profit d’un précédent patron ?

— Un patron peut être condamné à payer des dommages-intérêts à un précédent patron, s’il a employé, sans se faire représenter son livret, un ouvrier qui avait reçu des avances et ne les avait pas remboursées. Vous nous avez promis des détails sur ce point, lorsque vous nous parlerez spécialement des avances.

— C’est bien là ce que j’ai dit ; mais encore une question : Avons-nous cité des cas où l’ouvrier pût luimême être condamné à des dommages-intérêts ?

— Je ne le crois pas ; cependant je demande une explication là-dessus.

— La voici ; Il n’y a pas de condamnation possible en dommages-intérêts contre l’ouvrier pour l’omission des formalités prescrites en matière de livrets. S’il s’était engagé à exécuter un travail, il pourrait, en cas d’inexécution, être condamné à indemniser le patron de la perte subie ; mais cette indemnité pour inexécution des engagements appartient à un aiitre ordre d’idées, et est tout-à-fait indépendante du livret.

Peut-être, mes amis, vous dites-vous tout bas que la loi ue prononçant point de peine contre l’ouvrier, ne le soumettant jamais à des dommages-intérêts, demeure à son égard dépourvue de sanction; ce serait une erreur de le croire. La loi a une sanction, et une sanction très forte, bien qu’elle soit indirecte. Sans livret, ou avec un livret qui n’est pas en règle, nous sommes exposés à rencontrer à chaque pas des obstacles de toute nature, et à éprouver la plus grande difficulté pour avoir du travail, pour changer d’atelier, etc. L’obligation imposée au chef d’établissement de se faire représenter le livret de ses ouvriers, réagit donc forcément sur chacun de nous ; la loi nous atteint à travers le patron.

Dans un seul cas, pour une seule omission, pour celle relative au visa du livret nécessaire quand nous voyageons, une peine est directement prononcée contre l’ouvrier. La peine est d’une sévérité extrême : « L’ou- « vrier qui voyage sans être muni d’un livret dûment « visé, sera réputé vagabond, et pourra être arrêté et « puni comme tel. » Voilà les termes de la loi. Écoutez maintenant la définition du vagabondage ; Les vagabonds sont ceux qui n’ont ni domicile cerlain ni moyens de subsistance, et qui n’exercent habituellement ni métier ni profession. Les vagabonds ou gens sans aveu légalement déclarés tels sont, pour ce seul fait, punis de trois à six mois d’emprisonnement, et renvoyés, après avoir subi leur peine, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus.

Je pourrais vous dire ici : Ce n’est pas la loi qui assimile au vagabond l’ouvrier voyageant sans avoir un livret dûment visé; c’est un ai’rêté du gouvernement, j dont la légalité, sous ce rapport, a été regardée par de | plus savants que moi comme étant au moins douteuse. ' Le mot laisse, d’ailleurs, a-t-on dit, au tribunal |

de police correctionnelle la faculté de ne pas prononcer la peine exorbitante qui s’applique au vagabondage. Cela est vrai ; il est encore vrai que pas un tribunal ne se croirait autorisé à prononcer une telle peine, quand l’omission du visa serait le seul fait allégué contre un ouvrier qui serait, du reste, muni d’un passeport régulier, et exercerait véritablement un état; je préféré vous conseiller, cependant, de ne pas vous placer au point de vue de ces interprétations. Il vaut mieux toujours commencer par vous mettre en règle ; vous serez ainsi à couvert des désagréments qui pourraient vous atteindre dans le lieu où vous vous rendez.

Quant à moi, j’ai toujours eu pour habitude de me soumettre très scrupuleusement aux formalités prescrites. Je le faisais par respect pour la loi, quand la prescription était légitime, et par une sorte de fierté quand elle aurait pu être contestée, comme celle doni nous parlons en ce moment. Je préférais m’imposer une gêne même superflue, que d’être obligé de venir ensuite m’excuser et recevoir ou paraître recevoir en définitive une sorte de faveur. Efforçons-nous toujouiî d’être en règle, je le répète, voilà notre intérêt. Je profile de la circonstance pour vous donner un conseil qui

se rattache au même ordre d’idées. La société implique une multitude de rapports dans lesquels nous sommes tour à tour obligés ou obligeants. Il y a là une source de vertus et de belles actions. La bienveillance fait le charme des relations privées ; elle rend aussi plüs faciles les relations d’affaires. Soyons bienveillants envers les autres le plus que nous pourrons, mais réglons notre conduite comme homme, comme citoyen, comme ouvrier, de manière à subordonner le moins possible l’exercice de nos facultés à la bienveillance d’autrui, surtout à celle des tribunaux.