VINGTIÈME ENTRETIEN

SUR LES CONSEILS DE PRUD’H03tMES Organisation de ces conseils.

Mes amis, nous avons une justice spéciale appropriée aux nécessités du travail industriel, prompte, peu coûteuse et dont la conciliation forme le principal caractère : c’est la justice des conseils de prud’hommes. Bien qu’un semblable conseil n’existe pas encore dans ce canton, vous n’ignorez, pas que ce tribunal de famille est chargé spécialement de concilier ou de juger les

‘ L’inslilulion des conseils de prud’hommes dale de tSÜC. Le mmbre de ces conseils est-aujourd’hui de soixante-seize.

petits différends qui s’élèvent soit entre des fabricanls et des ouvriers, soit entre des chefs d’atelier et des cunipagnons ou apprentis Les conseils de prud’hommes sont institués par le gouvernement dans les lieux où les manufactures, les fabriques et ateliers ont assez d’importance pour donner matière à leur action. Ou s’occupe, dit-on, d’en créer un dans cette commune; c’est un motif de plus pour nous de chercher à connaître une institution qui se mêlera de si près dans quelque temps aux intérêts de notre vie laborieuse.

L’organisation des conseils de prud’hommes a clé modifiée par un décret du 27 mai 1848. Chaque conseil se compose aujourd’hui d’un nombre égal de prud’hommes patrons et de prud’hommes ouvriers, el ne peut comprendre moins de huit membres ni plus de vingt-sixLes prud’hommes sont élus par les patrons, chefs d’atelier, contre-maîtres, ouvriers et compagnons âgés de vingt-un ans el résidant depuis six mois au moins dans la circonscription du conseil. Le corps électoral se divise en deux assemblées distinctes : l’une

* A défaut d’un conseil de prud’hommes, c’est le juge de pais qui prononce sur les contestations dont il s’agit, sans appel jusqu’à cent francs, et à charge d’appel à quelque somme que la demande puisse s’élever.

* C’est évidemment par erreur que le minimum de six inembres s’est glissé dans un article du décret de 1848, car un autre arlicle porte que les contestations seront jugées par le conseil composé de quatre prud’hommes patrons et quatre prud’hommes ouvriers.

formée des pairons, chefs d’alelier et contre-maîtres ; l’autre des ouvriers et compagnons. On considèi-c comme patrons tous les industriels qui, depuis plus d’un an, payent patente et occupent un ou plusieurs ouvriers. L’assemblée des ouvriers est présidée par le juge de paix et celle des patrons par le suppléant du juge de paix; chaque réunion procède à la désignation d’un nombre de candidats triple de celui des prud’hommes à nommer. Le vote a lieu par scrutin de liste et à la majorité relative. La liste des candidats ainsi désignés est Iransmisû aux maires de la circonscription du conseil pour être publiée et affichée. Dans les huit jours qui suivent la publication, les patrons et les ouvriers sont convoqués de nouveau pour procéder séparément et sur la liste des candidats précédemment affichée à l’élection définitive, qui a lieu alors à la majorité absolue. L’assemblée des patrons nomme les prud’hommes ouvriers et l’assemblée des ouvriers les prud’hommes patrons. En cas de partage égal des voix enire deux candidats, le plus âgé est préféré. S’il n’y a pas de réclamations sur lès élections, les prud’hommes sont proclamés séance tenante ; s’il y a des réclamations, il en est fait mention au procès-verbal, et le conseil de préfecture statue dans un délai de huit jours ‘.

' Aux termes d’un décret du 6 juin 1848, les conseils de prud’hommes peuvent êlre divisés en deux chambres dans les centres de fabrication où se rencontrent les trois intérêts dislinclsdu pniron, du chef d’atelier et de l’ouvrier. Cette dispoïilioii n’a pas d’importance pratique. Jugée d’abord applicable G.

Tel est, mes amis, le système électoral actuellemenl en vigueur. Je dois en compléter Texposé en vous disant que tous les électeurs sont éligibles pourvu qu’üs sachent lire et écrire et qu’ils soient domiciliés depuis un an au moins dans la circonscription du conseil. Les étrangers, les faillis non réhabilités, les individus qui auraient subi une condamnation pour un acte contraire à la probité, ne peuvent être ni électeurs ni éligibles, Les conseils sont renouvelés tous les ans par tiers ; mais les membres sont rééligibles. Les président et vice-président sont nommés pour trois mois par le conseil luimême. La présidence et la vice-présidence sont alternativement déférées à un patron et à un ouvrier, et donnent voix prépondérante. Le vice-président est pris dans la même catégorie que le président. Les patrons nomment le président et le vice-président ouvriers, el les ouvTiers le président et le vice-président patrons. En cas de partage des voix, c’est encore ici l’âge qui décide de l’élection. La loi porte que le président et le vice-président sont rééligibles ; il faut entendre cette disposition eu ce sens qu’ils ne sont rééligibles qu’après le délai de trois mois, pendant lequel le président patron doit nécessairement faire place à un président ouvrier et le président ouvrier à mi président patron.

Tout conseil de prud’hommes a un secrétaire, et choisit un des huissiers de la localité pour assister à ses

aux conseils de Lyon et d’Orange, elle a été ajournée dans la première de ces villes, el elle semble condamnée par l’espérience dans la seconde.

audiences, et exécuter les actes qui dépendent de sa juridiction. Le conseil se divise en deux bureaux : 1° le bureau particulier ou de conciliation; 2“ le bureau général ou de jugement.

Le bureau particulier est composé de deux membres^ l’un patron et l’autre ouvrier, et Sé réunit au moins une fois par semaine. Le bureau général ou de jugement est formé de quatre prud’hommes patrons et de ijuatre prud’hommes ouvriers; il tient audience au moins deux fois par mois pour juger les contestations qui n’auraient pu être terminées par voie de conciliation.

Appeler à participer aux élections tous les justiciables qui lie sont pas frappés d’une incapacité légale, tel est le principe dominant de la nouvelle organisation des conseils de prud’hommes. La pensée est certainement excellente, mais par malheur elle est appliquée au moyen d’un enchevêtrement d’élections qui nécessitent plusieurs réunions à des jours différents, et soulèvent dans la pratique de fréquents embarras. Ce système sera sans doute simplifié quelque jour; jusque-là il dépend des électeurs d’amoindrir les difficultés qui en découlent. Que chacun se fasse une loi d’assister exactement aux élections, que chacun y apporte des intentions droites, conciliantes et s’y montre animé exclusivement du désir du bien, et les nominations pourront toujours avoir lieu au jour fixé, sans tiraillement et sans intrigue. Il s’agit de constituer un tribunal chargé, comme je vous l’ai dit, de prononcer sur les discus-

sions qui s’élèvent dans les rapports d’intérêt du palrou et de l’ouvrier. Ce tribunal, une fols constitué, doit être calme, impartial, désireux de rendre à chacun ce qui lui appartient. Or, savez-vous, mes amis, quelle sera la meilleure garantie que ces juges spéciaux de l’industrie rempliront dignement leur mandat? C’est que le corps électoral aura été pénétré de l’importance des choix à faire; c’est que les électeurs auront mis dans leurs votes cette réflexion calme, cette attenliou scrupuleuse qu’exclut l’intrigue ou la passion. Qu’ils nomment lès candidats les plus honnêtes et les plus éclairés, et ils peuvent être sûrs de trouver plus tard en eux les juges les plus équitables. S’abstenir de voter, ce serait manquer à la fois à son devoir et à son intérêt.

Je me réserve de vous parler un autre jour des attributions des conseils de prud’hommes. Je veux seulement vous dire aujourd’hui, en terminant, que ces attributions n’ont point été modiliées par le décret du 27 mai 1848.

VINGT-DNIÈME ENTRETIEN.

SUR LES CONSEILS DE PRDd’HOMMES.

Attributions, juridiction et proce'dure.

Atiribuiions.\oiis savez déjà,mesanns, quelle est

la principale attribution des conseils de prud’hommes. Elle consiste à concilier les différends qui s’élèvent enire les fabricants, chefs d’ateliers et les ouvriers, compagnons ou apprentis, et à juger ces différends quand ils n’ont pu être conciliés.

Les prud’hommes sont aussi chargés de veiller à l’exécution des mesures conservatrices de la propriété des marques et des dessins de fabrique. Ils n’ont pas qualité pour prononcer sur les questions de contrefaçon et de propriété, mais ils reçoivent le dépôt des marques et des dessins, et ce dépôt préalable est nécessaire pour que l’action en contrefaçon puisse être intentée. De plus, les conseils de prud’hommes sont arbitres de la suffisance ou de rinsuffisance du caractère distinctif existant entre les diverses marques; ce n’est qu’apres avoir vu leur avis que le tribunal compétent peut rendre un jugement eu cette matière ‘.

La première loi relative à l’instituliou des conseils de prud’hommes, celle du 18 mars 1806, chargeait ces conseils de faire, une ou deux fois par an, une inspection des ateliers, afin d’y recueillir des renseignements sur l’état et les besoins de la fabrication ; mais cette mesure n’a jamais été exécutée d’une manière régulière et systématique.

‘ l.c dépôt des marques doit être fait, eu outre, au greffe du Iribuiial de commerce.

L’arbitrage préalable des prud’hommes n’est pas obligatoire en ce qui concerne les dessins de fabrique.

En dehors des contraventions qui rentrent dans leur compétence, les prud’hommes peuvent être invités par les parties intéressées à constater diverses contraventions aux lois et règlements relatifs à des questions de fabrique. Toutefois dans l’usage on s’adresse ptus souvent, pour cet objet, aux commissaires de police.

En matière de simple police, ils sont investis du droit de punir d’un emprisonnement de trois jours au plus, lorsqu’ils sont saisis de l’affaire par la partie plaignante, tout délit tendant à troubler l’ordre ou la discipline des ateliers, tout manquement grave des apprentis envers leurs patrons.

Enfin, en outre de leurs fonctions officielles, les prud’hommes exercent dans l’industrie une sorte de patronage moral, pour le plus grand bien de la communauté laborieuse. Ce patronage toujours amical revêt, à. l’égard des apprentis, un caractère tout à fait paternel.

§ II. Juridiction. La juridiction des conseils de prud’hommes, c’est-à-dire leur pouvoir déjuger, est limitée aux catégories d’industiûes pour lesquelles le conseil a été créé, et qui sont énoncées dans le décret d’institution. Elle se renferme également dans une circonscription déterminée; elle s’arrête aux différends qui concernent le travail industriel. Les prud’hommes ne connaissent pas des contestations qui se produisent entre les fabricants.

La juridiction de ces conseils est une juridiction d’e-

qüllé.’Cela veut dire que les prud’hommes doivent consulter les notions de la justice, les intentions présumées des parties et les usages admis pour tempérer ce qu’une loi ou une convention pourrait avoir de trop rigoureux, toutes les fois que la loi ou la convention n’est pas absolue dans ses termes.

§ 111. Procédure. Je vais vous entretenir maintenant, mes amis, des formes que vous auriez à suivre, s’il vous fallait recourir à un conseil de prud’hommes. Voici, eu quelques mots, ce que vous auriez à faire ; vous devriez vous rendre au secrétariat du conseil, et prier le secrétaire d’inviter, par une lettre, la personne contre laquelle vous élèveriez une réclamation, à comparaître à un jour fixé. La personne ainsi invitée est tenue de venir elle-même devant le bureau particulier, sans pouvoir être admise à signifier aucune écriture. Si elle ne comparaît pas, elle est citée par huissier, et au moins vingt-quatre heures à l’avance.

Le bureau particulier entend les parties sur le fait en litige, il les interroge, il cherche à les concilier. La conciliation s’opère dans le plus grand nombre des causes. Une partie très minime des contestations arrive jusqu’au bureau de jugement. Ce n’est pas à vous, mes amis, qu’il serait nécessaire de recommander de vous conduire devant les prud’hommes avec respect, et de vous expliquer avec modération. La modération est d’ailleurs pour chacun le meilleur moyen de faire ressorlir son bon droit. Si une des parties oubliait assez

ce qu’elle doit à la justice et ce qu’elle se doit à elleniâine pour se laisser aller à des insultes ou à des irrévérences gi’aves, le bureau en dresserait procès-verbal et il pourrait la condamner à un emprisonneraenl de trois jours au plus.

Dans les cas, heureusement fort rares, où les efforls du bureau particulier pour arriver à une conciliation restent inutiles, il renvoie les parties devant le bureau général qui doit statuer sur-le-champ. La partie qui succombe est condamnée aux dépens. Telle est la règle ordinaire ; néanmoins le tribunal peut compenser ces dépens entre les ascendants, descendants, frères et sœurs ou alliés au même degré, comme dans le cas où les parties succombent respectivement sur quelques points delà demande

Les prud’hommes présents à la séance et le secrétaire du conseil signent la minute du jugement. L’expédition n’est signée que par le président ou le viceprésident et le secrétaire. Les jugements sont signifiés à la partie condamnée par l’huissier du conseil, et peuvent être mis à exécution vingt-quatre heures après la

* Si le conseil se croyait incompétent à raison de la malÜTE du procès, il renverrait les parties, même si le renvoi n’était pas demandé, a se pourvoir devant qui de droit. Une des parties pourrait nier une écriture produite dans le procès et vouloir s’inscrire en faux; dans ce cas Je président du conseil lui en donnerait acte, paraplierait la pièce contestée et renverrait égalemcni la cause devant les juges compéteuls, les prud’hommi's ne pouvant conn.atire des inscriptions de faux.

signification. Les conseils de prud’hommes connaissent des affaires de leur compétence, quelle que soit la valeur de la somme contestée ; mais il y a des distinctions à faire quant à l’exécution de leur jugement. Le jugement est définitif et sans appel si la somme n’excède pas cent francs en capital et accessoires. Au-dessus de cent francs, il est sujet à l’appel devant le tribunal de commerce de l’arrondissement, et s’il n’y a pas de tribunal de commerce devant le tribunal civil de première instance. Jusqu’à concurrence de trois cents francs, le jugement est exécutoire provisoirement, nonobstant appel et sans qu’il soit besoin, pour la partie qui aura obtenu gain de cause, de fournir caution. Au-dessus de trois cents francs, il est aussi exécutoire provisoirement, mais moyennant caution pour la restitution de la somme payée dans le cas où le jugement des prud’hommes serait anéanti en appel.

L’appel doit être formé dans les trois mois de la signification du jugement. Après ce délai, il n’est plus recevable.

Je vous ai parlé, mes amis, dans la supposition que les deux parties avaient comparu devant le conseil, et développé réciproquement leurs raisons. Supposons, au contraire, que la partie citée d’abord par lettre, et puis par exploit d’huissier, ne comparaît pas au jour indiqué; le cours de la justice ne peut pas être entravé, la cause est alors jugée par défaut*. La partie condamnée

' Site délaide vingt-quatre heures n’avait pas été observé, il serait envojé une seconde citation.

par défaut peut former opposition dans les trois jours qui suivent la signification du jugement. L’oppositiou porte assignation pour la prochaine audience des prud’hommes, en observant seulement le delai de vingtquatre heures prescrit pour la citation. La rigueur de la règle concernant les délais d’opposition est tempérée par une exception qui lient au caractère paternel de la justice des prud’hommes. Si le conseil savait par luimême ou par les représentations que lui feraient les proches voisins ou les amis de la partie citée, qu’elle n’a pu être instruite de la contestation, il aurait la faculté, tout en prononçant le jugement par défaut, defixerun délai plus long pour l’opposition. Dans te cas même où cette prorogation de délai n’aurait été ni accordée d’office ni demandée, le défaillant pourrait encore êlre admis à former opposition, en justifiant d’une absence ou d’une maladie grave qui l’aurait empêché d’être instruit de la contestation. A la différence de l’appel, l’opposition suspend l’exécution du jugement.

Si les jugements ne sont pas définitifs, comme ceux qui ordonnent une enquête ou la visite d’une manufacture, ils ne sont pas expédiés quand ils ont été prononcés en présence des deux parties. On apensé qu’il suffisait que les parties les eussent entendus. Ces décisions ne peuvent être frappées d’appel qu’après le jugement définitif, et en même temps que ce jugement. Dans toute affaire, le conseil peut ordonner la preuve testimoniale. 11 doit être procédé au jugement aussitôt que les témoins ont été entendus, ou au plus tard à l’audience suivante.

Le secrétaire ne dresse procès-verbal des dépositions des témoins que dans les causes sujettes à appel.

On pourrait, mes amis, récuser un ou plusieurs prud'hommes, c’est-à-dire refuser de les accepter pour juges, si on savait qu’ils ont un intérêt personnel.à la contestation, ou s’ils étaient parents ou alliés de l’une des parties jusqu’au degré de cousin-germain inclusivement. Il en serait de même, 1° si dans l’année qui a précédé la récusation il y avait eu procès criminel entre eux et l’une des parties ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe; 2® s’il y avait procès civil existant entre enx et l’une des parties et son conjoint; 3“ s’ils avaient donné un avis écrit dans l’affaire*.

Les prud’hommes peuvent aussi être pris à partie, c’est-à-dire être actionnés directement pour faits de dot, fraude ou concussion qu’ils auraient commis, soit dans le cours de l’instruction, soit lors des jugements, ou bien encore pour déni de justice, s’ils avaient refusé de prononcer leur sentence, ou négligé les affaires en étal et en tour d’être jugées. La prise à partie est portée devant la cour d’appel du ressort; si elle est rejetée,

* Dans te cas où les prud’hommes récusés refuseraient de s’abstenir, c’est le tribunal de commerce, directement saisi de la question par le président du conseil de prud’hommes, qui prononcerait sur la validité de la récusation. Toute la procédure s’accomplit dans un délai de treize jours. Le prud’homme a deux jours pour répondre aux faits allégués, le président du conseil trois pour renvoyer l’affaire au tribunal de commerce, et ce dernier tribimal doit rendre son jugement dans la huitaine.

celui qui a poursuivi peut être condamné à des dommages-intérêts envers les prud’hommes injustement attaqués. ■

Ces dernières procédures sont tout à fait exceptionnelles. Il suffit, mes amis, que vous les connaissiez d’une manière sommaire; votre attention doit se fixer spécialement sur les formes à suivi’e dans les cas habituels; aussi j’ai cru devoir vous donner sur ces formes des explications un peu plus étendues. Procédures simples, décisions rapides, frais extrêmement modérés, tels sont le caractère et le mérite de la juridiction des prud’hommes; vous pouvez maintenant le reconnaître vousmêmes. Les parties doivent, dans leur intérêt bien entendu, se pénétrer de l’esprit de l’institution et porter devant le bureau particulier des prud’hommes les intentions les plus conciliantes.