RAPPORTS D*OCTOBRE

force. Il eût été même à craindre que, s'ils eussent eu le temps de se concerter, le prqjet de les mettre aux arrêts n'eût rencontré des difficultés. La précision, le secret, Tout fait réussir.

« Mais on est en garde contre de nouveaux ordres de M. le doc de Fitx- James. Ils ne doivent reconnoître que ceux qui émanent du roi. 11 est humiliant, disent-ils, pour la magistrature, d'essuyer des traitements de cette espèce, et surtout de la part d'un porteur d'ordres. C'est ainsi qu'ils appellent M. le duc de Fitz-James.

0 Vous voyez donc, monsieur, que ces ordres n'auront pas l'efTet d'assembler la chambre des vacations,* et bien moins encore de lui faire prendre ses fonctions, et, quoique cette chambre soit composée d'officiers d'un esprit doux et docile, à l'exception de M. l'abbé de Gambon et de M. Boyer d'Oudas, son beau-frère, ils se conformeront au vœu de la compagnie, par la crainte où ils seront d'être excommuniés du corps lorsque le parlement se réuniroit. Les exemples les intimident : ils craignent d'éprouver ce que des magbtrats ont éprouvé dans d'autres parlements lorsqu'ils ont déplu à leur compagnie. Pour moi, je puis et je dois m'exposer; aussi je suis prêt à tout pour donner au roi des preuves de ma fidélité. Je ne suis pomt effrayé des conséquences, et je ne tiens à ma place, quelque honorable qu'elle soit, qu'autant que je puis servir le roi comme magistrat, mais comme magistrat sujet.

« Âbsi, monsieur, tant que les choses resteront dans Tétat où elles sont, la chambre des vacations ne se rassemblera pas, et, quand même elle se rassembleroit, elle ne reprendroit pas ses fonctions. Du reste, ce ne seroit qu'un petit moyen qui ne remédieroit pas au mal. « Je vais examiner, puisque vous l'ordonuez, les moyens que vous proposez et vous en dire mon avis.

i Le premier, qui cependant n'est pas subordonné et subsidiaire, seroit d'interdire les officiers actuels et d'attribuer la juridiction du parlement à la cour des aides de Montpellier, sauf à pourvoir aux ofliciers du parlement qui ne méritent point de punition, et à les récompenser. • Ce moyen présente beaucoup de difficultés. La première naitroit de la forme en laquelle cette interdiction seroit prononcée. L'interdiction est une peine qui ne peut être prononcée qu'après un jugement. 2* Aucun membre du parlement ne se regarderoit comme interdit, si l'interdiction étoit prononcée par un arrêt du propre mouvement; peutpêtre même v auroit-il de bonnes raisons à proposer de leur part. Les cris seroient trèsforts et deviendroient généraux, et il seroit dangereux que le dénoûment ne fût long et désavantageux pour l'autorité du roi; si le mi, comme il est nécessaire, prend un parti ferme; il faut qu'il soit prompt et sans suite ni réplique. 5** Il me paroît encore peu convenable d'attribuer à la cour des aides la juridiction du parlement. Cette cour n'a point la confiance

312 MISE AUX ARRÊTS DU PARl^MBNT DE TOULOUSE

i publique : l'ignorance des lois et des diflërentes coutumes qui serrent de

• règle dans les jugements est la cause de cette méfiance. « J'ajouterai que, dans les circonstances, ce tribunal s'est rendu encore

€ plus défaTorable aux yeui dos peuples en procéilant à Tenregistrement de ff l'édit et de la déclarution, avant d'ayoir reçu les lettres de jussion*. 4* Le ff déplacement des papiei^ du greffe du parlement est une suite inévitable ff de cette attribution, qui rntraineioit des inconvénients très-grands et trèsi multipliés. 5° Que deviendroit la chancellerie établie près le parlement de | i Toulouse : les grefliers, huissiers, procureurs? Quels embarras! quelles

• suites! 6* Les dépôts d'argent faits au greffe eiigeroient une complabi- , ff lité. 7* Enfin les accidents qui peuvent arriver dans le transport aussi coii- i ff sidérablc de papiers, transport qui ne peut être fait qu*après un inventaire

9 qui durera plusieurs unjjées.

• Le second parti que vous proposez, en réservant le premier moyen pour f le dernier coup, seroit de proroger la chambre des vacations avec le pre- « mier président, qui en est de droit, aux termes de la déclaration de 1682, c d'y join<lre le doyen, d'augmenter quelque temps après, sous prétexte des

< besoins et de l'expédition des affaires, cette ciiambre d'une partie des of- « ficiers dont les bonnes dispositions seront assurées, et enfin, quand on se « serait déterminé bien mûrement sur le choix qu'on auroit à taire, de rétaff blir la séance du parlement, en exceptant néanmoins ceux qui auroient f mérité ce châtiment. En même temps, on remettrait en vigueur les lois f de discipline et celle de la juridiction de la grand'chambre, qui assureroit

• le bon ordre.

• Ce moyen, plus doux que le premier, seroit préférable si le succès n é-

• tait même qu'incertain; mais j'en regarde la réussite comme impossible, à « cause de la disposition des esprits et des longueur. Si cependant tous <( penses que cette négociation puisse être entamée, il est nécessaire qne ff vous envoyiez des ordres particuliers à chacun des membres du parlement « pour se retirer dans leurs terres ou dans leurs campagnes, k la distance de « dix lieues de Toulouse; et, pour ceux qui n'en ont point, dans des villes à « la même distance» et ce, jusqu'à nouvel ordre, sous peine de désobéis-

< sance. 11 faut aussi envoyer aux officiers qui composent la xhambre des « vacations des ordres particuliers pour leur enjoindre d'entrer au palais et

< de reprendre leurs fonctions en rendant la justice.

« Si cet expédient pouvoit réussir, je le préférerois à tout autre; mais il « est à craindre qu'il ne rencontre des difficultés au premier pas, et qu'il « ne s'en élève de nouvelles pour l'enregistrement des lettres patentes poi^

• Ainsi donc les lettres de jussion étaient entrées dans la nécessité de la situation. Voilà où le gouTememenl de la régence et celui du cardinal de Fleury avaient conduit la couronne.

RAPPORTS DOCTOBRE 313

tant prorogation de la chambre des vacations, avec addition d*iin certain nombre d*officiers pour l'expédition des affaires. Les avis réciproques qui ont été donnés depuis que le parlement est aux arrêts, et dont vous avei pu juger par les bulletins que j*ai eu Thonneur de vous envoyer, me donnent lieu de craindre que ce moyen ne servit qu'à compromettre l'autorité du roi. Les magistrats les mieux intentionnés, convaincus même de la nécessité d'une réforme, ne s'engageroient point; ils craindroient la vengeance du corps réuni. Il serait bien difficile et il faudroit bien du temps pour guérir leurs craintes, et peut-être penserez-vous que les moments sont précieux.

« Je vais, monsieur, vous proposer un parti plus décidé, plus ferme et plus court; je le regarde comme nécessaire et comme Tunique qui ne compromettra pas l'autorité du roi.

c Placé dans un coin de ce vaste empire, je ne dois connoitre et suivre que mon devoir; mais vous, monsieur, qui êtes à portée de juger des dispositions locales, des contradictions que vous trouverez, des suites de l'opération, de la fermeté avec laquelle elle sera soutenue et de l'effet des réclamations de presque tous Jes parlements, vous pèserez tout et vous déterminerez ce qu'il y a de plus convenable.

i Voici quelle est ma fiiçon de penser; elle est dictée par le zèle et par la fidélité. Permettez-moi quelques obsenations préliminaires. i En premier lieu, les parlements sont des corps aussi utiles lorsqu'ils sont contenus dans de justes bornes qu'ils sont dangereux lorsqu'ils les excèdent. La réforme, surtout dans ces temps, est très-difficile, pour ne rien dire de plus. Les formes dont ils abusent pour appuyer leur résistance, la ligue formée entre tous les parlements, présentent des obstacles insurmontables à toute direction. G^est le nœud gordien : il faut le rompre. Je vous prie, monsieur, de ne pas confondre plusieui-s magistrats fidèles, vertueux et éclairés. Ils ne sont pas malheureusement les plus forts, et ils sont entraînés par la foule; ils méritent d'être distingués de ceux que la contagion a gagnés, et vous voudrez bien, comme vous me faites l'honneur de me le promettre, employer les moyens non-seulement pour les satisfaire, mais encore pour les récompenser. < En deuxième lieu, avant de donner des lois, il faut se rendre maître de ceux à qui elles doivent servir de règle, et peutétre n'est-il pas hors de propos de douter si l'autorité du roi dans les parlements est assez efficaœ pour s'assurer que les lois que Sa Majesté adressera seront reçues, et, pour me servir de l'expression à la mode, si les magistrats y donneront le complément par l'enregistrement, ou si, par cette résistance légale, ib ne les rendront pas sans exécution : c'est un premier écueil à éviter. « En troisième lieu, les fautes qui ont été faites de nos jours peuvent ser- « vir de leçon. Vous vous rappellerez, monsieur, ce qui se passa lors de l'é-

fl tablissenient de la chambre royale. Ce projet, fort propre à remettre lepar- « lement de Paris dans son devoir, manqua parce qu'il étoit imparfait; on fl eiila le parlement, dont la plupart des membres auroient donné leur dé-

• mission. On voulut lui subroger un tribunal pour rendre la justice, et on fl laissa subsister le parlement. Dès que la chambre royale étoit destinée à i prendre la place, il est évident que cette chambre n etoit qu*un fantôme f qui devoil nécessairement s*évanouir, et qui ne pouvoit s'accréditer et ac- « quérir une certaine consistance qu^autant que le parlement seroit détruit, i Je ne sais quels furent les motifs qui empêchèrent qu on ne prit ce parti; « mais j*ose dire que, si la résolution étoit sérieuse, cette politique n'étoit

• pas saine; si» au contraire, on ne vouloit qu'en iikiposer, on mettoit trop « en jeu; on compromettoit l'autorité du roi, et on exposoit k la dérision les « premiers magistrats de son conseil. Il eût été préférable de laisser les f choses dans l'état où elles étoient, et il est difOcile de concevoir comment 1 un plan contradictoire et destructif de soi-même pût être adopté. Aussi ks « suites ont-elles été funestes à Tautorité du roi; le parlement de Paris ne fl reparut que plus confiant et plus entreprenant; le système d'unité s'est « montré avec hauteur, et nous éprouvons aujourd'hui tous les maux qui sont

• accessoires de ce système.

i Pour éviter des conséquences aussi dangereuses, «t^pour faire avec soc-

• ces une réforme d'une nécessité absolue dans le parlement de Toulouse,

• réforme qui, à mon avis, est une très-grande affaire d'état, le roi doit se « rendre le mailre au premier pa$ du grand ouvrage qu'il entreprend, i parce que c'est ce premier pas qui décidera du reste de la besogne.

• Selon moi, il faut commencer par casser le parlement et renvoyer les

• officiers pour le remboursement de leurs offices et la liquidation de la fi- « nanoe d'iceux sur le trésor royal, auquel effet ils remettront, entre vos fl mains, leurs titres et pièces justificatives dans six mois pour tout déUi, fl lequel courra du jour que ledit arrêt leur sera notifié, et, passé lequel, f ils ne seront plus reçus à présenter leurs titres et pièces justificatives, et « la finance sera perdue pour lesdits officiers, se réservant, Sa Majesté, de « pourvoir incessamment à ce que la justice soit rendue à ses 5iijets dans le « ressort dudit parlement.

« Le préambule de l'arrêt doit être court et ferme. Il sera à propos d'en-

• voyer un huissier de la chaîne* pour faire signifier cet arrêt au greffe du

• parlement, au procureur général et à chacun des officiers du parlement

• ou à leur domicile. M. le duc de Fitz-James sera chargé de Texécution de « c^'tte besogne. Après la signification de cet arrêt, il faut que M. le duc de « Fitz-Jiunes envoie des ordres particuliers à chacun d'eux pour fe retirer

' Les huissiers de la chaîne i^taient les huissiers du conseil. Leur costome était un manteau i grandes manches et une chaîne en or, i laquelle était suspei»iuo une médaille.