PROCÉDURE DE LA MERCURIALE

à ramener la compagnie au respect des ordonnances. En effet, celle de 1535 (articles 57, 58) décidait en termes exprès que les premiers présidents, représentant Tautorité royale près de leurs compagnies et chargés d'y maintenir la discipline, ne seraient jamais soumis à leur police. Malgré un texte formel, dont lecture lui fut donnée, l'assemblée décida , après une nouvelle délibération , qu'elle n'aurait aucun égard aux protestations du premier président; qu'il se bornerait, au contraire, à écouter, sans avoir le droit d'interrompre ni les interpellations faites à chacun de Messieurs par le président de Mquet, ni leurs révélations; qu'il serait ensuite le maître d'y répondre comme il lui conviendrait, mais que, s'il ne voulait pas se justifier, il serait jugé par défaut.

La procédure en mercuriale, indiquée seulement dans les précédents parlementaires, et non prévue par les ordonnances, était la plus dangereuse de toutes les informations pour celui qui en était l'objet. Elle n'était pas assujettie aux formes ordinaires. On y procédait sommairement sans instruction préalable. « A Toulouse, « nous dit le Journal du parlement^ elle est purement « verbale, et chaque membre, interrogé en assemblée « générale, est tenu, sous la foi du sermei^t, de déclarer « ce qu'il sait sur les magistrats mis en mercuriale. » Il n'y eut jamais de mode d'attaque et de jugement plus violent et plus arbitraire. Aussi ne fut-il guère employé que dans ces temps malheureux où l'esprit de parti prend la place de la justice et de la raison. L'histoire du parlement de Toulouse offrait plusieurs exemples de mercuriales, commencées ou menées à fin contre des pre-

miers présidents et contre d'autres membres. On les citait avec complaisance comme preuves de Tindépendance des magistrats ; elles étaient une menace toujours suspendue sur la tète des chefs de la compagnie. Une des plus récentes ^tait la procédure qui venait d'être dirigée, lors du procès des jésuites au parlement d'Aix, contre le- président d'Éguilles et neuf conseillers ses collègues. Nous en avons parlé dans l'un des chapitres consacrés à ce procès. (Voir ci-dessus, chap. vu.)

Les ordonnances des rois avaient bien raison de décider que les chefs des parlements ne pourraient jamais être mis en mercuriale; mais ces compagnies, si rigides observatrices des lois quand elles s'appliquaient à leurs justiciables, avaient peine i\ s'y soumettre pour ellesmêmes. Aussi l'ordonnance de 1535, que rien n'avait annulée, fut-elle trop souvent oubliée par le parlement de Toulouse et par son célèbre historiographe, la Roche- Flavin, dont les erreurs, en pareilles matières, furent au contraire invoquées comme la seule règle à suivre. La séance fut renvoyée au lendemain 7 décembre.

Dès le matin, chacun était à son poste^ et l'assemblée des chambres formée sous la présidence du premier président. Il avait cru devoir s'y rendre, car un incident intéressant allait se produire.

Le commandant en chef avait eu connaissance, parles bruits qui circulaient dans la ville, que l'un des premiers actes du parlement rétabli serait de faire revivre l'arrêt de défense et la protestation des 14 et 15 septembre, biffés dans la journée du 18, en vertu des ordres formels du roi et des arrêts du conseil. Il était

LETTRE DU DUC DE FITZ-JAMES A M. DE NIQUET 327 évident pour fous que la procédure en mercuriale commencée contre le premier président avait pour objet d'éloigner ce magistrat, dont la présence gênait, dans leurs menées, les ennemis du gouvernement. Le duc, espérant empêcher ce nouvel acte, qui n'allait à riai moins qu'à annuler tout ce qui avait été fait depuis trois mois, écrivit au président de Niquet, pour lui interdire, i\e la part du roi, d'y concourir, et pour lui enjoindre, au nom de la même autorité, de lui rendre compte des 4lélibérations de la compagnie, puisque M. le premier président n'était plus à portée de le faire. La séance s'ouvrit par la lecture de cette lettre que M. de Niquet avait apportée. Le président demanda l'avis de la compagnie; mais les esprits ne pouvaient plus rester dans les limites tracées par les ordonnances et respecter la volonté du roi manifestée par l'organe de son représentant : l'assemblée déclara que M. de Niquet ne devait ni répondre à la lettre du duc de Fitz-James, ni lui obéir. Une partie de cette séance fut consommée par cet incident, et la procédure de mercuriale fut ensuite reprise.

Le premier président tenta alors un dernier effort, et, ne pouvant rien gagner par les raisonnements, il pensa utile de proposer la récusation de divers membres du parlement. Plusieurs d'entre eux, en effet, s'étaient mis dans le cas d'être récusés, par la violence de leurs attaques. Le premier président formula ses moyens, dont l'examen occupa le reste de la séance; c'est ce que le Journal du parlement, dressé en forme de procès-verbal, ci imprimé quelques mois plus tard, appelait consom-

mer la séance en dissertations et en leçons fort peu respectueuses , voulant apprendre au parlement quelles devaient être ses formes et ses règles. Le parlement les oubliait en effet. De plus, rien n'était plus naturel de la part du premier président que de récuser les magistrats qui, ayant hautement fait connaître leurs sentiments d'hostilité et de haine, ne pouvaient conserver le calme et l'impartialité, premier devoir du juge criminel. Ces moyens furent rejetés, et la mercuriale renvoyée au surlendemain 9 du mois.

Ce jour, 9 décembre, le premier président s'abstint de paraître. Il avait, dans les séances précédentes, prouvé l'incompétence de l'assemblée, la violation formelle des ordonnances encore en vigueur, proposé la récusation de ses ennemis personnels; il lui convenait encore de protester par son absence. Moins prévenus ou plus dignes, les magistrats récusés se seraient empressés d'accéder à la récusation, et de laisser le parlement décider entre eux et leur adversaire. M. de Niquet se trouvait absent de l'assemblée, et la présidence appartint à M. d'Aspe, le plus ancien des présidents à mortier présents.

Les adversaires de la royauté trouvaient dans l'absence du premier président une occasion trop favorable à leurs desseins dès longtemps arrêtés pour ne pas s'en saisir. Aussi, remettant à une autre séance la procédure de mercuriale, l'assemblée s occupa sans délai du moyen de faire revivre les arrêts de prorogation et de défense bifies par le duc de Fitz-James. M. de Bojat se chargea du rapport. Il importait aux meneurs que l'affaire fût rapportée, délibérée et décidée dans la même as-

ARRÊTS DE PROROGATION ET DE DÉPENSE RÉTABLIS 229 semblée. En conséquence ^ séance tenante, fut rendu arrêt ^ par lequel le parlement^ déclarant nulles et vio-

^ Abrât de la cour de PARLEHBiXT qui déclare nulles et violentes les radiations d'^arrétés et arrêts de la cour, et ordonne des remontrances contre de prétendus arrêts du conseil pleins de calomnie et d'erreurs :

« La cour, toutes les chambres assemblées, Térification faite des registres tf sur lesquels se trouvent biffés et bâtonnés Tarrêté de ladite cour du 9 « septembre dernier de relevée; Tarrêt du 14 du même mois, continuant

< la séâoœ du 15, par lequel la cour aurait prorogé sa séance jusqu'à ce « qu*il en fût autrement ordonné, pour vaquer uniquement aux affaires pu- I bliques, l'assemblée des chambres tenant ; Tarrêtë du 15 dudit mois; autre f arrêt du même jour, qui ordonne, sous le bon plaisir du roi, que Tédit « du mois d'avril dernier et la déclaration du 24 du même mois, comme « non vérifiés et registres en la cour, ne pourront être mis k exécution dans i rétendue de son ressort, à peine de concussion contre les contrevenants;

< vu les procès-verbaux des 15 et 26 septembre aussi dernier, faits par

• le duc de Fitz-James, des radiations dèsdits arrêtés et arrêts ; ensemble « les actes inscrits h la marge desdits arrêts des 14 et 15 dudit mois, lesdits « actes qualifiés à^arrêls du conseil^ non revêtus do lettres patentes;

« Les gens du roi mandés, ouïs et retirés :

« Ladite cour, sans s'aiTèter aaxdits prétendus arrêts du conseil, a dé-

• claré lesdites radiations desdits arrêtés des 14 et 15 septembre dernier, « et des arrêtés des 9 et 15 dudit mois, nulles, violentes, attentatoires à « Tautorité dudit seigneur roi, destruction du respect dû à sa justice sou- « veraine, séante essentiellement en son parlement, eu ce qu'elles violent le « dépôt sacré de ses registres; a ordonné et ordonne t|ue les susdits procës- ■ verbaux, faits par ledit duc do Fitz-James les 15 et 26 septembre, seront a rayés et biffés par le greffier de la cour, et que lesdits arrêts et arrêtés « seront rétablis en leur entier sur ses registres. Et, quant aux imputations « calomnieuses et autres erreurs de droit et de fait contenues aux susdits

< prétendus arrêts du conseil, ainsi qu'aux afliches multipliées qui ont été « faites d'iceux dans le ressort de la cour pour dilTamcr et rendre suspects,

< s'il étoit possible, aux yeux des peuples, son zèle pour le maintien des « lois fondamentales du royaume et sa fidélité et son amour inaltérable pour

• la personne sacrée dudit seigneur roi; a arrêté qu'il sera particulièrenient

• insisté sur lesdits objets dans les remontrances déliliérées le 15 dudit

< mois de septembre dernier.

< Et, attendu l'enregistrement de la déclaration du 21 novembre dernier, « concernant les moyens de liquider et rembourser les dettes de Tétat, qui

< garantit rob::ervatioii des règles sagement établies dans le royaume, do-

lentes les radiations des arrêts et arrêtés des li et ih septembre précédent^ ordonnait le rétablissement sur les registres des arrêts biffés par le duc de Fitz-^am^es. Le parlement décidait, en même temps, que des remontrances seraient adressées au roi concernant les violences exercées par le duc de Fitz-James , et dont il serait dressé procès-verbal.

Cette décision fut ainsi enlevée sans que le président d'Âspe eût été averti (ce qui était contraire à toutes les règles) de Tobjet de la délibération. Ce magistrat , doux et tranquille, dit le premier président dans un de ses rapports, mais faible, se trouvait ainsi, pour la seconde fois, l'instrument d'intrigues auxquelles il aurait voulu rester étranger. Par là on voit jusqu'où les compagnies judiciaires peuvent se laisser entraîner quand elles man-

« roge à tous édits et dcdarations contraires à icelles, et annonce au peuple « des soulagements dont ledit seigneur roi ne diffère Vépoque que pour « les rendre plus assurés el plus durables; déclare, ladite cour, n'y avoir « lieu d'ordonner Texécution de Tarrêt du 1 5 septembre dernier, el cepena dant a déclaié et déclare nuls et de nul effet tous enregistrements et « publications qui auroient pu être faits dans les Ijailliages, sénécliaussées « et autres sièges du ressort, de Tédit du mois d'avril dernier et de la dé- « claration du 24 du même mois, non vériBés et enregistrés en la cour ;

« Et en ce qui concerne les attentats et les violences inouïes exercées par «( ledit duc de Fitz-James, il en sera incessamment dressé procès-verbal M pour y être statué ainsi qu'il appartiendra;

« Ordonne que le présent an'ét sera imprimé, lu, publié et aflfidié parie tout où besoin sera, et que copies dûment collationnces d'iceluî seront en- « voyées dans les bailliages, sénéchaussées et autres sièges du ressort, pour « y être pareillement lues, publiées, enregistrées et exécutées suivant « leur forme et teneur; enjoint au procureur général du roi et h ses subit stituts d'y tenir la main et d'en certifier la cour dans le mois. — Prononcé « à Toulouse en parlement, le 9 décembre 1765. — Collationné Lebé, — « Contrôlé Verlhac. — M, de Jiojal, rapporteur.