ÉDIT DE DÉCEMBRE

entre elles..., de recevoir et de déposer à leurs greffes les pièces transmises par une autre compagnie; mais elles devaient les adresser au roi. Les démissions concertées et combinées étaient défendues. Le service ordinaire ne pouvait être interrompu pour tenir des assemblées de chambre sans Tautorisation des premiers présidents; le roi cependant n'empêchait pas les assemblées nécessaires à l'expédition des affaires. Les remontrances et représentations étaient permises même avant

gistrement de nos édits, déclarations ou lettres patentes, telles remontrances ou représentations qu'ils estimeront convenables pour le bien de nos peuples et pour celui de notre serrice, leur enjoignant d*en écarter tout ce qui ne s*accorderait pas avec le respect qu'ils nous doivent.

« Lorsque, après les avoir écoutés aussi souvent que nous le jugerons nécessaire pour connaître leurs observations et juger de leur importunée, nous persévérerons dans notre volonté» et que nous aurons fait enregistrer, en notre présence ou par les porteurs de nos ordres, lesdits édits, déclarations et lettres patentes, nous leur défendons de rendre aucuns arrêts ou de prendre aucuns arrêtés qui puissent tendre à empêcher, troubler et retarder Texécution desdits édits.

•Faisons pareillement défense à toute personne qui aura présidé aux assemblées, à celui de nos ofîiciers qui aurait rap])orté lesdits édits et à tous autres de signer aucune minute desdits arrêts ou arrêtés; à tous greffiers, commis ou autres préposés de faire et signer aucunes expéditions ou grosses desdits arrêts et arrêtés; It tous huissiers, sergents, cavaliers de maréchaussée ou autres qui pourraient être commis, de signifier et mettre à exécution lesdits arrêts et arrêtés, le tout sous peine de pei^ et privation de leurs offices, et d'être poursuivis et punis comme pour désobéissance à nos ordres. Si donnons en mandement à nos amés et féaux conseillers les gens tenant notre cour de parlement à Paris, que notre présent édît ils aient à faiie lire, publier et registrer, et le contenu en icclui garder et observer selon la foiine et teneur : car tel est notre plaisir, et, afin qun ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel.

< Ik>nné à Versailles, au mois de décembre, Tan de grâce mil sept cent soixante^ix, et de notre règne le cinquante-sixième. — Signé: Loris, b

Et plus bas: Phelypeaox.— Visa de Maopeod. — Et scellé du grand i:ceau de cire verte, eu lacs de soie rouge et verte.

l'enregistrement ; mais, quand le roi persévérait après avoir reçu les remontrances, on devait procéder à l'enregistrement en présence soit du roi, soit des porteurs de ses ordres. Défense de rendre aucun arrêt de défense qui pût suspendre ou arrêter l'exécution des édits ainsi enregistrés. Interdiction à tous officiers d'y participer, de les signer, signifier, etc. Le tout sous peine de la perte et privation de leurs offices, et d'être poursuivis comme coupables de désobéissance.

Cette pénalité était répétée après chaque disposition.

Tel était cet édit de décembre 1770, objet de tant d'attaques de la part des écrivains parlementaires. Es sentaient bien que c'était par son appréciation exacte ou erronée que leur cause serait jugée : édit libellé avec une extrême clarté ; ferme dans son préambule, modéré dans son dispositif, et qui fut défendu avec une vigueur remarquable et une convenance parfaite par son auteur et par ses adhérents : circonstance qui n'est pas indigne d'être relevée dès à présent quand on la comparera à la violence sans exemple du parti contraire.

Au moment où Louis XV, prêt à descendre dans la tombe, se résolut à mettre ainsi la couronne hors de tutelle, la publication de cet édit était devenue pour lui une nécessité et un devoir. Par-là il assurait à son petit-fils la couronne de France telle que son aïeul la lui avait transmise à lui-même. En replaçant la magistrature dans son rôle déjuge et de conseillère, le seul qui pût lui convenir et qui lui eût jamais été légalement attribué, Louis XV la respectait en la sauvant de ses écarts.

Mais ce que nous voyons à quatre-vingts ans de dis-