BREVET DE RETENUE

de magistrature, et devenues la propriété héréditaire des familles, ne furent considérées que comme des commissions temporaires et révocables. Le roi put toujours demander à un premier président sa démission.

Quoique donnée directement par la couronne, ces charges étaient, en général, frappées par le roi d'un brevet de retenue. On appelait ainsi l'obligation imposée au dernier titulaire de payer à son prédécesseur, ou à la famille de celui-ci, la somme que le prince avait déterminée à l'avance. Un brevet de retenue de pareille somme, remboursable par le successeur, était remis au magistrat titulaire. Quelquefois le roi faisait délivrer au premier président nouvellement nommé un brevet de retenue supérieur à la somme que celui-ci avait versée entre les mains de son prédécesseur.

La charge de premier président au parlement de Paris avait ainsi longtemps été frappée d'un brevet de retenue de cent mille livres. Il fut élevé, sous la régence de Marie de Médicis, à trois cent mille au profit de la famille de Harlay , à laquelle cette somme fut versée par M. de Verdun, quand il fut rappelé de Toulouse à Paris. (1616.) Ce brevet continua à peser sur la charge de premier président, et l'on voit en 1689 M. de Novion en être remboursé par Achille de Harlay, alors procureur général , qui lui succéda comme premier président. (1693.)

Les premières présidences de province étaient aussi atteintes par des brevets comme celles de Paris. Lors de la vacance de 1762 au parlement de Toulouse, le roi

fixa à cent cinquante mille livres ce qui serait donné à la veuve du premier président de Maniban (née de Lamoignon) et à la marquise de Livry, sa fille. Cette somme leur fut versée dans le mois de l'installation du successeur, à qui le roi remit un brevet de retenue de pareille somme, dont il fut rembourse plus tard quand il se retira.

Les ordonnances royales et disciplinaires n'avaient pas toujours également fixé l'âge exigé pour les premières présidences. 11 varia de trente à quarante ans. Il y eut, il est vrai, plusieurs présidents nommés avant trente ans, mais ce furent toujours de très-rares exceptions. Dans le dernier siècle, l'âge légal était quarante ans; mais le roi s'était réservé le droit de donner des dispenses d'âge. Dans ce cas, il était délivré au magistrat à qui le souverain avait accordé cette faveur, des lettres patentes séparément de ces provisions. Ces deux actes étaient enregistrés au parlement, par deux arrêts séparés, le jour de l'installation du nouveau premier président.

Par suite encore du droit de nomination directe, il était de principe qu'à la différence de ce qui se passait pour les autres magistrats, l'information sur la religion, sur la vie et les mœurs des jiremiers présidents, se faisait, non par la compagnie à la tôle de laquelle le roi les avait nommés, mais par le cbancelier en personne. Ce droit d'informalioii, que paralysait quelquefois le clioix de 1.1 coiiroiuic, fui souvent un objet de lutte entre la magistrature et la royauté. Celle-ci, faute d'avoir eu toujours la fermeté désirable, avait été obligée de ramener, sur ce point, les compagnies à l'observation

SERMENT ENTRE LES MAINS DU ROI 7l>

de celte loi indispensable; el l'on voit le parlement de Provence nominativement dépouillé de ce droit d'information.

Le premier président nommé était averti par le chancelier, du jour où le roi l'admettrait à l'honneur de prêleiserment entre ses mains. A cet effet, le magistrat se transportait à la résidence royale. Il était conduit p:ir le chancelier ou le garde des sceaux dans le cabinet du roi, où le cérémonial avait lieu, en présence du chef de la jusiice et des seigneurs de la cour admis par Sa Majesté.

L'usage observé encore il y a une trentaine d'années, et que, sans motif raisonnable, la royauté de 1850 a abandonné, était un souvenir des traditions anciennes. Le roi assis dans son cabinet, l'épée au côté, le chapeau sur la tête, attendait le récipiendaire. Un coussin de velours était à ses pieds. La porte, fermée jusque-là, s'ouvrait : le magistrat introduit se présentait sans toque et sans gants; dès l'entrée, il saluait le roi et s'avançait en réitérant ses saints à trois reprises différentes. Arrivé aux pieds du roi, le récipiendaire se mettait à genoux sur le coussin, et plaçait ses mains entre les mains du prince. Le garde des sceaux lisait la formule ' du

* Cette formule, qui a soulevé depuis taut île léprobatioiis, était alors en usage dans tous les serments prêtés au souverain. Les chevaliers de Saint- Louis, celte Légion d'iionneur par excellence, dont Tannée seule composail les phalanges, n'en prêtaient pas d'autre. Elle a été maintenue dans la i'ormule du serment des évêques, tracée parle concordat de 1801. « Si, dans « mon diocèse ou ailleurs, j'apprends qu'il se trame quelque chose au [iré- « judice de l'Etat, je le ferai savoir au gouvernement : Gîibemio mani- « feslabo. » Quand l'état se personnifiait en la personne du roi, quand

serment; le magistrat répondait : « Sire, je le jure. » Il se levait alors, saluait profondément le roi, qui lui disait quelques mois. Il se relirait en marchant en arrière, et faisait trois saluts profonds, qui ne devaient s'adresser qu'au roi seul, quelles que fussent les personnes de la famille royale dont le souverain se trouvât alors entoure. Tel était le cérémonial observé sous la monarchie pour les premiers présidents et les procureurs généraux du roi, cérémonial dont la dignité impressionnait vivement le magistrat qui en était l'objet.

Le serment des anciens premiers présidents rappelait les obligations étroites de ces grands fonctionnaires à l'égard de la royauté. Il leur était fait un devoir de révéler au roi tout ce qui leur paraîtrait contraire à son service. Les parlements ne l'ignoraient pas, puisque le procès-verbal de la prestation de leur serment était transcrit en entier sur les registres au moment de leur installation. Cependant plps d'un premier président fut souvent dans la nécessité de raj^pelcr aux membres de sa compagnie que le souverain était toujours présent,

famour se joignait au (lévoiienioiit, il n\''l;iit pas un gcntilliommc, pas un magistrat, pas un militaire, pas un nioniltic du clergé, qui ne se crût lié par un pareil serment, dont son cœur lui dictait les paroles avant que sa iiouclie les jirononçàt. Les révolutions successives, la maxime si funeste « Le roi règne et ne gouverne pas, » qui a éteint dans le cœur des Françiiis cet antique respect pour la royauté sans lequel Taniour ne peut vivre, n'ont pas permis de maintenir cette foiinule. — Celle adoptée de 181 i à 1848 a été : « Je juie fidélité au roi, obéissance à la charte constitution- « nelle, et de me conduire en tout en loyal et fidèle magistrat. » — En « 18i8, on avait ajoute'' : « De ne pas révéler le secret des délibérations. »> La formule actuelle est : « Je jure obéissance à la constitution et fidélité à « rcmpereur. »

REPIU'SEISTANT DU ROI 81

en sa pcrsoiino, au milieu d'eux, cl que son devoir était de lui fjiire connaître l'objet des délibérations et toutes propositions qui attenteraient à l'honneur de la couronne et à la sécurité du royaume.

Représentants immédiats de la couronne près des compagnies judiciaires, les premiers présidents avaient une position tout autre que celle des procureurs généraux. Ceux-ci étaient les organes de la loi, les défenseurs officiels du public, les avocats de la couronne et du domaine, les vengeurs de l'ordre outragé; mais leur ministère, moitié administratif, moitié judiciaire, s'exerçait publiquement. Leur rôle, si grand, si respecté qu'il fût, s'arrêtait avec leur pouvoir à la porte de la chambre du conseil, dont l'accès leur fut toujours interdit.

Cependant le roi, chef suprême et premier magistrat du royaume, ne pouvait être absent des délibérations judiciaires; il était toujours censé y assister, et dans les lits de justice, dernière représentation des anciens plaids, le roi opinait, et le chancelier formulait l'arrêt au nom du souverain. Au conseil d'état, le roi présidait, recueillait les voix et prononçait. L'intitulé de nos arrêts modernes, ainsi que la formule executive qui les termine, dans laquelle le souverain parle directement, est un dernier vestige de cette justice personnellement rendue par nos anciens rois. Dans le sein des parlements délibérant sur les intérêts généraux ou sur les causes privées, le seul représentant de la royauté était donc le premier président. Aussi l'affaiblissement du pouvoir et de l'influence de ces grands magistrats fut-il toujours un symp-

tome fâcheux ; les luttes intérieures dont quelques parlements furent le théâtre, et leurs premiers présidents les victimes, ne se virent jamais que dans ces jours de désordre, précurseurs des calamités publiques.

Le procès-verbal du serment était dressé par le chancelier, ou par l'un des ministres présents si le chancelier n'avait pu s'\ trouver; expédition en était remise aux premiers présidents. Leurs provisions étaient toujours signées par le roi en personne, et contre-signées du chancelier. Elles étaient motivées; on y énumérait les charges précédemment occupées par le titulaire, et les membres de sa famille qui avaient servi la couronne dans la (-arrière de la magistrature ou dans celle des armes. Il a été un instant question, de nos jours (1826) à la chancellerie, de rélablir les provisions motivées. On essaya d'abord de les remplacer par des lettres personnelles que le ministre adressait à chaque magistrat nommé. Mais les mutations trop fréquentes et souvent l'absence de services antérieurs firent hientôl abandonner cette idée.

Les premiers présidents étaient qualifiés de chevaliers dans leurs provisions et de conseillers du roi en tous ses conseils.

La première qualification, atlribuée d'abord aux seuls premiers présidents, fut ensuite donnée à tous les présidents à mortier; quant cà la seconde, elle resta jusqu'à la fin réservée aux premiers présidents, qui dès le quatorzième siècle étaient dits conseillers du conseil privé du loi. Les présidents à mortier, comme les simples (•(in^eillers, ïri'laienl (|nalinés, malgré leurs prétentions