ARRÊTÉS DE DIVI'RS PARLEMENTS

ronnc. il résulte du Journal du parleinent qu'il fui près de quinze jours sans faire part à ses collègues de ces propositions. Il fallut une injonction formelle et écrite du duc de Fitz-James, à la date du 11 novembre, pour qu'il se décidât à leur en donner avis officiel. Mais les magistrats les avaient connues indirectement, (;t n'avaient pas voulu y répondre. Les bulletins et les avis, passés de maison en maison, animaient les audacieux, encourageaient les incertains et intimidaient les fidèles.

Les arrêtés pris dans l'intervalle par les parlements de Rennes (14 novembre) et de Provence (21 novembre) pour blâmer la conduite du duc de Filz-Jnmes et soutenir le parlement de Toulouse, la démission en masse donnée (19 novembre) par le parlement de Normandie, tous ces actes de résistance et de révolte qui se multipliaient et couraient, pour ainsi dire, sur la surface du royaume, exaltaient les têtes et empêchaient tout rapprochement honorable entre le parlement et la couronne.

Ce fut la couronne qui fléchit.

Par la déclaration que le roi venait de signer à Versailles, le 21 novembre, concernant le cadastre général, la liquidation et le remboursement des dettes de l'état, le ministère s'avouait vaincu; il retirait les édit et déclaration d'avril, cause première de tant de désordre, et allait demander de nouveaux enregistrements.

Une situation nouvelle se produisait donc; mais, avant de l'expliquer, nous avons à faire connaître des documents qui nous mettront à même d'apprécier avec certitude le rôle du premier ])résident dans le drame qui se dénouait si brusquement à Toulouse, et de mettre

dans son vérilable jour cette page encore mal connue

de l'histoire parlementaire du Languedoc.

LliTTRES ET l'.Af'PORTS.

Une question devenue historique, et qui eut une immense portée au moment des événements, était celle de savoir si le duc de Fitz-James, dans les mesures prises par lui à l'égard du parlement de Toulouse, avait agi d'après les ordres directs du ministère, ou s'il s'était décidé à ce grand acte de la mise aux arrêts d'un parlement tout entier, d'après les avis et sur les conseils du premier président.

La solution équitable de ce point si controversé n'intéresse que secondairement l'histoire judiciaire de France ; mais elle importe grandement à la mémoire du premier président de Bastard, au jugement que l'on peut porter de son esprit, au plus ou moins d'estime que l'on peut avoir jtour son caractère.

C'est pour l'avoir résolue, de prime abord et sans examen contre son premier président , que le parlement de Toulouse se laissa entraîner hors de toutes les voies de la justice et de la légalité.

Exaspérée de voir le duc de Fitz-James échapper au décret de prise de corps et au sort qui lui était destiné, la majorité factieuse conclut de ce secours inattendu apporté au commandant en chef par le premier président, à qui on l'attribua sur-le-champ, que le duc, en mettant la main sur les niiigistrats, avait agi par les conseils du premier président, ou que du moins celui-ci avait connaissance des ordres du duc de Fitz-James avant leur exécution et leur avait donné son approbation. Nous allons exaniiruT ce qu'il y avait de possible et même de probable dans cette supposition, inspirée par la haine et acceptée par la colère.

N'ayant pu se venger du commandant en chef, le parlement se retourna contre son chef, lâchement délaissé par la couronne et resté seul en face de ses adversaires. Il s'efforça d'abord de le flétrir par la mercuriale tt l'admonesté; il ne craignit pas d'entrer en marché avec le ministère, de faire du rappel du premier président et de la prolongation de son absence, la condition de ses votes et de ses enregistrements. Il paya par ses complaisances la faiblesse et la honte du gouvernement, abandonnant ses plus fidèles serviteurs ; car, pour le duc de Fitz-James comme pour le premier président, ces événements furent la cause d'une longue défaveur. (Voy. Biog. iiniv., art. Fitz-James.)

.Mais la postérité voit les événements autrement que ceux qui en furent les auteurs ou les victimes. C'est pour elle un besoin d'examiner et de connaître

SUITE DES HArPORTS DE SEPTEMBIŒ 501

av;mt i\v Ibrniuler son jugement, et c'est ;tvec les ilocinnents |.js iilus uutlientimies que l'on peut aujoiinlhui iqiontlre à cette question posée sur le premier président du parlement de Toulouse : A-t-il été le cnnlulent et le conseil du duc de Fitz-James?

Les ordres que le duc avait apportés de Paris n'ont pas été retrouvés, et l'on ne peut dire aujourd'hui quelle était leur étendue. On sait seulement, par lo Journal du parlement, que le duc, voyant la résistance que les chambres assemblées opposaient aux volontés du roi, « anroit essaye de les inti- « mider en leur lisant un artiele de ses instructions qui lui donnoit « les pouvoirs les plus illimités sur chaque membre du parlement. » (P. 9.)

Ainsi nul n'ignorait que le commandaul en chef était nanti de pouvoirs considérables, mais on n'en connaissait pas l'importance, et suitout personne ne pouvait dire jusqu'à quelle limite le duc se croirait le droit de s'en servir. Le premier président ne le savait pas plus que les autres membres du parlement.

La réponse que le contrôleur général fit, le 22 septembre, à la lettre du premier président, écrite le 15 du même mois, sur les événements antérieurs à la mise aux arrêts du parlement, prouve, sans réplique, l'ignorance dans laquelle le premier président avait été laissé jusque-là des ordres personnels au commandant en chef.

« Je vous remercie bien sincèrement, écrivait le contrôleur général au « premier président, de la confiance avec laquelle vous me parlez dans votre « lettre du 15 de ce mois *. Vous sentez que je la tiens trop secrète pour y « répondre en détail par une main étrangère. Je me borne à vous assurer « que M. le duc de Fil%-James a été suffisamment autorisé par lés or- « dres qui sont partis pour empêcher l'entrée du palais. Ils ont été remis « à son courrier, qui a été ex])édié hier soir. Je vous prie de continuer à « m'informer exactement de tout ce qui surviendra et d'y joindre votre avis. « Vous devez être bien sûr du plaisir que je me ferai de rendre compte au « roi des preuves de zèle et d'attachement que vous lui donnerez dans « toutes ces circonstances. »

(Brouillon sans signature, mais de la main de M. Berlin.)

A la date du 15, la grande préoccupation du premier président était donc de savoir si le duc avait les pouvoirs nécessaires pour empêcher l'arrêt de défense, dont on était menacé. Il ne connaissait ces pouvoirs que par la

' L'original de celte lettre ne s'est pas retrouvé; mais on peut croire qu'elle n'était autre que celle écrite le même jour par le premier président au chancelier, îs'ous avons ainsi trouvé plusieurs fois deux expéditions d'un iiiOme rapport, l'un au chancelier, l'autre au contrôleur général.

communication générale et verbale «[uc le duc en avait faite à l'assemblée des chambies.

Jusqu'à la séance du lu, le premier président s'était flatté en effet, malo^ré les diflicultés de la situation, que l'on obtiendrait l'enregistrement, soit avec les restrictions habituelles, soit par lettres de jussion, et que, le parlement une fois dissous, on pourrait faire exécuter l'édit durant les vac;uices. Il le croyait si bien, que ce fut sur son conseil que le duc appela d'abord les présidents, un par un, espérant dissoudre ainsi k' parlement en détail et sans violence. La résistance du quatrième président à mortier, M. de Peguevrolles, magistrat dont nous avons fait connnaitre plus haut le caractère (p. 275), \int rompre ces mesures, qui conciliaient si l)ien la dignité du parlement avec le respect dû à Tautorité royale.

Mais, (jnand l'arrêt de défense eut été rendu et affiché, le duc se crut suffisanmient autorisé par ses pouvoirs à empêcher tous nouveaux rassemblements lie ]«ulement, en obligeant chaciui de ses membres à garder les arrêts chez lui. 11 prit cette résolution sans nouveaux ordres du ministère, car le courrier qui les lui apportait ne partit de Paris que deux jours après (le 21) les événements accomplis à Toulouse. Quant à la réponse ministérielle à la lettre écrite par le duc le 25, et qui contenait approbation de la marche adoptée, elle n'arriva h Toulouse que plus de dix jours après la mise aux arrêts du parlement.

Mais on insiste, et on demande si le duc, qui avait gardé le silence sur ses intentions jusqu'après la séance du 15, n'avait pas au moins communiqué ses ordres secrets au premier président dans la journée du 18 et demandé les avis de ce magistrat.

Je suis porté à croire le contraire. Le duc ne devait pas s'exposer sans utilité à quehpies rétlexions qui auraient pu l'end)arrasser, et, résolu d'agir, il devait se taire. 3Iais j'admets, |)ar impossible, qu'il ait communiqué ses ordres confidentiels : que devait faire le premier président? pouvait-il trahir le roi pour le parlement en révolte ? et le silence le plus absolu sur ce qu'on lui aurait si impiiideminent révélé n'était-il pas pour lui un devoir rigoureux? C'est cependant à cette prétendue connaissance que se borna toujours ce reproche de trahison adressé au premier président par ses confrères. Celui-ci a toujours déclaré que, loin d'avoir été le conseiller du duc de Fitz-James, il n'avait connu ses projets que par leur exécution. La correspondance du premier président le démontre évidemment. Dans ses rapports, dans ses lettres les plus secrètes, celles mêmes dans lesquelles le premier président déclare liaiitcinent approuver la conduite du duc de Fitz- James, le premier président n'en parle pas. Or comment croire qu'après la réussite si complète de ces actes, le premier président, qui les aurait connus auparavant et leur eût donné son approbation au moins tacite, se serait abstenu de parler au ministre de cette connaissance, dont il lui aurait été si facile

LETïllF. DU PREMIi:i{ PRLSIUEIST AU DUC 303

de se prév;iloir?Bieii au contraire, le silence absolu gardé sur ce iioint par le premier président dans toutes ses lettres au duc, au chancelier et au contrôleur général, dans lesquelles il parle si ouvertement, prouve l'ignorance dans Inijuelle il avait été laissé des desseins du commandant en chef.

Dès le matin du 19, il n'est bruit dans Toulouse que de l'arrostation à douiicilc de tous les magistrats. La maison où le premier président demeurait avec son père avait été épargnée; le doyen était même alors assez "ravenient malade. Le premier président apprend les événements de la nuit par la rumeur publique. Il ne quitte pas son hôtel; sa place n'est ni au palais ni chez le commandant eu chef, dont il approuve la conduite, mais duquel il doit éviter de se rapprocher. Il lui écrit le 19 au matin une lettre dans laquelle il juge et approuve les faits accomplis dans la nuit, mais prend acte qu'il y est resté étranger.

« J'ai clé informé, inomieur, de?, ordres que vous avez donnés. Vous « avez cru devoir le faire; voire pouvoir vous y aulorisoil, le bien du « service Vexigeoit; je ri ai rien à dire; ces ordres feront sensation. Je « vous prie de me rendre justice. Ce n'est pas que j'en sois inquiet. Je « préférerai toujours obéir à mon maître à tout le reste. Mais il est « important, pour le bien du service, que Von croie que je n'y ai aucune « part Je me rendrois très-volontiers chez vous; mais il est plus néces- « saire que jamais que vous vi en envoyiez l'ordre par écrit. — 19 sep- K tembre. « Signé: Bastard*. »

.Mais ce n'était pas assez d'être étranger aux ordres donnés par le commandant en chef: le premier président se devait à lui-même de faire ses efforts pour adoucir les ''igueurs dont ses confrères avaient à souffrir; il n'ignorait pas qu'u': grand nombre d'entre eux avait cédé à la crainte inspirée par les menaces d'une majorité factieuse,

Aussi, quand la mise aux arrêts eut été exécutée, le premier président crut qu'il pouvait, sans manquer à la fidélité qu'il devait au roi, se réunir à l'archevêque de Toulouse pour enlever aux mesures prises ce qu'elles pouvaient avoir de trop absolu et de trop rigoureux. La lettre du duc de Fitz-James au ministre, en date du 25 septembre, nous a conservé le souvenir de cette circonstance, sur laquelle le premier président gardait le silence dans ses rap-

Nous rapportons la lettre de François de Bastard d'après une copie qui fait partie de notre cabinet. La version de M. Miciiaud [Biog. tiniv., LXVII, 279) diffère dans celte phrase : « Il est important pour le bien du service que l'on sache « que je n'y ai aucune part. » On voit par ces mots : « Je vous prie de me rendre justice, » que le sens est le même dans les deux cas; mais nous sommes porté à regarder notre texte connne plus conforme aux usages de la langue à cette époque.

304 MISE AUX ARRÊTS DU PARLEMEiNT DE TOULOUSE

ports au ministre, comme de tout ce qui lui faisait honneur. On connaît

la réponse du duc, que « Ton ne pardonne qu'à ceux qui se repentent. »

Mais, ces devoirs de confraternité accomplis, le premier président devait au roi la vérité d'autant plus entière, que nul autre que lui dans le parlement n'était disposé 'a la lui dire.

Nous possédons encore en original une certaine quantité de lettres et de rapports du premier président, à partir du 19 septembre 1765 jusqu'au 8 de janvier 1 764, et, sans les avoir tous retrouvés, nous en avons un assez grand nombre pour pouvoir apprécier dans quelle situation embarrassante se trouvaient alors placés les chefs de compagnie; combien les parlements, si admirables dans l'administration de la justice privée, s'égarèrent dans la politique.

Analyser ces rapports serait en anéantir l'esprit et en détruire l'ensemble. Nous les donnons presque en leur entier, et, pour ainsi dire, sans réflexions. Nous n'en retrancherons que ce qui nous paraîtra entièrement dépourvu d'intérêt. Quant 'a la lettre écrite par le premier président au chancelier, au nom du parlement, après les événements du 18 septembre, lettre que nous donnons également pour ne laisser dans l'ombre aucun des monuments que nous avons recueillis, elle est une nouvelle preuve de l'état d'oppression dans lequel le parlement détenait son chef, et de la nécessité impérieuse où était ce magistrat d'avoir avec le ministre une correspondance confidentielle dans laquelle il put lui dire la vérité tout entière et lui faire connaître le danger que courait la monarchie.

Le premier de ces documents est la Lettre adressée au chancelier de Lumoignon, à la date du 19 septembre 1765 :

« Monseigneur, M. le duc do Fitz-James, croyant que le parlement con- « tinueroit de s'assembler et de délibérer, au mépris des ordres du roi, « contre l'illégalité desquels le parlement réclame toujours, leur a donné « h's arrêts. Ils sont furieux, et ces membres, dispersés chacun chez eux, se « donnent des mouvements, et enfin on vient de me faire dire qu'on alloit « faire partir un courrier et un officier du parlement pour porter des plaintes « contre M. le duc de Fitz-James. Je suis obligé d'écrire une lettre* osten- « sihlc dont je vous prie de faire le cas qu'elle mérite. La vérité est que le

* Voici In Ixltre dictée par l'assemblée des cliainbrcs. le 19 Septembre, au premier président, et signée par ce magistral :

« Monseigneur,

« J'ai recours aux bontés dont vous ni'lionorcz, je les réclame avec confiance « dans nnc occasion très-intéressante. Voici le l'ail :

« L'cnrcgistrcmenl de l'édil et déclaration du mois d'avril dernier ayant été «fait du 1res -exprès commandemenl du loi , d'une manière aussi conlraire

« parlement do Toulouse a lutté contre l'autorité royale, et qu'il mérite « irélrc [luni. Il est triste pour moi de dire ces vérités; mais je dois la vé- « rite à mon maître. Je sons que le contre-coup peut porter sur moi. Je ne « le crains pas, parce que je n'ai rien à me reprocher, et que ma conscience « est pure. — Je suis, avec beaucoup de respect. Monseigneur, votre très- « humble et très-obéissant serviteur. — Signé : Bastard. » « Toulouse, 19 septembre 17G3, »

Deux jours après, le premier président reprenait la plume et envoyait au chancelier de Lamoignon une autre Lettre, en date du 21 sepU'7nhre :

« Monseigneur, j'ai eu riionncur de vous marquer que le duc de Fitz- « James avoit ordonné les arrêts à tous messieurs du parlement, qui, mal- « gré les défenses réitérées h eux faites de délibérer, continuoient leurs (( délibérations. Ce moyen très-nouveau a réussi au delà des espérances; « non-seulement il n'y a plus de trouble ni de bruit, mais même le peuple, « qui sembloit prendre beaucoup de part à tout ce qui s'est fait, est dans la « plus grande tranquillité. Il est dans ce moment question de prévoir ce qui << arrivera dans la suite. Me permettez-vous. Monseigneur, de vous proposer « mes idées?

« Pour le moment présent, il me paraît qu'il est essentiel de les empê- « cher de s'assembler. Il faut donc commencer par casser l'arrêt de proro- « gation et celui de défense, et tous les arrêtés pris à l'occasion de cette af- « faire, et notamment ceux du 9 et du 15 de ce mois, par lesquels il est « porté que, lorsque je suis inhibé par le roi de laisser délibérer, le dévolu « a lieu suivant l'ordre du tabli'au.

;( aux formes toujours précieuses aux parlements, qu'utiles aux intérêts du roi « et de ses sujets , le parlement crut que les circonstances exigeaient de lui « qu'il se prorogeât ainsi qu'il en avoit usé en 1502, 1555, 1548 et en 1590. Cette a prorogation fut ordonnée par un arrêt, sans que M. le duc de Fitz-Jaiiies y ait « formé la moindre opposition, quoique j'eusse pris la précaution de l'en informer « avant que la prorogation fût délibérée. En conséquence, le parlement a continué « de s'assembler librement le jeudi et le vendredi; et, comme il étoit question de « dresser des procès-verbaux de tout ce qui s'étoit passé, les rédacteurs deman- « dèrent du temps pour rassembler les matériaux, et il fut déterminé de renvoyer « à aujourd'hui 19, à neuf heures du matin J'ai été très-surpris lorsque j'ai appris « que tous messieurs du parlement avoient reçu des ordres de M. de Fitz-James, « au nom du roi, pour garder les arrêts chez eux. Il est bien extraordinaire, Mona seigneur, que ces coups d'autorité soient exercés contre des magistrats dont les « fonctions sont entièrement libres; leur donner la plus petite contrainte, c'est « une contravention formelle aux lois du royaume ; les inhiber dans leurs fonc- « tions, c'est anéantir lem- état; employer les voies de fait pour leur ravir leur Il liberté dans leurs délibérations, c'est le renversement des lois, l'avilissement de « leurs personnes et l'anéantissement de l'aulorité du roi qui réside essenlielle-

« Comme il pourrait fort bien arriver que le grand nombre de magistrats « dont la tète est écbauffée prétendroient que Tarrèt du conseil qui casse les « arrêts et arrêtés ne peut les lier, attendu qu'il nest point revêtu de let- « très patentes, prétention mal fondée et frivole, mais aujourd'hui on se sert (( de tout pour désobéir : pour prévenir cette désobéissance, il est néces- « saire que l'arrêt du conseil qui cassera soit accompagné de lettres de ca- « chet à tous messieurs du parlement, portant défense d'entrer au palais « pendant les vacations, même après, jusqu'à nouvel ordre.

« La défense d'entrer au palais pendant les vacations est légale et fondée « sur la disposition littérale de la déclaration de 1G82, à l'article 5. L'ex- « tension que j'ai l'honneur de vous proposer est d'une nécessité absolue « pour tenir sous la main des magistrats peu dociles et trop vifs, et préve-

« ment dans ses cours de parlement. Je ne saurois me persuader que Sa Majesté « ait doiuié à M. de Fitz-James des pouvoirs aussi étendus. Si contre toute vraisem- « blance Sa Majesté eût cru devoir le faire, qu'il me soit permis, Monseigneur, « de vous représenter avec le respect le plus profond, que des ordres de cette (( nature sont aussi préjudiciables au bien de l'étal qu'à l'autorité du roi même : a je dois aux membres du parlement cette justice qu'ils ont tous obéi avecle plus « grand respect; le nom augu.;te dontémanoient les ordres, quoique médiatement, « a pénétré leur cœur d'amertume et de douleur ; mais fidèles et soumis, ils ont « obéi avec docilité. Ces ordres ont aussi jeté la plus grande consternation dans « tous les esprits des habitants de cette ville. Vous êtes, Monseignem", chef de la (justice, portez nos plaintes au pied du trône, peignez-lui ses magistrats comme « des sujets soumis qui, quelquefois, sont forcés par leurs devoirs à la résistance « la plus soutenue : bien persuadés que ce n'est pas déplaire au roi, puisqu'il ne «( veut et qu'il n'aime que la vérité. Si donc,^ Monseigneur, ces magistrats n'ont « fait que leur devoir, il est bien triste pour eux d'être traités comme des sujets « rebelles, et M. le duc de Fitz-James seroit bien réprébensibie d'avoir compromis « l'autorité de Sa Majesté, et encore plus d'avoir excédé les bornes de son pou- 1 voir.

« Je suis avec beaucoup de respect. Monseigneur, votre très-imiuble et Irès- « obéissant serviteur,

« Bastard. »

« Toulouse, 19 scptendjre l'Gô. »

Aii-dessoKS, (le la main du premier président, on lit :

« J'ai omis. Monseigneur, di; parler dans ma lettre d'un objet intéressant con- « ccrnani MM. d'Aspc et Bojal ; le premier n'a pu éviter de faire les i'onclions de « président ; il y était astreint par une délibération ci jointe dont il est parlé dans « le procès-verbal du 15 de ce mois : aussi voit-on quil n'a signé l'arrêt qu'avec « la close ex delibcratione, c'est-à-dire forcément. A régar<l de M. de Bojat, son « ancienneté le forçoit (fêlre rapporteur; l'absence du doyen et du sous-doyen l'y (I oliligeoil. Ce qui prouve qu'il n'a pas élé jilus libre que le président, c'est qu'ils « ont signé ex deliberalione : il seroit bien triste qu'ils fussent punis, pour avoir " rempli les l'onttions qu'il ne leur pas été libre de ne pas remplir. »

« nir bien des choses projiulicialjles à Taulorité du roi. Vous pensez bien, « Monseigneur, que ce qui fait leur force est l'espérance certaine qu'ils ont « que leur cause deviendra commune avec les autres parlements. Il est donc (I de la saine politique de les séparer.

« Dans Texpédicnt que j'ai Dionncur de vous proposer, il faudra excep- « ter la chambre des vacations, et donner, au contraire, à chacun des niem- « bres d'icelle, une lettre de cachet, et à moi tout le premier, portant in- « jonction de reprendre ses fonctions et d'administrer la justice pendant les « vacations. Il faudra que la même clause de désobéissance soit contenue « dans la lettre de cachet générale, de laquelle je crois qu'il est convenable « d'excepter, par toutes sortes de raisons, M. de Bastard, doyen; sa fidélité « inéliranlable mérite cette distinction.

(( Lorsque les choses auiout été mises à ce point, j'aurai l'honneur de « vous proposer un règlement de discipline pour empêcher que les assem- « blées des chambres ne se multiplient et pour donner plus d'autorité aux « chefs des parlements sur les membres de leurs compagnies, ce qui est ab- « solument nécessaire pour le bien du service du roi et pour empêcher la « la perte totale de son autorité.

(( Ce sera le moment de faire revivre les dispositions de la déclaration ue « 1683, concernant rassemblée des chambres, et d'y ajouter que le premier « président sera le maître du jour et de l'heure, tant de la convocation que « de la continuation, comme aussi qu'il pourra lever la séance de l'asseni- « blée des chambres lorsqu'il le jugera à propos. Vous pourrez, monsei- « gneur, adresser cette déclaration en vacations en cassant et annulant tous « arrêtés contraires, notamment ceux qui ont été pris le 10 septembre de la « présente année, pour hmiter le pouvoir de l'assemblée des chambres et « pour ordonner que les enregistrements faits en vacations seront réitérés « après la rentrée du parlement. Si ce projet vous convi(>nt, il faudra le « mettre à exécution le plus tôt qu'il sera possible. Il est de la dernière ini- « poi'tance que l'on profite des moments pour étabhr l'ordre dans le pai k- « ment, et, selon ma façon de penser, c'est le point le plus essentiel pour « empêcher les secousses violentes.

« Je vous avoue naturellement que, si les choses restent dans Vétat ou (( elles sont, il ri'est pas possible (Vêtre à la tête des compagnies. Il n'y a « point de constance ni de santé qui puissent y résister. Je termine cette « lettre en vous disant qu'il est de la plus grande importance que la cou- « duite de M. le duc de Fitz-James soit approuvée hautement.

« Vous recevrez, 3Ionseigneur, une lettre que le parlement a désiré que « j'eusse l'honneur de vous écrire. Vous y trouverez des phrases, parce que « c'est dans le goût du temps, et que j'ai cru que, dans les circonstances, « quelques phrases de plus ou de moins ne changeroient rien à Télal des « choses. Les torts du parlement sont les mêmes.

« Je suis avec beaucoup de respect, Monseigneur, votre très-humble cl « très-obéissant serviteur.

(( 21 septembre 1705. »

Sans signature, niais de la main du secrétaire du premier président.

Le même jour, 21 septembre, le premier président du parlement de Toulouse adressait le double de cette Lettre au contrôleur cjénéral, et, après le passage sur la conduite de M. le duc de Fitz-James, le premier président continuait :

« Quoique dans les différents moyens, monsieur, que j'ai l'honneur de « proposer, il y en ait qui regardent personnellement M. le chancelier, ils « sont si liés à vos opérations et leur succès actuel et à venir en dépend « si fort, que ce travail peut et doit devenir commun.

« L'établissement de l'autorité est dans les mains du roi; cette même « autorité doit me soutenir pour assurer l'exécution, et vous devez être as- « sure de ma fidélité et de ma fermeté. Seul je ne puis rien. J'aime et veux « le bien; mais de jeunes têtes ne peuvent pas être conduites lorsque l'indé- « pendance et l'impunité sont leurs guides. Il faut sans difficulté faire des « efforts pdur concilier les esprits; mais la conciliation est bien faible lors- « que l'autorité ne l'appuie pas.

« J'ai eu l'honneur de vous le dire, mais il m'est impossible de vous rendra « au vrai l'état des choses. On a laissé monter les choses insensiblement au « dernier période. Il faut nécessairement que les parlements rétrogradent « beaucoup. Une loi de discipline intérieure peut apporterce remède. Je « vais m'en occuper; vous l'aurez sous les yeux bientôt. En attendant, la « dispersion est nécessaire. Il faut que la chambre des vacations fasse son (( devoir. Je donnerai l'exemple de tout mon cœur; je ne demande pas mieux « que d'être à la tête de la besogne. J'y sacrifie ma santé et tout mon temps, « sacrifices inutiles si l'autorité du roi ne me seconde. Je n'en dis pas trop « luisquc j'avance que la fermeté est d'une nécessité absolue si on ne veut « pas voir l'autorité entièrement perdue. Ce n'est plus à l'abri des loix « et des formes que les parlcmens procèdent; il faut les arrêter par « les mêmes voies qu'ils emploient pour ne pas obéir. — Je suis avec « respect, Monsieur, votre très-humble et très-obéissant serviteur,

« Toulouse, 21 septembre 17G5. « Bastard. »

Six jours s'écoulent, et le premier président est averti que les parlementaires font circuler ces bulletins dont nous avons parlé ci-devant, au moyen dcsfjueis les membres retenus dans leurs maisons concei'laient à l'avance la conduite qu'ils auraient à tenir au moment de leur mise en lii)eité, et intimidaient les magistrats fidèles, mais sans énergie.

Le premier président adresse une copie de ces bulletins, avec sa Lettre au

chancelier, en date du 28 septembre, qui est encore au nombre de celles que nous avons retrouvées.

« Monseigneur, j'ai Thonneurdc vous envoyer les bulletins ou avis que les (( magistrats détenus cliez eux se font passer. Vous jugerez par là de lu dis- « position des esprits. Ils comptent pour rien les arrêts du conseil, et regar" « dent les arrêts du parlement comme subsistants; il n'y a pas de lettres part tentes sur ces arrêts, — nous ne les connaissons pas légalement. — et ils « partent de là. Ils répandent que le parlement d'Aix les imitera : l'unité « des parlements fait leur force; l'affaire deviendra générale. Je souliaitc de <( me tromper; mais je le crains bien si on n'emploie efficacement et avec K suite les remèdes que l'autorité fournit.

« Vous verrez, Monseigneur, que la chambre des vacations ne fera pas ses « fonctions. Le premier bulletin l'annonce. C'est un parti qu'elle prend par « crainte. On leur a fait dire que, s'ils travaillaient pendant les vacations, « on ne travaillerait plus avec eux à la rentrée du parlement, et qu'ils se- « raient excommuniés. Le président Sauveterre et Niquet le fils, conseiller « honoraire, qui étaient à Bagnères pendant la commission de M. de Fitz- « James, sont arrivés à tire-d'aile, et actuellement ils marquent tout leur « zèle en réchauffant les esprits. S'il n'y a quelques démissions forcées avec « perte de finances, on ne rétablira pas l'ordre; la patience ne peut rien. « Une lettre d'Aix, de Rouen ou d'ailleurs détruit dans une minute le trait vail d'un mois, et ces lettres sont fréquentes : dix tètes bien chaudes dans t< chaque parlement prétendent régler l'état, et, pour réaliser leurs prête tentions, tous les moyens sont bons. Je le dis à regret, mais je dis la vé- <( rite.

« M. le duc de Fitz-James a fait la transcription des arrêts du conseil à cùté « de ceux du parlement, et la biffure de l'arrêt de prorogation et des arrêtés « du 9 et du 15 de ce mois. Cette besogne a été faite tranquillement; j'y ai « assisté. Je vous avoue, monseigneur, que c'est une corvée désagréable; « mais j'ai exécuté les ordres du roi en sujet fidèle, sans le plus léger mûrit mure, non pas même intérieur.

Suivent quelques détails particuliers que nous ne craignons pas de donner, cai' ils nous apprennent dans quels termes les premiers magistrats s'adressaient au chancelier de France, et quel rapport d'affection respectueuse existait alors entre les hauts fonctionnaires.

« Je vous rends, monseigneur, mes humbles actions de grâce des assuran- « ces que vous avez la bonté de me donner de la satisfaction qu'a Sa Majesté « de mes services. C'est à vous (pie je suis redevable des dispositions du « roi. Accoutumé à éprouver vos bontés, je ne puis exprimer toute ma recon- >i naissance. Mon père en est aussi pénétré. 11 est encore retenu dans son lit (I parla fièvre; Dieu veuille me le conserver! Ma femme, qui s'enorgueillis-

« sait de vos bontés, vous prie de recevoir les assurances de ses tendres « respects. — Je suis, avec beaucoup de respect, Monseigneur, votre très- « humble et très-obéissant serviteur. « Bastard. »

« Toulouse, 28 septembre 1765.

A qui persuadera-t-on qu'étant dans de pareils termes avec le chancelier de France le premier président ne lui eût point parlé de la part qu'il aurait prise au\ mesures adoptées par le duc de Fitz-James, s'il les avait connues à Favance, conseillées, approuvées et encouragées?

Ce rapport fait parfaitement connaître la position de l'autorité vis-à-vis les parlements et le but vers lequel ils tendaient. Déjà, dans son rapport du 21 septembre, le premier président indiquait la marche qu'aurait dû suivre le gouvernement. II va développer ses idées dans sa Lettre au contrôleur général en date du 5 octobre.

« Monsieur, j'ai reçu les deux lettres dont vous m'avez honoré les 24 et « 26 du mois dernier. Je désire que vous soyez content des réflexions que je « vais vous présenter; vous le serez certainement de ma docilité.

« L'arrêt du conseil portant cassation de celui par lequel le parlement « s'était prorogé ne supplée point, non plus que les ordres particuliers don- « nés à M. le duc de Fitz-James, aux lettres de cachet cfue je vous avois de- « mandées.

« En premier lieu, pour ce qui concerne l'arrêt du conseil, les n^agistrats « le comptent pour rien, et, quoiqu'il ne fasse que rappeler le parlement à « l'exécution de la déclaration de 1682, dont il s'étoit écarté par son arrêt de « prorogation, déclaration qui est enregistrée, et de l'article 8, titre I, de « l'ordonnance de 1G83. lis ont si fort la manie des lettres patentes, qu'ils (( prétendent que l'arrêt du conseil devroit revêtu de cette forme. L'arrêt du « conseil est donc, suivant leurs idées, qu'ils appellent principes, insuffisant; « d'où les magistrats tirent la conséquence que l'arrêt de prorogation sub - « siste, et que, par conséquent, la chambre des vacations, quoique formée (( par un arrêté conforme à la déclaration de 1682 et à l'usage, est inhibée « dans ses fonctions.

« Vous aurez la bonté d'observer, monsieur, que, dans leur système, ils « veulent fpi'nn arrêt de prorogation insoutenable anéantisse un arrêté très- « régulier et très-conforme à la loi et à l'usage, rendu quatre jours aupara- * vaut, et que l'arrêt du conseil, couCorme à la loi, à l'usage et à cet arrêté, « soit aussi s;nis vigueur.

« En ileuxirmc lieu, les pouvoirs particuliers donnés à M. le duc de Fitz- « James sont également insuffisants, parce qu'ils ne sont pas connus en la « forme légale, et la plus grande partie des magistrats soutiennent que ces « ordres ne doivent avoir aucun effet qu'autant qu'ils sont soutenus par la

RArPORTS D'OCTOBRE 311

« foiTo. Il eût été même à craindre que, s'ils eussent eu le temps de se « concerter, le projet de les mettre aux arrêts n'eût rencontré des difficul- « tés. La précision, le secret, l'ont l'ait réussir.

« Mais on est en garde contre de nouveaux ordres de M. le duc de Fitz- <( James. Ils ne doivent reconnoîtro que ceux qui émanent du roi. il est hu- « miliant, disent-ils, pour la ningistraturo, d'essuyer des traitements de cette « espèce, et surtout de la part d'an porteur d'ordres. C'est ainsi qu'ils ap- « pellent M. le duc deFitz-.Iames.

« Vous voyez donc, monsieur, que ces ordres n'auront pas l'effet d'assem- « hier la chambre des vacations, et hien moins encore de lui faire prendre « ses fonctions, et, quoique cette chamhre soit composée d'offu iers d'un « esprit doux et docile, îx l'exception de 31. l'abbé de Cambonet de M. Boyer « d'Oudas, son beau-frère, ils se conformeront au vœu de la com[iagnie, par « la crainte où ils seront d'être excommuniés du corps lorsque le parlement « se réuniroit. Les exemples les intimident : ils craignent d'éprouver ce que « des magistrats ont éprouvé dans d'autres parlements lorsqu'ils ont déplu à « leur compagnie. Pour moi, je puis et je dois m'exposer; aussi je suis prêt « à tout pour donner au roi des preuves de ma tidélité. Je ne suis point ef- « frayé des conséquences, et je ne tiens à ma place, quelque honorable 0 qu'elle soit, qu'autant que je puis servir le roi comme magistrat, mais « comme magistrat sujet.

« Ainsi, monsieur, tant que les choses resteront dans l'état où elles sont, « la chambre des vacations ne se rassemblera pas, et, quand même elle se « rassembleroit, elle ne reprendroit pas ses fonctions. Du l'este, ce ne seroit « qu'un petit moyen qui ne remédieroit pas au mal.

« Je vais examiner, puisque vous l'ordonnez, les moyens que vous proposez « et vous en dire mon avis.

« Le premier, qui cependant n'est pas subordonné et subsidiaire, seroit « d'interdire les officiers actuels et d'attribuer la juridiction du parlement à « la cour des aides de Montpellier, sauf à pourvoir aux ofticiers du parlement « qui ne méritent point de punition, et à les récompenser.

« Ce moyen présente beaucoup de difficultés. La première naitroit de la « forme en laquelle cette interdiction seroit prononcée. L'interdiction est « une peine qui ne peut être prononcée qu'après un jugement. 2° Aucun « membre du parlement ne se regarderoit comme interdit, si l'interdiction « étoit prononcée par un arrêt du propre mouvement; peut-être même y au- « roit-il de bonnes raisons à proposer de leur part. Les cris seroient très- « forts et deviendroient généraux, et il seroit dangereux que le dénoûment « ne fût long et désavantageux pour l'autorité du roi; si le roi, comme il « est nécessaire, prend un parti ferme; il faut qu'il soit prompt et sans suite « ni réplique. 5° Il me paroît encore peu convenable d'attribuer à la cour « des aides la juridiction du parlement. Cette cour n'a point la contiance

312 MISE AUX ARRÊTS DU PARLEiMENT DE TOULOUSE

« publique : l'ignorance des lois et des différentes coutumes qui servent de (I règle dans les jugements est la cause de cette méfiance.

K J'ajouterai que, dans les circonstances, ce tribunal s'est rendu encore « filus défavorable aux yeux des peuples en procédant à l'enregistrement de « l'édit et de la déclaration, avant d'avoir reçu les lettres de jussion*. 4" Le « déplacement des papiers du greffe du parlement est une suite inévitable « de cette attribution, qui entraîneroit des inconvénients très-grands et très- « multipliés. .5° Que deviendroit la chancellerie établie près le parlement de « Toulouse : les greffiers, huissiers, procureurs? Quels embarras! quelles (( suites! 0° Les dépôts d'argent faits au greffe exigeroient une comptalji- « lité. 7° Enfin les accidents qui peuvent arriver dans le transport aussi con- « sidérable de papiers, transport qui ne ]ieut être fait qu'après un inventaire « qui durera plusieurs années.

« Le second parti que vous proposez, en réservant le premier moyen pour « le dernier coup, seroit de proroger la chambre des vacations avec le pre- « mier juésident, qui en est de droit, aux termes de la déclaration de lOS^, « d'y joindre le doyen, d'augmenter quelque temps après, sous prétexte des « besoins et de l'expédition des affaires, cette chambre d'une partie des of- « ficiers dont les bonnes dispositions seront assurées, et entin, quand on se « serait déterminé bien mûrement sur le choix qu'on auroit à faire, de réta- « blir la séance du parlement, en exceptant néanmoins ceux qui au i oient « mérité ce châtiment. En même temps, on remettrait en vigueur les lois « de discipline et celle de la juridiction de la grand'chambre, qui assureroit « le bon ordre.

« Ce moyen, ]ilus doux que le premier, seroit préférable si le succès n'é- « tait même qu'incertain; mais j'en regarde la réussite comme impossible, à « cause de la disposition des esprits et des longueurs. Si cependant vous « pensez que cette négociation puisse être entamée, il est nécessaire que « vous envoyiez des ordres particuliers à chacun des membres du parlement « pour se retirer dans leurs terres ou dans leurs campagnes, à la distance de M dix lieues de Toulouse; et, pour ceux qui n'en ont point, dans des villes à « la même distance, et ce, jusqu'à nouvel ordre, sous peine de désobéis- « sance. Il faut aussi envoyer aux officiers qui composent la chambre des « vacations des ordres particuliers pour leur enjoindre d'entrer au palais et « de reprendre leurs fonctions en rendant la justice.

« Si cet expédient pouvoit réussir, je le i)référerois à tout autre; mais il « est à craindre qu'il ne rencontre des diflicultés au premier pas, et qu'il « ne s'en élève de nouvelles pour l'enregistrement des lettres patentes por-

• Ainsi donc les lethvs de jussion étaicnl entrées dans la nécessité de la situalion. Voil;^ où le gouvenicniciit de la régence et celui du cardinal de Flcury avaient conduit la couronne.

RAPPORTS DOCTOBRK 513

« tant prorogation de la chimbie dos vacations, avec addition d'un certain « nombre d'ofliciers })Our rexpédition des affaires Les avis réciproques qui « ont été donnés depuis que le parlement est aux arrêts, et dont vous avez '< pu juger par les bulletins que j';ii eu l'iionueur de vous envoyer, me don- « nent lieu de craindre que ce moyen ne servit qu'à compromettre Tautorité « du roi. Les magistrats les mieux intentionnés, convaincus même de la « nécessité d'une réforme, ne s'engageroient point; ils craindroient la ven- « geance du corps réuni. Il serait bien diflicile et il faudroit l)ien du temps •I pour guérir leurs craintes, et peut-être penserez-vous que les moments u sont précieux.

« Je vais, monsieur, vous proposer un parti plus décidé, j)lus ferme et « plus court; je le regarde comme nécessaire et comme l'unique qui ne com- « promettra pas l'autorité du roi.

« Placé dans un coin de ce vaste empire, je ne dois connoître et suivre que « mon devoir; mais vous, monsieur, qxii êtes à portée de juger des disposi- « lions locales, des contradictions que vous trouverez, des suites de Topéra- « tion, de la fermeté avec laquelle elle sera soutenue et de l'effet des réclai( mations de presque tous les parlements, vous pèserez tout et vous déter- K minerez ce qu'il y a de plus convenable.

« Voici quelle est ma façon de penser; elle est dictée par le zèle et « par la fidélité. Permettez-moi quelques observations préliminaires.

« En premier lieu, les parlements sont des corps aussi utiles lorsqu'ils i< sont contenus dans de justes bornes qu'ils sont dangereux lorsqu'ils les « excèdent. La réforme, surtout dans ces temps, est très-difficile, pour ne « rien dire de plus. Les formes dont ils abusent pour appuyer leur résis- « tance, la ligue formée entre tous les parlements, présentent des obstacles « insurmontables à toute direction. C'est le nœud gordien : il faut le roui- « pre. Je vous prie, monsieur, de ne pas confondre plusieurs magistrats 11- « dèles, vertueux et éclaires. Ils ne sont pas malheureusement les plus « forts, et ils sont entraînés par la foule; ils méritent d'être distingués de »( ceux que la contagion a gagnés, et vous voudrez bien, comme vous me « faites l'honneur de me le promettre, employer les moyens non-seulement « pour les satisfaire, mais encore pour les récompenser.

« En deuxième lieu, avant de donner des lois, il faut se rendre maître de « ceux à qui elles doivent servir de règle, et peut-être n'est-il pas hors de « propos de douter si l'autorité du roi dans les parlements est assez efficace « pour s'assurer que les lois que Sa Majesté adressera seront reçues, et, pour « me servir de l'expression à la mode, si les magistrats y donneront le com- « plément par l'enregistrement, ou si, par cette résistance légale, ils ne les « rendront pas sans exécution : c'est un premier écueil à éviter.

« En troisième lieu, les fautes qui ont été faites de nos jours peuvent ser- « vir de leçon. Vous vous rappellerez, monsieur, ce qui se passa lors de l'é-

ûU MISE AUX ARRÊTS DU PARLEMENT DE TOL'LOUSE

e tabiissement de la chambre royale. Ce proje'.. lort prcjue à remettre le parti lement de Paris dans son devoir, manqua parce qu'il étoit imparfait; on « exila le parlement, dont la plupart des membres auroient donné leur dé- « mission. On voulut lui subroger un triliuual pour rendre la justice, et on « laissa sui)sister le parlement. Dès que la chambre royale étoit destinée à c ]>reudre la place, il est évident que cette chambre n'éloit qu'un fantôme f qui devoil nécessairement s'évanouir, et qui ne pouvoil s'accréditer et ac- « quérir une certaine consistance qu'autant que le parlement seroit détruit, a Je ne sais quels furent les motifs qui empêchèrent quon ne prit ce parti; « mais j'ose dire que, si la résolution étoit sérieuse, cette politicjue n'étoit « pas saine; si, au contraire, on ne vouloit qu'en imposer, on mettoit trop « en jeu; on compromettoit l'autorité du roi, et on exposoit à la dérision les « premiers magistrats de son conseil. Il eût été préférable de laisser les f choses dans l'état où elles étoient, et il est difficile de concevoir comment a un plan contradictoire et destructif de soi-même put être adopté. Aussi les « suites ont-elles été funestes à l'autorité du roi: le parlement de Paris ne ■ reparut que plus confiant et plus entreprenant; le système d'unité s'est a montré avec hauteur, et nous éprouvons aujourd'hui tous les maux qui sont « accessoires de ce système.

« Pour éviter des conséquences aussi dangereuses, et pour faire avec suc-

• ces une réforme d'une nécessité absolue dans le parlement de Toulouse, « réforme qui, à mon avis, est une très-grande affaire d'état, le roi doit se a rendre le maître au premier pas du grand ouvrage qu'il entreprend,

• parce que c'est ce premier pas qui décidera du reste de la besogne.

« Selon moi, il faut commencer par casser le parlement et renvoyer les « officiers pour le remboursement de leurs offices et la hquidation de la fi- < nance d'iceux sur le trésor royal, auquel effet ils remettront, entre vos « mains, leurs titres et pièces justificatives dans six mois pour tout délai, « lequel courra du jour que ledit arrêt leur sera notifié, et, passé lequel, 8 ils ne seront plus reçus 'a présenter leurs titres et pièces justificatives, et « la finance sera pei-due pour lesdits officiers, se réservant. Sa .Majesté, de a [lourvoir incessamment à ce que la justice soit rendue à ses sujets dans le « ressort dudit parlement.

« Le préambule de l'arrêt doit être court et ferme. Il sera à propos d'en- « vover un huissier de la chaîne* pour faire signifier cet arrêt au greffe du « parlement, au procureur général et à chacun des officiers du parlement f ou à leur domicile. M. le duc de Fitz-James sera chargé de l'exécution de

• cette besogne. Après la signification de cet arrêt, il faut que M. le duc de

• Fitz-J.iraes envoie des ordres particulière à chacun d'eux pour se retirer

' Les huissiers de la chaîne étaicnl les huissiers du conse'd. Leur costume était un manteau à grandes manches et une chaîne en or, à laquelle était suspendue une médaille.