ÉDIT DE DÉCEMBRE

entre elles..,, de recevoir cl de déposer à leurs greffes les pièces transmises par une autre compagnie; mais (41es devaient les adresser au roi. Les démissions concertées et combinées étaient défendues. Le service ordinaire ne pouvait être interrompu pour tenir des assemblées de cliambrc sans Tautorisation des premiers présidents; le roi cependant n*empechait pas les assemblées nécessaires à Tëxpédition des affaires. Les remontrances et représentations étaient permises même avant

gistremcnt de dos édiis, déclarations ou lettres patentes, telles rcDiontrance> ou représentations qu'ils estimeront conTenables pour le bien de nos peuples et pour celui de notre service, leur enjoignant d'en écarter tout ce qui nv s'accorderait pas avec lu respect qu'ib nous doivent.

« Loi^uc, après les avoir écoutés aussi souvent que nous le jugerons nécessaire pour connaître leurs observations et juger de leur importance, nous persévérerons dans noti-c volonté, et que nous aurons fait enregistrer, en notre présence ou par les porteurs de nos ordres, lesdits Àlits, déclarations et lettres patentes, nous leur défendons de rendre aucuns arrêts ou de prendre aucuns arrêtés qui puissent tendre à empêcher, troubler et retarder Teiécution desdits édits.

• Faisons pareillement défense à toute personne qui aum présidé aux assemblées, à celui de nos officiers qui aurait rap|K>rté lesdits édits et à tous autres de signer aucune minute desdits arrêts ou arrêtés; à tous greffiers, commis ou autres préposés de faire et signer aucunes expéditions ou grosses desdits arrêts et arrêtés; à tous huissiers, sergents, cavaliers de maréchaussée ou autres qui pourraient être commis, de signifier et mettre à exécution lesdits arrêts et arrêtés, le tout sous peine de perte et privation de leur^ offices, et d'être poursuivis et punis comme pour désobéissance à nos ordres. Si donnons en mandement à nos amés et féaux conseillers les gens tenant notre cour de parlement à Paris, que notre présent édit ils aient à (ain^ lire, publier et registrer, et ^^ contenu en icelui garder et observer selon la forme et teneur : car tel est notre plaisir, et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel.

• Donné à Versailles, au mois de décembre, l'an de grâce mil sept cent soixante-dix, et de notre règne le cinquante-sixième. — Signé: Louis. »

Et plus bas: Pheltpeaux. — Visa de Maupeou. ^Et scellé du grand >ceau de cire verte, en lacs de soie rouge et verte.

renregistrement ; mais, quand le roi persévérait après avoir reçu les remontrances, on devait procéder à renregistrement en présence soit du roi, soit des porteurs de ses ordres. Défense de rendre aucun arrêt de défense qui pût suspendre ou arrêter Texécution des édits ainsi enregistrés. Interdiction à tous officiers d'y participer, de les signer, signifier, etc.. I^ tout sous peine de la perte et privation de leurs offices, et d'être poursuivis comme coupables de désobéissance.

Celle pénalité était répétée après chaque disposition.

Tel était cet édit de décembre 1770, objet de tant d'attaques de la part des écrivains parlementaires. Ils sentaient bien que c'était par son appréciation exacte ou erronée que leur cause serait jugée : édit libellé avec une extrême clarté; ferme dans son préambule, modéré dans son dispositif, et qui fut défendu avec une vigueur remarquable el une convenance parfaite par son auteur et par ses adhérents : circonstance qui n'est pas indigne d'être relevée dès à présent quand on la comparera à la violence sans exemple du parti contraire.

x\u moment oùLouis XV, prêt à descendre dans la tombo, se résolut à mettre ainsi la couronne hors de tutelle, la publication de cet édit était devenue pour lui une nécessité et un devoir. Par-là il assurait à son pclil-fils la couronne de France telle que son aïeul la lui avait transmise à lui-même. Kn replaçant la magistrature dans son rôle déjuge el de conseillèroj le seul qui put lui convenir et qui lui eût jamais été légalement attribué, Louis XY la respectait en la snuvant de ses écarts.

Mais ce que nous voyons à quatre-vingts ans de dis-

PERSISTilNGE DU PARLEMEIST 417

tance, le parlement de Paris ne voulut pas le reconnais Ire. Loin de se soumettre et de comprendre l'abime où il se laissait entraîner, il refusa à Tunanimité des suffrages l'enregistrement demandé, et, après avoir discute dix-huit avis différents*, il arrêta des remontrances. IjC roi les reçut et répondit :

« Ce n'est qu'après les plus mûres réflexions que j'ai c( fait rédiger mon édit. Vos représentations ne con- « tiennent que des déclamations . contre des personnes « qui méritent la confiance dont je les honore, et ne « tendent qu'à faire naih*e des idées aussi fausses qu'in- « jurieuses à ma personne. Elles ne me font pas changer « de façon de penser. Je vous ordonne d'enregistrer « mon édit dès demain. Je vous charge, vous, monsieur « (le premier président), de venir ici le soir à sept c( heures me rendre compte de l'exécution de mes or- « dres. »

Le roi ne fut pas obéi. Le 4 décembre, le parlement se refusa de nouveau à l'enregistrement, et prit un arrêté qui fut porté le même soir à Versailles. Le roi se

* Quand on voit une assemblée de graves magistrats ouvrir dix-huit avis difTcrents sans en accepter un seul, on se rappelle le bon mot dit en 1778 par le conseiller ilcron, et qui donna lieu à Tépigramme suivante :

Tandis qu'au temple de Tht'iiiis On opinoit san« rien concinrc, Un ch.it vient sur les Qeurs de lys Étaler aussi sa fourrure.

Oh' ohl dit un des magistrats, Ce chat prend-il la compa«i^nic pour consed tenu par les rats?

Non, reprit son voisin tout bas, C'est qu'il a flaire la bouillie Que Ton fait ici pour les chats.

Il 27

418 SUPPRESSION DES PÂRLiMENTS

contenta de dire au premier président : c< Je tous ferai savoir mes intentions. »

Le parlement, auquel cette réponse fut rendue, continua sa d^ibération le lendemain, déclara persister dans son arrêté de la veille , et protesta à l'avance contre tout ce qui pourrait être fait et contre tout édit qui pourrait être publié au préjudice des sujets du roi.

Un lit de justice ayant été annoncé pour le 7, le parlement ne se sépara qu'après avoir fait (dit le récit parlementaire) toutes protestations contre les lits de justice.

Le roi tint le sien à Versailles, avec le cérémonial d'usage, et, après un discours fort habile du chancelier % auquel répondirent le premier président d'Aligre et le

* Le chuiecUer s'exprima en ces termes :

t Sa IbgaBté (levoit croire que vous recevriez avec respect et avec soumission une Idi qui contient les véritables principes avoués et défendus par ros pères et consacrés dans les monumens de notre histoire. — Remontez à l'institution des parlemens, suivez-les dans leurs progros, vous verrez qu'ils ne tiennent que des rois leur existence et leur pouvoir, mais que la plénitude de ce pouvoir réside toujours dans la mnin qui Ta communiqué. — Ils ne sont ni une émanation ni une partie les uns des autres : l'autorité qui les créa circonscrivit leurs ressorts, leur assigna des limites, fixa la matière conunc rétendue de leur juridiction. Chargés de l'application des lois, il ne vous a point été donné d'en étendre ou d'en restreindre les dispositions. C'est à la puissance qui les a établies d'en éclaircir les obscurités par des lois nouvelles. — Les sermens les plus sacrés vous lient à Taclininistrution de la justice, et vous ne pouvez suspendre ni abandonner vos fonctions sans \ ioler tout à la fois les cngagemens que vous avez pris avec le roi et les obligations que vous avez contractées envers les peuples. — Quand le législateur veut manifester ses volontés, vous êtes son organe, et sa bonté permet quo TOUS soyez son conseil; il vous invile à Téclairerde vos lumières et vous ordonne de lui montrer la vérité. — Là linit votre ministère. — Le loi pèse vos observations dans sa sagesse; il les balance avec les motifs qui le déterminent, et, de ce coup d'œil qui embrasse l'ensemble de la monarchie.