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« gratuit de la justice et la réduction dans le nombre « des magistrats avaient de tout temps été l'objet des « vœux de la nation. Le roi les a exaucés autant par « amour pour son peuple que pour arrêter les funestes « efTets de Tindiscipline et de Toubli des règles, et « éteindre des discussions incompatibles avec les devoirs « du magistrat. »
Le duc ordonna Touverture des portes et que lecture fût donnée de Tédit de suppression. L'avocat général en requit T enregistrement, qui fut prononcé par le commissaire royal du très-exprès commandement du roi, porté par le sieur duc de Filz-James assisté du sieur de Bastard, pour le contenu être exécuté selon sa forme et teneur.
Aussitôt, les portes étant refermées, il fht distribué à tous les membres présents une quatrième lettre de cachet qui leur ordonnait de se retirer chez eux *, sans
' C'est au moment de sortir, nous apprend le ProcèS'verbal de 1772, que M. de la Forêt d'Annailie, s'arançant au milieu de Tauditoire, aurait dit : « Pour mieux me confoiiner aux intentions du roi, je dépose mes • prorisions sur le bureau. » Ce qu'il fit à Tinstant. Il envoya plus tard um* lettre au roi, dans laquelle, pmtoslant contre Tédit et les violences de ceux qu'il appelait les porteurs d'ordres, il déclarait qu'il ne se croirait jamais dépossédé de son office que par sa démission libre et volontaire.
«I Les signataires de la protestation s'embrassèrent, dit le Procès-verbal « précité, et se firent de tendres adieux; mais la soumission aux oi*dres du roi « étouffait la révolte de la nature : le public, assemblé sur la |)orte du paît lais, s'attendrit sur cette séparation. La Gax>eUe de France n'a pas osé f dire que cette fois tout se soit passé avec l'applaudissement du public. La fl vérité est que tout se passa dans le silence de l'indignation. Louis XV no 9 sait les nouvelles de son roxaume que par la Gax^etle. »»
Le roi aurait pu les apprendre d'autre part, et tous les avis, comme nous le venons plus tard, ne lui auraient pas exprimé les vœux que notre auteur suppose à la population entière.
ENREGrSTREMENT DE L*ÉDIT 4R3
s'assembler auparavant dans aucun endroit, d*y rester, et de n'y recevoir personne jusqu'à noUvel ordre.
Maîtres du sanctuaire de la justice et de ses dépôts, pour parler comme notre procès-verbal, le duc et le commissaire royal invitèrent le premier président, l'avocat général et le greffier en chef (Picquet de Boisguy), à transcrire en marge des arrêts cassés le procès-verbal de leur radiation, qui fut signé des deux commissaires, du premier président, de l'avocat général et du greffier. Quanta la mention mise sur le repli des lettres patentes, elle ne fut signée que du commissaire royal et du greffier.
Sur le refus du greffier de remettre aux commissaires les protestations déposées entre ses mains, et dont il ne pouvait, disait-il, sans violer son serment, se dessaisir, le duc lui remit une lettre de cachet qui lui en intima Tordre, à peine de désobéissance. Le greffier alla chercher la minute, la remit au commissaire royal, qui la joignit au procès- verbal , pour le tout être envoyé à la chancellerie.
En même temps, les portes du greffe sont fermées, en vertu de lettres de cachet qui en défendent Touverture jusqu'à nouvel ordre; des sceaux sont mis sur les greffes; et, des sentinelles étant posées aux portes, les clefs en furent enlevées. On plaça une garde à rentrée de la chancellerie.
Il était une heure et demie quand le duc de Fitz-James et François de Bastard sortirent du palais. Quelques instants après, soixante-cinq magistrats qui avaient souscrit à l'acte de protestation, Tavocat général et le greffier en
chef, recevaient, par !es mains des officiers de la maréchaussée, chacun une lettre de cachet, portant comme toutes les précédentes, les signatures Louis, et plus bas Phelypeaux, et la date du l^octobre^ Cette lettre leur ordonnait de sortir, dans le jour, de la ville de Rennes, d'aller au Heu indiqué, d'y rester jusqu'à nouvel ordre, avec défense de voir personne avant leur départ. Le soir même tous les magistrats partirent pour le lieu de leur exil*; la plupart furent envoyés dans leurs terres, ceux qui n'en avaient pas obtinrent avec beaucoup de peine d'être relégués dans les lieux où ils demandaient à se retirer ; mais aucun ne put obtenir de rester dans la ville. On refusa même à l'un d'eux de se retirer en sa terre, parce qu'elle n'était qu'à quatre lieues de Rennes*. Nantes, Saint-Malo et Vannes leur étaient interdits. Pas un ne put venir à Paris.
> Le Procès-verbal fait observe que ce jour-là il avait été distribué cinq cents lettres de cachet, toutes du 1" octobre et portant la signature du roi, Louis. Il y en avait un nombre pareil, avec la même d;jte, distribué également à la chambre des comptes de Picardie. La diversité prodigieuse de toutes les signatures Louis annonce que tous les commis de bureau de la chancellerie s'étaient exercés à ce genre de faux bien étrange. (P. 1.) Le Procèsverhal feint d'ignorer que la griffe était alors remjdacée par un écrivain, que Ton appelait la main du roi.
■ L'auteur |>ossède l'original de la liste d'exil des membres du parlement. Elle est couverte de notes indiquant les grâces qui leur furent successivement accordées pour se rendre dans leurs terres, aux eaux thermales ou en d'autres endroits. Le défaut d'espace empêche de la publier.
' Le Procès- verbal remarque que quelques jeunes magistrats avaient payé leui"s provisions depuis quelques mois quand ils furent atteints par la mesure générale de la suppression et de l'exil, et il ajoute ces mots, qui peignaient assez l'esprit du temps :
f Le chancelier s'embarrasse peu d'être juste... pourvu qu'il fasse du âô-