DROITS RÉGALIENS

offices n'appartenait aux familles qu'à charge, par les titulaires, d'avoir rempli les conditions exigées par l'édit, et payé, de leur vivant, le centième denier. Au cas contraire, le prix en tombait aux parties casuelles de l'apanage. Le chancelier scellait et contre-signait tous les brevets et les lettres patentes des charges et des bénéfices dont le prince apanage avait la nomination. C'était entre ses mains que les vassaux du prince prêtaient, en posture de vassal, leur foi et hommage. Son nom était porté dans les lettres de foi et hommage, et elles étaient signées de sa main. C'est lui qui accordait les délais sollicités pour en acquitter les droits; par son canal passait la plus grande partie des faveurs dont le prince pouvait disposer. Enfin, c'était par son intermédiaire que le prince apanage administrait et régnait pour ainsi dire sur l'apanage qu'il tenait delà munificence royale ; car le roi s'était dessaisi, en faveur de ses petils-fils, de droits presque régaliens. Des gages importants et des honneurs particuliers re-

« Tapanage de Mosisieor, il faut rapporter l*agrcmcnt du chancelier du « prince si c^cst un offîce de judicature et de police, ou du surintendant des • finances si c*est un office de finances. •

VAlmanach de Monsieur de 1782 consacre cinquante ci i:ne pages in-8* ù la nomenclature des ofliciers de justice qui étaient à la nomination du comte de Profence, et, si ce n'avaient été la vénalité et la sunrivaiice des charges (limitant beaucoup, pour le chancelier de France lui-même, le droit de contrôle qui lui était résci-Tc sur les nominations), on peut dire que le cliancelier, garde des sceaux d*un prince, participait, dans le ressort de Tapa nage, au pouvoir ministériel le plus élevé, celui de l'approbation à donner à tous les emplois de justice.

L'apanage du comte d'Artois avait été constitué, par édit d'octobre 1775, sur les mêmes bdscs que celui du comte de Provence. Lt^ droits des deux princes étaient les mêmes, ainsi que les attributions de leur chancelier et de leur surintendant. On peut voir aussi dans Saint-Simon (IV, 17) en quoi consistaient les droits des princes apanages.

55e DES APANAGES

haussaient encore cette dignité. On se servait à regard des chanceliers des princes du sang, dans les rapports administratifs, des mêmes formules dont on usait envers le chancelier même. Le titre deMomeigneur leur était donné dans leur correspondance officielle. On ne leur écrivait qu'à la troisième personne avec la formule usitée : Votre Grandeur. Leurs femmes étaient dites madame la Chaneelière.

Au temps dont nous parlons, Tabbé de Breteuil était chancelier du duc d'Orléans; le marquis d'Argenson l'avait été avant lui. Le marquis de Tilly, Orceau de Fontette, conseiller d'État et ancien intendant deCaen, l'était du duc d'Orléans. Dans la maison du comte de Provence, l'office de chancelier et celui de surintendant des finances étaient divisés sur deux têtes; au contraire, ils furent d'abord rassemblés sur une seule dans la maison d'Artois.

C'est aux deux charges de chancelier garde des sceaux, chef du conseil surintendant des domaines et affaires de S. A. R. le comte d'Artois, et de surintendant des finances, bâtiments, jardins et manufactures de ce prince, avec provisions distinctes par chacune d'elles \ que fut ap-

' La finance avait été fixée par le roi à la somme de 150,000 livres pour la cliargede chancelier, et îi celle de 150,000 livres pour la charge de surintendant; 500,000 livres pour les deux. Le roi fit remise h François de Bastanl de la somme de 50,000 livres; le surplus (270,000 livres) fut versé par \o titulaire entre les mains de M. Papillon de la Ferté, intendant, contrôleur général de rargentcrie et menus plaisirs de Sa Majesté, lecpiel en donna quittance (24 septemhre).

Les gages et attrihutions avaient été fixés par les lettres de création de ces charges h la somme de 81,000 livres par an, ainsi réglées : 45,000 livres de gages, 12,000 livres pour droit de chaufTuge, faisant aussi partie des

FRANÇOIS DE BASTABD CHANCELIER 55i

pelé, dès le mois de mars i 773, François de Baslard, ancien premier président el alors conseiller d'état; les provisions ne furent expédiées qu'au mois de septembre suivant.

Le roi, en désignant François de Baslard à cet emploi important, voulait récompenser l'ancien premier prési^ dent pour son dévouement à sa personne et pour tant d'années passées à son service, et lui donner une marque de son estime personnelle en lui confiant la direction des afTaires de l'un de ses petits-fils. Le roi témoignait aussi par là se souvenir des bontés et de la protection spéciale dont le dauphin son fils n'avait cessé d'honorer François de Baslard.

Cette nomination fut connue h Paris dès le mois d'avril; elle fut généralement approuvée. Quelques lettres les plus intimes de personnages importants de l'époque; échappées à la destruction, témoignent de cet assenti* ment et prouvent l'estime dont jouissait François de Bastard dans les rangs mêmes les plus opposés à ceux qu'il avait suivis \

attributions de la diarge de chancelier; 14,000 pour frais de bureau; enfin les droits de sceau et de chancellerie, ijui étaient Tariables et sVleTaient h environ i 0,000 livres par an.

Dans VÊtat des officiers de la maison de monseigneur le comte d'Arlois (de 1773 à 1780), déposé aux archives nationales (section judiciaire), conforme en cela à TinTentaire dressé après le décès du chancelier, on voit que les gages du premier gentilhomme de la chambre, le comte de Maillé, étaient de 6,000 livres par an.

' Voici celle du duc de Brancas-Lauraguais : peu favorable au chancelier de Maupeou, elle mérite cependant d'être citée par sa singularité :

« CVst avec bien du plaisir, monsieur, que je vois à monseigneur le comte • d'Artois un chancelier de bonne et honnête réputation; je vous remirchu ^

Il * 55'

Les pamphlétaires mêmes qui ne voulaient voir dans cette faveur que le prix de la participation de François de Baslard à ce qu'ils appelaient ses campagnes de 1 77i , n'ignoraient pas le desintéressement avec lequel il avait refusé, à plusieurs reprises, les positions les plus élevées et les plus avantageuses.

Si les bornes que nous nous sommes imposées nous le permettaient, nous parlerions avec quelque détail de l'administration de François de Bastard comme chancelier et surintendant du comte d'Artois; nous le trouverions près du roi l'interprète des misères et des besoins des populations de l'apanage ; se transportant en Auvergne, en Normandie, au Mont Saint-Michel (1775- 1776), quand les affaires le demandaient; nous rappel-

« (le nravoir ainiiLs la déclaration d'une chose utile au petit-fils du roi et « d'un choix tnNs-hien fait par Sa Majesté. Le mot de chancelier n'est plus « une injure; mais je suis fâché que vous ayez ce nom quand un coquin le « porte. Du reste, gloire vous soit rendue! Je sais bien des gens de mes « amis qui en seront bien aises. » Sans signature. — La lettre porte encore les armes du duc de Brancas-Lauraguais.

Voici celle de M. le Rebours, président de la chambre des requêtes du i>arlement, alors en exil; elle prend de cette circonstance un intérêt particulitr :

« Si j'avois été, monsieur, à Paris, je n'aurois pas été le dernier h vous c faire mon compliment à Toccasion de la place que Ton vient de vous don- « ner chez M. le comte d'Artois. Les princes seront toujours heureux quand t< ils auront pour chefs de leurs conseils des magistiats sages et éclairés, et a qui auront autant de mérite que vous. La choix que le roi a fait de voti-o a pei*sonne est une récompense de vos services et une justice rendue à voi « talents; aussi c'est avec joie que je joins mon suffrage à celui du public, <f et que je vous prie d'être persuadé que je prendrai toute ma vie Tintérèt le « plus vif à tous les événemens qui pouriont vous regarder. — Sigfie : Le a Rebours, à Saint-Marc-sur-le-Mont, par Cliàlons-sur-Manie, ce 1 8 mai 1775.» (M. le Rebours termine sa lettre en recommandant au chancelier son ancien secrétaire, qui, par suite des événements, se trouvait être sans emploi.