EXÉCUTION DE LEDIT DE

« apposé en iceux, des conventions de mariage comme « dépendant du sacrement du mariage, et des testa- « ments, parce que les héritiers pouvoient être contraints « à satisfaire aux fondations et legs pies portés par le tes- « tament. » On comprend qu'une pareille invasion du droit canon et de la puissance ecclésiastique dans les aiîaires contentieuses de la vie devait^ par une réaction toute naturelle, amener le pouvoir judiciaire dans les procès ecclésiastiques.

Déjà nous en avons vu quelques exemples par les arrêts intéressant les causes canoniques dont nous avons précédemment rendu compte et sur lesquels nous n'avons pas à revenir. Quelques autres décisions d'un intérêt plus général, et par cela même rentrant dans l'exercice politique des parlements, nous montreront le progrès de ces idées dans les compagnies de magistrature.

Avant tous les autres il convient de rappeler l'arrêt rendu le 29 mai 1756, pour l'exécution de l'édit de mars 1682, sur la puissance ecclésiastique, et la déclaration du clergé de la même année, touchant les libertés de l'église gallicane, dont nous avons dit quelques mots dans un précédent écrit *. Près de quatrevingts ans s'étaient écoulés depuis que l'assemblée du clergé avait posé les règles de l'église de France sur ses libertés, l'autorité des rois et la puissance de Rome. Dès lors l'enseignement des propositions arrêtées en celte assemblée solennelle avait été prescrit dans les facultés de théologie et dans les séminaires. Sans doute que

* Du ParlenierU de Toulouse et de ses jurisconsullest in-8*, 1854.

cette règle était peu à peu tombée en désuétude, puisque l'on voit le parlement de Toulouse rappeler les professeurs à son exécution.

Ainsi que le fait se reproduisait souvent, ce fut une circonstance particulière qui donna lieu à un arrêt de règlement. Une thèse de théologie contenant des propositioift insolites avait été Tobjet d'une plainte du procureur général, et, sur la réquisition de ce magistrat, la cour ordonna la suppression de la thèse qui lui était déférée, et ordonna « aux professeurs de l'université en la « faculté de théologie d'avoir plus d'attention à l'avenir « aux positions des thèses... dont le manuscrit devroif « être examiné et signé par le professeur qui présideroit « et par le doyen et sous-doyen de la faculté... » Mais le parlement ne s'en tint pas à cette mesure disciplinaire, il profita de la circonstance pour rappeler à l'observation des ordonnances, que le clergé négligeait : en conséquence, l'arrêt enjoignit au « profes- « seur établi pour professer la discipline observée « dans le royaume et les libertés de l'église gallicane... « d'enseigner chaque année la doctrine contenue dans c< les articles de la déclaration du clergé, énoncée dans « l'édit du mois de mars 1682; il défendit qu'aucun « bachelier, soit séculier, soit régulier, pût êlre dorcna- « vaut admis licencié tant en théologie qu'en droit cac< non, ni être reçu docteur, sans avoir soutenu cette « doctrine dans l'une de ses thèses. » L'arrêt fut rendu au rapport de Dominique de Bastard, alors sous-doyen du parlement.

Nous sommes loin de ces temps et de ces idées. Peu

DÉCLARATION DU aERGÉ 13

«le personnes aujourd'hui s'occupent de ces fameuses propositions de 1682, et, quand on les lit, on se demande si les principes qu'elles proclament sur l'autorité temporelle des princes peuvent être l'objet d'une contestalion sérieuse ^ Mais chaque siècle a ses préoccupations « et