DROIT DB DRAPER

talion, tous les présidents à mortier, mettaient sur leur sceau, leurs armoiries, leurs\oitures, et sur leur tête, quand ils se faisaient peindre, n'était autre que ce même mortier dont le nom plus féodal que judiciaire rappelait Tancienne couronne ou bonnet comtal, qu'avaient porté les chevalici*s leurs prédécesseurs, et dont les ducs et pairs et les présidents de cours souveraines avaient hérité. A la mort du roi, les premiers prési«dents avaient le droit, que les présidents a mortier partageaient du reste avec eux, de draper à Timitation des ducs et pairs*, et des grands dignitaires de Tétat et de la couronne, c'est-à-dire de tendre en noir leurs voitures et la première pièce de leur appartement ; et sur les panneaux de la muraille se plaçaient de grands écussons aux armes des premiers présidents.

Mais quel était le contre-poids à tant d'hommages et d'autorité, et quel était le pouvoir qui pouvait en empêcher l'excès et l'abus? Une question résolue par le fEtit plutôt que par le droit était de savoir si les premiers présidents pouvaient être mis en admonesté et en mercuriale. Une' usurpation évidente des parlements et que la couronne leur contesta jusqu'à la (in, sans avoir toujours eu le courage de leur résister, l'avait résolue pour les compagnies contre leurs chefs. Il suffisait, en effet, d'avoir défendu avec courage les prérogatives de la couronne et de l'autorité de sa charge, pour pouvoir être

* A la mort de Louis XV (14 mai 1774), les présidents de tous les parlements exilés s^emprosiièrcnt de se conformer à cet usage conome une protestation publique de l'oppression dans laquelle on les tenait. La cour les laissa faire.

atteint, sinon dans son honneur, qui était en dehors de pareille question, mais enfin dans sa dignité et dans sa mission de représentant le plus immédiat de la royauté.

|je parlement de Toulouse, abusant de la faiblesse du gouvernement et de Téloignement où il était de la résidence du monarque, fut souvent en lutte avec ses premiers présidents ; et l'historien le plus accrédité de l'ancienne magistrature n'hésite pas à poser en principe que le premier président peut, comme tout autre membre, être mis et conservé en mercuriale.

L'illustre Duranli, le savant Mausencal, Berthier et François de Bastard, comme nous le rapporterons en son lieu, furent ainsi en lutte avec leur parlement, et, sans anticiper sur les événements, il est à remarquer que ces procédures insolites et extraordinaires n'eurent lieu qu'en ces temps d'anarchie, aussi calamiteux pour la magistrature que pour la société.

La législation moderne a prévenu ces' déplorables conflits, et, en constituant un tribunal supérieur juge de toutes les autres cours souveraines, elle a mis les chefs de corps hors de la juridiction de leur compagnie, sans leur enlever celle responsabilité morale à laquelle, moins encore que leurs autres collègues, ils ne peuvent se soustraire. 11 n'est pas douteux cependant que, sans avoir droit de juridiction, la cour de justice, dont le chef manquerait gravement à ses devoirs et à l'un des membres de la compagnie, pourrait, comme tous les corps constilm'*s, lui faire des représentations, et si elles restaient sans succès, celte cour devrait porter ses plaintes aux pieds du prince, au nom duquel se rend toute justice, et