DÉCISIONS RENDUES

menl. Ceci nous fait comprendre comment, sur dix décisions que nous avons précédemment analysées (ch. V), une seule était rendue (14 mai 1694) par la première des enquêtes; et comment aussi, alors que nous verrons tant d'arrêts de doctrine et de règlement préparés par Dominique de Bastard 1 dans les quarante

1 A la première affaire dans laquelle Dominique de Bastard paraît comme rapporteur, se rattache une question plusieurs fois controversée, même de nos jours, et qu'il est intéressant de trouver résolue, dans un sens aussi judiciaire que moral, il y aura bientôt cent cinquante ans. Le 28 juin 1713, la première chambre des enquêtes jugeait, par un arrêt rendu au rapport de ce M agistrat, dans une affaire intéressant le commandeur de Vaour, de la famille deTallcyrand, quon ne peut &e prévaloir contre une partie d'une lettre écrite par elle à un tiers. La lettre avait été écrite par le sieur de Talleyrand à son procureur. Le parlement ordonna qu'elle fût rejetée de la cause. On voit la tournel le jugeant dans le même sens en 1738, en ordonnant le rejet d'une lettre par laquelle une partie prétendait convaincre son adversaire de subornation de témoins. Monuments précieux du respect dù au secret des lettres, et dont il est l>on quelquefois de faire revivre le souvenir.

Nous retrouvons la même délicatesse d'appréciation judiciaire dans la décision que rendait, quelques années plus tard, la troisième chambre des enquêtes du parlement de Toulouse quand, dans une cause intéressant le procureur d'une communauté, elle décidait, le 28 juin 1727, sur la plaidoirie cette fois de Simon de Bastard (frère cadet de Dominique), qu'une information criminelle n'était pas une pièce secrète pour le tiers contre lequel elle n'avait pas été faite, mais auquel on l'opposait dans une instance civile. En conséquence, elle autorisa la partie adverse à en prendre communication au parquet de la cour.

Simon fut vaincu dans une cause que, de nos jours, selon nous, l'on apprécierait comme lui. Celte affaire, comme plusieurs autres, prouve que Simon avait devancé son époque; car alors les principes qui règlent les lettres de change étaient peut-être moins arrêtés qu'ils ne le sont maintenant. Le sieur de Corbères, ancien conseiller au parlement de Pau, avait souscrit, pour les intérêts arriérés d'un prix de vente, par l'intermédiaire d'un agent de lui expressément autorisé, une lettre de change, valeur en intérêts arréragés, tirée de Toulouse sur Bayonne; circonstance que la multiplicité des affaires commerciales a rendue plus commune de nos jours qu'elle n'était

dernières années de son exercice, les auteurs, dans Jes vingt-cinq premières durant lesquelles ce magistrat lit partie des enquêtes, ne citent que trois arrêts, ren-

autrefois, mais que cependant le parlement ne relève pas. Simon en réclamait le payement au nom du sieur de Mauléon, vendeur de la terre de Pro- ^ean el bénéficiaire de lu lettre de change. Le sieur de Corbères fut condamne en première instance, avec contrainte par corps. Mais, sur l'appel, i » première chambre des enquêtes déclara, le 24 février 1727, que la leUre de change tirée pour une valeur en intérêts arréragés, dérivant d'un contrat de vente, n'était pas de la compétence de la bourse (du tribunal de commerce) et n'entraînait pas la contrainte par corps. 11 rejeta la lettre de change, qui ne pouvait, disait-on, exister la où il n'y avait pas eu numération réelle, déchargea de Corbères de la condamnation, sauf à de Mauléon, à agir, pour l'exécution de son contrat, devant qui il appartiendrait; dépens compensés (circonstance qui prouverait que la question était encore douteuse et controversée), sauf les frais de l'expédition de l'arrêt payables par de Mauléon.

De nos jours, on admet la signature d'une lettre de change par procuration. Une lettre, ayant toutes les conditions du transfert de place en place, et causée pour intérêts de vente arriéivs, serait accueillie par les tribunaux, < t la contrainte par corps prononcée. Celle-ci est aujourd'hui attachée à la forme du contrat plus^m'au fond lui-même, et tout citoyen pouvant prendre la voie de la lettre de change devient, par cela même, comme les négociants, soumis à la contrainte par corps. Mais alors les parlementaires étaient plutôt |H>rtés à restreindre la juridiction des tribunaux de commerce qu'à l'étendre. Aussi trouve-t-on la graud'ehambre jugeant, eu audience de relevée, le 20 février 1728, après plaidoirie du même Simon de Bastard, que l.i bourse n'était pas compétente pour connaître îles opj>ositions formées à une saisie, et pour ordonner l'adjudication du décret (la vente) entre personnes non marchandes, quoiqu'elle le fut pour adjuger 11* décret entre marchands lorsqu'il n'y avait pas d'opposition.

C'était, en général, la grand'chambre qui connaissait, de préférence, comme nous le dirons plus tard, des affaires intéressant le clergé et les chapitres. On trouve cependant quelques décisions rendues par les chambres des enquêtes dans des affaires qui les concernaient.

Le respect que nos pères avaient pour tout ce qui se rattachait au culte, et les scrupules qui portaient chaque génération à se conformer aux intentions des générations antérieures, avaient fait admettre, dans le ressort du parlement de Toulouse en particulier, que les renies obi tuai res étaient de

LEUR TURBULENCE -Jl!)

«lus sur son rapport, dignes de figurer dans les précédents de la jurisprudence.

Les enquêtes, que madame de Longueville, à l'époque

leur nature imprescriptibles. Une exception cependant avait été admise lorsque la rente avait été déclarée rachetable moyennant une somme d'argent, et que le payement avait cessé pendant quarante ans. Dans ce cas, en efet, il y avait présomption de rachat. La question, plusieurs fois agitée, <e présenta de nouveau, le 14 août 1725, à la première chambre des enquêtes. On hésitait en présence de divers arrêts cités par Catcllan (liv. I, rhap. vu). Mais, M. de Rastard (dit l'auteur qui nous fait connaître celte circonstance) ayant attesté qu'il avait été jugé plusieurs fois, sur son rapport, que la rente obi tua ire rachetable était prescriptible, la chambre décida en principe que toute rente de cette nature était sujette à la prescription de quarante ans. M. de Boyer-Drudas, mort conseiller au parlement, avait consigné cet arrêt dans ses Mémoires, dont déclare avoir eu connaissance l'auteur des Derniers arrêts inédits du parlement de Toulouse, le Nestor du barreau toulousain, le vénérable Laviguerie; arrêts imprimés après sa mort, par les soins de son secrétaire, et annotés par l'un des anètistes les plus laborieux de nos cours méridionales. Nous retrouverons dans diverses occasions le nom de Dominique de Rastard ainsi invoqué a propos d'arrêts dont le rapport cependant ne lui avait pas été confié.

On s'est dennndé si celui qui acquiert par prescription la propriété d'une chose, et qui vient ensuite à en perdre la possession, a une action pour la revendiquer contre l'ancien propriétaire.

Ixs auteurs étaient partagés sur cette question singulière et qui semble, au premier aperçu, être une de ces espèces d'écoles préparées pour exercer la sagacité des jeunes étudiants. Elle se présenta cependant au parlement de Toulouse dans un procès intéressant MM. de Pibrac père et fils, celui-là conseiller au parlement.

Elle fut résolue contre l'ancien propriétaire qui avait laissé prescrire, et en faveur de celui qui avait acquis par la prescription, non-seulement un droit d'exception pour conserver la chose, mais même un droit d'action pour la revendiquer contre celui qui la possédait auparavant, qui l'avait laissé prescrire et qui momentanément en était rentre en possession.

« On s'est prévalu souvent dans la pratique de l'opinion contraire, ajoute * l'arrèlisle qui nous fait connaître cette décision d'un arrêt rendu, le 12 « septembre 1750, au rapport de M. de Rastard, en faveur de la commu- « uauté de Canabières, dans le Roucrgue, contre le commandeur du même « lieu. J'ai sous les yeux l'instruction pour les habitants de C ma bières,

de la Fronde, qualifiait d'emportées et de brouillonnes, ont encore laissé, dans la dernière période de leur existence, une réputation d'ardeur, de turbulence et d'opposition défavorable à la haute considération qui, jusque-

« ainsi que l'arrêt imprimé : rien n'annonce que cet arrêt ait juge que la « possession reprise par l'ancien propriétaire rendait inutile la prescription « acquise. »

Ce fut aussi la troisième chambre des enquêtes qui décida, le 14 jantier 17~»0, après la plaidoirie de Simon de Bastard, que le syndic d'une consorce (conseil) d'un chapitre ne pouvait être attaqué, en son propre et privé nom, pour le payement des épices d'un arrêt et les dépens d'un procès. Simon prétendait que le syndic qui percevait les revenus devait payer les frais d'un procès; le parlement jugea, avec raison,'qu'il n'était que mandataire, et que c'était la consorce elle-même qu'il fallait assigner. On jugerait de nos jours encore de même. Il en serait différemment d'une société de commerce dans laquelle le gérant, plaidant en son propre nom, est responsable vis-à-vis des tiers.

Ce fut encore la troisième chambre des enquêtes qui, sur la plaidoirie de Simon, décida, le 16 décembre 1730, que le juge-commissaire avait le droit d'indiquer un autre expert, si l'expert nommé ne se présentait pas, après défaut donné contre lui, dans les deux mois pour prêter serment. On voulait empêcher les procédures et les expertises de se prolonger sans mcs :re.

Un arrêt, rendu trois ans auparavant par la première chambre des enquêtes, nous montre que l'ancienne législation avait cherché à combiner les avantages de l'agriculture avec les privilèges de la noblesse. Le 25 août 1727, au rapport de Dominique de Bastard, le parlement décidait que la banalité était une servitude personnelle que los nobles ne devaient pas, mais que leurs fermiers y étaient sujets. Celte décision indique que les gentilshommes, faisant eux-mêmes valoir leurs terres, jouissaient de certains privilèges, et qu'ils les perdaient quand ils mettaient leurs biens à bail, puisque leurs fermiers n'avaient pas le droit de les réclamer.

Ce fut enfin à la seconde chambre des enquêtes que Simon de Bastard, dans une des dernières causes qu'il ait plaidées, fit adopter le moyen de requête civile, fondé sur ce que son client mineur n'avait pas été pourvu de curateur ad lites (au commencement de l'instance), et que son procureur n'avait pas levé la main. On en concluait qu'il n'avait pas été valablement défendu. Le parlement accueillit ce moyen par un arrêt (après le 20 avril 1733) relevé dans un recueil manuscrit des arrêts du parlement de Tou-

LEUR IMPORTANCE 22î

là, avait entouré les parlements1. Nous verrons, dans le cours de cet ouvrage, que les enquêtes de Toulouse ne le cédèrent pas en ce point à celles de Paris. Ces chambres, quoique dans une situation évidemment inférieure à celle de la grand'chambre, rendaient cependant de grands services à la justice journalière, et diverses circonstances les replaçaient dans une position égale à celle qu'occupaient la grand'chambre et la lournelle. Elles reprenaient leur importance dans les assemblées générales, dans les décisions disciplinaires, sur lesquelles la compagnie entière était consultée, dans les poursuites dirigées, contre un magistrat de leur parlement, ou d'une autre compagnie, quand la cause leur était renvoyée par quelque arrêt d'incompétence, ou par déclaration du roi en son conseil. 11

louse, dont j'ai eu communication et qui venait de la bibliothèque d'un ancien bâtonnier près la cour royale de Nîmes.

Cet arrêt, par la date approximative a laquelle il a été rendu, termine ce que nous savons des décisions auxquelles se rattachent les senices <!e Dominique de Baslard a la chambre des enquêtes, et le souvenir de Simon de Bastard, son frère. Ces deux noms reparaîtront sous notre plume en parcourant les autres juridictions du parlement.

1 Un auteur moderne dit que les chambres des enquêtes étaient remplies de jeunes écervelés qui tenaient volontiers pour maxime que l'étude n'était que pédanterie, et que le jus vagtim de leur bouillante tète suffisait aux décisions les plus ardues (d'Eyraud, 1, 180).

Le même auteur suppose que c'est quelque conseiller aux enquêtes que Voltaire avait en vue dans son président de Cognac, le Fierenfat de son Enfant prodigue. Mais, si les conseillers aux enquêtes étaient pétulants et brouillons, ils ne se laissaient pas insulter, et Voltaire n'aurait pas dit de l'un d'eux :

Il me prend une envie,

C'e*t d'affubler sa l'ace de palais,

A poing fermé, de deux larges soufflets.

L'Enfant prodigue. Act. 111, se. vi*

CHAMBRES DES ENQlÈTfcS

avait été décidé que dans ce cas, les magistrats des enquêtes auraient droit de prendre part à la délibération *. Enfin, lors du département des chambres, les enquêtes devaient fournir à la tournelle un certain nombre de leurs membres.

1 Une des circonstances les plus remarquables, dans lesquelles fut reconnu le droit des enquêtes de prendre part aui délibérations générales, non-seulement sur les affaires intéressant les membres de la compagnie, mais même tout magistrat d'un autre parlement, quand il y avait renvoi d'une cour à une autre, est celle qui se rattache a l'affaire de MM. de Broca et de Corbères, tous deux conseillers au parlement de Pau, et celui-ci maire de la ville. Le premier se plaignait de voies de fait et de coups de bâton à lui donnés, à la suite d'une provocation en duel, par M. de Corbères, assisté des nommés Pedchau, des environs de Pau, et Laviclle, valet pendant dix ans du sieur de Corbères, et encore son vassal. Les trois accusés comparurent devant Rassemblée générale du parlement de Toulouse composée de plus de cent membres, sans fers aux pieds, et non point sur la sellette, dit l'arrètiste, parce que les conclusions des gens du roi n'allaient pas à une peine afïlictive et infamante. M. de Corbères se tint debout, découvert, avec robe et bonnet, non à l'endroit de la barre où se prêtent les serments, et où l'on prononce les arrêts honorables, mais à celui où se mettent les récipiendaires pour y être examinés. M. de Broca, après avoir raconté les violences dont il disait avoir été victime, ajoutait que M. de Corbères lui reprocltait de l'avoir empêché de venir solliciter son admission pour être conseiller, en se faisant accompagner de quatre hallebardes auquel il prétendait avoir droit, en sa qualité de maire de Pau; de l'avoir tellement embarrassé par ses arguments, lors de son examen, que M. de Corbères avait été obligé de lui répondre : Grsecum est pro me ; enfin, d'avoir fait démolir un chevalet que M. de Corbères avait fait élever de son autorité sous la halle, comme un nouveau genre de supplice. 11 expliquait ou déniait ces divers reproches. Quant à M. de Corbères, il se renfermait dans un système de dénégation absolue, tant sur les violences que sur les motifs qui auraient pu y avoir donné lieu.

Après divers avis vivement discutés, la majorité se rangea à l'opinion du premier président de Berthier. M. de Corbères fut déclaré indigne d'exercer aucune charge de magistrature, condamné à trois cents livres d'amende envers le roi et aux dépens envers M. de Broca. Laviclle fut banni pour cinq ans de la sénéchaussée de Pau, et Pedchau mis hors de cause et de procès.