DISTRIBUTION DES CAUSES

missaire de chaque chambre des enquêtes se rendait au greffe, pour arrêter les registres des causes produites pendant le mois; cela s'appelait mettre la barre, et celles inscrites au-dessous de la baroe n'étaient comprises que dans le travail du mois suivant. Deux jours après, un président et un membre de chaque chambre se rendaient de nouveau au greffe pour faire la division. Parmi les procès à examiner, quatre étaient choisis, et affectés de droit aux deux plus anciens conseillers de chaque chambre par tour de rôle. Les autres procès étaient répartis également entre toutes les chambres. Cette opération se recommençait neuf fois dans Tannée, du mois de décembre au mois d'août. L'ancien des présidents de chacune des chambres des enquêtes (il y en avait deux par chambre) répart issait alors les affaires entre les magistrats dans l'ordre de leur réception, sans en donner aux conseillers qui en avaient retenu une, à leur choix, au greffe de la cour. Le président 1 pouvait choisir les procès et nommer le rapporteur, pourvu qu'il suivit l'ordre du tableau des juges. On avait ainsi concilié les conditions de capacité avec les droits de l'ancienneté. La distribution des rapports et leur égale distribution entre tous les membres de leur chambre, en raison de leur plus ou moins d'intelligence, de leur spécialité et de leur rang dans le parlement, était la grande affaire des présidents. C'était aussi l'un de leurs moyens d'action sur les conseillers pour stimuler leur zèle et pour faire expédier les affaires.

1 Au parlement de Paris, c'était le premier président qui désignait les commissaires, mais, après que le parlement avait décidé qu'ils seraient nommés par lui, ce qui avait toujours lieu.

i II

tyi CHAMBRES DES ENQUÊTES

S*il y avait plus de procès que de conseillers, le président recommençait le tour dans le même ordre. S'il y en avait moins, les plus jeunes conseillers n'en avaient pas, et n'étaient pas dédommagés à la distribution suivante, qui devait toujours commencer par les magistrats plus anciens.

Enfin, il y avait encore au greffe un autre registre commun aux trois chambres des enquêtes, aussi appelé in (inestis, sur lequel « on couchait les procès produits « en conséquence des clausions (conclusions) principales « ou sommaires qui pouvaient être ordonnées dans « quelqu'une de ces trois chambres. » Nous en parlerons tout à l'heure.

Dans les premiers temps, les chambres des enquêtes n'avaient eu que l'examen des pièces, et les conseillers enquesteurs étaient tenus d'apporter leurs rapports à la grand'chambre, pour que leurs jugés y prissent force d'arrêt et qu'ils y fussent prononcés, scellés et couchés sur les registres l. Mais le grand nombre d'affaires obligea

1 Les conseillers des enquêtes étaient plus particulièrement commis pour les causes où il y avait information à faire par écrit; du moins on peut le conclure de cette phrase des auteurs : « On commit conseillers pour faire des « enquêtes, et pour en faire des rapports, et d'autres pour les juger. » Or, quand le droit de décider fut réuni à celui d'enquérir, on ne voit pas que ce droit ait été retiré aux membres des enquêtes. Mais étaient-ils aussi chargés de procéder aux enquêtes par turbes? Les auteurs sont muets sur ce point. On appelait enquêtes par turbes une information qui ne pouvait être ordonnée que par les cours souveraines, et, vu l'importance de ces enquêtes, nous serions plutôt portes à croire qu'elles devaient être confiées aux anciens du parlement. Quand, au milieu d'un procès, la difficulté tombait sur un point de coutume, ou sur un article conçu en termes obscurs, la cour déléguait un de ses membres pour savoir de quelle manière on en usait sur les lieux. Les présidiauxne pouvaient ordonner ces enquêtes. Le conseille commissaire de la cour se rendait dans la juridiction principale de la cou-

LEUR JURIDICTION 21 f

de donner aux chambres des enquêtes le droit de juger directement les procès qu'elles avaient examinés.

Les chambres des enquêtes connaissaient plus particulièrement et indifféremment entre elles des causes qu'on appelait procès par écrit. « C'était, dit Merlin, les procès « qui avaient déjà élé appointés en droit à écrire, pro- « duire, contredire et sauver devant les premiers juges, « à la différence des causes qui avaient été jugées à l'au- « dienec, en première instance, sur plaidoirie. »

« Les affaires compliquées, dit encore Fournel, et qui « n'avaient pu être appelées dans le cours du grand rôle, « étaient mises en appointement, soit au conseil, soit en « droit, et quelquefois en appointement sur simples nièce moires.

« Les appointements au conseil, ou en droit, transibr- « maient la cause en procès par écrit qui se composait « d'écritures signifiées de part et d'autre, sous des noms « qui se sont conservés jusqu'aujourd'hui : avertme- « ments, coûts et moyens d'appel, griefsr salvations, « contredits, répliques, production nouvelle, inventaire « de production, moyens de faux, etc* Ces diverses déno- « minations étaient appropriées à l'espèce d'écriture pro- « duite au greffe pour être remise au rapporteur, qui

tume. Il y faisait assembler, en vertu de Tanê*, les avocats, les procureurs et les praticiens; il leur donnait les laite et articles, et les turbien, après être convenus de leur réponse, envoyaient leur avis au magistrat par un député. Pour composer une enquête par turbes, il fallait deux turbes au moins. Chaque turbe devait être composée de dix témoins, et chaque turbe n'était comptée que pour un témoin. Mai» ces enquêtes entraînaient dans des fiais considérables, et elles furent abolies par Part. 13 de l'ordonnance de 1667. — Les actes de notoriété, et ce qu'on appelle au palais les parères commerciaux, en tiennent lien aujourd'hui.

« reslait ignoré des avocats, des procureurs et des parce tics, précaution prise contre les sollicitations. »

Ces définitions si étendues étaient cependant, comme il arrive souvent, encore incomplètes. En effet, les chambres des enquêtes ne jugeaient pas tous les procès instruits par écrit, et elles connaissaient des causes jugées sur plaidoirie, comme on a pu le voir précédemment (ch. V) et comme nous en donnerons bientôt encore de nouvelles preuves. On verra même, quand nous ferons rémunération de toutes les affaires que l'usage, plus peut-être que la loi, avait attribuées à la grand'chambre, que cette division des procès par écrit et des causes d'audience qui avait été la base de la juridiction des enquêtes existait plutôt, à la fin, de fait que de nom.

Les enquêtes étaient compétentes pour décider de toutes «les clauses (conclusions), sur les incidents que faisaient naître les procès renvoyés devant elles. Ces incidents se jugeaient sommairement sur plaidoiries, ou sur rapport verbal, mais sans épices, quoique le procès au fond dût se juger sur rapport écrit et à l'audience. Ces affaires faisaient l'objet du second registre in arrestis, rappelé plus haut. Les enquêtes connaissaient encore, sur plaidoiries, des sentences de moindre importance, rendues par les sénéchaussées et par les juridictions inférieures du ressort, et, notamment à Toulouse, par le tribunal des capitouls, auxquels appartenait la police de la ville, tant au petit qu'au grand criminel. La lournelle connaissait des causes entraînant des peines afflictives et infamantes.

ÉVINCEMENT 213

Mais ici une distinction importante était à faire : les enquêtes de tous les parlements ne jugeaient, en appel, même les affaires du petit criminel, que lorsqu'elles en étaient saisies par la partie condamnée : quand au conlraire l'appel avait été relevé par le ministère public, la cause, dans ce cas, se portait devant la tournelle. Les affaires du petit criminel se jugeaient sur rapport, après plaidoiries et conclusions du ministère public.

On voit donc, comme nous l'avons dit ci-dessus, que la compétence des chambres des enquêtes était encore très-étendue dans les causes jugées après plaidoiries, et que les procès par écrit étaient loin d'épuiser leur juridiction. Enfin l'appel de toute sentence interlocutoire se jugeait en chambre du conseil et celui des sentences définitives à l'audience.

Mais on avait bien senti qu'au milieu de la confusion qui pouvait résulter de ces attributions générales et spéciales à la fois, réparties entre toutes les chambres des parlements, il fallait maintenir une certaine égalité dans le travail des magistrats, soit qu'il fût gratuit, soit qu'il fut rétribué. Le mode de procédure par lequel une affaire était enlevée à une chambre à laquelle elle n'aurait pas dû être attribuée s'appelait évincement. Il avait quelque rapport avec ce que nous appelons, en cour d'appel, renvoi d'une chambre à une autre; mais le mode employé était tout différent.

L'évincement était, disent les auteurs, la réclamation qu'une des chambres faisait d'un procès qui avait été indûment porté à une autre chambre; soit qu'il fût

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pendant à l'audience, c'est-à-dire, devant être plaidé; soit qu'il fût conclu, c'est-à-dire, destiné à être rapporté par écrit.

L'évincement pouvait avoir lieu pour fait de transport du pour fait de parenté. Ce dernier cas se présentait quand l'un des conseillers de la chambre se trouvait gendre ou beau-frère de l'une des parties, et que, sans doute, l'obligation de se récuser ne laissait plus les magistrats en nombre suffisant pour connaître de l'affaire. Le règlement du 15 mai 1689 décidait que ceux qui avaient épousé les deux sœurs n'étaient point traités de beauxfrères.

Le fait du transport était le plus commun; il rentrait dans ce que nous avons dit plus haut à l'occasion du partage des causes entre les diverses chambres.

Quand une erreur avait été commise dans la distribulion, le magistrat qui la reconnaissait, soit qu'il s'en fût directement aperçu, soit qu'une des parties la lui eût signalée, en donnait avis à sa chambre, avant que le rapport eût été commencé sur le bureau de l'autre chambre, ou que les qualités eussent été prises à l'audience; car plus lard il n'aurait pas été écouté. Si sa chambre partageait son opinion, il était nommé commissaire vers la chambre à laquelle s'adressait la réclamation. 11 y présentait la requête de la partie qui demandait révincement. S'il y avait contestation entre les deux chambres, révincement était décidé par une autre, devant laquelle chaque chambre envoyait son commissaire, le tout dans un ordre fixé par les règlements. Pour conserver Tordre des juridictions, il avait été dé-

TRANSPORT ^ I f »

cidé qu'une affaire évincée de l'une des enquêtes ne pourrait être portée à la grand'chambre que si toutes les chambres des enquêtes étaient en même temps évinçables; que les procès une fois distribués en lournelle, ne pouvaient être jugés aux enquêtes, que si la grand'chambre se trouvait évinçablc comme la lournelle, et que les procès évincés de la grand'chambre seraient attribués indistinctement à l'une ou à l'autre des enquêtes, et, par prévention, à celle qui aurait la première signalé l'irrégularité.

Le journal du palais du parlement de Toulouse parle en ces termes d'un évincement qu'il ne nous semble pas inutile de faire connaître.

« Le 9 juillet 1 73w2, lit-on dans cet ouvrage, il y a eu as- « semblée des chambres pour un évincement entre la Iroi- « sième chambre des enquêtes et la grand'chambre. Les « commissaires étaient M. Caussade, de la troisième, et « M. de Bastard, de la grand'chambre. Il y avait eu par- « tagc à la tourncllc. Il a été départi en faveur de la « grand'chambre. Les parties étaient M. de Plantade, « avocat général à Montpellier, et la dame de Baniol. « Le fait est indifférent et inutile à rapporter. Je rapporte « celle décision à cause qu'elle a été en faveur de la « grand'chambre, quoique les enquêtes, étant plus « nombreuses, auraient pu s'en prévaloir, si on avait « agi par prévention, comme on le croit communé- (( ment dans ces sortes de cas. » Nous consacrons le chapitre suivant à ces audiences à huis clos, plus spéciales au parlement de Toulouse qu'à toute autre compagnie et dans lesquelles se jugeaient uniquement sur

rapport toutes les affaires instruites par écrit, et qui rentraient dans certaines catégories dont nous parlerons plus en détail.

Ainsi que nous venons de le dire, les affaires jugées sur plaidoiries par les chambres des enquêtes étaient en général d'une importance minime, et le plus souvent incidentes à un procès par écrit déjà jugé par la chambre. Aussi les arrêts et les sentences (on appelait ainsi les jugements sujets à l'appel) des chambres des enquêtes faisaient-ils rarement jurisprudence l. On connaît cette expression d'un avocat du bareau d'Aix, qui, lisant une décision, disait : Ccsl vn arrêt salitaire de la chambre des enquêtes; parole qui le fit réprimander par le parlement, mais qui n'en prouve pas moins que ces arrêts avaient, dans la jurisprudence, une autorité inférieure à ceux de la grand'chambre; aussi ne se recueillaient-ils qu'cxceptionnelle-

1 H y avait cependant de grandes exceptions à celte règle. Ainsi c'est une chambre des enquêtes qui décida a Toulouse (1 732), sous la présidence de M. de Catellan, que l'accusé de folie, fureur ou démence, peut toujours venir se faire ouïr devant commissaire en la cour, quoique celle-ci ait rendu ordonnance pour être ouï sur les lieux. Cette règle, dont la cour de Paris a fait souvent une application plus large encore, en entendant elle-même les prévenus de démence, inspirait à un ancien arrêtiste ces sages réflexions, que Ton nous permettra de reproduire : « La question est trop importante « et trop sérieuse pour ne pas y donner toute l'attention possible et prendre « les précautions les plus nécessaires; car, de tous les moyens, l'interroga- « toire est le plus sûr, parce que les médecins peuvent se tromper, et se « trompent journellement sur les maladies du corps, à plus forte raison sur « celles de l'esprit; que les parents, par intérêt, avarice et passions, dé- • guisent la vérité, au lieu qu'un commissaire non suspect juge sur les dis- « cours, par la raison qu'en disent les auteurs q»»«i le discours est l'image « de lame : Imago mentis sermo eU. »