VOIX EXIGÉES

Mais une circonstance plus décisive, et qui se renouvelait plusieurs fois chaque année, leur donnait une autorité pareille à celle des deux autres chambres, j'entends parler des affaires dans lesquelles le parlement déclarait qu'il y avait partit yc.

Dans l'ancienne jurisprudence, dont les règles remontaient aux ordonnances de Louis XII (1498), de François I" (1555) et de Henri H (1549), les cours souveraines ne pouvaient rendre arrêt qu'à ce qu'on appelait la pluralité des voix, c'est-à-dire, qu'il fallait une majorité de deux voix au moins pour qu'une opinion triomphât. Les présidiaux, au contraire, jugeaient, comme le font les cours actuelles, à la simple majorité. Dans les parlements, quand une opinion ne remportait que d'une voix, le partage était déclaré.

De nos jours, un partage se vide en appelant un ou trois membres nouveaux. Les magistrats qui n'ont pu se rapprocher sont condamnés à subir de nouvelles plaidoiries, qui ne s'adressent en réalité qu'aux membres nouvellement appelés. Ceux-ci ont la mission de départir leurs collègues; mais il les font rarement revenir d'une opinion précédemment émise et vivement discutée : la minorité vaincue se soumet à l'arrêt, mais sans en accepter la responsabilité morale.

Le mode prescrit dans l'ancien droit pour vider les partages était tout différent. Lorsqu'il y avait division, le magistrat qui avait ouvert le premier un avis contraire à celui du rapporteur devenait le défenseur de son opinion, et s'appelait le comparateur; ou, comme on

m CHAMBRES DES ENQUÊTES

le trouve aussi quelquefois nommé, le conlretenant; mot qui semblerait cependant avoir un sens un peu différent du premier.

Comme la délibération n'en continuait pas moins sur les divers chefs que pouvait présenter le procès, il y avait quelquefois plusieurs partages, et chaque magistrat qui avait, sur tel ou tel point, soutenu le premier un avis contraire à celui du rapporteur, devenait conlretenant, ou compartiteur en ce chef. La délibération terminée, il y avait obligation, pour le rapporteur et pour le compartiteur, de s'entendre, de rédiger, par écrit, le point en litige, et d'y apposer chacun leur signature. Cette formalité était nécessaire avant de pouvoir s'occuper de vider le partage; sans elle, on n'y aurait pas été reçu. Le rapporteur faisait demander le jour de la chambre à laquelle il appartenait de vider le partage ; elle devait répondre sans retard, et jugeait sans épices et sans vacations.

Si le partage intervenait à la première des enquêtes, on le portait à départir à la seconde; si dans cette chambre il y avait un nouveau partage, on avait recours à la troisième; de la troisième à la grand'chambre ( à Paris on passait à la quatrième et à la cinquième), et enfin A l'assemblée générale, où les conseillers des requêtes assistaient sans opiner. Il en était de même pour la deuxième et la troisième des enquêtes, pour la grand'chambre et pour la tournelle, de manière qu'il y eût toujours une chambre de libre, c'est-à-dire, qui n'eût pas connu de l'affaire, quand elle était portée à l'assemblée des chambres.

RAPPORTEUR ET COMPARTITEUR 225

Au jour fixe, le rapporteur et le comparateur se rendaient dans la chambre. Le premier rapportait de nouveau l'affaire et l'objet de la difficulté, et donnait son avis; le comparateur exposait son opinion, et l'assemblée délibérait sur le point en litige et sur les deux avis qui lui étaient soumis. Si l'un des deux avait eu une voix de majorité dans la chambre où le partage avait été déclaré, elle était comptée par la chambre où le partage était porté, et pouvait servir à former les deux voix voulues pour rendre arrêt; mais, si l'opinion contraire prévalait, cette voix était comme non avenue, et il fallait alors les deux exigées par les ordonnances, pour rendre arrêt. Un tiers avis pouvait être proposé par celte chambre à la première, mais celleci n'était pas obligée de l'accepter, et alors la délibéralion sur le partage reprenait son cours. Si, au contraire, on découvrait une erreur de fait, ou quelque acte inconnu et décisif, et que le rapporteur cl le compartiteur s'accordassent sur ces points, alors la chambre où le partage était porté prononçait arrêt pour rendre à la première sa liberté (cum liberâ), et celle-ci pouvait opiner de nouveau et décider le procès.

Pour plus grande précaution, il avait été décidé, en 1555 à l'occasion de deux conseillers du nom de d'Ouvrier, que deux frères ne pourraient pas opiner, en cas de partage, et qu'on ne compterait que la voix de celui qui aurait parlé le premier. Quand, après avoir épuisé toutes les chambres moins une, sans pouvoir se rapprocher, et qu'il fallait venir devant l'assemblée générale des chambres, le point litigieux était de nouveau . K»

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rapporté et discuté, et une seule voix suffisait alors pour rendre arrêt.

Mais, si le partage se représentait à l'assemblée des ♦chambres, disent les auteurs, il était dévolu à un autre parlement, où le rapporteur et le comparateur devaient se transporter aux frais des parties pour y faire départir et vider le partage. Pour ce cas extrême il avait été décidé que le parlement de Bordeaux serait juge, en matière de partage, du parlement de Toulouse, et que celui-ci le serait du parlement de Pau. 11 en était autrement quand un arrêt était cassé par le conseil d'État. Dans ce cas, le conseil désignait le parlement qui aurait à connaître du procès. Nous avons vu précédemment (chap. V) une cause qui fut ainsi renvoyée de Toulouse à Paris, après cassation d'un arrêt du parlement de Toulouse. Il y avait alors des difficultés de doctrine et de jurisprudence, et une diversité de lois et de coutumes qui devaient rendre les partages plus fréquents que de nos jours, comme on le voit en parcourant les anciens recueils de jurisprudence. L'exercice de Dominique de Bastard nous en fournit à lui seul plusieurs exemples. Un d'eux rentre dans les matières dont s'occupaient les chambres des enquêtes. Il était compartileur, nous disent les auteurs, lors du pirlage porlé de la première à la deuxième chambre des enquêtes, et de l'arrêt rendu, le 7 juillet 1721, par lequel il fut décidé que, pour user de la faculté de rachat (droit de réméré), il suffisait de former action dans les trente ans, sans qu'il y eût nécessité de consigner dans le même délai. Au temps de Jean de Catellan on jugeait diffé-

HÉRÉDITÉ DAKS LES OFFICES ni

remment; mais Védel, rapportant cet arrêt dans son Commentaire sur Calellan, en adopte la décision.

Il y avait treize ans que Dominique de Bas tard avait quitté la première chambre des enquêtes pour passer à la grand'chambre, où l'avait appelé son rang d'ancien; neté, quand François de Bastard, son fils aîné, fat admis à son tour à faire partie du parlement.

François avait été, comme son père et comme son aïeul, élève du collège des Jésuites de Toulouse. Il avait été, à son tour, choisi pour soutenir ces exercices par lesquels les jeunes gens les plus distingués terminaient leurs humanités. Écolier non moins remarquable de l'Université, il en avait suivi les cours avec succès, sous la direction de Simon de Bastard, son oncle, qui venait d'y être appelé à professer le droit français, comme nous le dirons plus tard.

L'hérédité des positions sociales existait surtout dans les familles de magistrats. Le désir le plus ardent d'un père, quand des circonstances heureuses, la position des siens, ou son mérite personnel, lavaient fait arriver à une cour souveraine, était de voir son fils s'asseoir à ses côtés, si l'âge des deux générations le permettait, ou de déposer la pourpre assez à temps pour, de son vivant, en voir son fils revêtu. La longévité que la Providence accorda à Dominique de Bastard lui donna, à deux reprises, cette haute satisfaction , la plus grande récompense qu'un père puisse recevoir des soins donnés au premier Age et à la jeunesse de ses enfants.

François avait à peine vingt ans quand, après les

examens, dont les fils de maître n'étaient pas exempts, il fut reçu conseiller au parlement, le 30 juin 1744, au lieu et place de François de Cambolas, décédé. Ses provisions, en date du 19 novembre précédent, rappelaient les services que Dominique de Bastard ne cessait, depuis trente-huit ans, de rendre dans le parlement. Elles contenaient les dispenses nécessaires pour siéger à côté de son père et de M. Eimar de Palamini, son oncle maternel, dont les voix devaient se confondre avec la sienne.

Ces provisions portaient aussi l'autorisation d'entrer sur-le-champ en fonction, quoique le nouveau titulaire n'eût que vingt ans et quelques mois, mais sous la restriction de n'avoir voix délibérative qu'à vingt-cinq ans, Age exigé par les édits.

À la différence des magistrats nommés en survivance des titulaires, et qui ne prenaient rang que du jour de la mort de leur prédécesseur, les magistrats nommés directement, mais reçus avant l'âge, avaient leur place marquée dans la compagnie à parlir du jour de leur installation. Ils étaient inscrits à leur ordre sur le tableau de la compagnie, et rien n'était ainsi changé dans leur position le jour où ils acquéraient voix délibérative.

Celte situation, qui donnait aux jeunes magistrats une liberté entière d'esprit, puisque le temps seul leur manquait pour être des magistrats parfaits, était plus favorable encore à l'indépendance du juge que n'était l'institution des conseillers auditeurs, non telle que l'avait conçue le législateur de 1810, qui leur avait