CONSEILLERS REÇUS AVANT L'AGE

assuré le tiers des places vacantes, mais telle que la force même des choses l'avait établie. Une institution nouvelle était nécessaire à ces jeunes magistrats, et même dans le temps le plus régulier de leur existence, ils ont vu souvent leurs plus justes espérances trompées, leurs services mis en oubli, et la faveur Iriompher du droit.

Tout était combiné avec sagesse dans l'ancienne société. Loin de redouter, comme on le fait de nos jours, la présence simultanée dans une même compagnie d'un père et d'un fils, d'un oncle et d'un neveu, on les favorisait.

La jeunesse parlementaire était enlevée à l'oisiveté des villes et à cette incertitude de l'avenir qui jette, de nos jours, les familles les plus honorables dans le découragement. Elle était engagée de bonne heure dans les rangs delà magislrature, et avait ainsi le temps de se former à l'école des anciens ; le droit d'opiner ne lui était accordé qu'après plusieurs années de travail et d'expérience ; aussi l'hérédité des charges et le mode adopté pour le roulement des chambres dans presque tous les parlements semblaient avoir été combinés l'une par l'autre. L'usage qui retenait dans la grand'chambre et dans la tournelle les membres les plus anciens, et rejetait les plus nouveaux dans les chambres des enquêtes, était une combinaison heureuse, pour ne pas laisser siéger ensemble les parents au degré prohibé par les ordonnances; et si, dans les assemblées générales, ou dans les réunions de plusieurs chambres, en cas de partage, les parents se trouvaient réunis, alors la loi et l'usage at-

testé par d'anciens arrêts généraux, sur la confusion des voix, reprenaient leur puissance.

François de Bastard fit, pendant quatorze ans, le service dans la première chambre des enquêtes. Dans cet intervalle, son nom ne nous est apparu que cinq fois dans les recueils du parlement; car, ainsi que nous l'avons dit précédemment, les enquêtes faisaient rarement jurisprudence, et il fallait être des anciens de la chambre pour être choisi rapporteur dans les affaires dont les décisions pouvaient régler l'avenir

1 La première question résolue au rapport de François de Bastard était celle de savoir si la femme qui se remariait sans avoir fait pourvoir de tuteur ses enfants et pupilles perdait son droit d'élection (institution d'héritier). Cette question, controversée dans l'ancienne jurisprudence, fut jugée une première fois négativement, en 1748, par arrêt rendu à la première chambre des enquêtes, au rapport de- François de Bastard. La même année, on autre arrêt, au rapport de M. de Carbon, jugea dans le même sens. Quelques années plus tard, la jurisprudence changea, et un arrêt du 8 août 1757, rendu au rapport de M. de Miramon, décida contre la mère remariée sans avoir fait nommer un tuteur à ses enfants mineurs, et le parlement d'Aix adopta celte opinion, qui était celle des derniers temps. Cet arrêt dr 1748 ne parait pas avoir été imprimé. Nous lavons trouvé relaté dans un recueil manuscrit des arrêts du parlement de Toulouse, existant dans une bibliothèque particulière. L'absence de toute discussion empêche de bien connaître les motifs qui firent revenir le parlement de sa première jurisprudence. La dernière doctrine nous semble devoir être adoptée, comme moins sujette aux abus que l'autre opinion devait engendrer.

Cette question peut être rapprochée d'une autre dont nous aurons à parler plu* loin, et dans laquelle la grand'chambre du parlement décidait, le 8 juillet 1753, sur l'avis de Dominique de Bastard, que la mère remariée sans avoir fait pourvoir ses enfants de tuteur perdait l'usufruit de son augment, de ses bagues et joyaux.

Le droit qui réglait les biens des absents et les successions qui s'ouvraient après leur départ était soumis aux variations de la jurisprudence. Les principes posés par le président de Lamoignon dans ses Arrêtés n'ont été convertis en lois que par le Code civil. Un arrêt rendu par la première chambre des enquêtes, le 1" juillet 1751, au rapport de François de Bastard

AITHES DÉCISIONS

Dans ces décisions, il en est une qui doit plus particulièrement nous arrêter encore un instant pour la réflexion dont Jean-Antoine Ferrière l'a accompagnée ero la rapportant dans son Traité de* Tutelles (in-4°, 1760).

(M. de Mauran, alias, M. de Cucsac, compartitcur), décida que l'absent qui n'avait pas reparu était censé mort du jour de son départ, que sa succession devait être adjugée aux parents qui se trouvaient alors ses plus proches,, et qu'il était incapable de recueillir les successions ouvertes depuis son» absence, lors même qu'elles l'auraient été dans les dix premières années de l'absence. On jugeait de môme au parlement d'Aix ; ces principes sont ceux du Code civil.

La même chambre jugea, le 10 septembre 1749, aussi au rapport de- François de Bastard, que la prescription courait contre l'absent au profit de son cohéritier, et qu'ainsi l'héritier du père prescrivait par trente ans la lé» gitime due a l'absent, et qu'après trente années, à compter du décès dupère, les autres enfants ne pouvaient pas èlre reçus à demander un partage provisionnel de la légitime de cet absent, attendu que les parents de l'absent ne pouvaient avoir plus de droits que n*en avait l'absent lui-même.

Il en eut été autrement, ajoute l'arrètiste, si l'absent avait laissé des biens à lui appartenant, et dont l'un des enfants se fût mis en possession après l'absence. Dans ce cas, celui-ci n'aurait pu opposer de prescription,. parce qu'il n'aurait été censé jouir qu'a titre de gardien, custodiscausâ.

Une autre question sur laquelle nous aurons à revenir au chapitre de la grand'chanibre, celle de savoir si l'héritier du grevé (d'une substitution d'un usufruit, etc.) peut répéter contre le substitué (l'appelé à la substitution, etc.) la valeur de la croissance des bois taillis, se présenta, trois ans plus tard (1752), à la même chambre des enquêtes. Il s'agissait d'un, antichrésiste qui réclamait le nombre des feuilles du temps de sa jouissance.

Le parlement, par arrêt rendu au rapport de François de Bas tard, débouta l'untichrésiste, et adjugea l'entière coupe du bois taillis au propriétaire. Le créancier antichrésiste était défendu par une des lumières du barreau du temps, M* Ricard, qui n'oublia, pour soutenir sa cause, ni Tiraqueau, ni Faber, ni Grimaudet, ni Maynard, ni Dumoulin, ni Ferrière. On voit que le luxe des citations avait résisté, au barreau de Toulouse, à la réforme ja-

Le motif de décider était facile à saisir. L'usufruitier ne fait les fruits siens que par la perception; il doit en être de même de l'antichrésiste, qui ne peut être traité plus favorablement que lui.

Le 23 mai 1755, nous apprend cet auteur, la première des enquêtes du parlement de Toulouse jugea que le possesseur de bonne foi, ou le donataire universel, reçu à répudier une donation, devait les fruits par compte de recette et de dépense avant l'instance, et à dire d'experts depuis l'instance. On comprend les motifs de cette différence sans qu'il soit besoin de les développer. — « Cet « arrêt fut rendu, ajoute Ferrière, au rapport de M. de « Bastard, aujourd'hui très-digne maître des requêtes'. « Le père de cet illustre magistrat est le célèbre M. de « Bastard, doyen du parlement de Toulouse. Senator sem- « per laudatus, nunquam salis laudatm, propter inge- « nium eximium, summamque integrilatem \ » [p. 267.]

Il n'y a rien à ajouter à un pareil éloge donné par un

1 François de Bastard venait de quitter le parlement pour entrer au conseil d'État.

* Voici comment un ancien magistrat de Toulouse définissait cette vertu que l'on reconnaissait à un si haut point dans le doyen du parlement :

« L'intégrité du juge principalement consiste à n'estre point acceptateur « des personnes, et à avoir seulement esgard à la cause et au négoce (chose, « negolium) qui se propose, sans respecter aucun, soit citoyen ou estran- « gier, amy ou ennemy, panure ou riche, considérant seulement la | ure et « sincère nature du négoce, et néantmoins se souuenant que le jugement « est une chose de Dieu, et le juge est son ministre et procureur, auquel n'est « permis donner ce qui est à Dieu, autrement un juge hronebera à tous « coups comme un aveugle cheminant sans baston, et n'ayant aucun qui le « soustienne ou qui le guide. Ainsi donc le juge ne respectera Jean ni « Pierre, ni gratifiera l'un plus que l'autre, soyent riches ou poures (pau- « vi es), nobles ou plébéens, et ne faisant rien en jugement qui soit inique « ou injuste, en reigle, en poids et en mesure; mais, ostée toute acception « de personnes, le juge profère sa sentence... La crainte de perdre son « estât, ses biens et inesme la vie, ne doit jamais diuertir un bon magistrat « de la rectitude et de la justice. » (Petit discours sur les parties et office d'un bon et entier juge par J. de Coras. docteur ès droits, cous, au pari, de Tolose. — Lyon, in-18, 1590.)