GRANDS ET PETITS COMMISSAIRES 23Î

Les affaires plus importantes el qui exigeaient un long travail, celles qui renfermaient cinq chefs de demandes, appuyés sur des moyens différents et dont le litige s'élevait à mille livres au moins; tout procès touchant à des droits perpétuels de servitudes, à des règlements de droits honorifiques, ou de charges, d'une valeur indéterminée, se jugeaient par grands commissaires. Ceux-ci étaient au nombre de dix; à la différence des autres, ils avaient le droit de décider et de juger les affaires. Les grands commissaires ne pouvaient travailler qu'au palais, les petits commissaires pouvaient travailler à l'hôtel des présidents de leur chambre. Il était interdit de tenir plus d'un bureau de relevée par jour, comme le parle* ment de Toulouse le rappelait, en 1602, dans une mercuriale qui traçait à la chambre mi-partie du Languedoc la conduite qu'elle avait à tenir. Cependant, dans les derniers jours de l'année, la nécessité de clore les rôles avait amené l'usage de tenir deux bureaux dans la même après-dînée; quelquefois même on commençait l'audience de relevée à onze heures. Les audiences de sabbatines se tenaient à Toulouse, de deux heures a cinq; les séances de vérification des petits commissaires se tenaient aussi quelquefois de très-bonne heure, avant les audiences, car les édils voulaient que les affaires examinées fussent jugées aux audiences les plus prochaines de la vérification.

Chaque chambre des enquêtes n'avait qu'un bureau de grands commissaires; la grand'chambre seule en avait deux. La présidence du bureau des grands et des petits commissaires des chambres des enquêtes appar*

tenait, de droit, au doyen de leurs présidents, à son défaut, au second président, et, en l'absence de celui-ci, à l'ancien des conseillers. Chaque président absent était remplacé par deux conseillers, et alors le nombre des petits commissaires s'élevait de cinq à sept.

Il fallait être des anciens, et au moins le septième de sa chambre, pour avoir le droit d'être des sabbatines. Aussi n'appelait-on pas de ce nom les délibérations qui avaient lieu à l'occasion des affaires plaidées à l'audience et auxquelles toute la chambre devait assister.

Nous n'avons pu constater le moment précis où Dominique de Bastard, et plus tard François de Baslard, son lils, étant arrivés l'un après l'autre à être le septième membre de la première chambre des enquêtes, firent partie des sabbatines et des grands commissaires. Il ne paraîtrait pas, cependant, que ce pût être beaucoup avant 1715 pour l'un, et avant 17i8 pour l'autre, années où nous trouvons pour la première fois des affaires jugées à leurs rapports.

Dans les procès jugés ou examinés, soit par grands, soit par petits commissaires, en sabbatines ou en vérification, les rapporteurs étaient tenus d'apporter, écrit de leur main, l'extrait, ou brevet, de tous les faits et pièces du procès. Quand le président de la chambre le leur demandait, ils déposaient aussi leur opinion, et apportaient un projet d'arrêt, qui était, en général, adopté, à moins que l'avis du comparateur ne prévalût sur le leur. Dans ce cas, la rédaction pouvait être confiée à celui-ci, à la différence des arrêts de règlement, dont la rédaction était toujours laissée au rapporteur, qui en