LETTRES DE COMMITTIMUS

de la chambre des requêtes des parlements. Les lettres de CommiUimus dites du grand sceau constituaient un privilège plus étendu, et attiraient de toute la France, devant le parlement de Paris, les causes des personnes qui y avaient droit. Les lettres du petit sceau n'attribuaient juridiction qu'au parlement dont la chancellerie les avait délivrées.

Les chanceliers les plus illustres avaient en vain lutlé contre celte justice exceptionnelle, si onéreuse pour les parties qu'elle arrachait à leurs juges naturels, qu'elle entraînait hors de leur province, et privait de leurs juges ordinaires, dans lesquels elles étaient accoulumées à placer leur confiance. Le chancelier de l'Hôpital avait fait même prononcer la suppression de la chambre des requêtes dans tous les parlements, mais cette réforme ne fut que momentanée; les besoins du trésor, joints aux instances des gens de cour, firent bientôt rétablir les chambres des requêtes malgré la résistance de la magistrature. La lutte la plus persévérante fut celle que le parlement d'Àix soutint contre Louis XIV, pour ne pas recevoir, comme faisant partie du corps, les conseillers des requêtes établis par ce prince.

Le nombre des privilégiés alla toujours en augmentant : les chevaliers du Saint-Esprit, les membres du conseil d'fitat du roi, les magistrats des cours souveraines, les douze plus anciens avocats et procureurs près le parlement de Paris, les six plus anciens membres du barreau de Toulouse, comme nous l'avons vu dans notre chapitre V, les six anciens avocats de toutes les autres grandes cours du royaume, les collèges, cha-

pitres cl communautés (ord. 28 août 1508), avaient successivement obtenu le privilège des lettres de C»mmittwms. Il fallu! alors organiser la procédure à suivre devant cette juridiction spéciale; les sentences de la chambre des requêtes se portèrent en appel devant la grand' chambre des parlements. Pour diminuer les frais de justice, il fut décidé que les procureurs qui avaient prêté leur ministère devant la chambre des requêtes devraient, à moins de révocation, continuer leurs fonctions devant la grand 'chambre. Des règlements particuliers leur en firent une obligation expresse.

Les magistrats des requêtes étaient, selon l'expression reçue, du corps du parlement. Ils siégeaient dans les assemblées générales à leur rang de réception qu'ils gardaient, s'ils quittaient la chambre des requêtes pour acheter une charge de conseiller au parlement, ce qui était du reste très-exceptionnel. Le président des requêtes prenait place sur le grand banc, même quand il n'en aurait pas fait partie précédemment, et s'il venait à résigner la présidence, il ne quittait plus la place qu'il avait une fois occupée: nous avons vu que la même disposition s'appliquait aux présidents des chambres des enquêtes.

La Roche-Flavin, premier président de la chambre des requêtes du parlement de Toulouse1, et, comme tel, intéressé à relever l'importance de cette chambre, n'a eu

1 Ce titre n'était qu'une commission accidentellement donnée à l'ancien des deux présidents des requêtes, et qu'il faut se garder de confondre, comme nous l'avons vu faire de nos jours, avec celui de premier président du parlement. Gabriel du Bourg, conseiller au parlement de Toulouse.

RANG ET DROITS DE SES MEMBRES 27i>

garde de l'oublier dans ses Treize licres des Parlement de France. « Les présidents et conseillers de la chambre « des requêtes jouissent, dit cet auteur, comme con- « seillers en la cour, du rang, séance, voix, opinion « délibérative, suivant leur réception, aux chambres « assemblées, aux entrées solennelles de la Saint-Martin, « à la prononciation des arrêts généraux en robes rouet ges, aux reddes (ou visites des prisons), à la proposi- « lion et jugement des mercuriales, aux églises, aux « convois funèbres, aux processions générales, aux en- « trées et obsèques des rois, aux feux de joie, et toutes « autres assemblées générales et particulières de la « cour, sans contredit ni contestation quelconque. » (P. 5G.)

Ce passage est intéressant par le soin qu'a pris cet auteur de réunir toutes les occasions solennelles dans lesquelles le parlement se montrait en corps, et lors desquelles la Roche-Flavin paraissait à la tête de la chambre qu'il présidait.

Malgré cette égalité d'honneurs, que tous les parlements même étaient loin de reconnaître, comme nous allons le montrer par plusieurs exemples, les chambres des requêtes ne participaient pas à la plénitude de la juri-

f avait été avant la Roche-Flavin, qui était auparavant conseiller au parlement de Paris. Mais c'était si peu un titre permanent, que, lorsque Gabriel du Bourg le résigna pour rentrer simple conseiller, il fallut une décision du roi François I" pour qu'il gardât, sur le grand banc, la. place qu'il y occupait précédemment. Cette disposition fut depuis appliquée à tous les présidents des enquêtes et des requêtes qui se démettaient de leurs commissions de président. Ce titre de premier président des requêtes ne subsistait plus dans le siècle dernier, et Ton disait l'ancien des présidents des enquêtes, l'ancien des présidents des requêtes.

diction parlementaire. Dans les réunions des chambres, convoquées pour vider un partage, les membres de la chambre des requêtes du parlement de Toulouse y assistaient, mais sans avoir le droit d'y opiner, comme un règlement de 1712 l'avait décidé. 11 n'avait fait du reste que rappeler les précédents. La question avait été solennellement résolue contre les membres des requêtes, par arrê! du 17 août 1643, dans une affaire d'autant plus grave, qu'elle intéressait un conseiller de la cour, du nom de la Perrière, alors sous le poids d'une grave accusation. Il fut décidé que les membres de la chambre des requêtes, n'étant pas juges souverains, ne pouvaient opiner. Cette jurisprudence était encore celle des derniers temps.

Ils ne pouvaient être nommés commissaires du parlement, pour l'élargissement des prisonniers, la veille des grandes fêtes. Jamais la présidence du parlement ne pouvait appartenir à un président, ou conseiller des requêtes, et ils ne pouvaient même occuper la place du doyen qui, seul en l'absence des présidents à mortier, avait le dévolu. Aussi ces magistrats étaient-ils quelquefois appelés commissaires à la chambre des requêtes.

Au parlement de Bretagne les charges dites angevines, de création plus moderne que celles dites bretonnes, et dont la finance était inférieure à celle de ces dernières, ne donnaient entrée qu'aux requêtes1, et je crois ipi'un conseiller à charge angevine eût été plus tard dif-

* Déiiils fournis par le fils d'un ancien conseiller au parlement de Bretagne, dont le père possédait une charge bretonne.