ACCÈS PRÈS DU ROI

lois, leur étaient communiqués par le ministère, avant d'être promulgués; ils étaient comme les conseils du gouvernement dans tous les actes administratifs. Aussi le magistrat envoyé vers le roi par le parlement avait-il le droit d'être introduit sans aucun cérémonial, soit par le premier chambellan, soit par le premier valet de chambre de service. Il était d'usage, à Paris, qu'à la naissance d'un prince1 le procureur général et quelques membres du parlement fussent convoqués pour le constater et que l'acte en fût déposé au greffe de la cour.

Quand les magistrats se présentaient en corps (in pleno), ou par députation, devant le roi, les membres du ministère public qui accompagnaient le parlement avaient le droit, quand ce prince avait reçu les membres de la cour, de lui faire un compliment particulier. Ils lui disaient : Sire, ce sont vos gens. Tradition perdue comme beaucoup d'autres, faute souvent d'avoir su en comprendre le sens et la véritable portée.

Avant de procéder en assemblée générale à l'enregistrement des édits, les gens du roi étaient mandés, et, dans ce cas, c'était le procureur général qui donnait ses conclusions soit par écrit, soit verbalement. Mais, si après le refus d'enregistrement le roi croyait devoir le-

traité fût de nouveau enregistré en présence et du consentement du procureur général du roi. L'enregistrement eut lieu, en cflet, par les chambres assemblées, devant lesquelles les ambassadeurs de l'empereur firent leurs réquisitions debout et en français. (Remontrances du parlement de Toulouse, 6 avril 1671.)

1 De 1814 à 1848, le chancelier de France, président de la chambre des pairs, a rempli les fonctions d'officier de l'état civil pour les princes de la famille royale. Ces fonctions sont exercées aujourd'hui par le ministre pn^sident du conseil d'État.

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nir un lit de justice, alors le premier avocat général rentrait dans son droit, et c'est lui, et non le procureur général, qui prenait la parole en présence du roi, soi! pour requérir l'enregistrement, soit pour s'y opposer. Il le faisait dans la liberté de sa conscience et dans la plénitude de sa volonté ; et le procureur général n'avait rien à lui prescrire. On sait la réputation que s'étail faite le premier avocat général Séguier en portant ainsi la parole devant le roi Louis XV, et, par suite, l'estime que ce prince lui portait. Nous verrons plus tard le procureur, général au parlement de Toulouse, assister en personne, mais sans conclure, à l'enregistrement forcé des édils de 1 705, ordonné par l'envoyé de la couronne, sur le refus du parlement. La distinction entre les deux situations était donc nettement établie.

Le procureur général fut d'abord élu par le parlement. On trouve encore une élection au parlement de Paris, sous Charles VI. Cette charge fut ensuite érigée en titre d'office : sa finance était la plus considérable de toutes et s'éleva, à la fin, à la somme de sept cent mille livres. J.-A. de la Briffe fut le dernier procureur général propriétaire de sa charge1. Depuis lors le roi nomma directement.

1 Les derniers propriétaires de la charge de procureur général, à tilre d'office, ne Turent ni Nicolas Fouqucl, comme on le dit quelquefois, ni deux Achille de Uarlay (père et fils), ses successeurs immédiats, mais bien J.-A. «le la Briffe. En effet, le premier président, Nicolas Potier de Novion, s'étant démis île sa charge, en 1689, en faveur de M. de Harlay (fils), alors procureur général, qui lui paya cent mille écus de brevet de retenue qu'il avait sur sa charge. M. de llarlay vendit cci'e de procureur général sept cent mille francs au gendre de M. de Novion, Jean Armand de la Briffe (Hénault, 1C8U.) Celui-ci exerça pendant onze années, et mourut