CHOISIS PAR LES COURS
cond el le troisième avocat général. Au-dessous d'eux étaient, dans certains parlements, les gens du roi aux requêtes et à la table de marbre, et, dans tous, les substituts du procureur général, officiers d'un rang inférieur.
Il était de principe que la plénitude du pouvoir judiciaire résidait dans les cours. Elles avaient toujours, selon l'expression encore reçue, un procureur général dans leur sein; c'est-à-dire que tout conseiller pouvait suppléer un membre du ministère public absent et prendre des conclusions en son lieu et place, comme cela se pratique encore souvent aux audiences civiles» En l'absence de tout officier du parquet; les cours pouvaient déléguer à l'un des conseillers la plénitude des pouvoirs attribués au procureur général.
Les parlements se reconnaissaient, en pareil cas, le droit de nommer un procureur général provisoire, en le choisissant même hors de leur sein, pouvoir que la magistrature actuelle ne pourrait s'attribuer. Le parlement de Toulouse fit application de ces principes dans une occasion solennelle, après l'assassinat de l'avocat général Daffis. En l'absence du procureur général et du second avocat général, la cour commit, par provision, maître Charles Benoit, avocat en parlement, à l'office d'avocat général, qu'il remplit, sous certaines conditions, jusqu'au retour du second avocat général. Celui-ci reprit plus tard la direction du parquet. Ces principes étaient restés incontestés jusqu'à la fin : mais on voit, cependant, par la correspondance du chancelier d'Àguesseau, que Ton engageait les par-
lements à n'en user qu'avec une extrême réserve.
Ce pouvoir que la magistrature moderne exercerait dans les cas extrêmes aussi légitimement que l'ancienne, mais à charge d'user de cette prudence que recommandait le chancelier d'Aguesseau, a été rappelé de nos jours, dans une occasion qui restera à jamais historique. En juillet 1830, lors de la mise en état de siège de la capitale, le bruit se répandit tout à coup à la chancellent? que la cour royale de Paris, usant de ce droit, venait de prendre un procureur général dans son sein, tît donnait ainsi le signal de la résistance. Le fait était inexact, et un simple accusé de réception, signé en l'absence du procureur général et de tous ses substituts, par le président de la cour d'assises, avait causé cette émotion. Mais cette circonstance cependant parut assez considérable pour mériter une mention spéciale dans le rapport du procès des derniers ministres du roi Charles X, fait le 29 novembre 1830, par un des membres de la pairie, au nom de la commission d'instruction1.
C'est ainsi que la tradition se conserve et se transmet, par des faits peu importants en apparence, mais que l'histoire enregistre.
Partout le procureur général se plaçait entre les deux avocats généraux. Cet ordre s'observait à l'audience comme dans les cérémonies, il était aussi indiqué sur le tableau imprimé des parlements. Le procureur général n'y figure qu'après le premier avocat
1 Rapport fait à la cour des pairs, par M. le comte de Baslard, l'un des commissaires chargés de V instruction des ministres accusés par la chamhre des députés; séance du 29 novembre 1830. — In-8\
LEUR ORDRE r,l3
général; mais son nom était imprimé en lettres plus fortes, comme pour montrer la supériorité des fonctions. Le tout avait été réglé par un arrêt, rendu sous le règne de Louis XII, qui décidait que le procureur général devait être « assis entre les deux avocats du roit « afin peut-être que de part et d'autre il fût muni d'advis « et de conseil. »
Les avocats généraux avaient été créés, disait-on encore, pour aider le procureur général, qui avait besoin « d'advis sur la diversité et le grand nombre d'affaires « qui naissent tous les jours. »
On a cherché ailleurs la cause de cet usage, et on dit qu'il remonte à l'époque où il y avait au parlement deux avocats généraux, l'un clerc et l'autre laïque, et que la préséance du premier avocat général du parlement de Paris sur le procureur général « était peut-être une suite « du droit de pure courtoisie accordé au clergé d'avoir « le pas sur la noblesse de France. » A partir du seizième siècle, l'office d'avocat général fut déclaré incompatible avec la cléricature; mais l'ancien usage subsista. Il n'y avait aucune différence entre le costume des avocats généraux et celui du procureur général. Ce costume était aussi le même que celui des conseillers. Le manteau, l'épitoge en fourrure et le mortier n'appartenaient qu'aux présidents du parlement; la cape, ou épitoge, bordée d'hermine, qu'au doyen des conseillers et aux présidents des enquêtes et des requêtes.
Il n'y eut d'abord à Paris que deux avocats du roi (1331) , devenus à la fin du seizième siècle avocats généraux. La troisième place, créée en 1465, fut suppri-
méedès 1491. Elle ne fut rétablie qu'en 1690, et donnée par Louis XIV à Henri d'Aguesseau, qui depuis fut procureur général et chancelier de France !.
Chaque avocat général, lors de sa réception, étail complimenté par le corps de ville et recevait un présent, c'était ordinairement une écritoire en argent.
Les avocats généraux, à Paris, avaient le titre de conseillers d'Étal. Ils jouissaient du droit de séance au conseil, et, lorsqu'ils quittaient leur place du parlement' ils prenaient rang au conseil, du jour où ils avaient été reçus en cette qualité.
Il n'y eut d'abord à Toulouse qu'un seul avocat général; le second fut créé par lettres patentes de François Ier de 1523. Les autres parlements avaient également deux avocats généraux, sauf ceux de Provence, de Franche-Comté et de Lorraine, qui en avaient trois.
Les avocats généraux se partageaient la grand'chambre et la tournelle, ils y servaient tour à tour. Quand le premier avocat général portait la parole dans une assemblée générale, le procureur général, comme les autres membres du parquet, se tenaient debout et découverts.
De toute ancienneté, les officiers du parquet ont parlé debout et couverts. Le parlement de Toulouse eut à se prononcer sur la question, et décida, en 1597, que le procureur général, venant de Paris, rendrait les lettres de créance qu'il apportait du roi pour le parle-
1 Voir à la fin du chapitre, le lableau des gens du roi, pour les treize parlements de France, au moment de leur suppression, en 1790.
LEUR ATTITUDE 315 ment, debout, en la forme que les gens du roi avaient accoutumé de parler à la cour, et que la délibération servirait tant pour le présent que pour l'avenir dans toutes les causes, même en matières civiles ordinaires, à plus forte raison en matières criminelles et disciplinaires, et dans lesquelles les gens du roi avaient déposé des conclusions formelles. Dans tous les parlements, les gens du roi ont eu le droit de se couvrir en parlant, et l'habitude de le faire en prenant leurs réquisitions. Car parler assis et couvert a toujours été regardé comme un signe de souveraineté appartenant au roi, parlant couvert en son lit de justice, ou aux magistrats prononçant un arrêt au nom du souverain.
Le devoir du ministère public concluant à l'audience dans les affaires civiles a été bien défini par ces paroles d'un ancien auteur, « Après que les avocats des parce ties ont plaidé de part et d'autre, il faut que le discours « et plaidoyer des gens du roi soit la pouldrede départ, « qui sépare le vray du vrayscmblable, l'apparence de « l'essence; et qui soit vrayment l'esguille de la balance « qui trébuche justement du costé où le poids de la « raison emporte le jugement, pour ne pencher que du « costé où la vérité et la justice est plus forte. »
Les anciens magistrats du ministère public avaient, dans les juridictions inférieures, un privilège que la loi moderne ne leur a pas conservé. Us purent longtemps réunir les deux offices de conseiller et d'avocat du roi1;
« On cite, entre autres, le présidial de Guéret, où IVocat du roi était en même temps conseiller du roi et en faisait les fonctions. A la cham-
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ces deux offices ne furenl désunis que par l'édit de 1654. Plus tard, pour les causes dans lesquelles les intérêts du roi n'étaient pas engagés, ils avaient, en l'absence des juges, et par préférence aux membres du barreau, le droit d'opiner. S'ils prenaient place au banc des juges, ils n'avaient séance qu'après tous les autres, même après ceux moins anciennement reçus qu'eux. S'ils étaient restés à leur banc durant la plaidoirie, ils montaient auprès du tribunal pour opiner,
et, après avoir donné leur opinion, ils se retiraient surle-champ au parquet.
Il était de principe que, quand les membres du ministère public donnaient leurs conclusions, non comme conseillers, mais en leur qualité de gens du roi, ils avaient le droit et la liberté de parler aussi longtemps qu'il leur plaisait, sans que les présidents pussent les interrompre, même quand l'heure de l'audience était écoulée. Cette prérogative, dit un auteur, était fondée sur ce qu'ils représentaient le roi cl que Ton n'interrompt pas le roi, et encore sur ce que la cause publique ne souffre aucun retard et aucune interruption.
Enfin ils ne pouvaient être censurés par leurs compagnies; celles-ci ne pouvaient que dresser procès-verbal de la conduite des gens du roi et l'envoyer au roi et à son conseil; ces principes sont encore en vigueur.
Ils devaient s'abstenir de rester ès chambres du conseil pendant la délibération de la cour, les parlements ne l'auraient pas souffert. « Nulle part, et dans aucun
tire de l'édit de Castres (1654), le substitut du procureur général avait aussi le titre de conseiller du roi, et exerçait en même temps comme avenat.
