LEUR ABSENCE AUX DÉLIBÉRATIONS

Celle-ci, par arrêt de 1583, inhiba au procureur général d'y assister, par la raison que les gens du roi ne peuvent être juges. J'aime à croire que le procureur général, qui avait sans doute voulu témoigner de son zèle, se consola de sa défaite et laissa la Rochc-Flavin torturer à son aise son malheureux soldat. Les gens du roi devaient de même se retirer quand la cour procédait à l'examen d'un nouveau membre à recevoir. Le parlement de Paris l'avait ainsi décidé en 1598, et le parlement de Flandres avait, en 1701, adopté ces principes.

Les délibérations sur les édits avaient aussi lieu en leur absence; c'est ainsi qu'ils en agissaient au parlement de Toulouse, comme nous aurons occasion de le faire remarquer en diverses circonstances.

Le parlement de Flandres avait été oblige de rappeler ù l'observation de ces règles, et dans une occasion citée par les auteurs. En 1689, il prit une résolution solennelle pour intimer aux officiers du parquet d'avoir à se retirer pendant que la cour délibérait sur les édits, ce qui fut exécuté.

Souvent le pouvoir a cherché à introduire la magistrature du parquet au milieu des délibérations des cours, sous prétexte qu'il ne s'agissait pas de matières contentieuses, mais seulement administratives, ou d'intérieur, ou d'avis à émettre sur des projets de loi. Cette introduction du parquet a été en général vue avec déplaisir par les compagnies comme pouvant fausser la majorité des votes. Le procureur général ayant le droit, par l'organisation actuelle, d'imposer sa volonté à ses inférieurs, son opinion semble se multiplier par

autant de voix qu'il amène, à sa suite, de magistrats tenant à son parquet. Cette situation des membres du ministère public, jointe à l'inconvénient non moins réel signalé par l'historien dont nous rappelions tout à l'heure l'opinion, a toujours fait repousser par la magistrature assise cette innovation malheureuse; les chefs des parquets ne l'ont pas ignoré, et ont été forcés d'user de leur droit nouveau avec ménagement, et de ne se faire accompagner que d'un nombre restreint de leurs substituts.

Du reste, cette situation différente de la magistrature assise et de la magistrature militante n'était rien à la bonne harmonie qui régnait entre les magistrats. Avec une position et des attributions différentes, ils se sont toujours regardés comme appartenant à la même famille. Aussi les parlements, qui réglaient tout, ont-ils décidé qu'à la sépulture des avocats généraux la cour y assisterait tout entière, parce qu'ils sont du corps tVicclle. A Toulouse, on députait à leurs funérailles deux conseillers des enquêtes, pour porter le drap mortuaire avec les gens du roi.

Tout doit être réglé dans les grands corps, aussi bien les honneurs rendus à l'arrivée que ceux de la dernière heure, et nous verrions avec plaisir qu'aux réceptions des conseillers et des présidents, un avocat général s'adjoignît à la députation de la cour qui les conduit à l'audience, de même qu'un conseiller devrait s'adjoindre à l'avocat général qui va au-devant de son collègue et l'introduit. Ces prévenances réciproques, sans nuire aux droits de chacun, préparent et entretiennent les

AIX REQUÊTES. - A LA MARÉE! ô'ii

bons rapports qui facilitent l'accomplissement des devoirs.

Après les gens du roi attachés à la grand'chambre et à la tournelle, venaient les gens du roi aux requêtes proprement dits, puis les gens du roi pour le département des eaux et forêts.

Les magistrats de ces chambres ne s'intitulaient qu'avocat du roi et procureur du roi. Ils portaient la parole, donnaient des conclusions devant la chambre à laquelle ils étaient attachés, et faisaient sans doute aussi le service des enquêtes. Les sentences rendues par les enquêtes et requêtes se portant, dans certaines affaires, devant la grand'chambre, il fallait bien que les magistrats du ministère public fussent autres pour les deux juridictions. Je tiens de l'un des derniers avocats généraux du parlement de Toulouse que leur service se bornait presque exclusivement à celui de la grand'chambre et de la tournelle. À Paris, au contraire, les avocats généraux servaient à toutes les chambres, où leur présence était réclamée, car au parlement il n'y avait pas de parquet spécial pour la chambre des requêtes; mais, comme ils n'étaient que trois pour huit chambres, il n'est pas douteux que dans les affaires ordinaires les substituts ne dussent les remplacer.

La chambre dite de la Marée avait un procureur général particulier. Cette chambre avait une juridiction exceptionnelle, qui s'étendait sur tout le royaume, en . ce qui concernait le poisson de mer et d'eau douce destiné à l'approvisionnement de la halle de Paris. Le premier président, ou un président à mortier en son

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absence, la présidait; il était assisté de deux conseillers.

Les substituts du procureur général étaient, par dérogation expresse, exclusivement chargés, à Paris, du service de la chambre des vacations. On y jugeait souvent des affaires fort importantes, et ces magistrats pouvaient encore s'y distinguer. Il semble qu'on eût voulu parla les dédommager de l'infériorité dans laquelle ils étaient placés : « car en ce temps-là, dit un auteur, les « substituts étaient en quelque sorte les commis du proie cureur général. » Leur position était en effet différente de celle des autres magistrats du ministère public, quoiqu'il y eût sans nul doute, à cette règle, presque générale, d'illustres exceptions1. (HUt. du pari, de Flandres, II, 294.)

Les parlements, du reste, reconnaissaient tant aux substituts du procureur général fixés près de la cour, qu'aux magistrats attachés avec le même titre aux justices inférieures, des droits inhérents à leurs fonctions, et ils ne permettaient pas qu'on les en dépouillât. Aussi voyonsnous le parlement de Toulouse rendre, à la requête du procureur général, le 28 avril 1 742, toutes les chambres assemblées, au rapport de Dominique de Bastard, alors

• M. Séguier, fils de l'avocat général, et depuis premier président de la n>ur royale, était substitut du procureur général du parlement de Paris au moment de sa suppression : son nom manque dans Ialmanach de 1790. M. de Pollinchove, de cette famille qui a donné trois chefs au parlement de Flandres, avait été substitut du procureur général avant d'être avocat général, puis procureur général, et enfin premier président. — M. de la Galisonnière était doyen de substituts, a Paris, en 1717.

Plusieurs familles ayant donné des substituts de procureur général, soil à Paris, soit ailleurs, servent encore honorablement de nos jours dans les rangs de la magistrature.