SES ATTRIBUTIONS

clinaioires et des questions de compétence, et étaient obligés de se retirer après les conclusions des gens du roi, dans toutes affaires entraînant la condamnation capitale, la mutilation d'un membre, le fouet et les galères. Cette abstention forcée, au moment où les opinions s'ouvraient sur l'application de la peine, entravait la marche de la justice, et amena naturellement l'exclusion absolue des conseillers clercs de toutes les affaires criminelles, et, par suite, de la tournelle et des sessions des Grands jours, comme nous le verrons plus loin. Par un reste des préjugés des siècles précédents, les conseillers clercs qui se trouvaient membres de l'officialité, procureur du roi en cour d'Église, assistaient à l'audience avec voix délibérative ainsi que dans les procès en sorcellerie. Mais les procès de cette nature qui avaient encore lieu sous Louis XIII, et qui même jetèrent alors un grand éclat, furent définitivement arrêtés par l'édil de 1682. Il ne fut plus permis de les suivre que si la sorcellerie et la magie avaient servi à commettre des crimes réels et clairement définis par la loi.

Lors de la réorganisation des parlements au temps du roi Charles VII, la tournelle ne pouvait pas encore prononcer la peine capitale. Ses présidents ne portaient ni la robe rouge ni le mortier, mais seulement le chaperon rouge. La juridiction et les honneurs avaient été réservés à la grand'chambre, dans laquelle était concentrée l'autorité judiciaire. Dans quelques procès importants, la grand'chambre et la tournelle se réunissaient : nous en verrons quelques exemples plus tard. La multiplicité des affaires obligea bientôt à ne renvoyer devant ces

ileux chambres réunies que des causes tout exceptionnelles. Ainsi, depuis le milieu du seizième siècle, la tournelle de tous les parlements jugeait toutes les causes criminelles; tant celles qui lui étaient directement déférées <lans les cas prévus par ses ordonnances, que celles qui; après instruction écrite et plaidoiries, avaient été jugées au premier degré par les juridictions inférieures. L'ordonnance de 1551, avait décidé que les arrêts et jugements rendus en tourne! le auraient la même autorité que s'ils avaient été donnés par la grand'chambre. Il fallait, pour que le procès fut porté à la tournelle, que les faits entraînassent une peine afflieiive et infamante et que l'appel eut été interjeté par le ministère public; car, dans le cas contraire, ce n'était pas à la tournelle d'en connaître. Ces causes constituaient le grand criminel. Elle se jugeaient sur rapport, et à huis clos, après interrogatoire, défense orale et conclusions, soit verbales, soit écrites, des gens du roi.

Les autres procès de moindre importance s'arrêtaient au premier degré de jurkliction, ou étaient jugés en appel, par les chambres des enquêtes, dans les audiences dites du petit criminel. Celles-ci avaient lieu à huis ouverts; les gens du roi y donnaient leurs conclusions, et les avocats étaient admis à y développer les moyens de défense. Cette forme avait beaucoup de rapport avec celle aujourd'hui en usage. Les mercredi et vendredi étaient affectés, à Paris comme à Toulouse, à ce service. La tournelle de Paris donnait une audience de plus, le samedi '.

1 Encore au commencement du dix-huitième, siècle, on distinguait au parlement de Paris la petite et la grande tournelle. On appelait grande