AFFAIRES MIXTES

Quoique la ligne de séparation existant aujourd'hui entre la juridiction ordinaire et la juridiction criminelle prenne sa source dans l'ancien droit, la tournelle avait, pour juger les questions incidentes qui se présentaient devant elle, un pouvoir fllus étendu que nos cours d'assises. La chambre civile par excellence des parlements, la grand'chambre, avait, sur l'administration de la justice, une juridiction générale qui lui permettait de connaître de certaines affaires qui, aujourd'hui, ne peuvent être décidées que par les chambres criminelles. Sans des recherches toutes spéciales, il n'est donc pas toujours facile de distinguer si telle ou telle décision, mixte de sa nature, et dans laquelle des intérêts civils se confondaient avec la vindicte publique, avait été rendue par la grand'chambre, par la tournelle, ou même par l'une des chambres des enquêtes'.

l'audition de l'accuse devant le juge était devenue, dans les plus petites affaires, la base de la procédure criminelle. 11 ne s'agissait, ajoute l'arrêtiste à qui nous devons la connaissance de cette décision, que d'un coup de main (une rixe), et le prévenu ne fut condamné qu'à une satisfaction et à six mois d'abstention de la juridiction. Cette dernière peine était alors assez en usage; elle éloignait, pour quelque temps, l'offenseur de l'offensé, et prévenait de nouvelles querelles.

1 Des recherches /ai tes, à notre demande, aux archives du parlement, nous ont permis de suppléer au silence que les auteurs ont souvent gardé sur ce point.

Ainsi nous citerons, parmi les décisions que nous appelons d'une nature mixte, et dont la juridiction resterait incertaine, si les auteurs, ou les registres du parlement, n'en avaient consené la tradition, l'arrêt rendu, au rapport de Dominique de Bas tard, le 20 avril 1743, et par lequel la tournelle décida qu'il fallait que la cession de biens fût reçue pour produire la décharge de la contrainte par corps, et que l'appel avait suspendu la réception de cette cession; et encore l'arrêt rendu, sur la plaidoirie de Simon de Bastard, le 2 juiu 1731, par lequel la tournelle jugea que Yinscription de faux contre

Les magistrats criminels se reconnaissaient alors un droitque, dans le silence de la loi, la jurisprudence moderne leur refuse, celui d'arrêter les poursuites crimi-

une énonciation d'expert dans ufte relation n'était pas reçue, parce qu'elle était inutile et frustratoire; qu'il suffisait, pour la combattre, d'une simple dénégation; qu'il en serait autrement si l'on prétendait que la relation avait été faussement fabriquée.

On comprend que de pareilles décisions sont applicables au droit civil comme au droit criminel. Il en est de môme a plus forte raison de l'arrêt rendu à la toumelle. le 14 novembre 1749, toujours au rapport de Dominique de Bastard, qui confirma une sentence du sénéchal du Puy en Velay, <lu 14 février précédent, qui avait condamné les époux Roux et le sieur Exbrayat à payer une certaine somme (deux cent soixante et une livres) à niessire Pierre Bernard, baron de Jalavons, leur adversaire, qu'ils accusaient à tort d'avoir fait démolir leur maison.

Cet arrêt n'a, du reste, d'autre intérêt que de nous permettre de rappeler, tt son occasion, une singularité qui se conserva dans la juridiction criminelle du Puy jusqu'à la fin de la monarchie. Le Velay, compris dans le ressoil du parlement de Toulouse, avait un bailliage dit Cour commune de Vévèqne. Cette cour rendait la justice au Puy, en tour de semaine avec le> juges de la sénéchaussée. Ce bailliage ne fut réuni au présidial que sou* Louis XVI.

Une autre question, encore relative aux dépens criminels, nous offre une preuve de ce que nous avons dit précédemment, que la tournelle avait quelquefois â juger de ces espèces mixtes, plutôt môme civiles que criminelles, et dans lesquelles il est quelquefois difficile, dans le silence des auteur*, de distinguer la juridiction qui les a résolues. Ainsi, le 26 juin de celte mèm»année 1743, dans laquelle Dominique de Bastard faisait partie de la tournelle, cette chambre décide-t-elle, que, dans une distrjjiution de biens par décret, les, dépens étaienLuccorde's sur le prix de la vente. Cette question était très-controversée au parlement, et l'arrètiste ajoute : « M. de Bastard « a dit avoir vu une fois accorder les dépens sur le prix de la vente séparée « en faveur de feu M. l'évèque de Montpellier (de Colbert), à la suite d'un pro- « cès de féodale; et dans une autre occasion, cela fut refusé par la maxime • que les dépens sont personnels. » Aujourd'hui cette maxime e*t encor» en vigueur; les frais occasionnés par la mise à fin d'une vente immobilier* seraient seuls considérés comme réels et accessoires de la créance. Il en serait autrement des dépens et des frais criminels.

Enfin ce fut un arrêt du même jour (26 juin 1745), au rapport, cette fois,