LA TRANSACTION

nelles, en cas de transaction entre le prévenu et le plaignant, dans îes crimes et dans les délits n'entraînant pas une peine afllictive'.

île Dominique de Bastard, qui accorda cent cinquante livres en taxe de frais extraordinaires de justice, pour la rétribution d'un avocat qui avait été chargé de suivre, sur les lieux, une procédure de saisie, à cause du danger, dit l'arrêtistc, que la procédure fût mal conduite. Un membre du barreau <Toirait-il aujourd'hui au-dessous de sa dignité d'accepter une telle mission ? Mais, si elle était donnée et reçue, nul doute que cet arrêt ne trouvât encore son application.

Il en serait de même d'une autre décision rendue, le 20 octobre de la même année 1743, toujours au rapport de Dominique de Bastard, et par laquelle la tourne) le jugea, en application des principes encore en usage dans la jurisprudence moderne, que les magistrats peuvent condamner aux dépens un prévenu relaxé de la plainte.

• Un arrêt rendu par la tounielle de Toulouse, le 19 juillet 1743, au rapport de Dominique de Bastard, nous montre l'application des anciens principes, en cas de transaction.

Une poule avait été volée, à onze heures de la nuit, dans une volière appartenant au marquis de Projet, seigneur de Barbasan. Ce seigneur avait porté plainte, et avait ensuite transigé, et avait consenti à ce que l'accusé demandât son relaxe comme il le jugerait à propos. L'affaire arriva jusqu'au parlement. Une question de droit criminel était engagée, celle de la poursuite après transaction. Dominique de Bastard fut nommé rapporteur, et, sur son rapport, il fut décidé, par application de l'ordonnance de 1670, que le proi ureur juridictionnel (seigneurial) n'était pas en droit de poui-suivre aprèf que le plaignant avait transigé. Il fut même permis au prévenu de le prendre à partie pour avoir contrevenu à celte règle.

Nous pouvons encore lireruncautre leçon de l'exemple précité. Le vol d'une jtoule commis la nuit n'était pas alors puni d'une peine afllictive. Combien de fois les magistrats n'ont-ils pas demandé que notre législation pénale fût réformée quant à l'échelle des peines, surtout en matière de vols; que l'on enlevât aux assises une multitude d'affaires sans importance, dignes à peine d'occuper la |>olice correctionnelle, et qui ôtent à nos cours cette solennité qui devrait toujours accompagner le grand criminel? Ce ne serait, on le voit, qu'un retour vers les anciens principes, et, chose remarquable, dans i es petites causes, notre ancienne législation était plus humaine et plus rai- .sonnable que la notre.

Aujourd'hui la loi, plus que la jurisprudence criminelle, car celle-ci est

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La jurisprudence avait, dans plusieurs cas, préparé les réformes législatives, et quand les ordonnances royales les avaient adoptées, l'autorité des parlements empêchait les tribunaux inférieurs de revenir aux anciens errements.

Dans les affaires où une cause venait en appel, l'ordonnance de 1670 voulait que l'on amenât à la barre de la cour, pour être jugés par un seul et même jugemenl, les accusés absous par les premiers juges, en même temps que les accusés condamnés et appelants. Nous voyons la tournelle de Toulouse, par un arrêt en date du 25 novembre 1743', qui prit sa place dans les arrêts de

bien obligée de faiblir dans l'application, repousse la transaction même dans les causes les plus minimes, et la partie publique ne se croit pas le droit d'abandonner la poursuite une fois commencée, même quand il y a désistement de la plainte. Chaque session de cours d'assises présente plusieurs affaires de ce genre dans lesquelles le jury se sépare presque constamment de la magistrature, obligée de reconnaître dans les jurés un droit qu'elle se dénie à elle-même. L'ancienne législation avait des règles moins absolue!-, dont on aurait pu tirer quelques conséquences utiles en les mettant en harmonie avec la loi nouvelle. La jurisprudence aurait pu sur < «• point, qu'on me permette de le dire, en respectant les scrupules de la magistrature à laquelle j'ai rbomieur d'appartenir, s'inspirer davantage de> anciens principes trop oubliés. Les magistrats se sont laissé enlever, par une honorable méfiance de leurs droits, un pouvoir qu'ils auraient dû peutêtre puiser en eux-mêmes, et, au besoin, dans les antécédents de la jurisprudence, qui devrait encore faire règle dans tous les cas non prévus par la loi nouvelle.

1 Le juge de la communauté de Moissac en Languedoc avait contrevenu à la règle, qui voulait que tous les accusés fussent conduits devant le juge supérieur. Le procureur général du parlement de Toulouse en prit occasion de requérir un arrêt qui rappelât le ressort à l'exécution des principes. Dominique de Bastard, fut chargé du rapport de l'affaire et de la rédaction de l'arrêt.

Après avoir ordonné que tous les accusés de Moissac (il s'agissait du crime d'emploi de fausse mesure) seraient amenés à Toulouse dans les huit joui>,