ACCUSÉS A LA BARRE

règlement de la province, rappeler les tribunaux inférieurs à l'observation de ces principes, qui avaient, dans l'ancienne procédure, une grande importance.

Lesépices des juges, avec lesquelles les vacations de nos juges de paix en matière civile, supprimées par une loi qui a déjà plusieurs années de date, avaient quelques rapports, étaient, dans certains cas, exigibles en matière criminelle; mais cet usage pouvait engendrer de grands désordres, aussi étaient-ils l'objet, de la part des parlements, de règlements spéciaux. Il fallait, en effet, à la fois prévenir tous frais frustratoires et empècber que les juges inférieurs ne se refusassent à des demandes nécessaires pour donner la préférence à des actes inutiles, mais produisant des honoraires plus considérables. Nous trouvons le parlement de Toulouse 1 rappelant les juridic-

la tounielle généralisa ses prescriptions, et, | ar arrêt rendu le 23 novembre 1743, ordonna à tous les officiers de son ressort d'envoyer dorénavant devant elle, pour le jugement de l'appel, tons les accusés d'un même crime compris dans les sentences. Aujourd'hui le pouvoir que possède le ministère public d'interjeter appel a minimâ, devant la cour, de tout jugement correctionnel acquittant un prévenu, obvie à tout embarras; et, quant aux affaires du grand criminel, comme elles ne sont soumises qu'à un seul degré de juridiction, l'inconvénient que l'ordonnance de 1670 avait voulu prévenir ne peut se présenter.

1 Le parlement de Toulouse fut averti que certains lieutenants criminels «les sénéchaussées et justices royales du ressort refusaient de recevoir, sur pied de requête ou de plainte verbale, les demandes que les parties, et que même les substituts de son procureur général, formaient pour parvenir à l'instruction des procédures, et qu'ils exigeaient des requêtes écrites, à la suite desquelles ils dressaient des procès- verbaux, et rendaient des ordonnances sujettes à épices. Cette insistance a vouloir dresser des procès-verbaux, au lieu d'agir directement, était à la fois contraire à l'esprit des onlonnances royales et onéreuses pour les parties. Le parlement s'en émut, et, le i l septembre 1759, la grand'chambre, à laquelle appartenait la solution des questions de discipline, tant civiles que criminelles, rendit, au rapport de

lions inférieures de son ressort à cette obligation, et armant les officiers du ministère public de l'autorité nécessaire pour faire respecter ses prescriptions.

Pendant que les magistrats éclairaient et fixaient la jurisprudence, le barreau soutenait devant les cours de justice des principes non moins importants pour la société et pour la régularité des procédures; car, alors, comme aujourd'hui, la libre défense det accusé* était l'axiome le plus précieux de tout procès criminel; ce principe ne fut méconnu que dans les jours les plus néfastes de nos troubles civils.

L'ancienne ordonnance n'exigeait pas textuellement que les interrogatoires fussent signés parles greffiers1; cependant, devançant le législateur moderne, le barreau de Toulouse demandait que l'omission de cette signature

Dominique de Bastard, un arrêt par lequel il fut déclaré qu'il serait libre aux substituts du procureur général, comme aux parties, de se pourvoir par requête et plainte verbale dans les demandes qu'ils auraient à faire pour l'instruction des procédures criminelles. Il fut fait défense aux juges, sous peine de concussion, de prendre des épices pour les ordonnances qu'ils rendraient en pareil cas. Les épices n'étaient accordées, par l'article 10 de l'ordonnance de 1GG9, que dans le cas de procès-verbal régulier et d'information.

1 Au mois de juillet 1725, Simon de Bastard demanda, devant la tour» nelle de Toulouse, la nullité et la cassation d'interrogatoires non signés par le greffier. Il soutenait que, l'ordonnance de 1670 exigeant cette signature pour les dépositions des témoins, on en devait conclure qu'elle était également obligatoire pour les interrogatoires. Cette garantie était en effet encore plus nécessaire autrefois que l'écriture était moins répandue qu'elle ne l'est de nos jours. Le parlement, qui participait au pouvoir législatif, et qui aurait pu, par un arrêt de règlement, combler la lacune de la législation, ne crut pas cependant devoir créer, par la jurisprudence et par une décision accidentelle, une nullité que la loi n'avait pas établie. Aussi par son arrêt rendu à la tourne Ile le 18 juillet 1725, il maintint les interrogatoires dont Simon de Bastard demandait la nullité.