LA FEMME ENCEINTE

fût une cause de nullité. S'il ne parvint pas à le faire décider, on peut croire que ses efforts ne furent pas sans influence sur les dispositions de la loi moderne qui en a fait une obligation.

C'est encore au barreau toulousain qu'appartient l'honneur d'avoir défendu eld'avoirfaitdécider un principe que l'humanité n'aurait pas dû avoir besoin de réclamer de la justice. Vers la fin de mars 1730, le parlement jugeait, sur la plaidoirie de Simon de Bastard, que l'accusée qui déclarait sa grossesse ne pouvait être soumise à la procédure extraordinaire. Quiconque aura le courage de lire les tristes détails sur l'ancienne procédure qui terminent ce chapitre comprendra la portée de cette décision. Elle sauvait à une malheureuse, sur le point de devenir mère, les angoisses d'une instruction qui pouvait se terminer par la question ordinaire et extraordinaire, et que l'on suspendait, du moins, jusqu'à l'époque de la délivrance de l'accusée. Depuis lors, l'exécution capitale fut interdite à l'égard d'une femme enceinte, et à une époque de triste mémoire, plusieurs illustres condamnées durent à cette disposition législative, qui prenait sa source dans les précédents parlementaires, d'avoir pu attendre l'heure libératrice qui vint, plus tard, les arracher à l'échafaud.

11 y a justice à faire remonter le mérite de ces principes d'humanité aux magistrats qui les ont mis en honneur, et aux jurisconsultes qui les ont provoqués.

11 était interdit à Toulouse, plus sans doute par l'usage que par la loi, de prononcer la peine de mort en audience de l'après-dînée; les exécutions, au contraire,

n'avaient lieu qu'au milieu de la journée. Le sergent crieur y assistait, et après l'exécution disait : « Qui ainsi fera, ainsi périra. » On n'exécutait pas le vendredi saint, ce jour était celui où les grâces s'accordaient le plus volontiers.

Dans le ressort du parlement de Paris, au contraire, on ne faisait aucune distinction de jour. On exécutait même quelquefois aux flambeaux. Aujourd'hui les exécutions capitales sont interdites les dimanches et les jours fériés.

La tournelle, à la différence des chambres civiles, rendait ses arrêts à la majorité d'une voix !, même dans les arrêts d'instruction. L'avis le plus favorable à l'accusé devant toujours prévaloir, le partage ne pouvait arriver que dans les questions incidentes, et qui ne touchaient pas le fond de l'affaire. Le point à décider se portait à la grand'chambre, comme nous l'avons précédemment expliqué au chapitre des enquêtes, où l'on a vu la forme usitée pour porter successivement les partages d'une chambre ù une autre.

' La tournelle était composée à Toulouse de vingt-trois membres : cinq présidents et dix-huit conseillers. Douze voix étaient exigées pour condamner. L'unanimité du jury n'en donnerait pas davantage. Il est peu de questions qui aient été soumises à plus d'oscillations dans la législation que celle de la majorité des voix nécessaires pour prononcer une condamnation. Après avoir demandé d'abord dix voix sur douze, puis Y unanimité, puis sept, puis huit, puis dix sur dix-sept (quand la cour se réunissait au jury), ou est enfin revenu (1855) au système le plus simple et le plus raisonnable, celui de la majorité de sept voix sur douze, tant sur le fait principal que sur toutes les circonstances qui l'aggravent, qui l'excusent ou qui l'atténuent. (Lois des 20 septembre 1791, 18 brumaire an IV, 8 frimaire an VI; Code de 1808, Code de 1832; loi de 1855; décret de 1848; loi du 9 juin 18:.3.)