LETTRES DE GRACE

réunies, que se portaient les lettres de grâce divisées alors en lettres dr abolition y de rémission et de pardon1.

devant la grand'chambre, où il se jugeait sur plaidoiries, et que le gracié s'a! stenait d'y paraître. • C'est mon client qui tous parle par ma bouche, dit le « Maistre; il est à vos pieds. • On comprend que ce n'était qu'une ligure oratoire. « Il a voulu que je dise à la cour ce qu'il a dit lui-mêtne à mes- « sieurs de la chambre de la tournelte, avant l'entérinement de ses let- « très. — Ce pauvre homme veut que je vous dise encore que la honte d'un « supplice infamant lui a toujours causé de l'horreur; néanmoins... » — Ou voit la cour, c'est-à-dire la grand'chambre, mise en opposition avec la tournelle. C'est dans ce plaidoyer de le Maistre que se trouve celte pensée, base de la prescription en matière criminelle : « Ce n'est pas un acte de clémence, « mais de justice, de laisser la vie et la liberté à des criminels après vingt ans. »

Aussi est-ce dans son Traité des matières criminelles (in-V, 1762) que Rousseaud de la Combe a consacré un chapitre spécial aux lettres d'abolition, de rémission et de pardon.

11 en était différemment dans les grands procès politiques dont les parlements tout entiers, ou du moins la grand'chambre réunie à la tournelle, étaient saisis par lettres patentes du roi. Dans ce cas, comme cela est arrivé a plusieurs reprises, quand des lettres de grâce ou d'abolition venaient mettre fin au procès, elles se portaient devant la grand'chambre ou devant le parlement. C'est ce que n'ont pas su toujours distinguer les auteurs modernes qui ont parlé de ces anciennes formes de procédure, notamment l'auteur de la nouvelle Histoire du Châtetét et du parlement (rn-8°, 1847). Les principes généraux étaient que les lettres de grâce devaient se porter aux cours et tribunaux suivant leur juridiction et la qualité de la matière. Les officiers de la connétablic et de la table de marbre enregistraient les lettres d'abolition qui leur étaient adressées pour crimes commis par les gens de gueiTe et les officiers de la maréchaussée. Il en était sans doute de même devant les tribunaux maritimes pour les officiers de l'armée de mer. Mais dans tous les autres cas, les toumelles des parlements étaient compétentes pour enregistrer toute lettre de grâce qui leur était adressée.

* Les lettres que nous appelons aujourd'hui lettres de grâce, de commutation de peines et d'amnistie, étaient, dans l'ancien droit, qualifiées de trois manières différentes : d'abolition, de rémission et de pardon.

Par les premières, le roi, dans la plénitude de son pouvoir souverain, abolissait le crime dont le seigneur inculpé se reconnaissait coupable. Il pardonnait au suppliant, et le remettait en ses biens et bonne famé et renommée. Ces lettres se scellaient en cire verte.

Les lettres de la seconde espèce s'accordaient pour homicide volontaire;

Le gracié venait requérir à genoux l'entérinement. Plus d'un personnage éminenl, arraché, soit aux justes rimais commis dans le ras de légitime défense. Ces lettres se scellaient comme les précédentes.

Les troisièmes, qui se scellaient en cire jaune, se délivraient à ceui qui avaient été présents à un homicide dont ils étaient reconnus innocents. Celles-ci étaient dites plus spécialement lettres de justice. Les chancelleries des parlements avaient quelquefois le droit de les délivrer.

Un des derniers eriminalisles du parlement de Paris cite un arrêt en ce sensr en date du 12 janvier 1691, rendu en faveur du sieur de Vaudoré, chevaulégerde la garde du roi *, à l'occasion de lettres de rémission obtenues pour avoir été présent à la mort du nommé Bonneville, opérateur. Vaudoré, qui s'était constitué volontairement prisonnier, n'obtint l'entérinement de ses lettres qu'a charge de payer quatre livres pour aumônes, dix livres pour prières, et trois cents livres d'amende. Celle-ci fut attribuée a la duchesse de Lesdiguières, dame de la terre de Bcauvais-sur-Marthe (et non sur-Mer, comme on le trouve par erreur), arrondissement de Saint-Jean-d'Angely, dont le procureur fiscal avait requis l'instruction de l'affaire.

Les lettres d'abolition, de rémission et de pardon, accordées aui gentilshommes, devaient être portées aux cours souveraines, chacune suivant sa juridiction et la qualité de la matière; celles accordées aux roturiers se portaient aux bailliages et sénéchaussées qui avaient connu de la procédure. Toutes ces lotîtes, quelle que fût leur nature, ne s'accordaient que sauf le droit (Tautrui, c'est-à-dire satisfaction préalablement faite à la partie civile, s'il y en avait une.

Les lettres d'abolition devaient s'entériner sans examiner si le crime commis était ou non rémissible. Elles étaient un effet de la bonté, de la clémence et de la toute-puissance royale.

Il eu était différemment pour les lettres de rémission et de pardon. Les

* Charles de Brcmond, dit le sieur de Vaudoré, de l'une des plus nobles maisons de Saintonge, où elle existe encore, élail fils de Salomon de Brcmond et de L. À. M. de l'e russe des Cars, et petil-tils de Salomon de Bremond, seignéur de Vaudoré et de Balansac, et de Marie de Baslard de la Cressonnière. Celle-ci appartenait à cette branche de la famille de Ha s lard qui avnit embrassé la foi protestante et habitait depuis le commencement du quinzième siècle le Poitou, et donLétaicnt les célèbres marquis et comtes de 1a Cressonnière (René et Henri de Baslard) qui combattirent avec Soubiseà la tèle des armées protestantes, sous le rèfçnc de Henri IV et de Louis XIII. et dont l'un présida le cercle des proleslants à l'assemblée de la Rochelle en jO'21. (Voyez Rougeaud de la Combe, 550. — Areère, llitt oire de la Rochelle. — Beaueliet, Dictionnaire des familles du Poitou. — Voy. Cressonnière.)

AUTRES LETTRES m

gueurs, soit peut-être aux préventions de la magistrature, fut ainsi réduit à venir faire amende honorable,

ordonnances royalt* permettaient aux cours d'examiner si les faits établis par les procédures étaient identiques à ceux libellés dans les lettres patentes; et. dans le cas où celles-ci auraient été en oPIK>sition avec la réalité des faits, les cours devaient suspendre l'entérinement et en référer au chancelier. Les magistrats en avaient conclu qu'ils pouvaient examiner si le crime était remissible, et eu particulier s'il rentrait dans ceux à l'égard desquels le roi s'était à lui-même interdit le droit de grâce.

Au jour du sacre, dans lequel se faisait la cérémonie de la délivrance des prisonniers, en vertu du pardon généra) accordé par le roi, on exceptait de rette grâce les duels, les vols de grand chemin, les crimes de lèse-majesté divine et humaine, le poison, la fausse monnaie, le rapt, le viol, les incendies prémédités, les assassins à guet-apens, les faux-sauniers, les contrebandiers avec port d'armes, les déserteurs.

Dans les lettres d'abolition, le roi ordonnait, en géuéral, que le rémissionnaire payerait une somme quelconque, employée à faire prier Dieu pour ràme du défunt. Les parlements étaient devenus arbitres de ces sommes, aussi bien que des dommages-intérêts dus à la partie civile, et du remboursement des frais, soit au trésor royal, soit au seigneur, dont les officiels uV justice et le procureur fiscil avaient instruit la procédure.

On connaissait encore dans l'ancien droit criminel cinq autres espèces delettres qui s'obtenaient au grand sceau. Celles pour ester en droit, c'étaient des lettres de relief (rappel) contre le temps écoulé pour faire jug< r la contumace d'un accusé.

Lettres de rappel de ban, rendues en faveur d'un banni. On joignait aussi à ces lettres celles de rappel de galères.

Lettres de commutation de peine. Elles existent dans le droit moderne. Elles n 'étaient pas l'infamie.

Lettres de réhabilitation du condamné. Elles étaient l'infamie et rendaient au réhabilité sa bonne famé et renommée, ses biens et un état. Elle* étaient nécessaires aux officiers publics condamnés au blâme pour pouvoir posséder une charge, à la différence du fonctionnaire, simplement admonesté, auquel ces lettres n'étaient pas nécessaires.

Enfin les lettres de révision pour revoir un procès criminel. Elles étaient les plus difficiles à obtenir. La demande en était renvoyée aux maîtres des requêtes de l'hôtel, et, s'il y avait lieu, le procès renvoyé a une autre cour. Quelquefois la cassation d'un arrêt capital déjà exécuté réhabilitait directement le condamné et rétablissait sa mémoire. Nous en verrons plus loin un exemple très-remarquable dan» l'affaire Calas. Si, après les lettres

et le pouvoir affaibli de la fin du dernier siècle ne sul

pas toujours épargner cette humiliation à des accusés

tic révision obtenues, le premier jugement était maintenu, l'impétrant était condamné à trois cents livres d'amende envers le roi, et cent cinquante livres envers la partie civile défenderesse.

Enfin on décidait autrefois que la seule déclaration d'un condamné au dernier supplice, faite avant d'être exécuté, et par laquelle il se chargeait d'un crime pour raison duquel un autre accusé avait été condamné, suffisait pour faire ordonner la révision du premier procès. On avait été jusqu'à dire que cette déclaration suffisait pour faire rétablir la mémoire du premier condamné réputé innocent. On trouve un arrêt du parlement de Provence (1661) dans ce sens. On comprend quelle incertitude aurait jeté dans la justice criminelle une pareille jurisprudence si elle avait été adoptée sans le plus sérieux et le plus sévère examen.

Mais, ainsi que nous l'avons expliqué précédemment, par suite de b rédaction même de toutes ces lettres, et de l'interprétation que la jurisprudence des parlements leur avait donnée, leur entérinement n'était pas, comme de nos jours, une simple formalité et un dernier acte d'abaissement imposé à un coupable repentant ou à un accusé innocenté. Non-sculeinent on discutait, à leur occasion, les intérêts des familles qui avaient été engagées dans le procès criminel ou qui avaient été victimes du crime gracié; mais elles étaient admises à réclamer les dommages-intérêts auxquels elles prétendaient avoir droit, et à s'opposer, autant qu'il était en elles, à l'enregistrement qui aurait été fait à leur préjudice.

Ces principes furent décidés notamment par deux arrêts de la tournelle du parlement de Toulouse, tous les deux rappelés par les arrêtâtes.

Les espèces de ces arrêts présentaient quelques variétés qui les ont fait admettre dans les anciens recueils. Dans la première affaire, jugée après la plaidoirie de Simon de Bastard, le A juillet 1726, la tournclle décidait mie le père du meurtri (de la victime) pouvait être reçu partie intervenante et opposante à l'entérinement des lettres de grâce, quoique la veuve et les enfants fussent aussi présents à l'instance. On ne pouvait, disait-on, refuser cette intervention à la juste douleur d'un père de famille privé de son fils.

Dans la seconde cause, jugée, en 1735, sur le rapport de Dominique de Bastard, le parlement n'admit les lettres de grâce (lettres de relief du laps de temps) qu'en condamnant les prévenus à deux mille francs de dommages-intérêts envers la veuve du meurtri, et h cent livre* pour faire prier Dieu pour lui

Le fait qui avait donné lieu à cette décision rappelle ces incidents si fréquents dins les lettres de grâce, et dont les vieux registres des ordonnances