SA JURISPRUDENCE

Nous signalerons en particulier les arrêts qui jugent que, hors du dépôt nécessaire, le dépositaire n'est pas responsable du vol commis chez lui avec violence; que la prière

de l'Académie, le sieur de Vogué et autres créanciers. Par cet arrêt, le parlement proclamait cette ancienne maxime (encore en vigueur dans le droit moderne), que l'addition d'hérédité est un quasi-contrat qui oblige l'héritier envers les créanciers et légataires de la succession. Nous disons de nos jours que l'héritier qui accepte est tenu ullra vires; c'est le même principe.

Le second arrêt, en date du 10 février 1754, consacrait ce principe, intéressant encore à connaître, que le testament fait en la forme du pays où il est passé est valable pour toutes ses dispositions. LU testament olographe fait à Paris, où cette forme était reconnue, était écrit, signé et daté de Paris de la main du testateur, greffier en chef de la cour des aides de MontjK'llier. I! présentait une circonstance singulière : le testateur, se servant de la forme parisienne, avait cependant usé des droits que lui conférait le statut de Montpellier d'instituer sa femme son héritière, sous certaines clauses favorables aux enfants prévues par le statut local. Le testament attaqué par le fils aîné fut maintenu par le sénéchal de Montpellier, et ensuite par arrêt du parlement, tant dans ln forme que pour le fond.

Cet arrêt est d'autant plus remarquable, qu'il était en opposition avec d'au* très arrêts contraires du parlement de Paris. Mais les principes généraux sur lesquels il s'appuyait, et qui avaient alors une grande portée, pourraient encore avoir leur application à l'occasion d'un testament fait en pays étranger. La France était divisée en cent coutumes diverses, et il était fort nécessaire que les testaments faits dans une province soumise à une législation fussent déclarés valables dans une province régie par une loi différente. Furgole nous apprend, en finissant sa discussion, qu'il avait donné une consultation dans ce sens, signée de MM" Boutaric, Lardos, Cormonts et de luimême, à l'héritier, qui eut le tort de ne pas s'y conformer, et qui rit ses prétentions lejetées, d'abord parle sénéchal de Montpellier, et ensuite par le parlement.

C'est le même auteur qui, dans son Commentaire sur V article 21 de l'ordonnance de 17"»1 (édition de 1701, in-4°, I, 198), sur la question de savoir si Yaugment ou gain de service était soumis à la formalité de l'insinuation (enregistrement), nous fait connaître un arrêt, eu matière de substitution, intervenu, après partage, en la grand'chambre du parlement de Toulouse, au rapport de Dominique de Rastard, le 21 août 1 73 i, entre messire Thomas, marquis d'Kscars. dame Gabriclle d'Escars, marquise de Saint-Projet, et inessire Pierre de Chessac, seigneur de Bosredon, au sujet

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et la recommandation peuvent être regardées comme un cautionnement; que les pensions viagères se payent, à partir du décès du donateur, d'avance et au commencedo la substitution faite par Charles d'Escars, parent collatéral, dans son testament du 20 mars 1625. Il fut jugé qu'au cas que la substitution fut ouverte en faveur du marquis d'Escars, la marquise de Saint-Projet ne pourrait pas répéter, sur les biens substitués, la portion de l'augment gagnée par la dame de Bffontlezun, mère des parties et épouse d'Annet d'Escars, dernier substitué, quoique lu substitution neût pas été insinuée. Furgole rappelle que Ricard est d'un avis contraire, disant que la substitution ne peut nuire quand elle n'est pas insinuée. Avis, ajoute Furgole, plus conforme aux principes et à l'esprit des oitlonnances que la décision de l'arrêt précité. — Aujourd'hui la formalité de l'enregistrement et celle de la transcription de certaines donations sont obligatoires. Il devait en être de même autrefois, et cette décision du parlement, amenée sans doute par «raelques circonstances particulières, ne dut pas faire jurisprudence.

Claude Serres, professeur en droit fi ançais à Montpellier, et le dernier des jurisconsultes du parlement de Toulouse, appuie aussi, dans ses Institutions du droit français, plusieurs discussions, d'arrêts rendus par le parlement, tant au rapport de Dominique de Bastard que sur la plaidoirie de Simon, son frère cadet. Serres parle de l'arrêt du 30 mai sur la question de donation entre-vifs rappelée plus haut, mais il donne à cet arrêt la date du l*'juin.

Serres parle aussi d'un autre arrêt rendu le 9 septembre 1743*, au rapport de Dominique de Bastard, et par lequel le parlement décidait que le bailleur d'un fonds à rente perpétuelle non payée pendant deux années était en droit de rentrer dans la possession de ce fond sans être obligé d'employer les formalités de la saisie et du décret. (Vente immobilière.) Le parlement, en pareil cas, accordait en général un délai, soit d'un mois, soit de trois mois; mais, ce délai eipiré, il réintégrait le possesseur primitif dans la propriété du fonds par lui vendu.

Serres s'occupe encore d'une question qui peut se représenter de nos jours, et que les jurisconsultes verront avec intérêt résolue datis l'ancienne jurisprudence : celle de savoir quand le dépositaire est responsable du vol. Serres n'hésite pas à la résoudre en ces termes : c Hors du dépôt néceS' « saire, le dépositaire n'est pas tenu du vol. > Cela fut jugé en ce sens après la plaidoirie de Simon de Bastard, par arrêt du 5 juillet 1720, en fa-

' Nous avons quelque doute sur la date donnée à cet arrêt ; la question jugée était civile, et cependant Dominique faisait, en 1743, partie de la tournelle. Il y a donc ici quelque erreur que nous ne pouvons rectifier.