DÉCISIONS DIVERSES U

ment de Tannée; que le désistant est toujours condamné aux dépens, quoique les partis soient proches parents; qu'une société commerciale ne peut se prouver par té-

veur d'un procureur au parlement. Au moment de partir pour les vacations, il avait reçu d'un client, pour faire lever un arrêt, une somme insuffisante que le client devait compléter. Il partit, et, durant son absence, les portes <le la maison furent forcées par des voleurs, qui s'introduisirent dans les appartements, brûlèrent le bois autour de la serrure du coffre qui contenait ce dépôt, et emportèrent l'argent. Actionné en remboursement, le procureur s'en défendit, et le parlement le relaxa de la demande.

C'est devant la grand'chambrc du parlement de Toulouse que se portaient en appel les sentences du tribunal des capitouls. Une affaire, plus importante par les principes qui s'y trouvaient engagés que par l'objet en litige, nous en a conservé le souvenir, et c'est l'intérêt de ce principe qui l'a fait recueillir par le Journal du Palais,

Un habitant de la ville de Toulouse avait assuré à un hôtelier qu'il pouvait bailler son cheval à un étranger en disant que c'était un honnête homme. Sur cette assurance réitérée, l'hôtelier avait même rendu le prix du louage qu'il avait d'abord touché. L'étranger était parti avec le cheval et l'avait gardé. L'hôtelier, que défendait Simon de Bastard, avait actionné l'habitant devant le tribunal des capitouls. Ceux-ci, par sentence dite procès-verbal, l'avaient condamné à payer trente livres pour la valeur du cheval, à charge par l'hôtelier d'affirmer les faits sous serment. Sur l'appel, le parlement, par arrêt en date du 11 décembre 1721, confirma la sentence «les capitouls, et par là il fut jugé que la prière el la recommandation pouvaient, dans certains cas, être regardées comme un cautionnent nt.

Le même sentiment d'équité se retrouve dans cette décision rendue le 1 9 janvier 1722, par laquelle le parlement condamna la veuve du marquis de Hoquefeuille à payer à la dame de Reynaldy, pour laquelle plaidait Simon de Bastard, à partir du jour où le testateur était mort, la pension viagère que lui avait laissée le marquis de Roqucfeuille. Le parlement alla jusqu'à décider qu'elle en serait payée d'avance et en un seul payement. Cet arrêt, disent les auteurs, était conforme aux véritables principes de droit, qui sont que les pensions se payent au commencement de Vannée.

Dans une cause qui s'agitait entre M. de Carbon, conseiller au parlement, pour lequel plaidait Simon de Bastard, et M* Vatas, avocat, son neveu, défendu par M' Astruc, on voit le même esprit de justice dicter l'arrêt qui décida, le 20 avril 1733, que le désistant est toujours condamné

m LA GRAND'CHAMBRE

moins; que les lettres de change souscrites pardes femmes n'entraînent pas la contrainte par corps, à moins que la femme ne soit marchande; qu'un bien qui a donné lieu

aux dépens, quoique les parties soient proches parents. L'auteur ne dit pas les raisons alléguées par M. de Carbon, qui perdit son procès devant ses collègues, et qui aurait mieux fait, en elTet, de ne pas plaider contre son neveu sur les frais du procès, puisqu'il s'était désisté de son appel. De nos jours, la jurisprudence compense souvent les dépens entre leç parents, mais jamais dans le cas de désistement.

Il n'y avait autrefois dans le ressort du parlement de Toulouse que trois bourses (tribunaux de commerce), siégeant à Toulouse, à Montpellier el à Montauban. L'appel de leurs sentences ressortissait au parlement, et elles étaient jugées en la grand Yhambre, même pour des affaires qui ne nous paraissent plus maintenant demander la juridiction supérieure.

Contrairement au texte de l'ordonnance de 1673, la bourse de Toulouse avait autorisé la preuve par témoins d'une société en se fondant sur le texte de l'ordonnance de 1667, qui permettait cette preuve pour les acles n'excédant pas cent soixante francs. Le parlement, au rapport de Dominique de Bastard, jugea, le 12 septembre 1739, c'est-à-dire le dernier jour de l'année judiciaire, que, dans le cas de société, l'ordonnance de 1673 prévaudrait, et que les juges-consuls ne pourraient y contrevenir. Plusieurs fois depuis, le parlement de Toulouse jugea dans ce sens. Ces principes sont encore ceux de la législation.

Un autre arrêt, lelaté au même recueil et rendu en la grand'chambre le 16 mai 1746, au rapport de Dominique de Bastard, décide que les lettres de change souscrites par des femmes n\ ntrainaient pas la contrainte par corps, à moins que celles-ci ne fussent marchandes publiques, ou qu'elles ne se fussent placées dans le cas de stellionnat. Le parlement jugeait ainsi qu'il ne fallait pas éluder l'ordonnance et étendre les exceptions prévues par elle- Ces principes sont encore aujourd'hui en vigueur; car la loi nouvelle n'est souvent que l'ancienne législation, préparée et ensuite défendue parla jurisprudence des parlements.

Une cause qui avait quelque rapport avec les causes commerciales, et dans laquelle Simon de Bastard triompha de deux avocats les plus célèbres de son temps, MMM Astmc et Boubée, nous apprend qu'alors on qualifiait de stellionnat le manque d'emploi stipulé sur un prêt en billet de banque. Les adversaires de Simon demandaient le renvoi devant la bourse. On contestait la cession de biens demandée. Le parlement, par son arrêt rendu en 1 729 sans date indiquée, mais postérieur au mois de septembre, refusa le renvoi