DONATION A UN MAGISTRAT

à un procès n'est plus litigieux quand la contestation est terminée, et qu'il peut être l'objet d'un acte de donation à un magistrat interdite avant la conclusion du litige ;

et accorda la cession au client de Simon, en décidant qu'il n avait pas été obligé, vu les circonstances, de remplir l'emploi indiqué.

Une affaire que nous pouvons rapporter à la juridiction de la grandchambre, puisqu'elle fut mise en arbitrage alors que Dominique de Bastard en faisait partie, est celle qui intéressait M. de Niqtiet, conseiller, et depuis premier président du (larlemcnt de Toulouse. Cette affaire est à connaître, car elle nous montre la juste susceptibilité de l'ancienne magistrature pour tout ce qui pouvait toucher à l'honneur de ses membres, et son mode de procéder en pareil cas.

M. de Montbrun, père «le la dame de Saint-Félix, dont il croyait avoir sujet de se plaindre, avait fait une donation importante à M. de Niquet, lors conseiller au parlement. La donation fut attaquée sur le motif que M. de Montbrun avait plus écouté la colère que la raison; qu'il avait fait don de biens devant revenir à sa fille, et de droits litigieux dont un magistrat ne pouvait, aux termes des ordonnances, rester donataire. Un tribunal arbitral fut composé de MM. de Comère, de Bastard et de Rey, tous conseillers au parlement, et le rapport de l'affaire confié au célèbre de Juin, auteur du Journal du parlement de Toulouse. La donation fut confirmée (14 septembre 1740) par le double motif que M. de Montbrun avait donné des biens et des droits qui lui étaient propres ; que ces dons n'avaient aucun caractère litigieux, quoiqu'ils eussenj autrefois donné lieu à un procès ; mais que, le procès étant terminé depuis longtemps, la donation ne tond ait pas dans celles qu'il était iuterdil aux magistrats d'accepter.

Nous rapporterons aussi quelques décisions du droit civil qu'avait relevées dans les Arrête inédits du parlement de Toulouse M. de Laviguerie, et qui n'ont été imprimées qu'après sa mort : elles rappellent toutes le nom du doyen du parlement, et trouvent naturellement ici la place qui leur appartient.

On se demandait au parlement de Toulouse si la seule estimation du fonds donné en dot suffisait pour en transporter la propriété au mari. Dans une cause intéressant les familles Brunet d'Alentin, Fournet du Roure et de Rochebonne, la grand'chamluc du parlement «le Toulouse jugea, par arrêt rendu le 23 mars 1740, au rapport de Dominique de Bastard, que l'estimation n avait pu transférer la propriété au mari. Le contraire se décidait lorsqu'il résultait des faits que l'on avait réellement chargé le mari de l'immeuble, et qu'il en avait accepté l'estimation.

Un procès s'agitait devant le parlement entre le marquis de Giscaro et le

que F estimation d'un immeuble ne suffît pas pour en transférer la propriété au mari; qu'une pièce signifiée par «ne partie devient propre à son adversaire sans le consentante de Labatut. Le marquis avait produit un extrait informe du testament d'Antoine de la Rivière, ancêtre commun des parties. Le comte de Labatut avait conclu au rejet de la pièce produite, comme n'étant pas en forme (par informité, dit l'arrêtiste); puis, dans le cours du procès, pensant qu'il pourrait tirer quelque avantage de la pièce signifiée, Labatut corrigea se* conclusions et demanda qu'il fut statué sur la pièce. Giscaro s'opposa alors à cette rectification des conclusions de son adversaire et demanda, à son tour, le rejet de la pièce produite par lui-même. Mais le parlement, par arrêt rendu en septembre 1744, au rapport de Dominique de Bastard, ordonna qu'il serait statué sur la pièce produite, et par là décida en principe que la communication qu'une partie fait d'un acte rend cet acte commun et propre à Vautre partie; que celle-ci peut s'en servir et s'opposer ace que son adversaire, qui l'a produit, en conteste l'authenticité et puisse en demander le rejet sur le fondement que cet acte n'est qu'une simple copie.

Ce qu'il y eut de singulier dans ce débat, c'est que le marquis de Giscaro, dit l'arrètiste, avait trouvé un autre testament. Cette circonstance semble indiquer que le fait dut influer sur la décision. Mais encore aujourd'hui Iprincipe qu'une pièce signifiée par une partie devient propre à son adversaire est vrai et d'une application journalière.

La faveur qui s'attachait autrefois aux biens d'église et l'absence d'intérêt personnel «pie l'on supposait à leurs administrateurs avaient fait admettre les registres des communautés régulières comme interruptifs de la prescrip' lion quand le payement successif d'une rente y avait été régulièrement inscrit.

La grand'chambrc du parlement de Toulouse le jugea ainsi par un arrêt rendu le 12 avril 1746, au rapport de Dominique de Bastard, en la cause du syndic des frères prêcheurs de Saint-Gaudens contre Jean-Baptiste d'Ers. Celui-ci concluait au rejet des registres comme ne faisant pas preuve. Les registres furent admis, et la prescription repoussée par le motif que ces registres justifiaient plusieurs payements capables d'interrompre la prescription. Comment, disait-on, les syndics de la communauté auraient-ils ainsi inscrit à leur détriment des rentes qu'ils n'auraient pas reçues, et dont ils restaient responsables à l'égard du couvent? Cet arrêt, déjà relaté dans le Journal du Palais (VI, 258), a été aussi imprimé dans le recueil des arrêts de M. de Laviguerie, ainsi qu'un autre, rendu dans le même sens, quelques années plus tard. Leurs principes ont été adoptés par plusieurs fours du midi jugeant en faveur des hospices. Ces arrêts pourraient être

PARTAGE 451 lement duquel le produisant ne peut plus la retirer du procès; et plusieurs autres que l'on verra à leur ordre.

Nous avons dit dans le chapitre précédent comment on opérait quand un partage se déclarai!, soit aux enquêtes, soit à la tournelle. Lorsqu'il avait lieu en la grand'chambre, on le portait à départir à la première des enquêtes. Si le partage se manifestait de nouveau, on le portait à la seconde des enquêtes, de la seconde à la troisième et de là à l'assemblée des chambres, à laquelle

sujets à discussion, car le principe général aujourd'hui est que nul ne peut se faire un titre à lui-môme.

Une question dont l'application serait plus rare dans le droit moderne qu'elle ne Pétait dans le droit ancien est celle de savoir si Y héritier du grevé (d'une substitution) peut répéter contre le substitué ta valeur île In croissance des bois taillis. Elle occupa à plusieurs reprises le parlement et les jurisconsultes de Toulouse. Cette question présente diverses hypothèses que les anciens arrètistes ont discutées (Catellan, de Juin, etc.) Mais elle fut décidée dans le procès du marquis de Gozon, par arrêt rendu (postérieurement à 1756) en la grand'chambre du parlement de Toulouse, au rapport de Dominique.de Bastard, alors doyen du parlement.

Il fut jugé que l'héritier du grevé n'avait aucun droit sur un taillis qui s'était trouvé extant à l'ouverture du fidéicommis, parce qu'il n'y avait que la coupe qui pouvait mettre un pareil bois dans la classe des fruits. On ne connaît pas, dit l'arrêtiste, les circonstances du procès; mais le motif pris de ce qui se pratique par rapport au simple usufruitier annonce qu'on ne fit pas remarquer l'extrême différence qu'il y a entre un héritier grevé qui est véritablement propriétaire jusqu'à l'ouverture du fidéicommis et un simple usufruitier dont le droit est attaché au fait de la perception exercée par lui-même, ou en son nom. Cette réflexion du savant jurisconsulte e<l pleine de sagesse et ne doit pas être perdue de vue si jamais décision pareille était à intervenir. Nous avons vu au chapitre xiv ce que la cour juge.i à l'égard d'un antichrésiste. Ce fut aussi la grand'chambre qui annula, toujours au rapport du même magistrat, le 6 juin 1 754, un testament fait en faveur des religieuses de Notre-Dame de la ville de Tournon, cornu e tombant dans l'incapacité prévue par l'édit d'août 1749. Mais celle décision n'a plus aujourd'hui d'autre intérêt que de compléter les travaux du magistrat qui les fit rendre, et il n'y a pas à nous y arrêter davantage.

Vol LA GRANDCIIAMBRE

encore, nous l'avons dit, les membres de la chambre (1rs requêtes assistaient sans opiner. Nous avons expliqué précédemment, au chapitre des enquêtes, le rôle que jouaient le rapporteur et le comparateur devant les chambres successivement désignées pour terminer le procès.

La grand'chambre était aussi appelée à juger les partages des antres chambres. Ceux de la tournelle, dans les causes mixtes ou civiles, les seules dans lesquelles le partage put avoir lieu, se portaient directement à la grand'chambre. Les partages des enquêtes ne se portaient à la grand'chambre que lorsque toutes les chambres dos enquêtes en avaient connu.

Les anciens règlements s'étaient aussi occupés du nombre de voix nécessaires pour rendre arrêt, ou pour déclarer le partage. Dans les réunions de plusieurs chambres» après partage, il fallait deux voix de majorité en supputant 1rs voix de toutes les chambres favorables à telle ou telle opinion; mais, quand on était obligé de recourir à l'assemblée générale des chambres, dans ce cas, une seule voix suffisait pour rendre arrêt. Le motif était, disent les auteurs, pour qu'il n'y eut pas nécessité de renvoyer les parties devant le roi, de qui émanait toute justice, et qui était juge en dernier ressort de tousses sujets. Ce recours à la justice royale, qui faisait dire au peuple dans ses malheurs et dans les injustices dont il croyait avoir à se plaindre :Altl si le roi savait! constituait le plus bel attribut de l'ancienne couronne de France; c'était la Cour d'équité française, dont les lits de justice où le roi prononçait seul étaient la dernière

COUR D'ÉQUITÉ «r.3

image. Les révolutions successives en ont dépouillé Ja couronne sans rien mettre à la place. L'Angleterre tâche d'y suppléer par sa cour d'équité ou de chancellerie' , cour assez mal définie, du reste, et assez

1 L'Angleterre est en effet le seul pays qui possède maintenant des cours dites d'équité, ou de chancellerie. La rigueur du droit, disent les défenseurs «le cette institution, froisse quelquefois dans son application la simple équité. Or la cour de chancellerie ne juge que d'après les principes d'équité, par opposition aux autres tribunaux, qui ne décident que d'après le droit. Le chancelier qui la préside n'est point astreint aux textes et aux formes de la loi commune, des lois civiles ou ecclésiastiques; il n'est pas même arrêté par l'autorité de la chose jugée (statut de Charles I'r). Avant tout, il doit venir au secours de ceux qui sont opprimés par la lettre de la loi, contre l'esprit «lu législateur (c'est ce qu'on appelle en style franco-anglais un remède à la loi); de sorte que celui qui forme son recours en chancellerie doit commencer par prouver que la loi et le jugement qui la déclare applicable le condamnent, action entièrement opposée à celle de la jurisprudence francise pour fausse application de la loi. (Administration de la justice, par «UEyraud, 3 vol., 1825, II. 359.)

Cette cour d'équité, dont les légistes anglais sont si fiers, et qui peut sans doute rectifier quelques erreurs du juge et suppléer à une lacune de la loi. n'est, comme Pu très-bien dit un jurisconsulte français, que l'arbitraire poussé à la plus haute puissance, substituant le fait au droit et l'appréciation d'un juge essentiellement amovible (le grand chancelier) a la raison écrite et préexistante de la loi. Elle est, à tout prendre, un des plus grands obstacles au j>erfectionnemeiit des institutions judiciaires d'Angleterre.

Sous le prétexte qu'il existe une cour d'équité qui peut' tout rectifier, et «lont les précédents finissent eux-mêmes par se substituer à toute autre disposition législative, l'Angleterre laisse sa législation dans un dédale tel, qu'il n'y a pas un légiste anglais dans le cas de la faire comprendre à un jurisconsulte d'un autre pays; qu'il n'y a pas une famille qui ne soit ruinée quand elle est assez malheureuse pour avoir un procès en cour d'équité, pas un étranger qui ne frémisse d'avoir à en réclamer la justice. Mais aussi un avocat en renom, et habile juriste, qui sait bien distinguer en quoi la législation galloise diffère delà wesl-saxonne, la mercienne de la normande, la procédure technique artificielle et fictive de la naturelle, et qui connaît à fond tous les writs imaginables et toutes leurs subtilités, peut gagner jusqu'à vingt-cinq et tivnte mille livres sterling (six cent à sept cent mille francs de notre monnaie). On comprend comment la cour «l'équité, et tout cet

peu comprise sur le continent, et que l'intérêt des légistes fait exalter plus peut-être que celui des justiciables : cour diamétralement opposée à notre cour de cassation, avec laquelle il faut se garder de la comparer. Leur institution et le seul but sont tout différents : Tune est créée pour suppléer à la loi, et l'autre pour en assurer la stricte observation.

Les auteurs de Toulouse nous ont conservé le souvenir d'une cause de haute importance, qui ne fut ainsi jugée en la grand'chambre du parlement qu'après double partage, successivement annoncé à la première des enquêtes et à la grand'chambre, les 28 et 29 avril 1752 et 2 septembre suivant. La décision définitive avait été retardée par des propositions d'arrangement entre les parlies, et aussi par l'obligation où on avait été, dans l'intervalle, d'assembler toutes les chambres pour vider l'évincement nécessité entre les chambres, à la suite du partage arrivé en la tournelle, comme nous l'avons dit précédemment (ch. xiv, p. 215), et qui ne fut jugé, au rapport de Dominique de Bastard, que le 9 juillet de la même année.

Toutes les propriétés des protestants qui avaient quitté la France, au moment de la révocation de l'édit de Nantes (1685), avaient été confisquées. Les immeubles réunis au domaine de la couronne furent administrés par ce qu'on appelait" l'économat des religionnaires fugitifs. Plus malheureuses que d'autres, beaucoup de familles eurent leurs biens vendus, et elles perdirent ainsi

échafaudage judiciaire sont défendus par les légistes anglais comme la pli s belle des institutions et le dernier mot de la justice humaine.

CAUSE DES RELIGIOWAIRES 455

tout espoir de rentrer un jour 4ans le patrimoine de leurs ancêtres, comme cela eut lieu, en effet, pour les biens non aliénés sous Louis XVI. Ces familles, à leur rentrée en France, attaquèrent vainement les détenteurs de leurs biens, elles se virent repoussées par les décisions des parlements.

La question se présenta devant le parlement de Toulouse au milieu du dix-huitième siècle. Il s'agissait de la succession de la famille d'Àgoût. Le sieur d'Àgoût et la dame de Fonfroide, son épouse, et la dame de Rouchin, mère de celle-ci, avaient quitté la France en 1686 pour ne pas renoncer à leur religion. La sortie du royaume donnait alors lieu à la confiscation des biens. La défense de quitter le royaume remontait à 1669, elle avait été renouvelée en 1681, 1682, 1685 etl686:dans l'intervalle (octobre 1685) avait paru la révocation de Tédit de Nantes.

En 1688 paru! Tédit qui réunissait au domaine royal les biens des fugitifs; le roi se réservait de pouvoir les donner aux enfants qui seraient restés dans le royaume. En 1689 fut publié un édit attribuant les biens consignés aux parents des religionnaires comme s'ils fussent morts de mort naturelle, voulant que les héritiers fussent mis en possession par les baillis, sénéchaux et autres juges royaux.

Cependant, au mois de décembre 1698, un délai avait été accordé aux fugitifs pour rentrer en France dans les six mois, et à leurs enfants nés en pays étranger dans les deux ans. Leurs biens devaient leur être rendus; mais, passé ce délai, leurs parents qui seraient entrés en pos-

ttfi LA GRAND'CHAMBRE

session ne pourraient plus être troublés dans leur jouissance. Le sieur (TA goût, fils du fugitif, ne rentra en France qu'en 1717, et quand il voulut, conjointement avec sa mère , s appuyant sur diverses déclarations royales de 1 71 8 et de 1 725, rentrer dans les biens de sa famille, la dame d'Arbus, veuve de Jacob de Barthélémy de Florac, qui les possédait, opposa les délais prescrits parl'édit de 1698.

Les opinions se partagèrent : les uns repoussèrent Je sieur d'Agoût; les autres disaient que la déclaration de 1698 n'était que comminatoire, et qu'enfin la ville de Genève, où s'était retirée la famille d'Agoût, avait été affranchie du droit d'aubaine par lettres de Henri IV.

Le partage s'étant déclaré à la première des enquêtes, l'affaire fut portée à la grand'chambre. Dominique de Bastard se trouva chargé d'examiner cette affaire si importante pour les familles des fugitifs. Celles-ci n'attendaient peut-être que la décision du parlement pour revenir dans leur patrie. Il paraît que l'avis du rapporteur leur était favorable. M. de Chalvet ouvrit une opinion contraire et devint, comme on disait, le contretenant. Les voix s'égalisèrent encore, et le partage fui de nouveau proclamé, à la grand'chambre, les 28 et 29 avril 1732. Les parties cherchèrent alors à s'entendre et ne purent y parvenir.

L'affaire fut reprise, et de nouveau rapportée devant les chambres assemblées, par Dominique de Bas tard, qui prit encore la défense de la famille d'Agoût. Le rapporteur pensait que les biens étaient restés sur la tête du roi, et que la dame d'Arbus n'avait qu'une

LA FAMILLE DE LEUZE i-,7 simple détention ne pouvant fonder une possession légitime; mais son opinion, à la fois juste, politique et bienveillante pour les familles exilées, ne prévalut pas.

L'affaire fut jugée, le 2 septembre, dans le sens de M. de Chalvet, et contrairement à l'avis du rapporteur. La dame d'Arbus de Florac fut maintenue en possession, par le motif que le sieur d'Agoût n'élait pas revenu dans les deux ans prescrits parla déclaration de 1698.

Cette discussion dut vivement préoccuper les esprits, et peut-être que l'exemple de cette spoliation violente opérée au nom de la religion, de cette maintenue en justice du droit des nouveaux possesseurs, ne fut pas sans une influence fâcheuse sur les mesures extrêmes portées à la fin du siècle dernier contre les fugitifs politiques, plus malheureux encore que les fugitifs du siècle précédent, et à l'égard desquels la législation et la jurisprudence furent encore bien plus rigoureuses'.

1 II y a peu de familles en Languedoc dont un ou plusieurs membres, et souvent des branches entières, n'aient embrassé la foi protestante, et ne se soient ensuite expatriés pour conserver leur croyance. Presque toujours la connaissance de ces faits nous a été conservée par quelque écrit ou quelques mémoires publiés à l'occasion de contestations judiciaires sur la succession des religionnaires fugitifs. Les procès se portaient, soit devant le parlement de Toulouse, soit devant le parlement de Paris, si l'une des parties croyait y avoir intérêt. C'est ainsi que la grand'chambre du parlement de Paris fut saisie, au milieu du dix-huitième siècle, d'une contestation intéressant la famille de Leuze, établie, comme on le voit par les archives de Tordre de Malte, dès le temps du roi saint Louis, dans le diocèse de Nîmes, où elle existe encore. Les Pièces fugitives pour servir à l'histoire de France (3 vol. in-4*; II, 101) en font mention. L'objet en litige était la succession d'André de Leuze, seigneur de Troulhas, dit monsieur de Troulhas. Les de Leuze de Troulhas et de Brissac, et les de Leuze de la Liquière, leurs cousins, qui avaient embrassé la réforme, et avaient suivi le parti des armes en Silésic, appartenaient à une branche cadette des de Leuze, seigneurs de l'Ai-

458 LA GRAND'CflAMBRE

La grand' chambre de chaque parlement connaissait encore de toutes les causes dans lesquelles son procureur général était partie pour les droits du roi et les terres domaniales situées dans le ressort. Les causes des biens apanages et réversibles à la couronne, celles intéressant les pairies et les grandes causes politiques étaient réservées à la grand 'chambre du parlement de Paris. Si l'influence des parlements de province en était diminuée, leur caractère de magistrats et le respect

gentièros, de Saint-Germain de Calbrète, de Vaumale et de Mourèdc, aujourd'hui représentés par les de Leuze de Saint-Déseï y, 1rs iiinés de leur famille. André de Leuze avait quitté le Languedoc dans la première année du dix-huitième siècle; il avait passé en Prusse, où il était mort en 1715, étant aloi> capitaine au régiment de Troissel. Le procès s'agitait entre les deux sanir», deux des beaux-frères (les sieurs de Clarenson et du Puy de Nozière), les neveux et nièces du sieur de Trovdhas. Les parties, après avoir épuisé toutes les ressources que leur avait offertes lu législation exceptionnelle des religionnaires fugitifs, plaidaient devant la grandYliambrc en appel d'une sentence des requêtes. La question était de savoir auquel des deux actes on donnerait la préférence, d'une substitution testamentaire établie, en 1679. par Honoré de Lcuze, bisaïeul d'André, ou du testament de son pèrer Pierre, H* du nom, seigneur de Troulhas, en date du 8 janvier 1716. A cette occasion fut publié un volumineux mémoire (trente-sept grandes pages in-folio) qui fait voir de quelles difficultés était environnée la transmission uiturelle des biens ayant appartenu aux religionnaires. En tète se trouve un tableau donnant quatorze membres de la famille de Leuze, neuf de la famille Clarenson et un de la famille du Puy de Nozière.

Ce mémoire fait partie d'une collection intéressante d'écrits, mémoires et factums de toute nature que possède la bibliothèque Mazarine (10 vol. grand in-folio, n# 5,318). Cette collection est improprement classée sous le nom de Mémoires sur les jésuites, car le premier volume et quelques pages du dernier renferment seuls des documents qui les concernent. On y trouve, entre autres, la réunion complète et très-rare des énormes mémoires publiés, de part et d'autre, dans la célèbre affaire du P. Girard et de la Cadière. Le mémoire de Leuze se trouve dans le quatrième volume de la collection.

LES CHIRURGIENS ET LES BARBIERS 45f que leur témoignaient les populations furent loin d'y perdre. Leur conscience ne fut mise que rarement à cette épreuve qui attend les magistrats toutes les fois que le pouvoir veut faire prédominer la politique sur la justice.

C'est aussi par la grand'chambre que se jugeaient les causes disciplinaires dont l'importance ne réclamait pas l'assemblée générale des chambres, devant laquelle ces affaires étaient portées de préférence.

Les enregistrements des édits particuliers, les oppositionsqu'ils faisaient naître, aboutissaient naturellement à la magistrature, gardienne des privilèges et des anciens usages, et rentraient encore dans les attributions de la grand'chambre; ils donnaient lieu quelquefois aux procès les plus curieux et aux discussions les plus animées. Parmi elles se distingue la cause plaidée au dix-septième siècle entre les chirurgiens, ayant Me Galand pour avocat, et les barbiers, défendus par Me de la Marthelière: la contestation roulait sur l'enregistrement des lettres royales du 20 décembre i 61 5, lesquelles avaient réuni les chirurgiens et les barbiers en un seul collège. Sur l'opposition des premiers, l'enregistrement fut refusé; et les barbiers, qui déjà s'inlitulant chirurgiens-barbiers, avaient revêtu la robe et le bonnet carré, et qui s'apprêtaient à fêter saint Côme, furent obligés de garder leurs trois palettes et de se contenter de soigner les clous, les anthrax, les bosses, les charbons, les plaies ouvertes et non mortelles, comme ils en avaient reçu le droit d'ancienneté.

lia profession de barbier était plus importante du reste

alors qu'elle ne fut depuis, car de barbier on pouvait passer chirurgien : tels furent Étienne de la Rivière et le célèbre Ambroise Paré, qui avaient commencé par être barbiers. De chirurgien on pouvait se faire recevoir médecin, comme firent Jean le Gay, François d'Ambroise ; ainsi donc le rasoir et la lancette, le scalpel et la grande consultation, se donnaient la main, et le chirurgien occupait le point intermédiaire entre le médecin et le barbier.

Parmi les causes du dix-seplième siècle restées en souvenir, et dans lesquelles un intérêt général et politique se mêlait à des questions individuelles, nous rappellerons que c'est devant la grand'chambre de Toulouse que fut portée la demande en nullité dirigée par le fisc contre le testament de Bayle à l'encontre des héritiers institués.

Bayle, né dans le ressort du parlement de Toulouse, à Caria, avait quitté la France lors de la révocation de l'édit de Nantes, et avait disposé de ses biens par testament. Le fisc s'en était emparé', et faisait plaider que Bayle avait perdu la qualité de Français et le droit de tester. Mais le testament fut maintenu par arrêt du parlement. Les historiens racontent que M. de Senaux, président, et qui s'était chargé du rapport de l'affaire, dit « qu'il était indigne de considérer comme étranger « celui que la France se glorifiait d'avoir produit, et dont « le nom avait jeté tant d'éclat dans l'Europe entière, à « l'époque même où avait été promulguée celle loi qui « frappait de mort civile tous les Français réfugiés. »

La confiscation des biens des religionnaires exilés était,

TESTAMENT DE BAYLE 461 sans nul doute, aussi injuste que le fut depuis celle des émigrés français à la fin du dernier siècle. Ce n'étail pas seulement le testament de Bayle, auquel son talent liltéraire ne donnait aucun privilège particulier, qui aurait dû être maintenu; tous les actes intéressant les Français qui avaient préféré leur croyance à leur fortune étaient dans le même cas. Mais, à l'égard de Bayle en particulier, qui avait fait trop souvent de son vaste savoir et de son esprit si ingénieux et si lin un bien coupable usage, en attaquant tous les principes sur lesquels reposent la morale, la religion et la société, que n'aurait-on pas pu répondre au président de Senaux? Ce grand magistrat était loin de prévoir alors que, victime du progrès de ces doctrines, dont il ne voyait pas tout le danger, le dernier membre de son illustre famille périrait sur l'échafaud dressé au nom de ces mêmes principes, le 14 juin 1794, moins d'un siècle après l'arrêt prononcé par le parlement de Toulouse en faveur du scepticisme et de la fausse philosophie.

Une cause qui rentre doublement dans notre sujet, et par les personnes et le point qui fut décidé, et par le magistrat qui en fut chargé, est celle du marquis et de la marquise de Saint-Victor.

Cette cause nous apprend le respect que la magistrature portait au lien du mariage, qu'à ses yeux la morl seule avait le droit de rompre. Mademoiselle de Mathieu avait épousé Hercule-Olivier-IIyacinthe de Castillon, marquis de Saint-Victor, et lui avait apporté cent cinquante-huil mille cinq cenls livres de dol, somme alors considérable. Dans la nuit du 14 au 15juil-

Jet 1739, le sieur de Saint-Victor meurtrit sa femme à coups de bâton, la blessa à la léte et la jeta du haut d'un escalier en bas.

La marquise porta plainte en séparation de corps et de biens, et demanda subsidiairement une pension de huit mille livres. Le sénéchal de Nîmes ne lui avait accordé qu'une séparation de trois années et une pension de trois mille livres. Elle interjeta appel devant le parlement de Toulouse; Dominique de Bastard eut mission d'examiner l'affaire, et, sur son rapport, le 1" août 1741, le parlement éleva la pension à six mille livres et permit la séparation pendant neuf années.

Malgré l'énormité des attentats allégués par madame de Saint-Victor et l'atrocité des excès commis sur sa personne et qui ne tendaient à rien moins qu'à luiôter la vie, le parlement ne voulut pas sortir de cette règle que la pension peut se proportionner aux revenus du ménage, mais que la séparation de corps est toujours limitée et plus longue suivant la nature des excès commis.

Il existait dans l'ancien droit un droit que la législation nouvelle a refusé à la couronne et qui, malgré quelques abus, pouvait, dans certains cas, réparer un malheur et aider la réparation d'une injustice; je veux parler de la légitimation par lettres du prince. Aucune affaire n'en a offert un exemple plus saisissant, peut-être, que celle de Y affaire de la famille de Marne.

À cette occasion, le parlement de Toulouse décida, le 7 août 1767, et que les lettres du prince pouvaient être admises à l'enregistrement après le délai fixé,