DROIT CANON

étail chargée par l'usage, plus encore que par une attribution légale, de tous les appels comme d'abus, aujourd'hui réservés au conseil d'état, de toutes les affaires bénéficiales et de droit canon, des causes seigneuriales et féodales, de toutes celles, en un mot, qui touchaient aux privilèges du clergé et aux droits des seigneurs. Ces deux natures de questions sont, en effet, traitées en première ligne dans presque tous nos anciens recueils de jurisprudence.

Le droit canon, si complètement tombé dans l'oubli, et à l'étude duquel le clergé ferait bien de revenir dans tout ce qui concerne la discipline extérieure et ses libertés particulières, jouait alors un très-grand rôle. Sur lui était fondée l'ancienne organisation del'églisede France, ses prérogatives, sa hiérarchie et les privilèges des rangs intermédiaires. Aujourd'hui, le concordai de 1801 1 et les articles organiques*, objet de tant de contestations, sont les seules règles du droit ecclésiastique moderne. Le conseil d'état est la seule autorité à laquelle un membre du clergé puisse avoir recours.

Il en était tout autrement autrefois, et la magistrature était la gardienne des franchises du clergé, des droits du corps entier, comme de chacun de ses membres; elle était la sauvegarde de tous contre l'injustice, le despotisme et l'oppression dont les ordres les plus respectables ne sont pas toujours exempts.

1 Ainsi intitulé : Convention entre le gouvernement français et Sa Sainteté Pie Vllt passée à Paris le 26 messidor an IX, et échangée le 25 fructidor suivant (10 septembre 1801).

* Articles organiques de la convention du 26 messidor an IX.

m LA GRANDCHAMBRE

Les parlements étaient les défenseurs des droits du plus faible, qui trouvait dans leur justice souveraine un appui que le clergé ne sait auprès de qui réclamer aujourd'hui. Celte justice était mise en mouvement par les appels comme d'abus, qui étaient portés au second degré devant les parlements. Ceux-ci intervenaient ainsi dans des matières qui semblent aujourd'hui interdites •aux juges laïques.

Nous avons précédemment étudié (ch. V) quelques décisions rendues par le parlement de Toulouse à la fin du dix-septième siècle; nous avons remarqué la fermeté des principes de la magistrature sur les résignations de bénéfice, et ses efforts pour arrêter cette mobilité dans les bénéficiaires, qui nuisait à la dignité du clergé; nous n'avons pas oublié la proscription de cette bulle d'Alexandre VI sur la réunion de plusieurs bénéfices, bulle qui avait plus de deux cents ans de date; mais qui, faute d'avoir été fulminée dans les formes voulues, fut repoussée par le parlement.

D'autres questions plus intéressantes, jugées par la grand'chambre de Toulouse, vont compléter les recherches que nous avons faites de la jurisprudence des parlements en matière canonique.

Dans la seconde partie de notre ouvrage, à l'occasion de la bulle Unigenitm et des refus de serment auxquels elle donna lieu, nous verrons la magistrature entrer en lutte ouverte avec le clergé. Mais nous ne parlons encore ici que des questions purement disciplinaires.

Le pouvoir réglementaire des parlements leur donnait, comme nous venons de le dire, juridiction sur des