NULLITÉS DE MARIAGE

Les ofticialitésjugeaienl les nullités de mariage, comme elles en connaissent encore; mais alors leurs décisions, si respectées par l'opinion, n'étaient pas cependant souveraines. Aujourd'hui la justice ecclésiastique et la justice civile sont indépendantes l'une de l'autre, et les décisions de la seconde s'exécutent, alors que les officialités, et que même la cour romaine ont émis sur les nullités des mariages un avis contraire.

Ce fait anormal s'est produit de nos jours, et nous avons vu un prétendu mariage passé en pays étranger, en dehors de toutes les règles , annulé par un arrêt de cour souveraine, et cependant maintenu par sentence de l'autorité ecclésiastique et de la cour de Rome. Il en était différemment autrefois : les appels comme d'abus sur les sentences des ofûcialités 1 se portaient devant les parle-

1 Une sentence de l'official de Montpellier ayant été déférée au parlementde Toulouse, la grand'clinmbrc décida, par arrêt rendu le8février 1724, que l'official ne commettait pas d'abus en admettant une fille à fournir les preuves de la force et de la violence pratiquées par ses parents pour la faire consentir à un mariage. L'arrêt rejeta la demande du mari, offrant de prêter serment que le mariage avait été consommé. Cette affaire dura onze audiences. Il y avait eu mémoires imprimés de part et d'autre. Nous avons retrouvé celui en faveur du mari; il est signé Bas lard. Était-il de Simon ou de Jean, son père, alors retiré de la plaidoirie, mais non de la consultation? Nous ne pouvons le dire. On y remarque la discussion en droit, et au point de vue médical, de la visite que la jeune fille faisait offrir par son défenseur en preuve de la non-consommation de son mariage. L'auteur du mémoire pense qu'elle ne peut être ordonnée, car, dit-il, la trace d'un homme dans cette retraite obscure n'est pas toujours sensible. Sxpe manus fallilut et oculus obsietricum. Simon fut vaincu dans cette lutte, dans laquelle le célèbre Astruc était son adversaire, et le mariage fut annulé.

Ainsi fut décidée la question si grave que le défaut de consentement d'une des parties viciait le mariage. Simon ne contestait pas le principe, mais soutenait que le mariage avait été consommé avec le consentement de

menls, auxquels appartenait ainsi la décision en dernier ressort. A l'occasion de ces appels s'engageaient les discusions du plus haut intérêt sur la légitimité des mariages, la liberté dans le consentement des époux, le respect dû à l'autorité des parents, questions résolues par les officialités au premier degré, par les parlements sur les appels comme d'abus; et par cet ordre hiérarchique on évitait ces décisions contradictoires entre l'autorité ecclésiastique et le pouvoir judiciaire dont notre époque n'a pas toujours été exempte.

la jeune tille, qui avait volontairement passé la première nuit seule dans la chambre de son mari.

La liberté, en fait de mariage, a toujours été regardée comme le premier des droits. Aussi voyons-nous le parlement juger, le 17 janvier 1730, toujours sur la plaidoirie de Simon de Bastard, que, quand le plus grand nombre de parents consent au mariage de la fille orpheline de père et de mère, un oncle maternel ne peut seul s'opposer au mariage et n'est pas reçu daus son opposition. M' David, l'adversaire de Simon de Bastard, soutenait Topposition de l'oncle, qui fut repoussée par le parlement.

En 1731, les chartreux de Castres et les seigneurs d'Ore contestaient sur les droits respectifs dans l'église d'Avit. Ceux-ci avaient été maintenus en possession d'un banc dans le chœur, comme patrons et curé* primitifs, et le seigneur d'Ore était reconnu avoir droit à un banc dans la nef; à l'eau bénite, par aspersion, avec distinction, le premirr; au pain bénit, et à un cierge que les marguilliers lui portaient lorsqu'on en distribuait aux autres paroissiens.

Les religieux et le seigneur d'Ore mirent leur différend en arbitrage. M" du Puy et M* de Bastard, choisis pour arbitres, décidèrent (24 juin 1731) que les chartreux, n'étant patrons que de la c«ur, et non de l'église, ne pouvaient avoir de banc dans le chœur, sans préjudice de leurs droits comme curés primitifs, auxquels leur état de religieux ne fut pas regardé comme un obstacle. Enfin, comme leur fief était plus étendu que celui du seigneur d'Ore, les arbitres attribuèrent aux chartreux le premier banc de la nef et les autres honneurs de l'église. Mais il fut jugé que le prieur et les autres officiers de la Chartreuse pourraient seuls en jouir, et non les religieux conventuels et laïques, à moins qu'ils ne vinssent à la suite du prieur et autres officiers.

RÉUNION A LA TOURNELLE 475 C'étaient enfin les parlements qui décidaient de la préséance, des droits honorifiques, si vivement contestés entre les seigneurs laïques et les ecclésiastiques, les patrons, les curés primitifs, les bénéficiaires; car on oublie trop souvent cette maxime d'un empereur romain, qu'au porche du temple le souverain devient homme privé.

Ces décisions et quelques autres de même nature, que l'on trouverait facilement dans les vieux recueils, ne seraient pas inutiles à consulter pour ceux qui rechercheraient les garanties que notre ancienne législation canonique assurait au clergé inférieur, et que quelques bons esprits désireraient voir rétablir.

Quand une affaire paraissait assez importante au parlement pour demander la réunion de la grand'chambre et de la toumelle, les parlements avaient, comme aujourd'hui nos cours d'appel, le droit de l'ordonner; mais le droit de délibérer si le procès devait être ainsi jugé appartenait à la grand'chambre, et non à la toumelle. Celle-ci ne pouvait que provoquer la délibération, et non rendre arrêt, comme en usa la toumelle de Toulouse à l'occasion d'un prévôt d'Armagnac, nommé Esparbès, lequel avait entrepris de faire le procès à un gentilhomme et à un prêtre, ce dont il fut blâmé.

Quand la réunion était ainsi ordonnée, au moment où MM. de la toumelle entraient dans la grand'chambre, les conseillers des enquêtes, qui étaient de service au criminel, se retiraient; ils ne restaient que si la cause devait être jugée en assemblée générale de tou-

tes les chambres. Ces audiences se tenaient en robe rouge pour les audiences civiles, en robe noire pour les audiences criminelles, c'est aux décisions rendues par les deux chambres réunies que se rapportent plusieurs des anciens recueils d'arrêts dits j)rononcé$ en robes rouges.

Par ordonnance de François Ier de 1515, les procès criminels (Muyart dit les délits) intéressant les ecclésiastiques, les nobles et les magistrats, devaient être jugés dans cette forme. Cette règle s'observait encore sous Louis XIII; mais une chambre seule pouvait instruire le procès et môme prononcer par défaut la peine de mort, comme elle le fut, en 1612, contre un sieur de Panât1.

Quand une cause à la fois politique et criminelle était directement renvoyée par le roi devant un parlement, soit que les accusés fussent, par leurs qualités ou leur résidence habituelle, ses justiciables, soit qu'ils fussent étrangers à son ressort, c'était le parlement tout entier qui devait en connaître, c'est-à-dire la grand'chambre, à laquelle se réunissaient les commissaires extraordinaires presque toujours nominativement désignés par l'ordonnance d'attribution, les membres de la tournelle,

1 Nous avons vainement cherché quel pouvait être ce sieur de Panât condamné à mort par défaut, on 1612, au dire de la Rochc-Flavin (p. 34). Les anciens comtes de Panât se sont éteints dans les Castelpers, et les Castelpers- Panat dans les Brunet de Lcstelle et d'Ambialet. Louis de Brunei, (ils de Jean-Jacques, baron de Pujols, ambassadeur en Espagne, et de Marguerite du Faure de Pibrac (mariés en 1605), avait épousé (vers 1630-5) Anne de Castelpers, comtesse de Panât, et en avait relevé le nom et les armes. Il est l'ancêtre commun des comtes de Panât et des marquis de Villeneuve, encore existants en Languedoc. Aucun membre de cette famille n'eut alors de démêlé avec le parlement, et nous serions porté à croire a quelque erreur dans la Roche-Flavin, qui, du reste, n'en est pas exempt.