CAUSES POLITIQUES

et même quelquefois ceux des autres chambres inférieures, en totalité ou du moins en partie.

Dans ce cas , des magistrats instructeurs et rapporteurs de la procédure, pris soit dans les conseillers de la grand'chambre, soit parmi les commissaires adjoints, étaient nommes ou par l'ordonnance royale, ou par le parlement lui-même. L'instruction terminée, les rapporteurs (il y en avait souvent deux dans les grandes causes politiques ) en rendaient d'abord compte au conseil (chambre du conseil) assemblé, qui ordonnait quelquefois une plus ample instruction. Enfin, au jour fixé pour l'audience, le parlement, assisté des commissaires, s'assemblait sous la présidence du chancelier, auquel appartenait, dans les causes criminelles comme dans les causes civiles, lorsqu'il lui convenait d'y assister, le droit de présidence. Le premier président siégeait à sa gauche, à leur suite les présidents à mortier; à sa droite, avant ou après le doyen, selon leur rang, siégeaient les commissaires conseillers extraordinaires. Les conseillers d'État avaient de droit le pas sur le doyen; les maîtres des requêtes ne l'avaient que si leur commission le leur donnait; autrement ils se plaçaient entre le doyen et le sous-doyen des conseillers. En ces solennelles et tristes circonstances, l'escabeau en bois, dit la sellette, était porté de la tournelle en la grand'chambre. L'accusé, quel que fût son rang, après avoir prêté serment à deux genoux de répondre avec vérité aux questions qui lui seraient adressées, était obligé de s'asseoir sur cette sellette fatale, dont bien peu d'accusés se relevèrent absous.

176 LA GRAND'CDAMBRE

La réputation de sévérité du parlement de Toulouse le fît choisir de préférence, en 1503, pour juger le procès de Pierre de Rohan, maréchal de Gié, dont la procédure, commencée à Paris devant une commission, avait été annulée pour vice de forme.

Anne de Bretagne, bonne duchesse, mais reine vindicative, voulant punir le maréchal de Gié d'avoir osé faire arrêter sur la Loire les hateaux chargés d'effets précieux qu'elle expédiait en Bretagne, au moment de la maladie du roi Louis XII, ne trouva rien de mieux que de le livrer à la justice du parlement de Toulouse. Mais, peu rassurée encore, elle fit davantage. «Cette reine, qui « avait par tempérament, dit l'historien Legendre, toute « l'austérité des prudes pour tous les hommes en géné- « ral, et pour le roi tout l'engouement des coquettes, » obtint de la faiblesse de Louis XII, sur lequel elle exerçait un empire absolu, de nommer une commission extraordinaire pour juger le maréchal. Quatorze personnes, prises dans diverses compagnies , reçurent , pour cette occasion unique, « le rang de conseillers au parlement « de Toulouse, sous prétexte de suppléer aux juges ecclé- « siastiques et aux malades, et, selon la formule ordi- « naire employée en toute commission, parce que le roi « désirait qu'il y eût bons et grands personnages1. »

1 Les commissions étaient souvent formées de magistrats pris dam tou les parlements. Ainsi celle qui fut chargée d'instruire le procès du chancelier Poyet était composée de membres des parlements de Paris, de Toulouse, de Bordeaux, de Rouen et de Bretagne. C'est le président de cette commission qui, répondant au chancelier se plaignant de la rapidité que l'ordonnance de 1 539, dont il était l'auteur, avait imprimée à l'instruction criminelle, lui dit ce mot si connu : « Patere legem quam ipse iuleris. §