DROIT D'APPEL SOUS LOUIS IX

ment par celui d'en appeler devant le juge supérieur, Louis IX, politique aussi profond qu'il était habile législateur, avait compris que sur le droit de justice reposait la véritable puissance, et qu'elle resterait à celui qui aurait le droit de décision en dernier ressort.

En même temps que ce prince attribuait a tous les sujets médiats ou immédiats le droit d'appeler d'une sentence qui leur faisait grief, Louis IX organisa dans la cour un tribunal supérieur auquel on pût toujours avoir recours. Le roi justicier, comme l'appelait son peuple, ne dédaignait pas d'y siéger lui-même, proclamant ainsi que la justice royale devait être, aux yeux de tous, le refuge suprême contre l'injustice et contre l'oppression.

Cette double organisation du droit d'appel et du tribunal du roi 'constitua naturellement un troisième degré de juridiction, inconnu aux temps antérieurs, et qui eut cinq siècles d'existence. Les parlements, au milieu des-

• Je n'ai trouvé nulle part, dans le ressort du parlement de Toulouse, plus de trois degrés de juridiction. M n'en était pas ainsi dans celui de Paris. Il y avait telle localité où il fallait parcourir six degrés avant de pouvoir obtenir un jugement définitif. J'ai déjà eu occasion de citer, dans un ouvrage publié par moi il y a près de trente ans, sur la province d'Auvergne et l'ancien duché-pairie de Randan, le passage de Loyscau, moins connu alors, et que plusieurs ouvrages ont reproduit depuis lors. Il nous montre ces juridictions échelonnées Tune au-dessus de l'autre : dans le comté de Dunois, la justice de Rameau ressortissait à Prépalteau, Prépalteau à Montigny, Montigny à Chateaudun, Cliàteaudun à Rlois, et Blois au parlement du Paris, dont les arrêts pouvaient eux-mêmes être cassés par le conseil d'État avec renvoi devant un autre parlement. « Alors les procès vivaient autant que • les hommes. • (Loyseait... et Hecherches sur Ramlan, in-8% 1830, p. 07.) En 1278, Philippe le Dardi avait interdît a la justice seigneuriale les trois degrés de juridiction, et cela pour que Ton pût en appeler au tribunal du roi. La juridiction d'appel ne fut même reconnue qu'aux seigneurs qui purent justifier être depuis longtemps en possession de ce droit.

quels le roi était toujours censé présent, et qui rendaient la justice au nom du prince, en restèrent jusqu'à la fin la plus ute expression.

Mais la création de ce troisième degré acheva d'enlever aux fonctions du sénéchal son importance judiciaire, comme déjà la division de sa charge avait anéanti son influence et son autorité dans le palais du prince. Aussi, de même que les ducs et les comtes s'étaient fait remplacer dans la justice inférieure par leurs viguiers ou leurs vicaires, de môme les sénéchaux cédèrent à leur tour leurs fonctions à des officiers de justice, dits dès lors lieutenants généraux du sénéchal, appartenant d'ahord à la noblesse, puis devenus insensiblement gens de robe et hommes de loi. Ce qui n'était d'abord qu'un abandon volontaire devint avec le temps une nécessité. La royauté, devenue toute puissante, ne voulut plus reconnaître le droit de justice qu'à des hommes investis par elle du droit de la rendre, et les sénéchaux, réduits à une autorité nominative, furent privés même du pouvoir de participer aux sentences que leurs lieutenants généraux prononçaient pourtant toujours en leurs noms. Le lieutenant général devint ainsi, de fait, le chef de la justice dans toutes les localités où les ducs et les comtes avaient d'abord institué un sénéchal. Cette justice conserva le nom de sénéchal1, et prit ensuite celui de sénéchaussée, quand un tribunal régulier eut remplacé l'officier des anciens comtes.

1 Ainsi, à Toulouse, on dit encore, dans le langage habituel du palais, aller au sénéchal, pour aller au tribunal de première instance. Celuici siège dans les anciens bâtiments de la sénéchaussée.

IMPOttTANCE DU LIEUTENANT GÉNÉRAL 3!

La dignité de sénéchal ne fui plus qu'un titre honorifique encore recherché de la haute noblesse, par ce respect qu'une société régulière conserve pour les souvenirs de son histoire, et par l'honneur qu'il y avait, pour un gentilhomme d'ancienne chevalerie, d'avoir ainsi son nom placé en tète de toutes les sentences rendues par la première autorité judiciaire de sa province après les cours souveraines, dont les arrêts ne se prononçaient qu'au nom même du monarque1.

Le lieutenant général, président-né, dans certaines provinces, delà bourgeoisie et de la municipalité, et qui réunissait ainsi à ses attributions judiciaires les fonctions administratives, devint bientôt l'officier le plus considérable de toute cité qui n'était pas parlementaire. Les premiers présidents de nos cours d'appel, siégeant dans les villes d'anciennes sénéchaussées, ne peuvent nous en donner qu'une faible idée; car leur situation est évidemment inférieure à celle qu'occupaient les anciens lieutenants généraux. Ceux-ci, en général, étaient pris dans les conseillers distingués des parlements; d'autres fois, on voyait des lieutenants généraux de sénéchal quitter leurs sièges pour aller dans un parlement prendre place au banc des présidents à mortier. Moins important dans jes villes parlementaires , le lieutenant général du sénéchal, chef de lasé néchaussée, et, après la création de Henri II, du présidial, était, même dans ce cas, un officier considérable, dont les présidents de tribunal de

• Il avait clé défendu, par déclaration royale du 30 mars 1554, aux sénéchaussées et présîdiaux, d'intituler leurs jugements arrêts, d'y parler an oura du roi et de se servir du terme Nous.

nos cités populeuses peuvent nous faire comprendre la

position.

Jusqu'au milieu du seizième siècle, le lieutenant général de Toulouse, entre les mains duquel avait longtemps reposé la première autorité judiciaire de la province, et le viguierde la même ville, siégèrent dans le palais dit le Château Narbonnais, affecté au parlement lors de son établissement; mais l'un et l'autre, après la création de la chambre des enquêtes en 1555, avaient été obligés de céder le palais qu'ils avaient si longtemps occupé seuls et partagé ensuite pendant près d'un siècle avec les nouveaux magistrats, et des bâtiments distincts leur furent depuis lors affectés.

A côté du lieutenant général du sénéchal il y avait un autre oflîcier de justice, qui avait la même origine, et dont l'autorité était, comme celle du lieutenant général, une émanation du pouvoir du sénéchal; mais il faut se garder de les confondre. Ce magistrat se nommait juge du sénéchal, juge comtal, juge royal, juge mage (judex major) et juge d'appel (index appellationum), et, comme on disait en Languedoc, juge d'appeaux \

Le sénéchal avait deux juridictions bien distinctes. Comme juge du premier degré, autant administrateur que magistrat, il exerçait cette magistrature | ersonnelle

1 Dans quelques localités, le lieutenant général, ou présiilent de la sé- . néehaussée, était aussi dit quelquefois le juge mage, mais n'était pas, pour cela, juge d'appeaux. Tel était le juge mage, ou lieutenant général de Béliers, M. de Gleize de Lablanque. magistrat de grand mérite, l'un des premiers qui aient amené l'usage de ne rendre que des décisions motivées, et qui fut député de la noblesse de Béziers à l'Assemblée constituante. Son petit-fils fait aujourd'hui partie de la cour impériale de Nîmes.