‹ Les parlements de France; essai historique sur leurs usages, leur organisation et leur autorité;Chapitre 228 sur 265 · LE CHANCELIER DE LAMOIGNON · texte numérisé non relu

LE CHANCELIER DE LAMOIGNON

de ses parents avec lequel il était lié d'une étroite amitié « de se conserver dans la situation où il était que « d'en changer. Il n'a pas pensé de même, et j'ai eu « la condescendance de me rendre à ses vœux. »

Dominique ne put, on le comprend, résister à des sollicitations si pressantes ; il donna son assentiment , et François eut à s'occuper de traiter de la charge de maître des requêtes, que l'élévation de M. Berthier de Sauvigny au rang de conseiller d'état extraordinaire laissait vacante. Ces charges étaient offices de finances comme celles de la magistrature. Mais, tandis que la valeur des charges de conseiller au parlement de Paris était allée en augmentant, la finance de la charge de maître des requêtes avaitdiminué. Celle-ci avait été fixée, par l'édit de 1665, à cent cinquante mille livres, et celle de conseiller au parlement de Paris à quatre-vingt-dix mille. Mais, au milieu du dix-huitième siècle , la proportion s'était renversée, et tandis que les charges de conseiller s'étaient élevées un instant, avant la révolution Maupeou, jusqu'à cent cinquante mille, celle de maître des requêtes était descendue à cent mille. Il semble que Ton peut en conclure que depuis le règne de Louis XIV le parlement de Paris avait gagné en influence ce que le conseil d'état avait dû perdre.

Tout étant ainsi réglé, il intervint, à la date du 25 no-

* Jean-Pierre de Bastard, comte iPEstang, officier au régiment de Foix, décédé à Pîogaro, près Estang, en 1778 (aïeul du comte de Bastard, pair de France, mort en 1844), avait vécu longtemps à Toulouse, dans une grande intimité avec le doyen du parlement de Toulouse, son cousin. Celui-ci avait été (I743) à Toulouse l'un des témoins de son mariage avec mademoiselle de Catellan de Caumont.

.tti LE CONSEIL DES PARTIES

vembre 1759, un arrêt du conseil ordonnant que François de Bastard, conseiller au parlement de Toulouse, serait pourvu de l'office de maître des requêtes ordinaire de l'hôtel du roi, au moyen de la consignation du prix de son office. Cinq jours après (50 novembre) , furent expédiées les provisions dans lesquelles le roi voulut bien rappeler de nouveau (comme on l'avait fait dans les provisions de conseiller de 1742) les services du doyen du parlement de Toulouse, et ceux que rendait depuis quinze ans à la justice François de Bastard lui-même. Le même jour, le nouveau titulaire prêta serment entre les mains du chancelier.

Les charges de maître des requêtes ordinaire de l'hôtel du roi, qui n'étaient qu'au nombre de trois à l'époque (1 421) où Guillaume de Bastard, neuvième aïeul de François, en était revêtu, comme nous l'avons dit précédemment (chap. h, p. 19), et qui s'étaient maintenues dans la même situat ion jusqu'au règne de François I", avaient depuis lors subi bien des changements, tant dans le nombre, qui fût quelquefois augmenté outre mesure, que dans les attributions de ceux qui en furent successivement revêtus.

Leurs fonctions, qui s'étaient successivement modifiées, consistaient, dans l'origine, à recevoir les requêtes présentées au roi à la porte du palais où logeaient les souverains. Aux quinzième et seizième siècles, ils étaient envoyés en missions dans les provinces, et dans ce cas on les recevait avec honneur à l'entrée des villes, comme cela eut lieu plusieurs fois à Toulouse. Des ambassades importantes leur furent souvent confiées. Ils étaient re-

gardés comme membres de tous les parlements (1494) où ils prenaient séances après le doyen; et censés reçus conseillers en celui de Paris. Quatre d'entre eux étaient en général désignés par le chancelier pour assister aux délibérations de la grand'chambre (Journal historique, I, 281). Lorsqu'ils acceptaient une charge de justice inférieure, les parlements ne les y installaient qu'à charge de résigner leur office de maître des requêtes; il en fut ainsi pour le sieur de Gary, quand il se fit recevoir juge mage de Toulouse, en 1597.

Sous Louis XIV, l'organisation plus stable du conseil d'état auquel les maîtres des requêtes furent plus spécialement attachés, pour y rapporter les affaires importantes, avait encore modifié et régularisé leur situation. Ce fut dans leur sein qu'étaient choisis, durant les deux derniers siècles, les intendants départis dans les provinces, les quatre intendants du commerce fixés à Paris, et les conseillers d'état ordinaires et extraordinaires.

Le corps des maîtres des requêtes était en grande faveur, et il n'y avait pas de famille de ministres, ou de haute magistrature , qui ne fut heureuse de voir un de ses membres en faire partie.

Après vingt ans d'exercice comme maître des requêtes ordinaire, on avait droit au titre d'honoraire, que le roi accordait quelquefois, du reste, par faveur spéciale, avant le temps exigé. Quand on l'avait obtenu, on ne le quittait plus, quelle que fût la position officielle à laquelle on était plus tard appelé. Le costume des

maîtres des requêtes était une robe de satin noir, ceinture pareille, rabbal plissé et bonnet carré.

Si la séparation était pénible pour le doyen du parlement et pour son fils, les quatre ans de séjour que François de Bastard fit, dans cette première occasion, à Paris, furent pour le nouveau maître des requêtes, comme pour son père, l'objet d'un grand contentement par les témoignages de satisfaction que François reçut de toute part et que Dominique ne put ignorer.

C'était devant le conseil des parties1, auquel François de Bastard était attaché, qui connaissait des requêtes en cassation, contre les arrêts des parlements. Les formes des pourvois portés devant la cour de cassation, ne sont autres que celles déterminées par le règlement du con-

1 Le conseil des parties, dit le bureau pour la communication des requêtes et instances en cassation, révision d'arrêts ou autres jugements rendus en dernier ressort, était présidé par le chancelier, et se composait de quatre secrétaires d'état, de conseillers d'état et de maîtres des requêtes y servant par quartiers. Us connaissaient des demandes en cassation d'arrêts rendus par les cours supérieures, des conflits suscités entre les mêmes cours, des règlements à faire entre elles, des évocations de parenté et d'alliance, des oppositions aux titres des oflices, des provisions de ces offices.

Le roi était toujours réputé être présent. Il y avait en conséquence dans la salle où se tenait le conseil un fauteuil dans lequel le roi était censé assister au rapport des affaires qui s'y décidaient. C'est l'origine du fauteuil, toujours vide, que nous voyons encore a la cour de cassation, et que jiersonne, pas même le garde des sceaux quand il préside, n'occupé.

Les rapports se faisaient debout a côté du fauteuil du roi. Le doyen des maîtres des requêtes avait seul le privilège de faire ses rapports assis et découvert. — Toutes les affaires portées au conseil des parties étaient auparavant discutées dans un bureau particulier de conseillers d'État et de maîtres des requêtes. — Les deux secrétaires du chancelier, le greffier de quartier et deux huissiers du conseil, dits huissiers de la chaîne, pouvaient seuls assister au conseil. Les avis s'y rendaient a la pluralité des voix, et, en cas de partage, celle du chancelier était prépondérante.

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