ARRÊTS MOTIVÉS

seil du 28 juin 1 738, maintenu par les lois des 27 novembre i 790 et 27 ventôse an VIII. Le conseil cassait les arrêts, dans l'intérêt des parties, ou d'office sur le pourvoi des procureurs généraux, ou du chancelier, et renvoyait l'affaire devant un autre parlement qu'il désignait. On comprend la puissance et le crédit dont jouissait le seul corps qui pût résister à l'empiétement des parlements.

Les cours ne motivaient pas leurs arrêts, ou du moins n'en livraient pas les motifs aux parties et à leurs défenseurs ; mais ces arrêts n'en étaient pas moins l'objet de grandes discussions entre les magistrats. On en a la preuve en lisant les anciens arrêtistes, qui relèvent avec soin les motifs de la décision et des opinions diverses qui se sont produites. Le plus souvent ils nomment les magistrats qui ont émis tel ou tel avis> et disent pourquoi telle doctrine a prévalu sur telle autre; ajoutant que celle-ci avait été, dans certains cas, repoussée par la crainte exprimée que les arrêts ne fussent cassés par le conseil, si l'on ne se conformait aux prescriptions des ordonnances. La tradition des précédents se conservait donc au palais, et faisait jurisprudence. Mais une raison majeure obligeait les cours à conserver les motifs de leurs arrêts; c'était la demande que leur en adressait souvent le conseil des parties, avant de prononcer la cassation d'un arrêt ou le rejet d'un pourvoi. Ces décisions, que nous appellerions interlocutoires, se retrouvent fréquemment quand on parcourt les registres du conseil des parties. Elle se formulaient ainsi :

« Le roi en son conseil, avant faire droit sur la re-

« quête a ordonné que son procureur général au

« parlement de envoyera au greffe du conseil, dans

« le délai d'un mois, les motifs de l'arrêt du »

Il en était de même pour les pourvois formés contre les arrêts rendus par le grand conseil, par un des conseils supérieurs des provinces où il n'y avait pas de parlement, par un des conseils des colonies, ou même par une des juridictions inférieures, quand on pouvait se pourvoir directement en cassation contre leurs sentences.

Nous avons trouvé dans nos recherches un certain nombre d'arrêts portant tous cette même formule, et rendus au rapport de François de Bastard, dans les années 1759-1702; ces arrêts prouvent que dans le siècle dernier, cette forme de procéder était souvent adoptée par le conseil.

Suivre François dans ses fonctions de maître des requêtes, et raconter les causes nombreuses1 dont le rapport lui fut confié, serait ici sans objet, et nous en-

1 L'examen «les nombreux arrêts rendusj)ar le conseil des parties, au rapport de François de Bastard, pendant les quatre ans de son exercice, montre la variété extrême des matières dont le conseil avait à s'occuper, l'universalité de sa compétence, et le grand nombre des parties qui avaient recours à sa haute juridiction.

Dans cette série, Ton trouve des pourvois formés contre les arrêts rendus par les parlements de Paris, de Toulouse, d'Aix, de Bordeaux, de Douai, de Grenoble, de Rennes et de Rouen; les conseils supérieurs de Roussi lion, de Saint-Domingue. Les cassations sont rares. C'était alors chose éminemment grave que de remettre en question ce qui était une fois décidé; et Ton délibérait longtemps avant de livrer, |>our (omission de quelques formalité* de procédure sans importance véritable, à tous les hasard? desjupe-