COMMISSIONS

lements et cours souveraines du royaume. D'Aguesseau avait commencé un travail de comparaison sur les opinions des divers parlements touchant les douze premières questions. Il y discute notamment à plusieurs reprises les avis du parlement de Toulouse, sur la question de savoir si Ton doit compter les substitutions comme le voulait le parlement de Toulouse (le plus grand défenseur de l'usage de compter par souches , dit le chancelier), ou si Ton devait les compter par tètes, comme le voulait d'Agucsseau. Ce travail d'analyse ne paraît pas avoir été terminé. L'ordonnance des substitutions, publiée en 1747, est imprimée en tête du recueil précité, qui en était, avant la révolution, un utile commentaire.

Il est resté en tradition dans le Midi que l'illustre chancelier s'adressaient quelquefois directement, dans les matières délicates, aux plus savants magistrats et jurisconsultes du Languedoc. Nous avons parlé précédemment de sa correspondance avec Simon de Bastard, professeur en l'université de Toulouse; il était aussi en relation personnelle avec Dominique, frère de Simon et avec le célèbre Furgole. J'ai ouï dire que les lettres de l'illustre chancelier adressées au savant auteur des traités des Donation* et des Testament* avaient été précieusement conservés par les descendants de ce dernier.

Ce droit d'observations et de remontrances, exercé à l'occasion des projets préparés sur les sujets les plus élevés de la législation, avait naturellement fait participer les parlements à l'autorité législative et souveraine. Ils firent

longtemps de ce pouvoir le plus noble usage. Ils s'en servirent pour maintenir l'ordre des juridictions, faire respecter les lois ecclésiastiques et religieuses, resserrer les liens de la discipline, veiller à la sûreté générale, prévenir les désordres, réprimer les abus, et pour exercer enfin ces fonctions de surveillance et de haute police confiées maintenant à l'administration. Les parlements exerçaient cette puissance de deux manières, dont les recueils de jurisprudence nous donnent de fréquenls exemples : par décisions particulières et spéciales à chaque affaire, et par ces arrêts généraux, dits de règlement. Ceux-ci étaient de véritables ordonnances, ayant force de loi dans le ressort du parlement qui les avait rendus, tant que le roi ne les avait pas fait casser par son conseil. Si plus tard le roi jugeait convenable de réglementer la matière pour tout le royaume, ou pour la province en particulier, dans ce cas il fallait, pour que l'ordonnance eût force de loi, avoir recours à la formalité de l'enregistrement, et l'autorité royale se retrouvait alors en face de la magistrature exerçant, dans la limite de son droit, son pouvoir de contrôle et d'examen.

Un arrêt général n'était pas toujours nécessaire, et souvent des arrêts individuels se terminaient par une disposition spéciale qui leur donnait la force d'un règlement. Même sans cette formule, quand ils pouvaient s'appliquer à des espèces identiques, ils étaient acceptés par les jurisconsultes et par les magistrats des juridictions inférieures, comme de véritables arrêts régie, mentaires. Ils étaient recueillis avec soin dans les collections particulières, car alors les précédents avaient une