ARRÊTS DE RÈGLEMENT

par le parlement de Toulouse au rapport de Dominique de Bastard, et qui ne remonte qu'à 1734, nous prouve que les anciens magistrats étaient seuls chargés de F examen et du rapport des affaires, quand celles-ci devaient donner lieu à un arrêt réglementaire; car Dominique faisait alors partie du parlement depuis vingt-huit ans, et de la grand'ehambre depuis quatre ans environ.

(les arrêts se préparaient toujours en la grand'chambre, avant d'être soumis à rassemblée générale.

Dans toute délibération qui ne touchait pas un intérêt privé, mais qui avait pour objet la dignité de la compagnie, la police des corporations et une disposition d'ordre général, les voix se recueillaient par rang d'ancienneté. 11 en était ainsi lors des arrêts portés à l'assemblée générale des chambres. Les neuf présidents à mortier, et les conseillers de la grand'chambre parlaient les premiers. Le président n'opinait jamais qu'après toute l'assemblée. On comprend de cjuel poids était dans la délibération l'avis unanime de ces magistrats, chefs et anciens de la compagnie. Aussi , quoique en règle étroite , l'assemblée des chambres eût le droit de délibération et d'examen sur l'arrêt préparé à la grand'ehambre, en fait, et à part de bien rares exceptions provoquées par des incidents extraordinaires, par suite de ce respect pour l'âge et pour l'ancienneté, si puissant alors dans la société, la décision était presque toujours agréée à l'unanimité par l'assemblée, telle qu'elle avait été préparée par les anciens. Une fois le principe admis, la cour recevait, presque sans discussion, la rédaction

apportée par le magistrat rapporteur, dont le nom figurait au bas de l'arrêt, et qui en avait ainsi la véritable responsabilité. C'était à lui à connaître et à étudier les précédents, et à n'apporter à la cour qu'une rédaction qu'elle pût accepter presque sans changement, et qui fît loi pour l'avenir. C'était donc une grande chose que d'être nommé rapporteur dans ces occasions solennelles où le parlement exerçait la plus précieuse de ses prérogatives.

De 1754 à 1760, nous trouvons dans les recueils de Toulouse trente arrêts de règlement rendus au rapport de Dominique de Bastard. H y en eut, sans doute, un bien plus grand nombre, mais les jurisconsultes et les arrêtistes ne les ont pas jugés assez importants pour mériter d'être recueillis.

Leur nombre et leur variété nous font comprendre de combien d'objets étrangers à leurs devoirs habituels s'occupaient nos anciens magistrats et quelle était l'étendue de leur pouvoir.

Presque toutes ces décisions s'appliquent à des matières encore soumises à des règles qui ne sont, dans leurs principales dispositions, que l'expression de la sagesse des parlements mise au jour par leurs arrêts de règlement, et acceptée par la loi nouvelle. I/administration, en effet, a pris dans ces décisions beaucoup de ses prescriptions. Un certain nombre de ces précédents, quoique non reproduits aujourd'hui, sont restés en vigueur; d'autres, tombés en oubli, n'en sont pas moins intéressants à étudier, comme un souvenir de notre ancienne magistrature.

Nous en avons recueilli un certain nombre, nous les

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avons pris de préférence dans la province, dont la jurisprudence et les auteurs nous étaient plus familiers. Mais ces règles et ces usages étaient, à bien peu de chose près, ceux de toutes les cours souveraines du royaume. Ce que nous avons dit de la jurisprudence civile et criminelle, nous pouvons le dire, à plus forte raison, de la législation réglementaire des parlements; qui a bien étudié celle d'une compagnie connaît celle de toutes les autres.

En tête des arrêts qui nous ont paru dignes d'être recueillis, nous placerons celui rendu par le parlement de Toulouse, le 25 janvier 1759, au rapport de Dominique de Bastard, par lequel il était interdit de travailler les jours de fêtes et les dimanches1. Cet arrêt, dont le souvenir, par un retour heureux, recevra peut-être aujourd'hui un accueil plus favorable qu'il ne l'eût reçu il y a quelques années, s'adressait de préférence aux habitants des Cévennes, mais il fut rendu commun à tous les habitants du ressort. Les dispositions de cet arrêt ne seraient sans doute plus acceptées de nos jours dans leur rigueur qui punissait Vachat de cinq cents livres d'amende, mais elles n'en indiquent pas moins quelles sont les obligations de chacun de nous, dans ces jours de repos que la philosophie et l'humanité recommandent, et que la religion ordonne

1 Peu de personnes savent aujourd'hui que c'est à l'archevêque Christophe île Beaumont, que les philosophes du siècle dernier nous ont dépeint comme si intolérant, que l'église de Paris est redevjihle de la suppression de treize fêtes qui étaient encore d'ohligation étroite à la fin du siècle dernier. C'est M. de Beaumont qui, par son mandement du M février 1778, supprima les fétos de Saint-Mathi:is, de Saint-Jacques et Saint-Philippe, de Saint-Jacques (le Mineur), de Sa int-1 -lurent, de Saint-Barthélémy, de Saint-Matthieu, de Saint-Michel, de Saint-Simon et Saint-Jude, de Saint-Marcel, de Saint-Mar-

La liberté des cultes et la liberté de conscience ne sont pas engagées, comme on le répète souvent, dans l'observation du dimancbe, car le respect obligé de ce jour est à la fois un précepte de morale, et une loi de police que les gouvernements ont le droit de rendre obligatoire, quelles que soient leurs convictions religieuses. L'observation du repos du septième jour est en effet aussi nécessaire à la tranquillité de l'esprit, qu'au bien-être du corps. Est-ce trop pour l'homme de donner un jour à la partie spirituelle et élevée de son être, quand il en a sacrifié six aux travaux les plus pénibles. L'autorité se doit à elle-même de faire tout ce que la sagesse et la modération autorisent pour rendre à la classe laborieuse, et plus encore à la jeunesse, ces habitudes de respect pour le saint jour, base de toute religion et de toute

tin, «lo Saint-Airiré, do Saint-Tliomas et dos Saints-luiiocoiits. Il dispwia «le l'obligation d'entendre la s.iintc tin sse les jours cklessus marquât, permit de vaquer «?es jours-là aux œuvres serviles, et supprima, par le même mandement, le jeûne et l'abstinence qui s'observaient encore les veilles de Saint- Laurent, de Saint-Mattbieu, de Saint-Simon et Saint-Jude, et de Saint-André. {Mandements, lettres et instructions part, de monseigneur i archevêque de Paris, in-4% t. II, II* partie, p. 90-91.)

1 Cet arrêt défendait de travailler, soit dehors, soit en dedans des maisons, les jours de dimanche et les fêtes commandées par l'Église. Il ordonnait la fermeture «les boutiques durant les jours fériés, défendait de vendre ni détailler en aucune manière, sous «quelque prétexte que ce fût, et interdisait à toute personne d'y acheter, à peine de cinq cents livres d'amende envers le roi, encourue par le seul fait, et de punition corporelle. Les pères étaient déclarés responsables de leurs entants encore en leur puissance; les maîtres, de leurs commis, valets et domestiques. Il était ordonné a tous juges, maires, consuls et officiers de justice et de police de tenir la main à l'exécution de l'arrêt, à peine de demeurer responsables des amendes en leur propre et privé nom. L'impression enCn était commandée, ainsi mie l'envoi à toutes les sénéchaussées et tous les procureurs fiscaux des seigneurs du ressort.