BUREAU DES FINANCES

respectives, et les provinces éloignées défendues contre l'envahissement de la centralisation.

Quoique les sentences des trésoriers de France ressoi tissassent en appel des cours des aides qui étaient indépendantes des parlements, ceux-ci décidaient dans certains cas de la compétence des uns et des autres. Ainsi ils jugeaient que toutes les fois qu'il s'agissait de contestations de particulier à particulier, entre les engagistes du roi et les vassaux, les trésoriers de France n'étaient pas compétents pour en connaître; et que leur compétence n'avait lieu que lorsque la contestation avait lieu entre le roi et les engagistes, et vice versâ*.

Ces principes rappellent les règles de procédure spéciale appliquées aux procès existant entre l'Étal et ceux qui ont contracté avec lui, procès dont l'administration s'est réservé le jugement, tandis que les difficultés que les

1 La grand'chambrc du parlement de Toulouse le décida ainsi, le 6 février 17">0, sur la plaidoirie de Simon de Bastard.

Nous retrouvons une application plus frappante de ces principes dans l'arrêt de règlement rendu, le 8 mai 1758, au rapport de Dominique de Bastard. Le bureau des finances de la généralité de Toulouse, dit les Trésoriers de France, avait fait mettre, de son autorité, les scellés sur les archives de l'archevêché de Toulouse, au-dessus de ceux ap|>osés par le jige-magc, lieutenant général de la sénéchaussée. Il y avait usurpation sur les privilèges des officiers de la sénéchaussée qui avaient été maintenus dans ce droit par divers édits anciens, et par une déclaration du roi du 10 juillet delà même année. On avait interdit cette apposition aux chambres des comptes elles-mêmes, au préjudice des officiers de justice qui en avaient le privilège. L'avocat général Malaret de Fonbeausard, parlant au nom du procureur général, déposa son réquisitoire, et, sur sa demande, le parlement ordonna que la levée des scellés et la clôture de l'inventaire auraient lieu par le sénéchal, et fit défense aux trésoriers de France, suus les peines de droit, d'y procéder. Cet arrêt est signé du premier président et du rapporteur, Maniban, Bastard.

divers engagés vis-à-vis de Teint peuvent avoir entre eux sont de la compétence des tribunaux de droit commun.

Sans doute que dans beaucoup de ces matières il y avait une législation préexistante dont les parlements étaient les gardiens naturels. Mais la forme législative et réglementaire se retrouve toujours, et la sanction pénale qui termine ces décisions les distingue essentiellement de celles que la cour de cassation appelée à se prononcer, dans le cas de règlement de juges, rendrait en pareil cas.

Le bureau des finances de Toulouse, ou des trésoriers de France, prétendait avoir deux juridictions, l'une conlentieuse, l'autre volontaire ou administrative. À celle-ci était attaché le droit d'ordonnance ou de règlement sur tout ce qui concernait la voirie, l'embellissement des villes et bourgs; c'était une de leurs attributions les plus importantes : elle appartient aujourd'hui aux préfets, jugeant en conseil de préfecture. Les trésoriers de France prétendaient que leur juridiction volontaire, môme dans l'exécution de leurs ordonnances, ne relevait que du conseil d'étal et échappait à la juridiction de la magistrature. Celle-ci soutenait que les bureaux des finances n'avaient pas d'abord le droit de faire exécuter leurs ordonnances; et que lorsque les édits le leur avaient attribué, en place des petits voyers, des baillis et des sénéchaux, ce n'était qu'à la charge de l'appel devant les parlements, dont relevaient précédemment les décisions de ces magistrats1.

1 Le parlement de Toulouse eut à s'occuper de la question à l'occasion d'une ordonnance, en date du 27 janvier 17 i9, que le procureur général lui