GARANTIE OFFERTE AUX JUSTICIABLES

La sécurité que les justiciables trouvaient clans l'indépendance des grands corps de la magistrature pour toutes ces questions de voirie, d'alignement, et d'embellissement, pour rappeler les expressions du procureur général de Toulouse, si importante pour la tranquillité des habitants, la propriété des immeubles, les libertés des villes, a péri comme tant d'autres. Toutes ces questions, dont nos pères avaient confié la solution à leurs premiers magistrats, sont tombées dans le domaine de fonctionnaires essentiellement mobiles et révocables, plus ou moins étrangers aux intérêts des habitants et des lieux où ils exercent leurs

dénonça comme renversant la hiérarchie des juridictions et empiétant sur celle du parlement.

Le devoir du ministère public (disait le procureur général en apportant au parlement de Toulouse l'ordonnance du bureau des finances, dont il demandait la cassation) est de veiller au maintien des juridictions. Leur ordre a pour objet l'intérêt public; l'autorité en a établi et fixé les degrés. C'est blesser l'un et manquer à l'autre que de vouloir entreprendre de l'interrertir... Les trésoriers de France, non contents de l'attribution qui leur a été donnée de la direction et de la juridiction de la voirie en première instance, ont cherché, contre la teneur de leur propre titre, à s'attribuer une juridiction presque souveraine, indépendante de celle de la cour (du parlement), juridiction qui ne serait soumise qu'à un appel au conseil. Cet appel, simplement dévolutif et jamais suspensif, serait illusoire par l'éloignement et les grandes occupations du conseil, où l'on voudrait les renvoyer.

Le procureur général combattait ensuite la distinction que le bureau des finances cherchait a établir entre la juridiction contentieuse et la juridiction volontaire. Il déclarait que toutes les décisions et les ordonnances du bureau étaient sujettes à l'appel devant le parlement; que cet appel était suspensif, bien que ces ordonnances fussent, comme le prétendait le procureur du roi au bureau des finances dans sa requête, e xécutoires, nonobstant opposition et appellation; que c'était au parlement à en connaître, et non au roi en son conseil. Il demandait enfin, en terminant, la suppression de la requête du procureur du roi au bureau desfinances.

La cour reçut le réquisitoire, et. par son arrêt rendu, en la grand'chain-

fonctions. Elles sont résolues, en dernier ressort, par un corps essentiellement politique et qui ne présente plus aux citoyens ces garanties d'indépendance et d'inamovibilité qui ont toujours été regardées, en France, comme la première sauvegarde des justiciables1.

Nous trouvons à la date du ier mai 1755, encore un exemple qui, plus que tout autre peut-être, prouve comble, au rapport de Dominique de Bastard, le 14 mars 1755, elle ordonna que la requête du procureur du roi du bureau des finances serait supprimée, cassa l'ordonnance du 27 janvier 1749, rendue sur ladite requête, et ordonna qu'en exécution de l'édit de 1627 les trésoriers de France continueraient, dans l'étendue de leur généralité et dans les tilles dépendantes des justices royales, à connaître de toute matière concernant la voirie, mais en première instance seulement, et que l'appel de leurs jugements, tint provisoires, préparatoires et interlocutoires que définitifs, lui serait miement porté et immédiatement, et ne pourrait être porté ailleurs qu'en la cour.

Ce qui rend cet arrêt digne de remarque, c'est que l'ordonnance du 27 janvier 1740, cassée par lui, avait été confirmée par le conseil d'État, ainsi que trois autres de même nature, et ce nonobstant un arrêt du parlement de 1754. Mais le parlement de Paris adopta la jurisprudence du parlement de Toulouse, et décida dans ce sens le 26 avril 1758. L'arrêt rendu, au rapport du doyen de Toulouse, semble avoir le premier tranché cette question, intéressante alors.

* Ce droit de justice supérieure que les parlements exerçaient sur toutes les juridictions, ils le prétendaient avec plus forte raison sur l**s eorjiorations qui en dépendaient. C'est ainsi que le parkmeutde Toulouse, instruit qu'il s'était introduit un abus dans la poursuite des affaires concernant le domaine du roi portées au bureau des finances de Montpellier, et qu'à défaut des procureurs en titre de ce bureau, les parties faisaient occuper par des procureurs de la cour des aides, au préjudice de ceux de la sénéchaussée, qui devaient avoir la préférence, comme étant du ressort de la cour, le parlement ordonna, par arrêt rendu le 14 juillet 1758, en la grand* chambre, au rapport de Dominique de Bastard, que, jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné par le roi, à défaut de procureur au bureau des finances de Montpellier, les parties seront tenues de s'adresser au procureur du sénéchal de -Montpellier, à peine de cassation et de nullité des procédures.