COMTÉ ET SÉNÉCHAUSSÉE DE CASTRES

bien les parlements étaient initiés à la puissance législative, quoique les édits et les ordonnances émanées de l'autorité royale fussent toujours invoqués par eux en tête de leurs décisions. Par arrêt rendu, après requête de soit-montré au procureur général, présentée à la cour par l'avocat et procureur du roi en la sénéchaussée de Castres, (ces litres se cumulaient souvent dans les juridictions inférieures) la cour ordonnait que Tédit de création de la sénéchaussée, en date de mai 1751, et divers arrêts antérieurs visés dans celui de 1 755 seraient exécutés ; elle déclarait, en conséquence, que toutes les villes, lieux et juridictions et terres qui formaient le comté de Castres (on les énumère au nombre de plus de cent) formaient le district et ressort de la sénéchaussée; elle interdisait au sénéchal de Carcassonnc de connaître des appellations qui seraient relevées et des jugements rendus par les officiers ordinaires de toutes les villes dépendant du comté de Castres; et défendait à toutes personnes de se retirer ailleurs que devant le sénéchal de Castres \ le tout à peine de mille livre d'amendes, de cassation de procédure, et de répondre de tous dépens et dommages et intérêts.

« Cet arrêt, intéressant pour l'histoire de l'ancien comté de Castres, rappelle un ouvrage dans lequel se trouve le 'Traité du comté de Castres, des seigneurs et comtes iCicelui. Dans cet ouvrage était rapporté un arrêt, du 6 juin 1519, faisant connaître la réunion du comté à la couronne, le dénombrement fourni, en 1371, par Jeanne de Ponthieu, comtesse de Vendôme et de Castres, et divers autres arrêts de la cour et ce même édit de 1751 portant suppression des sièges du sénéchal et des appeaux de la ville de Castres et création en ladite ville d'un siège de sénéchaussée. L'arrêt est publié et amené. Dominique de Bastard est désigné, à la tin, comme en ayant été le rapporteur.

Le pouvoir législatif des parlements s'étendait à la fois aux objets placés sous la surveillance immédiate des corps judiciaires, et à des matières qui, par leur nature, auraient dû ressortir plus exclusivement de l'autorité administrative et municipale.

Nous trouvons des arrêts de divers parlements interdisant le traité si connu au palais sous le nom de pacte de tjuottl litis, proscrit dès l'époque du roi saint Louis1 et encore flétri de nos jours quand il se montre. La stipulation de la part des avocats et procureurs qu'ils auraient le tiers, ou le quart, était interdite comme vicieuse, ainsi que de contracter de l'émolument d'un procès. Le parlement de Paris eut à se prononcer sur la question, et la décida par arrêt de 1514 comme nous le ferions aujourd'hui. Le parlement de Toulouse eut également à s'expliquer dans une affaire* intéressant un officier ini-

1 « Si ne doit fore nul marché à celui pour qui il plaide plet pendent, « (plmd pendant), car le droit le défend... et ce appartient à lovai avocat... « Défendu il est aux avocats d'entreprendre par impéritie de mauvaises causes,

* et de se faire donner uu intérêt sur le succès de l'affaire et de quotd

9 lilrs paciscuntur. »

L'es principes sont ceux de tous les barreaux qui se respectent. Ainsi on lit dans le serment prêté par les avocats attachés à la cour royale de l'île de J'-rsey, ancienne dépendance du duclié de Normandie, mais restée soumise à l'Angleterre : • Vous ne ferez aucun marché ni contrat avec vos « ri ftUs d'aucune cause en litige ou conlcnlicuse, ni de partie d'icelle; « Vn.is vous contenterez de ya^es et salaires raisonnables, et assisterez aux « w.ives, pauvres, orphelins et personnes indéfendues. • (A Code of latvs for iheislatid of Jersey, 1771, p. 294.)

- M* Fajon, procureur au sénéchal (sénéchaussée) de Nîmes, et dont le p'tiMilsa eu l'honneur de présider, l'une des chambres de la cour royale d»> reîte ville, se réglant, avec les sieur et dame d'Amphoux, ses parties sur » <• <|-ti lui était dû de ses mies (procédures), avait consenti à prendre j .i; < ti ent sur une deîl • demandée par la dame d'Amphoux, et pour laq i: lit'