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et rendit à chacun le pouvoir d'user de la chose comme il l'entendrait, sous le respect du droit d'autrui.

Le conservation des pailles sur le sol qui les produit, si nécessaire à l'agriculture, devait d'autant plus autrefois préoccuper le législateur, qu'une partie du revenu du sol était prélevée par d'autres que par le propriétaire toujours intéressé à cette conservation. Les décimateurs et leurs fermiers, préférant l'intérêt du moment à celui de l'avenir, exportaient souvent, hors des paroisses, les pailles provenant de la dîme, ou ne consentaient à les vendre aux habitants et aux fermiers qu'à des prix exorbitants. Le parlement dut pourvoir à ce double abus, et, faisant droit aux réquisitions de l'avocat général Lecomte, il régla ce qui concernait la vente des pailles1, avec obligation de donner la préférence aux habitants des paroisses sur le territoire desquelles elles auraient été recueillies.

Ici s'arrête la série des arrêts de règlement qui nous ont semblé devoir figurer dans cette nomenclature. En les rapprochant de ceux dont nous avons parlé dans les

1 P;ir son arrêt rendu, au rapport de Dominique de Bastard, le 26 août 1709, le parlement renouvela les anciens règlements. 11 ordonna aux décimateurs et à leurs fermiers de vendre les pailles provenant de la dime, dans les paroisses où ils les avaient perçues, aux habitants et bientenants seulement, et ce à un prix raisonnable, faute de quoi il serait fixé par h cour, il ordonna que cette vente se ferait du 1er juillet au 51 octobre, et à la charge par les habitants de les payer lors de leur délivrance, faute «le quoi et passé ledit temps, il serait libre aux décimateurs et à leurs fermiers de 1rs vendre à qui bon leur semblerait. Défense fut faite aux habitants et bieiitenants de prendre plus de paille qu'il ne leur en fallait et de vendre tant de leurs pailles que de celles qu'ils pourraient acheter, le tout à peine de cinq cents livres d'amende. L'impression, la lecture, la publication et Paf fiche de l'arrêt furent ordonnées par le parlement. •

chapitres précalculs, on aura une idée déjà assez étendue des sujets qui préoccupaient les parlements au dixseptième et au dix-huitième siècle, puisque ces arrêts ont été jugés dignes d'être recueillis et discutés dans les ouvrages destinés à transmettre à l'avenir les travaux des magistrats et des plus savants jurisconsultes.

Mais un objet plus spécialement réservé à rassemblée générale des chambres était tout ce qui concernait la discipline du barreau, et celle des magistrats qui avaient, aux termes des ordonnances de François I#r, le privilège de ne pouvoir être jugés que par la grand'cbambre, et même, quand il le demandaient, que par leur parlement tout entier.

Les anciennes cours de justice exerçaient sur leurs membres une surveillance sévère; les auteurs nous en ont transmis de bien graves exemples. Le magistrat qu'allait frapper la peine capitale, ou seulement une peine afQictive et infamante qui devait le priver de son état, était conduit, revêtu de ses babils sénatoriaux, la tête couverte de son mortier, si c'était un président, en présence du parlement assemblé en robe rouge. Là, le coupable se découvrait et se mettait à genoux pour entendre les réquisitions du procureur général, la sentence de sa condamnation et les paroles que le président jugeait convenable de lui adresser. Alors les huissiers du parlement s'emparaient du condamné, lui étaient son mortier et sa robe, et le revêtaient d'un habit et d'un bonnet de bure. 11 était ensuite livré aux exécuteurs des arrêts de la cour.